Quels droits a-t-on sur les devs réalisés sur le temps de travail ?

Bonjour,

J'espère que je suis dans la bonne section.

Je développe actuellement, pour mon entreprise, une solution permettant de réaliser périodiquement la sauvegarde de certaines données sur des machines de production. C'est un projet qui m'occupe depuis plusieurs semaines. Le dev n'est pas mon activité principale dans l'entreprise mais ça occupe une part de plus en plus importante de mon travail.

Bref, je voudrais savoir quels sont mes droits vis à vis de ce que je développe, sachant que j'en suis à la fois l'auteur mais que je le réalise sur mon temps de travail. C'est un sujet qui n'a jamais été abordé franchement concernant mon activité, sachant que lorsque j'ai été embauché, ça n'était absolument pas pour du dev.

En fait, il m'arrive parfois lorsque je développe sur mon temps de travail, de coder des choses qui une fois nettoyées des spécificités liées à mon entreprise, pourraient peut être être utiles à d'autres. Dans le cas présent, j'aimerais simplement mettre à disposition une portion de code que je juge utile, sur mon blog perso ou ailleurs. Le faisant, je ne divulguerais rien de confidentiel de toute manière.

Est-ce que, d'un point de vue légal, ça peut poser problème ?

Sur mon lieu de travail, d'autres (dont le dev n'est pas non plus l'activité première) placent un "copyright" sur leurs appli et ne divulguent même pas leurs sources en interne (alors même que leurs appli sont utilisées par pas mal de monde dans la boite). C'est clairement le cas opposé à celui qui me préoccupe mais ça pose la même problématique que la mienne, à savoir celle du droit que l'on a sur ses devs réalisés sur le temps de travail.

C'est un peu le non dit tout ça...

Je suis preneur de vos avis et expériences en la matière.

Merci de m'avoir lu.

Est-ce-que tu n'as rien dans ton contrat de travail qui le stipule ?
Moi j'ai eu un contrat qui disait clairement que tout ce qui était produit dans le travail était propriété exclusive de l'employeur.

Dans mon contrat, on ne parle pas de ce cas là justement.

Il y a bien un article concernant la confidentialité mais je l'ai relu plusieurs fois et ça ne semble concerner que les informations ayant un caractère réellement confidentiel (activité professionnelle, produits, services, ventes ou affaires, ainsi que toute information financière ou comptable de nature à ne pas être divulgué au public).

Mes devs, une fois sortis de leur contexte (et donc nettoyés des quelques rares choses propres à mon entreprise) sont bien loin de tout ça.

Bonjour,

Par contre, la loi dit bien que tout travail produit pendant le temps de travail et/ou avec les outils fournis par ton employeur sont propriétés de l'entreprise.

Donc là dessus, tu ne peux réclamer aucun droit. Ce genre de choses se négocie en amont avec un accord dans lequel tu acceptes de faire un travail complètement en dehors de tes tâches habituelles mais qui te permet de bénéficier des droits de modification et de diffusion de l'outil tout en laissant l'usage de l'outil en question gratuitement à disposition de ton employeur.

Ca peut se négocier après coup, mais ce n'est pas forcément gagné.

BiM a raison : tout appartient a ton employeur.

Donc ce que font tes collegues est illegal, et le copyright qu'ils mettent n'est pas valable.

Citation:

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Envoyé par diabolos29

Est-ce que, d'un point de vue légal, ça peut poser problème ?

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Oui, car tu diffuses quelque chose qui ne t'appartient pas, sans l'accord du proprietaire.

Par contre, rien n'empeche que ton employeur accepte que ce code soit sous licence open-source, auquel cas la diffusion se fait sans probleme.

Le droit de propriété intellectuelle est extrêmement compliqué sur les codes produits dans le cadre du travail.

