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"lea10018816;social;27/04/2012;La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?;Une loi récente prévoit de simplifier les bulletins de paie à compter de l'année prochaine.;http://photo.expert-infos.com/lea10018816.jpg;La récente loi de simplification du droit contient un article visant à améliorer la lisibilité du bulletin de paie et à réduire le nombre de lignes qu’il contient, notamment celles relatives aux cotisations et contributions sociales. Deux étapes sont prévues à cet effet.La première, consiste à l’harmonisation, au plus tard le 1<i>er</i> janvier 2013, des dispositions réglementaires définissant les éléments nécessaires au calcul de différentes cotisations sociales (assurances sociales, assurance chômage, retraite complémentaire).Quant à la 2<i>de</i> étape, fixée au 1<i>er</i> janvier 2015 au plus tard, elle consiste en l’obligation, pour les instances chargées de la gestion du régime d’assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire, de mettre en œuvre des dispositions utiles pour que les conventions et accords négociés tiennent compte de l’harmonisation des assiettes sociales.
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<i>Remarque :</i>
 une maquette du futur bulletin de paie simplifié a été présentée par le ministre du Travail le 19 mars dernier. Cette maquette se signale notamment par le regroupement de l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales.
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"lea10018796;juridique;26/04/2012;Publication des droits de vote dans les sociétés par actions;Les sociétés par actions non cotées ne sont plus tenues, sauf exception, de publier le nombre total de leurs droits de vote.;http://photo.expert-infos.com/lea10018796.jpg;Excepté les SAS, toute société par actions devait, jusqu'à maintenant, informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire (AGO), au plus tard dans les 15 jours qui suivaient cette assemblée. Information qui prenait la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales.
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<i>Précision :</i>
 cette information permettait aux actionnaires d'apprécier s'ils avaient ou non franchi un seuil de participation leur imposant  de procéder à une déclaration de franchissement de seuils.
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La récente loi de simplification du droit a supprimé cette obligation d'information pour les sociétés non cotées lorsque le nombre de leurs droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente AGO."
"lea10018637;fiscal;26/04/2012;Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !;Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2012 au plus tard.;http://photo.expert-infos.com/lea10018637.jpg;La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2<i>e</i> jour ouvré suivant le 1<i>er</i> mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2012.
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<i>À savoir :</i>
 ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).
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<i>À noter :</i>
 l'administration vient de préciser que la souscription de la déclaration 2011 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être réalisés en ligne soit par le biais de l'espace abonné à partir du site www.impots.gouv.fr, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI. 
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"lea10018784;social;25/04/2012;Vers une déclaration sociale unique à compter de 2013 !;La plupart des déclarations sociales périodiques vont prochainement être remplacées par la déclaration sociale nominative.;http://photo.expert-infos.com/lea10018784.jpg;Les employeurs doivent remplir aujourd’hui de nombreuses déclarations sociales annuelles et mensuelles. À l’avenir, la quasi-totalité des déclarations existantes devrait être remplacée par une déclaration unique, la « déclaration sociale nominative » (DSN), qui pourrait en pratique être générée automatiquement au moment de la paie.La DSN contiendra, pour chaque salarié : le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, les dates de suspension et de reprise du contrat de travail, ainsi que la durée du travail.Sa mise en place se fera progressivement à partir du 1<i>er</i> janvier 2013. Ainsi, de 2013 à 2015, la DSN sera facultative, puis elle deviendra obligatoire à compter du 1<i>er</i> janvier 2016.
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<i>En pratique :</i>
 l’employeur ayant rempli une DSN sera, à l’issue d’un délai restant à fixer par décret, réputé avoir notamment accompli les formalités suivantes :- la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;- l’envoi des attestations de salaires à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières, et des attestations employeurs à Pôle emploi pour celui des allocations de chômage ;- l’ensemble des déclarations Urssaf et Pôle emploi nécessaires à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales (tableau récapitulatif annuel, bordereau récapitulatif de cotisations…)- la déclaration annuelle des données sociales.
