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API Java : Google avertit qu'une victoire d'Oracle pourrait "bouleverser" le développement de logiciels
API Java : Google avertit qu'une victoire judiciaire d'Oracle pourrait "bouleverser" le développement de logiciels,
Et plaide en faveur de l'interopérabilité des logiciels
Kent Walker, directeur juridique chez Google, a publié dans un article de blog un aperçu du mémoire d'ouverture à la Cour suprême de la société pour la suite de l’affaire API Java qui oppose le géant de la recherche à Oracle depuis dix ans. Dans le document déposé mardi matin (heure d’Australie), Google a prévenu que les pratiques de développement de logiciels dans le monde entier pourraient être "bouleversées" si Oracle remporte la victoire, alors que le procès entre dans sa dernière phase. Selon Google, une éventuelle victoire d’Oracle accorderait à la société un pouvoir monopolistique pour bloquer la création de nouvelles implémentations et applications.
Kent Walker, qui est aussi le vice-président principal des affaires mondiales de Google, a écrit dans son article de blog : « Nous demandons à la Cour de réaffirmer l'importance de l'interopérabilité des logiciels qui a permis à des millions de développeurs d'écrire des millions d'applications qui fonctionnent sur des milliards d'appareils. Comme Microsoft l'a dit dans un précédent dépôt dans cette affaire : "Les consommateurs ... s'attendent à pouvoir prendre une photo sur leur téléphone Apple, la sauvegarder sur les serveurs en nuage de Google, et la modifier sur leurs tablettes Surface ».
L’affaire remonte en août 2010, lorsqu’Oracle a accusé Google d'avoir utilisé sans autorisation plus de 37 API Java et 11 lignes de code source du logiciel Java d'Oracle dans le système d'exploitation Android. Les API permettent aux logiciels de communiquer entre eux. La poursuite a été déposée moins d’un an après l’acquisition de Java par Oracle en concluant l’achat de Sun Microsystems.
La bataille juridique qui oppose les deux entreprises a connu de nombreux rebondissements, chaque partie ayant remporté des victoires juridiques au cours du chemin parcouru. En effet, en mai 2012, un jury a statué que l’acte de Google d’utiliser les API Java n'avait violé aucun brevet appartenant à Oracle. Mais Oracle a gagné en appel et l'affaire a été renvoyée à la cour inférieure. Google a encore gagné puisque le jury a décidé que les API Java étaient couvertes par la doctrine du fair use qui permettait à Google de les utiliser sans la permission d'Oracle. La Cour d'appel du circuit fédéral des États-Unis a annulé la décision précédente en mars 2018 et a renvoyé l'affaire devant un tribunal inférieur pour calculer les dommages-intérêts.
Pendant ce temps, les API sont passées de l'état d'objets non protégés par le droit d'auteur, ce qui a joué en faveur de la défense de Google, à celui d'objets protégés par le droit d'auteur permettant à Oracle d’avoir le dessus. L'affaire est maintenant devant la Cour suprême des États-Unis, qui avait initialement décidé de ne pas entendre l'affaire en 2014 lorsque Google l'a demandé. L'éditeur d'Android a demandé à la Cour suprême d'entendre l'affaire en janvier 2019, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.
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Google a soumis son premier dossier à la Cour suprême pour la dernière étape du procès. Walker a écrit sur le blog de Google :
« La Cour examinera si le droit d'auteur devrait s'étendre aux interfaces logicielles et, si oui, s'il peut être juste d'utiliser ces interfaces pour créer de nouvelles technologies, comme l'a conclu le jury dans cette affaire ». Il a aussi résumé la position de Google dans l’affaire en disant : « Les interfaces logicielles sont les points d'accès qui permettent aux programmes informatiques de se connecter les uns aux autres, comme les fiches et les prises. Imaginez un monde dans lequel chaque fois que vous vous rendez dans un bâtiment différent, vous avez besoin d'une fiche différente pour s'adapter à la prise propriétaire, et personne n'est autorisé à créer des adaptateurs ».
Walker a soutenu que les interfaces ouvertes entre les programmes « sont les éléments de base de nombreux services et produits que nous utilisons aujourd'hui, ainsi que de technologies que nous n'avons pas encore imaginées ». « Une victoire d'Oracle bouleverserait la façon dont l'industrie de la technologie a toujours abordé la question importante des interfaces logicielles. Il accorderait pour la première fois aux détenteurs de droits d'auteur un pouvoir monopolistique pour bloquer la création de nouvelles implémentations et applications. Et cela rendrait plus difficile et plus coûteux pour les développeurs et les startups de créer plus de produits pour les gens », a ajouté Walker.
