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Redevance sur la copie privée[modifier | modifier le code]
Article détaillé : rémunération pour copie privée.
Revenus générés par la Copie Privée française depuis 1985
Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée est appliquée sur tous les supports analogiques ou numériques. Au début, seules les bandes magnétiques étaient concernées. Aujourd'hui tout ce qui est susceptible de contenir de la musique, des vidéos, des textes ou des images fait l'objet d'un prélèvement, qui va de quelques centimes d'euros a plusieurs dizaines d'euros, payé au moment de l'achat.
Progressivement, les CD et DVD (2001), clefs USB et disques durs (2006), smartphones puis tablettes, et finalement les GPS ou autoradios (2011) se sont vu imposer la redevance sur la copie privée.
Dans la pratique, pour un DVD-R de 4,7 Go vierge, elle représente 75 % du prix de vente, 40 à 50 % pour un disque dur externe et presque 10 % pour un smartphone.
Malgré la réforme DADVSI réduisant voire annulant dans certaines conditions le droit à la copie privée, la redevance sur la copie privée est elle restée intacte. Elle a rapporté plus de 163 millions d'euros en 2007.
Selon Henri Crohas, PDG et fondateur de Archos, entreprise d'importation d'appareils numériques, cette entreprise aurait versé 3 millions d'euros de redevance pour la copie privée en 2009, soit 5 % de son chiffre d'affaires.
Cette situation a poussé les fabricants à demander une réforme effective du système en mai 2014.