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"lea10018781;fiscal;25/04/2012;La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé !;Les dates limites pour faire parvenir à l'administration fiscale sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2011 ont été publiées.;http://photo.expert-infos.com/lea10018781.jpg;La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012 minuit.Et cette année encore, la déclaration des revenus réalisée en ligne devrait séduire un grand nombre de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de déclarations avaient été effectuées par Internet, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2010.À partir du jeudi 26 avril, le service de déclaration en ligne sera ouvert aux contribuables sur le site www.impots.gouv.fr. Ces derniers bénéficieront d’un délai supplémentaire qui diffère selon le département de leur résidence principale. La date limite est ainsi fixée au :- jeudi 7 juin minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;- jeudi 14 juin minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 ;- jeudi 21 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.Et nouveauté, les contribuables qui sont détenteurs d’un smartphone peuvent désormais télécharger gratuitement l’application « impots.gouv » (compatible Android et iPhone), ceux n’ayant aucune modification à apporter pouvant ainsi valider leur déclaration depuis leur téléphone mobile.  Enfin, les contribuables non résidents doivent, quant à eux, souscrire leur déclaration de revenus, sous format papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin minuit pour ceux résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique, et avant le dimanche 15 juillet minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
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<i>Rappel :</i>
 les époux et les partenaires liés par un pacs ne sont désormais soumis qu’à une seule déclaration au titre de l’année de leur union. Ils doivent, en principe, déposer une déclaration commune pour l’ensemble de leurs revenus de l’année concernée. Ils peuvent toutefois, dans la plupart des cas, opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour l’année entière.
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"lea10018764;juridique;24/04/2012;Signification des actes d'huissier de justice;Les actes d'huissier de justice pourront bientôt être signifiés par voie électronique.;http://photo.expert-infos.com/lea10018764.jpg;La signification des actes d’huissier de justice pourra prochainement s’effectuer par voie électronique, et non plus seulement par remise physique aux destinataires. Plus précisément, les huissiers pourront faire usage de ce nouveau procédé lorsqu’un arrêté du ministre de la Justice définissant les garanties que devront présenter les procédés électroniques utilisés à cette fin sera publié (au plus tard le 1<i>er</i> septembre 2012).Attention, la signification par voie électronique ne pourra s’opérer qu’avec l’accord du destinataire, l’acte devant d’ailleurs mentionner expressément ce consentement. Et elle devra faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci.Les originaux des actes devront également mentionner la date et l’heure de l’avis de réception émis par le destinataire."
"lea10018737;social;23/04/2012;Ouverture immédiate des droits à congés payés;Ả compter du 1er juin prochain, les salariés vont avoir droit à des congés payés dès le premier jour de travail.;http://photo.expert-infos.com/lea10018737.jpg;Pour qu’un salarié ait droit à des congés payés, il faut aujourd’hui qu’il justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif au cours de la période dite de référence (soit en principe du 1<i>er</i> juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année en cours).
Toutefois, afin que la législation française se mette en conformité avec la réglementation européenne, ce temps minimal de présence nécessaire à un salarié pour bénéficier de congés payés est supprimé à compter du 1<i>er</i> juin 2012.
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<i>Rappel :</i>
 les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail. Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mois, le nombre de jours de congés acquis est proratisé et arrondi au nombre entier supérieur.
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"lea10018712;fiscal;23/04/2012;La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue !;La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2012.;http://photo.expert-infos.com/lea10018712.jpg;La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1<i>er</i> janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.
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<i>À noter :</i>
 cette liste a été considérablement réduite par rapport à celle de l'an passé puisque 11 entités ont été retirées, à savoir Anguilla, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, la Grenade, les Îles Cook, les Îles Turques-et-Caïques, le Libéria, Oman, le Panama, Saint-Vincent et les Grenadines. Seul le Botswana a été ajouté à la liste depuis 2011.
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Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Ainsi, les opérateurs localisés ou réalisant des transactions avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.Par exemple, les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-filiale qui exonère d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital.Autre illustration, une société française qui cède des titres de sociétés établies dans un ETNC ne peut pas prétendre au régime fiscal favorable des plus-values à long terme et notamment à l'imposition au taux réduit de 16 % pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou au bénéfice d'une exonération (sauf une quote-part de frais et charges de 10 %), sous certaines conditions, pour celles taxées à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres sont imposées comme le résultat courant.
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<i>À savoir :</i>
 les dispositions fiscales restrictives s'appliquent, pour les États ou territoires ajoutés à la liste au 1<i>er</i> janvier, seulement à compter du 1<i>er</i> janvier de l'année suivante. À l'inverse, elles cessent immédiatement de s'appliquer aux États et territoires sortant de cette liste.
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"lea10018646;social;20/04/2012;Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants;Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et celles des commerçants et industriels seront unifiées à compter du 1er janvier 2013.;http://photo.expert-infos.com/lea10018646.jpg;Aujourd’hui, les artisans d’un côté, et les commerçants et industriels de l’autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts impliquant le versement d’une cotisation de retraite complémentaire différente au Régime social des indépendants (RSI).
