La justice européenne statue que la vente liée PC et OS n'est pas illégale
La justice européenne statue que la vente liée PC et OS n'est pas illégale
Et que les constructeurs n'ont pas à préciser le prix de chaque élément
Les faits remontent à 2008, lorsqu’un citoyen a acheté pour 549 euros un ordinateur portable Sony dûment rempli de logiciels préinstallés, avec comme système d’exploitation Windows Vista édition Home Premium. Ne voulant acheter que le matériel, il demande le remboursement de la valeur des logiciels préinstallés qu’il établit à 450 euros. Suite au refus de Sony, l’affaire a été présentée devant la justice par l’utilisateur, qui a refusé cette pratique imposée par le marché.
En 2013, la cour de cassation rejette sa demande en se référant aux pratiques commerciales déloyales (PCD). En effet, ce texte ne remet pas en cause la vente liée, toutefois les tribunaux ont la possibilité d’interdire cette pratique si elle répond à certains critères qui « altèrent le comportement économique des consommateurs et qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle, comme notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives ».
Pour l’intéressé, il s’agit bel et bien d’une PCD, puisque Sony l’a obligé à acquérir un bien avec au passage un autre bien, qui est ici le pack de logiciels. Il a fait valoir qu’il n’y avait aucune autre manière d’acheter le bien autrement. Pour la cour d’appel, cette justification ne tient pas, surtout avec « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ». Plutôt que de dire son dernier mot, la cour d’appel a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de trancher sur les principaux points de divergence.
Le premier point concerne les options d’achat présentées à l’acheteur qui n’a d’autre choix que d’accepter ces logiciels ou de demander l’annulation de la vente. Pour la CJUE, la vente liée sur le marché des ordinateurs personnels n’est pas à remettre en cause, « la vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes, telles qu’elles se dégagent de l’analyse du marché concerné dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels ».
Elle a tenu à rappeler aussi que le plaignant « a été dûment informé par l’intermédiaire du revendeur de Sony de l’existence des logiciels préinstallés sur cet ordinateur et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels ». Également, « après l’achat, lors de la première utilisation dudit ordinateur, Sony a offert à M. Deroo-Blanquart la possibilité, ou bien, de souscrire au Contrat de Licence Utilisateur Final, afin de pouvoir utiliser lesdits logiciels, ou bien d’obtenir la révocation de la vente ». Pour la CJUE, le plaignant a été informé de toutes les caractéristiques du produit avant la procédure d’achat.
L’autre question sur laquelle a tranché la CJUE est la ventilation des prix, afin de savoir s’il était légal de vendre un ordinateur et des logiciels sans préciser le prix de chaque élément. Elle a déclaré que « l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement », autrement dit, elle admet que le constructeur peut communiquer seulement le prix global à l’acheteur sans enfreindre le droit européen.
Maintenant que la CJUE a tranché sur cette affaire, les instances nationales devront à leur tour revisiter les principales clauses de cette lecture afin de statuer sur les affaires similaires. On imagine que ce verdict ne plaira sûrement pas aux partisans du logiciel libre qui pendant des années ont milité contre la vente liée de logiciels pratiquée par les constructeurs.
Source : Infocuria
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
:fleche: Pensez-vous que la vente liée nuit à l'intérêt des utilisateurs ?
Windows cherche a vous voler en vous faisant rever avec des produits inutiles et magiques ( et qui marche pas)
Citation:
TheLastShot:Moi quand j'ai acheté mon pc je l'ai acheté pièce par pièce et je n'avais aucun OS dessus
Pour ma part, aussi, et comme toi j'en suis fière . Cependant, il s'agit ici de portable. J'en connais peu qui les assemblent eux-mêmes ...
Citation:
Jipété:Que j'aimerais bien savoir combien l'achat des juges qui ont rendu ce jugement inique a coûté à Microsoft et/ou Sony !
C'est effectivement une possibilité. Mais j'ai bien peur que cela n'ai même pas été nécessaire (dommage, j'aurais préféré ). Il suffit de lire les autres commentaires. Et nous sommes sur un site spécialisé qui s'adresse a des professionnels de l'informatique :cfou: .
Cependant, que les juges, a leurs niveaux de pouvoir, puissent avoir un tel niveau d’incompétence et d'endoctrinement , ça fait peur.
J'ai quelques réflexions par rapport au sujet:
-la vente lié tue la concurrence, au point que la majorité des gens n'imagine pas un PC avec un autre os.
-j'imagine que la la concurrence, au niveau os, complexifierait l'informatique ( les échanges de fichiers, le web, ... ). Si l'on regarde du cote de Linux, on voit bien la multitude de distributions, de format de pacquage, de gestionnaire de fenêtre, .... Quoi que, après réflexion, on voit bien que du coté des distributions linux, il y a des cycles "d’expérimentations" et de multiplication de solution logiciel concurrentes, suivi par des cycles de recentrage ou les meilleurs solution du moments sont retenu par les distributions ... ( une sorte de sélection naturelle ... )
-Vu de loin Windows c'est l'informatique. C'est bien présenté, ça parait lisse, c'est facile pour un débutant, tout le monde peut vous aider ... c'est playskool ( je m'excuse auprès de la marque playskool et de ses adeptes, la comparaison n'est pas en leurs faveurs !). Mais c'est un produit qui comme les autres produits, tente de rapporter un maximum de revenu a son vendeur( en séduisant les débutants, qui résistent ensuite a passer a de vrai OS ).
-le nombre d'affaire et de manipulation connu de la société est hallucinant: https://fr.wikipedia.org/wiki/Affair...s_de_Microsoft Et, il ne s'agit que des affaires importantes et surtout connu. Je vous laisse imaginé la réalité, sachant que j'estime entre 0,1% et 10% les affaires illégales détectés ). Et il y a aussi toutes les affaires légales, mais qui verouille le marché ( non respect des normes, accord technique, accord financier, contrat avec les constructeurs matériels, ... )
-Lorsqu'il s'agit de faire quelque chose qui marche, les professionnelles ne se posent pas de question, c'est Linux. Avec les sources, les professionnelles trouvent toujours ( ou du moins quand le rapport coût/bénéfice est favorable ) une explication a un dysfonctionnement, et peuvent aussi le corriger.
Et je ne vous parle même pas d'apple ( yahiko ) qui prend ouvertement l'utilisateur pour une vache a lait neu-neu ... ( "ceci est une révolution" :mouarf: )
désolé j'ai dérapé vers Voleurs vs Linux ...
