Facebook a 60 jours pour supprimer ou modifier les clauses abusives figurant dans ses contrats

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10/02/2016, 08h37
Victor Vincent

Facebook a 60 jours pour supprimer ou modifier les clauses abusives figurant dans ses contrats

Facebook a 60 jours pour supprimer ou modifier les « clauses abusives » dans ses contrats d'utilisation
après une injonction de la DGCCRF

Le géant des réseaux sociaux, Facebook, a reçu de la part de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) une injonction pour « supprimer ou modifier » les « clauses abusives » figurant dans les contrats avec ses utilisateurs, ceci dans les deux mois prochains. En effet, soixante jours, c’est le délai que la DGCCRF a donné au géant américain pour se conformer à la législation européenne en ce qui concerne notamment la protection des données des utilisateurs, entre autres points de discorde. Il est marqué sur le site de l’organisation que suite à un contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, il s’est avéré que dans le contrat qui lie Facebook à ses clients, figurent plusieurs « clauses abusives, interdites par la loi ».

Parmi les clauses indexées par la DGCCRF, figure ce que l’organisme appelle « le pouvoir discrétionnaire » selon lequel Facebook peut retirer des informations ou contenus publiés par le client sur son site sans le prévenir. Il y a d’après la DGCCRF une autre clause dans le contrat qui n'est pas conforme à la législation européenne. Il s’agit de celle relative à la modification des conditions d’utilisation des services de Facebook. La société se serait réservé « le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ». D’autres clauses considérées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes comme étant abusives concernent les paiements que les clients de Facebook effectuent pour bénéficier de certains services proposés par Facebook. D’après la DGCCRF, la société américaine utiliserait des conditions relatives aux paiements effectués par ses utilisateurs qui ne sont pas conformes à la législation européenne en la matière.

La société, dont les conditions d’utilisation sont régies par Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD, assure de son côté être en conformité avec la loi européenne en matière de protection des données. En effet, un porte-parole de la boite a déclaré à travers les médias que sa société est confiante en ce qui concerne la conformité de ses services avec les lois européennes. Pour rappel, Facebook fait également l’objet d’une mise en demeure pour respecter la loi Informatique et Libertés en ce qui concerne la collecte des données de ses utilisateurs et des internautes d’une manière générale. Cette mise en demeure lui a été servie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui lui reproche de pister la navigation des internautes sur d’autres sites que celui de Facebook sans les en avertir au préalable, et ceci même s’ils ne sont pas des abonnés du réseau social.

Source : DGCCRF

Et vous ?

:fleche: Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi

:fleche: Free Basics de Facebook, visé par une loi sur les tarifs discriminatoires, devient illégal en Inde
10/02/2016, 10h25
Invité

Et toujours rien sur l'obligation de fournir sa véritable identité. Dommage. Enfin, là, visiblement, aucune loi n'interdit ce genre de pratique. :(
10/02/2016, 10h32
Fleur en plastique

Je trouve regrettable de nuire ainsi à un site qui amène l'informatique, le savoir et la connaissance de l'autre à nos enfants.
10/02/2016, 11h05
Jipété

Citation:

Envoyé par Victor Vincent

Facebook a 60 jours pour supprimer ou modifier les « clauses abusives » dans ses contrats d'utilisation

Et qu'est-ce qu'il est prévu, au bout de 60 jours, si rien n'est fait ?
On coupe les câbles ?
On envoie le porte-avions (ah, on me dit qu'il est occupé ailleurs) ?
On fait quoi ?
Parce que c'est bien joli d'annoncer des trucs et des machins, encore faut-il pouvoir assurer son coup, ensuite...
10/02/2016, 12h00
gangsoleil

Citation:

Envoyé par Jipété

Et qu'est-ce qu'il est prévu, au bout de 60 jours, si rien n'est fait ?

De mémoire, il s'agit de faire payer des amendes.
10/02/2016, 12h53
Max Lothaire

Citation:

Et toujours rien sur l'obligation de fournir sa véritable identité. Dommage. Enfin, là, visiblement, aucune loi n'interdit ce genre de pratique.