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<i>En pratique :</i>
 s’agissant des artisans, la cotisation présente deux taux différents selon la tranche de revenus à laquelle elle s’applique : un taux de 7,2 % sur la 1
<i>re</i> tranche des revenus professionnels de l’avant-dernière année (ceux inférieurs à 35 876 € en 2012) et un taux de 7,6 % sur la 2
<i>de</i> tranche (les revenus compris entre 35 876 € et 141 488 € en 2012). Quant aux commerçants et industriels, ils versent une cotisation fixée à 6,5 % du revenu d’activité de l’avant-dernière année, dans la limite de 109 116 € en 2012.
</i>
À compter du 1<i>er</i> janvier 2013, ces deux régimes fusionneront avec pour conséquence une cotisation de retraite complémentaire identique pour les professions artisanales, commerciales et industrielles.
Un décret du 30 janvier 2012 vient ainsi d’en fixer le taux à :
- 7 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 1<i>re</i> tranche de revenus ;
- 8 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 2<i>de</i> tranche de revenus.
<i>
<i>Précision :</i>
 la 1<i>re</i> tranche de revenus correspondra, en 2013, à la part du revenu n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1<i>er</i> janvier 2013. Sachant que cette limite sera indexée, les années suivantes, sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions d’assurance vieillesse de base.
La 2<i>de</i> tranche correspondra, elle, à la part du revenu supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1<i>er</i> janvier 2013, dans la limite toutefois de 4 fois ce plafond.
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Parallèlement, le taux de la cotisation invalidité-décès sera abaissé de 0,2 point à compter du 1<i>er</i> janvier 2013, passant ainsi à 1,6 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année pour les artisans et à 1,1% pour les commerçants et industriels."
"lea10018628;fiscal;19/04/2012;Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties;Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, établi en fonction des revenus du contribuable, est mis en place à compter des revenus de 2011 imposés en 2012.;http://photo.expert-infos.com/lea10018628.jpg;Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s’applique lorsque la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties excède 50 % des revenus du contribuable et sur cette seule fraction. Étant précisé que ce dispositif, applicable à compter des impositions établies au titre de 2012, ne concerne que l’habitation principale du contribuable dont il est propriétaire.Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit au plafonnement est celui du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe foncière concernée auquel il est apporté certaines corrections (déduction des cotisations ou des primes versées au titre de l’épargne retraite individuelle, majoration des sommes acquises dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise).
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<i>Rappel :</i>
 le revenu fiscal de référence est constitué de l’ensemble des revenus et plus-values réalisés par le contribuable, majoré notamment du montant de certaines charges et abattements ainsi que du montant des revenus soumis au prélèvement libératoire.
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Attention, ce mécanisme est toutefois accordé sur réclamation du contribuable et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2012, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en France métropolitaine, n’est applicable qu’aux contribuables dont les revenus de 2011 n’excèdent pas la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial. Cette dernière étant éventuellement majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.Il convient, en outre, de préciser que les contribuables dont le patrimoine est imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont exclus du bénéfice du plafonnement."
"lea10018625;juridique;19/04/2012;Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau;Les conditions de réalisation d'une augmentation de capital par apports en nature dans les sociétés par actions ont été assouplies.;http://photo.expert-infos.com/lea10018625.jpg;Quelques aménagements ont été apportés par la récente loi de simplification du droit aux modalités selon lesquelles une augmentation de capital par apports en nature doit être effectuée dans les sociétés par actions.Désormais, en cas d'apports en nature (bien immobilier, matériel, véhicule...) ou de stipulation d'avantages particuliers à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société par actions (SA, SAS et SCA), la désignation d'un ou plusieurs commissaire(s) aux apports peut intervenir à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par une décision de justice à la demande de tout intéressé. Jusqu'à présent, le ou les commissaire(s) aux apports ne pouvait(aient) être nommé(s) que par une décision de justice à la demande de tout intéressé (le plus souvent, du directeur général pour les SA).
<i>
<i>À noter :</i>
 ce nouveau mode de désignation des commissaires aux apports est également applicable lors de la constitution d'une société par actions par apports en nature. Le ou les commissaire(s) aux apports peut (peuvent) donc être désigné(s) à l'unanimité des fondateurs, ou à défaut par décision de justice à la demande de l'un d'entre eux.
