Suppression panier repas > modification de salaire ?

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18/12/2013, 23h21
miya

Suppression panier repas > modification de salaire ?

Bonjour,

Je fais partis de la convention collective de la SYNTEC, et notre employeur nous informe que l'URSSAF, depuis 2013, impose les TR et donc suppression de la "prime" des paniers repas.

=> J'ai lu qu'il était légal pour l'employeur de supprimer des primes sur le salaire.

Donc réduction de 3e (=montant de mes panier repas) * nb jour travaillés soit environ 60e / mois.

La société veut qu'on subventionne la moitié des tickets soit 4e / jour au titre du restaurant, et donc nous les déduire de notre salaire

Donc réduction de 4e * nb jour travaillés soit environ 80e / mois.

La ou je me pose une question, c'est sur la subvention de l'employé, et donc déduction sur le salaire.

La société a-t-elle le droit de modifier le salaire de son employé ? Ne faut-il pas un avenant au contrat, donc acceptation des deux parties, dans le cas de modification du salaire ?

Je serai reconnaissant pour tous éclaircissements.

Merci
19/12/2013, 08h07
transgohan

Pour moi il faut en effet un avenant.
19/12/2013, 08h38
Carhiboux

Salut,

Je suis dans la même situation que toi.

Mais je ne suis pas d'accord avec Transgohan.

La prime panier repas, c'est comme son nom l'indique, une prime et non un salaire. D'ailleurs, si c'est comme pour moi, elle n'est pas indiquée dans ton contrat. C'était un avantage en nature qu'on t'a vendu lors de ton embauche. Ton salaire, lui il est défini par contrat et il ne peut pas baisser. Sauf accord de ta part ou cas de problèmes économiques.

Dès lors que ton employeur respecte le contrat (qui ne fait donc pas mention de ton panier repas je suppose), ils sont dans leur droit.

Pour les tickets restaurant, tu es en droit de refuser de les prendre. Par contre, tu perds la part patronale.

Ensuite, dans la mesure où, malgré tout, les tickets restaurant sont considérés comme un avantage (discutable, mais avantage tout de même puisque ton entreprise t'en offre une partie), cela ne rentre pas dans la case réduction de salaire à mon sens.

C'est un peu comme quand la CSG augmente. Tu n'a pas d'avenant à ton contrat... pourtant, ton salaire net touché à la fin du mois diminue.
19/12/2013, 08h38
gangsoleil

Citation:

Envoyé par miya

La société a-t-elle le droit de modifier le salaire de son employé ? Ne faut-il pas un avenant au contrat, donc acceptation des deux parties, dans le cas de modification du salaire ?

Elle ne modifie pas un salaire, mais un calcul de prime, c'est un peu different.

Il faut soit un avenant, soit un accord avec les partenaires sociaux representatifs (c'est a dire elus), mais ce dernier cas ne peut exister que dans des boites suffisamment grosses.

Pour la prise en charge des TR, l'employeur doit prendre en charge entre 50 et 60% de la valeur du TR -- pas plus, pas moins.

Par contre, je ne trouve absolument pas trace d'une quelconque obligation de TR de la part de qui que ce soit... Il faudrait contacter l'URSSAF pour etre certain, mais je pense que ton employeur se trompe.
19/12/2013, 11h38
fregolo52

Citation:

Envoyé par gangsoleil

Par contre, je ne trouve absolument pas trace d'une quelconque obligation de TR de la part de qui que ce soit... Il faudrait contacter l'URSSAF pour etre certain, mais je pense que ton employeur se trompe.

C'est ce que dit Carhiboux :

Citation:

Pour les tickets restaurant, tu es en droit de refuser de les prendre. Par contre, tu perds la part patronale.

L'employeur propose des TR, tu es en droit de les refuser, mais c'est ton problème, tu te retrouves à prendre en charge la totalité de tes frais de repas.

Un ami a connu cette situation, il s'est retrouvé avec des TR alors qu'il était en prestation dans une société avec cantine (dans une ZI, donc pas de resto ou boulangerie à proximité). Donc TR inutilisable à midi. Au lieu d'en faire collection, il a demandé à ne plus en avoir.
19/12/2013, 13h28
gangsoleil

Citation:

Envoyé par fregolo52

C'est ce que dit Carhiboux :

L'employeur propose des TR, tu es en droit de les refuser, mais c'est ton problème, tu te retrouves à prendre en charge la totalité de tes frais de repas.