Tant qu'ils ne la vérifient pas, rien ne t’empêche de donner de fausses coordonnées
10/02/2016, 13h42
qvignaud

Citation:

un porte-parole de la boite a déclaré

Pardon, mais c'est un article d'information ou une discussion à la machine à café ? :mrgreen:
10/02/2016, 13h52
Jipété

Citation:

Envoyé par gangsoleil

De mémoire, il s'agit de faire payer des amendes.

Et comment les forcer s'ils refusent de payer ? En demandant à tous les webmasters de supprimer le bouton "f" ? :ptdr:
10/02/2016, 14h18
gangsoleil

Citation:

Envoyé par Jipété

Et comment les forcer s'ils refusent de payer ?

Tu fais preuve de beaucoup de mauvaise foi je trouve :) On fait comme avec tout mauvais payeur, on saisit la justice, qui peut saisir les actifs, etc... Facebook france a beau être une SARL unipersonnelle de moins de 50 employés réalisant 13 millions de chiffre d'affaire en 2014, elle existe.
10/02/2016, 14h30
Invité

Citation:

Envoyé par Max Lothaire

Tant qu'ils ne la vérifient pas, rien ne t’empêche de donner de fausses coordonnées

C'est clair, perso je ne m'en priverais pas (si j'utilisais ce service), mais je trouve que cette obligation est quand même abusive et elle n'est absolument pas justifiée.
Un exemple : https://www.facebook.com/help/182439.../?locale=fr_FR vs https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1036
En fait, Facebook te laisse le choix entre te marginaliser (c'est vraiment le cas parfois, dans certaines formations par exemple toutes les infos importantes transitent par ce canal), lui donner gentiment ton identité sans aucune raison valable ou savoir que ton compte peut être supprimé à tout moment.
10/02/2016, 14h56
Jipété

Citation:

Envoyé par gangsoleil

On fait comme avec tout mauvais payeur, on saisit la justice, qui peut saisir les actifs, etc.

Bah, j'avais pas pensé à ça.

Mea culpa :ave:
10/02/2016, 15h20
Zirak

Citation:

Envoyé par gangsoleil

On fait comme avec tout mauvais payeur, on saisit la justice, qui peut saisir les actifs, etc...

Ou on fait comme la Coréen du Nord, ou la Russie, on bloque FB chez nous, c'est pas les solutions qui manquent. :mrgreen:
10/02/2016, 16h05
Chuck_Norris

Citation:

Envoyé par Zirak

Ou on fait comme la Coréen du Nord, ou la Russie, on bloque FB chez nous, c'est pas les solutions qui manquent. :mrgreen:

Si cela arrivait en France, tu peux être sûr que le parti au pouvoir perdra à coup sûr les élections en 2017. :aie:
10/02/2016, 16h20
Zirak

Citation:

Envoyé par Chuck_Norris

Si cela arrivait en France, tu peux être sûr que le parti au pouvoir perdra à coup sûr les élections en 2017. :aie:

Mais non !

Quand je dis chez nous, c'est en Europe (car si j'ai bien suivi, c'est une plainte au niveau européen), donc le parti au pouvoir pourra dire que c'est la faute à la méchante UE ! :aie:
10/02/2016, 17h40
Saverok

Citation:

Envoyé par Zirak

Mais non !

Quand je dis chez nous, c'est en Europe (car si j'ai bien suivi, c'est une plainte au niveau européen), donc le parti au pouvoir pourra dire que c'est la faute à la méchante UE ! :aie:

La DGCCRF est un organisme française, pas une institution européenne.
Facebook réplique que ses CGV respectent le droits européens qui supplante le droit français mais la plainte, et donc les sanctions, sont sur le périmètre France et France uniquement (pour cette plainte là en tout cas).