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Par ailleurs, les sociétés par actions pourront bientôt choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en nature dans deux hypothèses, à savoir lorsque l'apport en nature sera constitué :
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;
<i>
<i>À noter :</i>
 cet apport devra toutefois faire l'objet d'une réévaluation par un commissaire aux apports lorsque le prix des valeurs mobilières aura été affecté par des circonstances exceptionnelles à la date de la réalisation effective de l'apport.
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- ou d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.
 
<i>
<i>À noter :</i>
 cet apport devra toutefois faire l'objet d'une réévaluation par un commissaire aux apports lorsque des circonstances nouvelles auront modifié sensiblement la juste valeur des éléments d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital auront la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports.
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La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports dans ces deux hypothèses reviendra au conseil d'administration ou au directoire dans les SA, au président ou tout autre dirigeant désigné à cet effet par les statuts dans les SAS, et au gérant dans les SCA. Les réévaluations seront faites à leur initiative et sous leur responsabilité.
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<i>Précision :</i>
 ces deux cas de dispense s'appliqueront également, sur décision des fondateurs de la société, aux apports en nature réalisés lors de la constitution d'une société par actions.
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 Ces cas de dispense entreront en vigueur à compter de la publication d'un décret précisant les modalités d'information des actionnaires."
"lea10018623;social;19/04/2012;Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire;Les employeurs effectuant un très grand nombre de déclarations préalables à l'embauche doivent désormais, sous peine de sanction financière, les transmettre par voie dématérialisée.;http://photo.expert-infos.com/lea10018623.jpg;Lors de toute nouvelle embauche, l’employeur doit en principe effecteur une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et, en principe, au plus tard au moment de la mise au travail du salarié.Et bien que le Code du travail prévoyait déjà que la transmission de cette déclaration s’effectuait par voie électronique, un envoi papier restait jusqu’à présent autorisé.Désormais, un envoi dématérialisé est formellement imposé aux employeurs dépassant un certain seuil de déclarations. Ainsi, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 DPAE au cours de l’année civile précédente doivent nécessairement transmettre leurs DPAE par voie dématérialisée. Ce seuil sera abaissé à 500 déclarations à partir du 1<i>er</i> janvier 2013.
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<i>Attention :</i>
 en cas de non-respect de cette nouvelle obligation, s’applique une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit plus de 15 €) par salarié.
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"lea10018591;fiscal;17/04/2012;Quelles obligations déclaratives pour les contribuables soumis à « l'exit tax » ?;Les contribuables soumis à « l'exit tax » ont l'obligation de joindre à leur déclaration de revenus un formulaire comportant un certain nombre de renseignements.;http://photo.expert-infos.com/lea10018591.jpg;La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une imposition immédiate visant certaines plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu à compter du 3 mars 2011.
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<i>Précision :</i>
 les plus-values latentes concernent les participations d’au moins 1 % ou d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros dans une société. Cette « exit tax » s’applique ainsi, pour les plus values-latentes afférentes à des participations, aux contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France.
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Il est toutefois prévu un sursis de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation de certains événements (vente ou rachat des titres de société, par exemple). Étant précisé que ce sursis est automatiquement accordé lorsque le transfert a lieu dans un État membre de l’Union européenne ou de l'espace économique Européen.En matière déclarative, le contribuable doit renseigner sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values et créances éligibles à « l’exit tax ». Un décret vient, en outre, de préciser que le contribuable doit joindre à cette déclaration un formulaire distinct devant notamment indiquer la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal et le montant des plus-values ou créances visées.
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<i>Précision :</i>
 le formulaire doit être déposé au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert.
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Enfin, le contribuable souhaitant obtenir un sursis de paiement (transfert du domicile fiscal dans un État hors de l’Union européenne autre que la Norvège ou l’Islande) doit en faire la demande sur le même formulaire que celui joint à la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce dernier doit toutefois être déposé avec des informations supplémentaires que celles transmises par les autres contribuables soumis à "l'exit tax", dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents."