Ce n'est pas ce que dit miya :

Citation:

notre employeur nous informe que l'URSSAF, depuis 2013, impose les TR et donc suppression de la "prime" des paniers repas

Je ne nie pas le fait que tu puisses refuser des TR, je doute serieusement du fait que l'URSSAF ait imposee la suppression des "paniers repas" pour imposer des TR a la place.
19/12/2013, 14h42
Isythiel

Il semblerait que l'URSSAF taquine aussi mon employeur pour qu'il supprime les paniers repas et les remplace par des TR.

En cause : tous les salariés ne sont pas envoyés en régie (même si c'est une minorité), donc pas forcément contraints à manger hors de chez eux.

Sur le site de l'URSSAF est précisé :

Citation:

L'indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence est exonérée jusqu'à 17,70 euros par repas dés lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Peut-être un début de piste.

Il nous a également laissé entendre que les indemnités kilométriques entre notre lieu de résidence et notre lieu de travail (hors régie), risquent d'être prochainement remises en cause par l'URSSAF.
19/12/2013, 22h39
miya

Merci pour vos réponses.

Donc grossomodo, normalement ils ont le droit mais rien d'officiel !
19/12/2013, 23h32
Graffito

Citation:

Donc réduction de 3e (=montant de mes panier repas) * nb jour travaillés soit environ 60e / mois.

La société veut qu'on subventionne la moitié des tickets soit 4e / jour au titre du restaurant, et donc nous les déduire de notre salaire

Donc réduction de 4e * nb jour travaillés soit environ 80e / mois.

Au final, au lieu de toucher 60€ (20x3€) par mois pour les paniers repas, les salariés auront 20 tickets d'une valeur de 160€ (20x8€) assortis d'une réduction du net à leur verser de 80€ (20x4€).

La réduction du net à verser ne constitue pas dans ce cas une réduction de salaire. Et un salarié peut refuser les tickets restaurants, mais ce n'est pas à son avantage.

Citation:

je doute serieusement du fait que l'URSSAF ait imposee la suppression des "paniers repas" pour imposer des TR a la place.

Je ne suis pas très surpris si le salarié est un cadre où si la convention collective ne prévoit pas ce type de primes.

Citation:

Qui perçoit la prime de panier ?
Tous les salariés peuvent être concernés par cette prime de panier si elle figure dans le contrat de travail et si les conditions de travail l'exigent. Un ouvrier travaillant sur un chantier de nuit peut percevoir cette indemnité ainsi qu'un chauffeur routier obligé de se nourrir hors du lieu de son entreprise et de sa résidence. Elle peut aussi être allouée à des cadres ou agents de maîtrise si la convention collective de leur secteur d'activité le stipule.

Quelles sont les conditions particulières pour avoir cette prime de panier ?
Souvent, les conditions d'obtention de cette prime sont définies par la convention collective, mais certains secteurs d'activité comme le bâtiment, le transport routier ou la métallurgie l'incluent pour les collaborateurs travaillant de nuit.
20/12/2013, 09h25
fregolo52

Citation:

Envoyé par gangsoleil

Je ne nie pas le fait que tu puisses refuser des TR, je doute serieusement du fait que l'URSSAF ait imposee la suppression des "paniers repas" pour imposer des TR a la place.

Oops, j'avais lu de travers.

Citation:

Il semblerait que l'URSSAF taquine aussi mon employeur pour qu'il supprime les paniers repas et les remplace par des TR.

Ca sent le lobbying tout ça. :aie:
20/12/2013, 09h40
Carhiboux

Citation:

Envoyé par gangsoleil

je doute serieusement du fait que l'URSSAF ait imposee la suppression des "paniers repas" pour imposer des TR a la place.

C'est ce qui s'est passé dans ma boite. Et je ne vois pas bien quel serait l'intérêt de ma boite à passer par les TR (dématérialisés dans notre cas) plutôt que de continuer à nous verser la prime repas.

Parce que du coup, ils doivent payer l'organisme externe qui gère ça alors que leur logiciel de paye gérait très bien nos paniers repas.