En France, comme le dit BiM une loi dit que tout travail produit dans le cadre du contrat de travail, avec les outils de l'entreprise, pendant le temps de travail est propriété de l'entreprise.
"cadre du contrat de travail" signifie que tu es en contrat légal et actif avec l'entreprise pour laquelle tu travaille, quelque soit les postes ou fonctions indiqués dans ce contrat. Ça ne se limite pas au contrat d'embauche, mais concerne aussi les contrats commerciaux dans le cas de prestataires ou freelances, par exemple.
"Temps de travail" ne se limite pas nécessairement au temps de présence en entreprise. Du travail effectué par exemple, en dehors des heures de travail, le we chez toi, etc ... mais pour l'entreprise qui plus est avec les outils de l'entreprise peut être reconnu à postériori comme étant du temps de travail. Idem par exemple durant un arrêt maladie ou tu travaillerais depuis chez toi (ce qui là, rajoute en plus un caractère frauduleux)

Mais cette loi rentre en conflit, avec une autre loi sur la propriété intellectuelle de l'auteur de l’œuvre, les logiciels sont reconnus comme rentrant dans le cadre des œuvres de la pensée et donc sous le coup théoriquement de droit d'auteurs.

En France il est communément amis, en règle générale, par les tribunaux que, lorsque la première loi citée ici s'applique, elle efface la seconde et donc le travail reste la propriété de l'entreprise et l'auteur (l'employé) ne peut prétendre exercer son droit d'auteur.

Après, il peut exister des exceptions, mais qui se jugent, au cas par cas !
J'ai connaissance d'un cas ou l'employé à développer un logiciel pour l'usage exclusif interne de l'entreprise. Par la suite, l'entreprise a penser commercialiser ce logiciel, l'employé a tenter de négocier une rémunération liée à cette vente (dans le cas présent, il demandait soit un pourcentage sur les bénéfices, ou simplement une hausse de salaire).
Quelques temps après, l'employé ayant été licencié, l'entreprise a commercialisé le logiciel en question en l'état. Les tribunaux ont reconnu un droit d'auteur à l'employé.
Je passe les détails techniques, dont certains bien particulier, qui ont permis ça, mais c'est un arbitrage très très exceptionnel.

Citation:

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Envoyé par diabolos29

Sur mon lieu de travail, d'autres (dont le dev n'est pas non plus l'activité première) placent un "copyright" sur leurs appli et ne divulguent même pas leurs sources en interne (alors même que leurs appli sont utilisées par pas mal de monde dans la boite).

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Tes collègues s'exposent à de graves problèmes si ces logiciels sont ou deviennent indispensables à la bonne marche de l'entreprise. Non seulement, ils peuvent être accusés de vols s'ils ne veulent pas fournir les sources, mais pourraient aussi être accusés de sabotage si jamais, en cas de problème avec ces logiciels, l'entreprise n'est pas en mesure d’accéder aux sources pour corriger ces problèmes et que cela peut nuire de façon certaine à la bonne marche.

En fait, si le développeur l'exige, son nom peut apparaître sur l'application (dans le "A propos par exemple), et ce du fait du droit d'auteur. Mais cela n'a aucun impact sur les droits de distribution ou de commercialisation de l'application.

Citation:

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Envoyé par BiM

En fait, si le développeur l'exige, son nom peut apparaître sur l'application (dans le "A propos par exemple), et ce du fait du droit d'auteur. Mais cela n'a aucun impact sur les droits de distribution ou de commercialisation de l'application.

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Heu perso, c'est ce que je fais systématiquement, sans même demander une quelconque autorisation :mrgreen:

Citation:

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Envoyé par sevyc64

Heu perso, c'est ce que je fais systématiquement, sans même demander une quelconque autorisation :mrgreen:

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L'accord du développeur n'est pas obligatoire. Normalement, ça devrait même être systématique.

Citation:

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Envoyé par gangsoleil

Par contre, rien n'empeche que ton employeur accepte que ce code soit sous licence open-source, auquel cas la diffusion se fait sans probleme.

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Donc si je recoupe tout ce que vous dites, placer ses sources sous licence libre (ou open source) et avec l'accord de l'employeur reste la seule solution pour être certain qu'il n'y ai pas de problèmes ensuite.

Merci de vos retours en tout cas. C'est très clair pour moi maintenant.