"lea10018586;social;17/04/2012;Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales;Davantage d'employeurs sont désormais tenus d'effectuer leurs déclarations relatives aux cotisations sociales par voie électronique.;http://photo.expert-infos.com/lea10018586.jpg;Les entreprises (ou établissements d’une même entreprise) dépassant, au titre d’une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l’Urssaf au titre des rémunérations versées, ont l’obligation, sous peine de sanction financière, d’effectuer leurs déclarations sociales relatives aux sommes dues l’année suivante par voie électronique et de les régler au moyen d’un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé.Depuis le 1<i>er</i> janvier 2009, ce seuil de cotisations était fixé à 150 000 €. La loi de simplification du droit le réduit à 100 000 € au 1<i>er</i> janvier 2012, puis à 50 000 € au 1<i>er</i> janvier 2013.Par ailleurs, cette obligation d’envoi des déclarations sociales sous forme dématérialisée est également étendue, à compter du 1<i>er</i> janvier 2012, aux employeurs tenus de verser mensuellement leurs cotisations, autrement dit à ceux occupant plus de 9 salariés, quel que soit le montant de cotisations dont ils étaient redevables l’année précédente.
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<i>Rappel :</i>
 le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une majoration spécifique de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectué par voie dématérialisée.
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"lea10018581;juridique;17/04/2012;Sociétés commerciales et rapports des commissaires aux comptes;Les formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ont été aménagées.;http://photo.expert-infos.com/lea10018581.jpg;Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes…) ont été modifiées par la récente loi de simplification du droit.Ainsi, l’assemblée générale ordinaire des associés (ou l’organe exerçant une fonction analogue) peut désormais, sur proposition de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la direction de la société, autoriser les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais impartis, les rapports devant faire l’objet d’un dépôt et les documents qui y sont joints. Il en est de même des documents relatifs à la nomination et à la démission des commissaires aux comptes.
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<i>Précision :</i>
 il peut être mis fin à cette autorisation selon les mêmes modalités.
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Une mesure de simplification qui évitera aux sociétés qui en feront usage de devoir joindre les documents produits par les commissaires aux comptes en même temps que le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal.Par ailleurs, tant dans les petites entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) que dans les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), le commissaire aux comptes est dorénavant dispensé de transmettre au ministre chargé de l’Economie son rapport sur les délais de paiement lorsqu’il constate des manquements répétés et significatifs aux obligations en la matière.
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<i>Rappel :</i>
 les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Des informations qui font l’objet d’un rapport établi par le commissaire aux comptes.
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"lea10018514;fiscal;16/04/2012;TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012;Les seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA pour 2012 viennent d'être publiés par l'administration fiscale.;http://photo.expert-infos.com/lea10018514.jpg;L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application pour 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA, mais ces derniers n'ont pas été réévalués par rapport à ceux utilisés en 2011.Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de 2012, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA à leurs clients, les entreprises doivent avoir réalisé en 2011 un chiffre d'affaires hors taxes (HT) inférieur à :
- 81 500 € si leur activité consiste en des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 32 600 € pour les entreprises exécutant d'autres prestations de services.
Si ces seuils sont franchis au cours de l'année 2012, la franchise en base continue de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires HT 2012 ne dépasse pas respectivement 89 600 € ou 34 600 €. Au-delà, le bénéfice du régime prend fin dès le 1
<i>er</i> jour du mois du dépassement.
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<i>Précision :</i>
 les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d'un seuil spécifique fixé, en principe, à 42 300 € et, pour la perte immédiate du régime, à 52 000 €.
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Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition de TVA leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de cette taxe.Pour que les recettes réalisées à compter du 1
<i>er</i> janvier 2012 relèvent de ce régime, le chiffre d'affaires HT 2012 des entreprises ne doit pas excéder, respectivement pour les deux catégories précédemment citées, 777 000 € et 234 000 €.
Si, au cours de l'année 2012, ces seuils sont franchis, le régime simplifié d'imposition de TVA reste applicable lorsque le chiffre d'affaires HT 2012 ne dépasse pas, selon les cas, 856 000 € ou 265 000 €. En cas de dépassement, le bénéfice de ce régime prend fin et l'entreprise est considérée comme relevant du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1
<i>er</i> jour de l'exercice en cours.
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<i>À savoir :</i>
 dans ce cas, le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement et des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.
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"lea10018379;social;13/04/2012;Solde de congés payés : pensez-y…;Les jours de congés payés acquis par les salariés l'année dernière doivent en principe être pris avant le 1er mai.;http://photo.expert-infos.com/lea10018379.jpg;Dans la plupart des entreprises, les salariés acquièrent des congés payés pendant une période de référence fixée du 1<i>er</i> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.Les congés ainsi acquis au cours de cette période de référence doivent alors être pris pendant une période déterminée, fixée par la convention collective applicable à l’entreprise ou, à défaut, par l’employeur lui-même après consultation des représentants du personnel et prise en compte des usages existants. Sachant que cette période démarre au plus tard le 1<i>er</i> mai et s’achève en principe le 30 avril de l’année suivante, soit la veille où commence l’ouverture de la nouvelle période légale de prise des congés payés. Autrement dit, les salariés n’ont en principe plus que jusqu’au 30 avril prochain pour prendre leurs derniers jours de congés payés acquis du 1<i>er</i> juin 2010 au 31 mai 2011.Et sauf accord de l’employeur, stipulation particulière de la convention collective applicable, ou cas de reports prévus par la loi ou les tribunaux, les jours de congés qui n’auront pas été pris au 30 avril 2012 sont normalement perdus.
