Question sur l'arrêt d'une période d'essai à l'initiative de l'employeur

Bonjour à tous

Voilà en gros mon souci. Mon employeur "Marchand de rêve", a mis fin à ma période d'essai assez précipatement, pour une embauche définitive. Le souci, c'est que cela ne m'interresse pas et je subodore que mon employeur a vu mon CV ré aparaitre sur un job board et essaye de faire blocage pour me garder.

En gros voilà les dates :
01 04 2014 : embauche en CDI avec période d'essaie de 4 mois.
09 08 2014 : à mon initiative renouvellement de ma période d'essai (3 mois standard), alors que lui aurait bien aimé l'embauche définitive.
19 10 2014 : mon employeur m'informe qu'il a mis fin à ma période d'essai pour embauche définitive (j'attends la lettre).

Hors d'après mes calculs, mon embauche définitive devait avoir lieu le 08 11 2014, repoussée au 20 11 2014 car j'ai pris 10 jours de congé cet été.

Ma question est simple : l'employeur peut il de lui même arrêter une période d'essai comme bon lui semble, pour une embauche définitive.

Le différence pour moi est grande, car si je démissionne avant le 20 11 2014, je n'ai que 7 semaines de préavis. Dans le cas d'une embauche définitive, j'ai 3 mois ...

Merci de vos avis et/ou réponse, car même après avoir cherché sur le net, je ne vois pas grand chose correspondant à ma situation.

Bonjour,

Bien sur que non, l'employeur ne peut pas arreter la période d'essai comme ça de son seul chef, de même que tu ne peux pas non plus le faire.

Pourquoi ? Simplement parce que la période d'essai permet aux deux parties de faire l'essai de l'autre : on entend très souvent parler du côté de l'employeur, mais l'employé teste aussi la société.

Donc à moins que tu n'aies donné ton accord, tu es toujours en période d'essai.

Merci de ta réponse Gangsoleil

C'est bien comme cela que j'interprète une période d'essai. Et c'est pour cela que j'ai demandé le renouvellement. Autant la signature des 2 parties est obligatoire pour un renouvellement, autant si mes souvenirs sont bons, l'embauche définitive ne les requiert pas. Là était le doute pour moi.

Ton raisonnement va dans le même sens que le mien.

Merci de ton avis.

Citation:

---

Envoyé par Ecva233

autant si mes souvenirs sont bons, l'embauche définitive ne les requiert pas.

---

Non, effectivement, car le cas "par défaut" prévu par la loi est que si personne n'a rompu la période d'essai, c'est que les deux parties sont d'accord pour travailler ensemble, donc il est logique qu'il n'y ait rien à signer -- vu que le contrat de travail a déjà été signé.

Citation:

---

Le différence pour moi est grande, car si je démissionne avant le 20 11 2014, je n'ai que 7 semaines de préavis. Dans le cas d'une embauche définitive, j'ai 3 mois ...

---

En fait en cas de rupture a l'initiative de l'employé ton préavis est de 48 heure et pas 7 semaines !

Citation:

---

Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, n'est pas tenu de respecter des formalités particulières, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Cependant, il doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance, délai ramené à 24 heures en cas de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours.

---

Source : http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1643.xhtml

Citation:

---

Envoyé par Kagukuk

En fait en cas de rupture a l'initiative de l'employé ton préavis est de 48 heure et pas 7 semaines !

Source : http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1643.xhtml

---

Cela j'en suis moins sûr, car les conventions SYNTEC donnent ceux ci :

ARTICLE QUATORZE -PREAVIS PENDANT LA PERIODE D’ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16. Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai. (version du 29 07 2013).

Il n'est pas fait mention de différence entre l'employeur ou l'employé.

De plus ton lien donne ceci :
Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, n'est pas tenu de respecter des formalités particulières, sauf dispositions conventionnelles contraires.

D'ou j'en déduit que mon préavis est bien de 6 à 7 semaines ;)

En tout cas dans le doute et si tu veux démissionner, fais le avant le 8/11.

Et moi non plus je n'ai jamais entendu parler des 48h en ssii, sauf si l'employeur accepte de te libérer avant.

Bonjour,

Bien que la CCN SYNTEC parle préavis, il s’agit d’un délai de prévenance.

Si le salarié souhaite rompre la période d’essai (on ne parle ni de démission ni de licenciement en période d’essai), le délai de prévenance est de 24 heures durant la première semaine et de 48 heures ensuite.
Pour l’employeur le délai de prévenance est différent.

Ces dispositions sont d’ordre public.

En revanche, la signification de « Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, n'est pas tenu de respecter des formalités particulières, sauf dispositions conventionnelles contraires. » n’est pas celle que vous sous-entendez. Les "dispositions conventionnelles" concernent les formalités et uniquement les formalités mais pas le délai de prévenance.

Dernier point, l’affirmation « Autant la signature des 2 parties est obligatoire pour un renouvellement » est fausse. Si le renouvellement (prévu dans la convention et son contrat et que la clause est licite) est à l’initiative du salarié, seule la signature du salarié est requise. Pour autant, reste à l’employeur la possibilité de rompre la période d’essai s’il ne souhaite pas accepter le renouvellement du salarié.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Citation:

---

Envoyé par phili_b

Et moi non plus je n'ai jamais entendu parler des 48h en ssii, sauf si l'employeur accepte de te libérer avant.

---

En période d'essai uniquement. C'est dans le Code du Travail. Comme il y a contradiction entre la convention et le code, c'est le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.
Je comprends pas d'ailleurs pourquoi Syntec maintient cette clause alors qu'elle contredit le Code du Travail. Vu le message de phili_b, j'imagine que des SSII en profitent...

Sinon ayant déjà été dans ton cas (mon employeur accepte de mettre fin à ma période d'essai pour embauche afin de me permettre de trouver un logement), je confirme qu'il faut signer tous les deux.