Tout comme l'autre injonction de la CNIL qui là encore, ne concerne que la France et se limitera, comme pour Google, à une amende de 150 000€ max (totalement ridicule au vu du CA de FB)
10/02/2016, 20h38
Zirak

Ah oui effectivement, quand j'ai lu qu'ils disaient être dans les règles par rapport aux lois européennes, j'ai cru que c'était déjà arrivé à ce niveau là.
11/02/2016, 09h50
Beanux

Citation:

Envoyé par Fleur en plastique

Je trouve regrettable de nuire ainsi à un site qui amène l'informatique, le savoir et la connaissance de l'autre à nos enfants.

Je voudrais un peu tempérer ça, il ne l’amène que parce que ça lui profite. Si c'était par charité, je doute qu'on lui cherche autant des puces.
Mais comme il y a l'exploitation des données personnelles, il faut des limites.

Citation:

Envoyé par Saverok

Tout comme l'autre injonction de la CNIL qui là encore, ne concerne que la France et se limitera, comme pour Google, à une amende de 150 000€ max (totalement ridicule au vu du CA de FB)

Pour le moment ! Il y a une tentative de révision (par la loi macron si ma mémoire est bonne) qui voudrait faire passer ça a 35% du CA. Pratique cela dit, ça renflouerais les caisses de l'état si Google ou FB choisissent de payer.
11/02/2016, 10h19
Chauve souris

Citation:

Envoyé par Fleur en plastique

Je trouve regrettable de nuire ainsi à un site qui amène l'informatique, le savoir et la connaissance de l'autre à nos enfants.

On suppose que c'est du second degré. Parce que si c'est du premier vient faire un tour au Paraguay et tu verras à quel point ils peuvent être drogué à ce machin. C'est pire que la cocaïne (qu'ils connaissent bien puisqu'ils en trafiquent). Ici c'est le niveau zéro des relations humaines, surtout chez les jeunes, mais ils sont tous le nez sur leur smartphone (d'ailleurs pour eux Internet = Facebook) à faire défiler leurs petites photos de leurs milliers "d'amis" avec lesquels ils n'ont rien à dire d'autre que "Hola, que tal ?". Ils vont même jusqu'à tripoter leur smartphone en moto, sans casque évidemment. D'après ce que j'ai lu c'est devenu aussi la même chose en France, tout au moins chez les d'jeun'z où ils y passent l'équivalent d'une journée sur une semaine. Même avec mes salades sur Développez.com ça ne m'occupe pas beaucoup de temps (et puis j'ai mon quotas de pouces rouges à obtenir :aie:). Facebook est à Internet ce que Coca-cola est aux boissons : une addiction typique au tiers-monde. Si on grimpe dans l'échelle civilisationnelle en Amérique du sud on constate que la proportion de gens qui se baladent leur smartphone collé sur la main gauche (en plus ils n'ont pas idée d'acheter une coque de protection, donc il le font tomber et il se casse) diminue si on passe en Argentine et encore plus en Uruguay ou au Chili.
11/02/2016, 12h09
lvr

Citation:

Envoyé par Conan Lord

Et toujours rien sur l'obligation de fournir sa véritable identité. Dommage. Enfin, là, visiblement, aucune loi n'interdit ce genre de pratique. :(

Pas sûr que cela soit une bonne chose. En tout cas de manière visible. L'anonymat permet le pire mais permet aussi d'éviter des vols d'identité, ...
11/02/2016, 13h21
Saverok

Citation:

Envoyé par Beanux

Pour le moment ! Il y a une tentative de révision (par la loi macron si ma mémoire est bonne) qui voudrait faire passer ça a 35% du CA. Pratique cela dit, ça renflouerais les caisses de l'état si Google ou FB choisissent de payer.

Le conditionnel est vraiment de rigueur car à l'heure actuelle, rien n'est fait et je suis très sceptique à ce sujet.
Cela implique un certain courage politique et nos politiciens, de tous bords, prouvent quotidiennement qu'ils n'en ont aucun.

C'est un peu comme les 35H, ça fait 15 ans qu'on nous dit que c'est la source de tous les maux et qu'il faut l'abolir mais absolument rien n'est fait et ce n'est pas prêt d'arriver (peut importe qui l'emporte en 2017).

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