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<i>Précision :</i>
 de nombreuses entreprises permettent toutefois à leurs salariés de bénéficier de leur solde de congés jusqu’au début de la nouvelle période d’acquisition des congés payés, soit jusqu’au 31 mai.
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"lea10018500;fiscal;12/04/2012;Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers;Les intérêts d'un emprunt renégocié sont déductibles des revenus fonciers dès lors que le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour rembourser le premier.;http://photo.expert-infos.com/lea10018500.jpg;Les personnes qui ont contracté un emprunt immobilier auprès d’un établissement financier peuvent avoir intérêt, lorsque les taux d’intérêts ont baissé de manière conséquente, à le renégocier. Ce nouvel emprunt, dit « substitutif »,  peut être souscrit auprès de la même banque ou l’un de ses concurrents et fera l’objet d’un régime fiscal particulier.D’un point de vue fiscal, l’administration admet que le contribuable qui donne en location l’immeuble financé au moyen du nouvel emprunt puisse, sous certaines conditions, déduire de ses revenus fonciers les intérêts liés à cet emprunt substitutif.Pour cela, les juges viennent de préciser que les intérêts de l’emprunt doivent avoir été engagés en vue de l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration du bien immobilier donné en location. Ils ont également souligné qu’il devait y avoir une continuité de l’objet de l’endettement.Concrètement, cela signifie que les fonds mis à disposition par l’établissement financier doivent être immédiatement et intégralement utilisés dans le but de rembourser le précédent emprunt. La déduction ne sera donc pas possible si une partie des fonds est affectée à une autre fin. Peu importe que le montant de cet emprunt substitutif soit inférieur aux sommes restant dues."
"lea10018378;social;12/04/2012;Versement de la participation 2011;Les salariés ayant demandé le versement immédiat des sommes qui leur sont dues au titre de la participation 2011 doivent en principe en bénéficier avant le 1er mai prochain.;http://photo.expert-infos.com/lea10018378.jpg;Depuis le 1<i>er</i> avril 2009, les salariés ont la possibilité de choisir de percevoir immédiatement tout ou partie de la participation qui leur est due au titre d’une année, en en faisant la demande auprès de leur employeur. Les sommes perçues sont alors exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais pas d’impôt sur le revenu.
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<i>Attention :</i>
 la demande du salarié doit toutefois intervenir dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de la répartition de la réserve spéciale de participation lui revenant. À défaut, cette somme est en principe bloquée pendant un délai minimal de 5 ans.
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Et lorsqu’un salarié opte pour le versement immédiat de ses droits à participation, l’entreprise doit en pratique effectuer ce versement avant le premier jour du 5<i>e</i> mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine d’intérêt de retard.Autrement dit, les entreprises ayant clôturé leur exercice en fin d’année n’ont donc plus que jusqu’au 30 avril 2012 pour verser les sommes issues de la participation 2011 aux salariés concernés."
"lea10018476;juridique;12/04/2012;Assemblées générales de SARL : quelques nouveautés;Les règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée ont été quelque peu modifiées.;http://photo.expert-infos.com/lea10018476.jpg;Une loi récente, dite de "simplification du droit", a apporté quelques modifications intéressant la tenue des assemblées générales de société à responsabilité limitée (SARL).Ainsi, d’une part, la réunion de l’assemblée générale à la demande des associés est facilitée. Jusqu’alors, un ou plusieurs associés pouvaient former une telle demande lorsqu’il(s) détenait(ent) la moitié des parts sociales, ou le quart des parts sociales lorsqu’il(s) représentait(ent) au moins le quart des associés. Désormais, la réunion d’une assemblée générale peut toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ainsi que par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsqu’il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.D’autre part, le(s) gérant(s) qui ne procède(nt) pas à la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice n’est (ne sont) plus sanctionné(s) pénalement (6 mois d’emprisonnement et amende de 9 000 €). Mais il est dorénavant prévu que le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au(x) gérant(s) de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
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<i>Précision :</i>
 le(s) gérant(s) qui ne soumet(tent) pas à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion reste(nt) punissable(s) d’une amende de 9 000 € (mais plus d’un emprisonnement de 6 mois, cette peine ayant été supprimée)
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"lea10018466;fiscal;11/04/2012;Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration fiscale est réduit !;Les entreprises ne disposent désormais que d'un délai de 45 jours pour informer l'administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité.;http://photo.expert-infos.com/lea10018466.jpg;La cession d’une entreprise ou la cessation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole entraîne des conséquences fiscales immédiates (notamment l’imposition des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé). L’administration fiscale doit donc en être avertie rapidement afin d’établir les impositions qui en découlent.Jusqu’ici, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour procéder à cette communication d’information qui porte sur la date d’effet de la cession ou de la cessation d’activité et sur les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Cette déclaration devant être adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE).
