L’Hadopi a rendu son verdict suite à la question posée par VideoLAN sur les DRM des Blu-ray
L’Hadopi a rendu son verdict suite à la question posée par VideoLAN sur les DRM des Blu-ray
Avis jugé insuffisant selon l’éditeur de VLC
L’éditeur VideoLAN a saisi la Haute autorité sur une question relative à l'interopérabilité entre le logiciel VLC media player et la technologie Blu-ray, lorsque celle-ci est sujette à des mécanismes de protection.
VideoLAN souhaite « mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroupés sous l'appellation Blu-ray et comportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respect de ses statuts et de l'esprit du logiciel ».
L’Hadopi estime que VideoLAN doit dans un premier temps demander des licences auprès des ayants-droits, peut-être après s'être acquitté des droits, puis saisir l'Hadopi pour régler le différend si ceux-ci refusent.
Toutefois, la Haute autorité semble indiquer une voie de sortie qui pourrait apporter une jurisprudence en la matière.
En effet, elle précise que « la gravité de l'atteinte à la sécurité et à l'efficacité de la protection offerte par la mesure technique doit s'apprécier au vu du degré de protection global de l’œuvre concernée, c'est-à-dire pour l'ensemble des supports et formats dans lesquels elle est distribuée ».
Puis « sa disponibilité dans des formats et sur des supports moins protégés serait de nature à minimiser cette atteinte ».
En clair, si un film se trouvait distribué sur un DVD pas ou mal protégé, et sur un Blu-ray ultra-protégé, l'atteinte au DRM du Blu-ray ne serait pas jugée « grave » du fait que le même film se trouve distribué dans un format où la sécurité est moindre. VideoLAN pourrait donc être autorisé à publier son code source, car l'atteinte à la sécurité du DRM serait avérée, mais pas jugée « grave ».
Source : Hadopi
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