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<i>À noter :</i>
 le délai court, selon les cas, à compter de la publication de la cession de fonds de commerce à un journal d’annonces légales (JAL), à compter du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ou à compter de la fermeture définitive des établissements.
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Pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ce délai vient d’être réduit à 45 jours et cette réduction s’applique aux cessions d’entreprises ayant fait l’objet d’un acte signé à compter du 23 mars 2012.
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<i>Attention !</i>
 La réduction du délai ne concerne pas les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ni la déclaration de résultats que doivent en principe, par ailleurs, produire les entreprises au centre des impôts en cas de cession ou de cessation d’activité. Dans ces cas, le délai de 60 jours est donc toujours en vigueur.
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"lea10018377;social;10/04/2012;Maintien du salaire en cas de jour férié chômé ordinaire;Les conditions pour qu'un salarié puisse obtenir le maintien de son salaire en cas de chômage d'un jour férié ordinaire viennent d'être assouplies.;http://photo.expert-infos.com/lea10018377.jpg;Jusqu'à présent, le Code du travail prévoyait que le fait de ne pas travailler un jour férié « ordinaire » (c'est-à-dire autre que le 1er mai) ne devait en principe entraîner aucune perte de salaire pour les salariés dès lors qu'ils avaient :
- au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
- accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
- été présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ce système, jugé trop complexe, vient d'être simplifié par une loi récente qui a supprimé deux des trois conditions posées par le Code du travail. Désormais, il suffit ainsi que les salariés aient acquis au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement pour que leur salaire soit maintenu."
"lea10018344;social;05/04/2012;Clause de dédit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail;Lorsqu'un salarié, lié par une clause de dédit-formation, prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette clause ne joue pas si cette prise d'acte est justifiée.;http://photo.expert-infos.com/lea10018344.jpg;La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d'une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service, sauf à devoir lui rembourser, en cas de démission, tout ou partie des frais occasionnés par cette formation.Mais qu'en est-il si, au lieu de démissionner, le salarié quitte son emploi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?À cette question, la Cour de cassation répond qu'un employeur ne peut, dans ce cas, exiger le remboursement des frais de formation en application d'une clause de dédit-formation quand la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'avère justifiée.
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<i>Précision :</i>
 la prise d'acte est considérée par les juges comme justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations tels que, par exemple, le non-paiement du salaire, la modification unilatérale de sa structure, ou encore le versement d'une rémunération en-deçà de ce que la convention collective applicable prévoit pour la qualification du salarié concerné.
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"lea10018326;fiscal;04/04/2012;Assurance-vie démembrée : comment se partager l'abattement fiscal ?;En présence de plusieurs nus-propriétaires bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, chacun d'entre eux partage un abattement de 152 500 € avec l'usufruitier en fonction de leurs droits respectifs.;http://photo.expert-infos.com/lea10018326.jpg;La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet 2011 a modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrée. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires des sommes placées sur le contrat au prorata de la somme réputée leur revenir en fonction du barème fiscal en vigueur et seront tous deux redevables du prélèvement de 20 % ou de 25 % selon les montants de la part reçue.
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<i>Rappel :</i>
 le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie permet que le capital soit versé, au décès de l'assuré, en usufruit et en nue-propriété à des bénéficiaires distincts.
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Cependant, un abattement de 152 500 € est en principe applicable à chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, celui-ci étant réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de la part réputée leur revenir.Une instruction administrative vient, à ce titre, de confirmer qu’il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire ». Ainsi, lorsqu’il y a plusieurs nus-propriétaires, chacun d’entre eux se partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun, en application du barème prévu dans le Code général des impôts. Étant précisé que l’usufruitier ne peut bénéficier que d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux reçus du fait du décès du même assuré.
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<i>À noter :</i>
 le Code général des impôts établit un barème qui détermine la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, en pourcentage de la valeur en pleine propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, l’usufruit vaut, par exemple, 70 % de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 31 et 40 ans et 40 % de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans. La valeur de la nue-propriété étant, quant à elle, déterminée par soustraction.
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Illustration : Monsieur Paillet est âgé de 67 ans lorsqu’il souscrit en février 2010 un contrat d’assurance-vie. Il désigne comme les bénéficiaires du contrat sa concubine Madame Dupont  (âgée de 64 ans au moment du décès) pour l’usufruit ainsi que leurs deux enfants Mathieu et Dimitri pour la nue-propriété. L’assuré décède en novembre 2011. À cette date, la valeur de rachat du contrat est de 725 000 €. L’abattement se partage comme suit :- pour Madame Dupont dont l’usufruit est, compte tenu de son âge (64 ans), de 40 %  : 2 x (152 500 € x 40 %) = 122 000 €.- pour Mathieu: 152 500 € x 60 % = 91 500 €- pour Dimitri : 152 500 € x 60 % = 91 500 €  
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<i>Précision :</i>
 il convient de souligner que lorsque l’un des bénéficiaires des capitaux démembrés est exonéré du prélèvement, la part non utilisée par ce dernier ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
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"lea10018315;social;04/04/2012;Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?;Pour être qualifié de cadre dirigeant, un cadre supérieur doit nécessairement participer à la direction de son entreprise.;http://photo.expert-infos.com/lea10018315.jpg;Les cadres dirigeants sont définis, par le Code du travail, comme des cadres :
- auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement.
Et non seulement ces trois conditions légales sont jugées cumulatives par la Cour de cassation, mais cette dernière considère que l’appartenance à la catégorie « cadre dirigeant » implique également de participer à la direction de l’entreprise.
Les magistrats ont ainsi décidé qu’une salariée responsable de « collection homme » au sein d’une entreprise de confection ne pouvait être qualifiée de cadre dirigeant. Ils ont fait valoir que bien que la cadre disposait d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail, exerçait des responsabilités importantes et était classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, elle n’avait cependant pas participé à la direction de l’entreprise.
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<i>Attention :</i>
 les conséquences de cette requalification judiciaire de cadre dirigeant en cadre « ordinaire » peuvent être particulièrement lourdes pour l’entreprise puisqu’elle autorise le salarié concerné à demander en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées sur ses cinq dernières années d’activité. En l’espèce, la salariée a obtenu en justice pas loin de 50 000 € pour ce motif.
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"lea10018327;juridique;04/04/2012;Suffit-il d'insérer une clause de réserve de propriété dans une facture ?;Alors même qu'elle figure uniquement dans une facture, une clause de réserve de propriété peut produire ses effets dans certains cas.;http://photo.expert-infos.com/lea10018327.jpg;Par une clause de réserve de propriété, le vendeur d'un bien (mobilier ou immobilier) en retarde le transfert de la propriété au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Ainsi, en cas d'impayé, et notamment de faillite de celui-ci, le vendeur bénéficie d'une garantie : il peut exercer une action en revendication, c'est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l'acquéreur et reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.
Mais encore faut-il, pour que la clause produise ses effets, qu'elle ait été acceptée par l'acheteur.
Ainsi, la réserve de propriété au bénéfice du vendeur doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison du bien acheté. Écrit qui peut prendre la forme d'une clause dans un bon de commande ou dans un contrat-cadre régissant un ensemble d'opérations commerciales entre les parties (ventes successives). En revanche, lorsqu'elle est uniquement mentionnée dans une facture, la clause de réserve de propriété ne peut pas, en principe, produire d'effet. Car dans ce cas, la facture étant adressée après la livraison du bien, elle intervient trop tard. L'acheteur n'ayant pu accepter le principe de la réserve de propriété.
Toutefois, dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a récemment précisé que, à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur peut se déduire de la réception sans protestation de sa part de plusieurs factures antérieures comportant cette clause.
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<i>Remarque :</i>
 pour éviter toute contestation à l'occasion de ventes ponctuelles, il convient d'insérer la clause de réserve de propriété dans le bon de commande signé par le client et de la réitérer dans la facture. Elle peut également figurer dans les conditions générales de vente.
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