En mars dernier, Oracle avait demandé à la Cour suprême des États-Unis de rejeter la demande faite par Google pour que la plus haute juridiction des USA examine la dernière décision de justice concluant que Google avait violé le droit d'auteur d'Oracle sur la plateforme Java lors de la construction du système d'exploitation mobile Android. Selon les avocats d’Oracle, la stratégie de Google aurait empêché Oracle non seulement de vendre des licences, mais également de se lancer sur le marché des smartphones. « Naturellement, [Google] a infligé à Oracle des dommages incalculables sur le marché », avaient-ils dit.
Dans son article de blog, Google dit que l’affaire API Java fera une différence pour tous ceux qui touchent à la technologie, des startups aux grandes plateformes technologiques, des développeurs de logiciels aux fabricants de produits, des entreprises aux consommateurs. En effet, selon Walker, l'interopérabilité – la capacité de différents systèmes logiciels à échanger des informations – permet aux consommateurs d’avoir plus de choix quant à la façon d'utiliser les outils logiciels. Elle permet également aux développeurs et aux startups de défier les plus grandes plateformes. Avec l’interopérabilité, les entreprises peuvent aussi transférer des données d'une plateforme à l'autre sans en perdre une seule fois, a-t-il écrit.
Google a affirmé à maintes reprises qu'il était légal d'utiliser des parties du langage de programmation Java d'Oracle pour aider Android à communiquer plus facilement avec d'autres logiciels. Mais Oracle affirme qu'il lui doit au moins 8,8 milliards de dollars pour avoir utilisé le code sans licence. Selon le demandeur, une grande partie du succès commercial de Google au cours de la dernière décennie est venue de sa capacité à placer son moteur de recherche et ses annonces sur des téléphones fonctionnant sous Android, qui représentent environ un smartphone sur quatre dans le monde.
Le dernier chapitre du procès aura lieu devant la Cour Suprême au printemps prochain. Attendons de voir si les interfaces de programmation seront protégées par le droit d'auteur, à partir de ce procès, ou si elles seront couvertes par la doctrine du fair use pour l’avenir.
Source : Google
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L’EFF intervient en tant qu'amicus curiae et déclare que les API ne sont pas soumises au droit d'auteur
API Java : l’EFF intervient en tant qu'amicus curiae et demande à la Cour Suprême des USA d’annuler le verdict rendu en faveur d’Oracle,
car les API ne sont pas soumises au droit d'auteur
L’Electronic Frontier Foundation (EFF) a adressé une lettre à la Cour Suprême des États-Unis cette semaine lui demandant d’annuler le verdict rendu par une cour selon lequel Google a violé les droits d’auteur d’Oracle sur les API Java lorsqu’il a développé son système d’exploitation Android. Selon l’EFF, cela a des répercussions profondes sur l'innovation en matière de développement de logiciels, de concurrence et d'interopérabilité. Dans sa requête, l’EFF espère que la Cour Suprême comprendra l’enjeu et pourra remettre la loi sur le droit d'auteur informatique sur les rails.
L’affaire ne date pas d’aujourd’hui. Elle a commencé en 2010 après le rachat de Sun Microsystems par Oracle. Ce dernier a intenté un procès à Google alléguant que le géant de la recherche a piétiné les brevets et les droits d’auteur relatifs au langage Java. Une première décision de justice a été rendue en faveur de Google, mais Oracle a fait appel de cette décision. Un nouveau verdict a été rendu, mais cette fois en faveur d’Oracle, statuant que l’usage de Google des API Java ne relève pas d’un usage loyal (fair use). La Cour a déclaré que Google les a utilisées dans un but commercial.
Toutefois, les API peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ? L’EFF considère que non et a adressé sa requête à la Cour Suprême du pays en soutien à Google, qui a également déposé un nouveau recours. « Dans un mémoire déposé aujourd'hui, l'EFF soutient que le Circuit fédéral, en statuant que les API étaient protégeables par le droit d'auteur, a ignoré un aspect clair et spécifique dans la loi sur le droit d'auteur qui exclut la protection du droit d'auteur pour les procédures, les processus et les méthodes de fonctionnement », a écrit l’EFF sur son site Web.
En effet, Google a toujours rejeté toute infraction dans l’affaire. Selon lui, les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. Il estime d'ailleurs que si les premières entreprises de technologie avaient revendiqué de tels droits, le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui aurait certainement été bloqué. Google a porté l'affaire à la Cour Suprême en janvier 2019. Cela a poussé Oracle encore une fois à ressortir ses vieux arguments.
L’EFF pense que les décisions en faveur d’Oracle sont dangereuses et erronées. Ainsi, l'organisation pense que si elles sont maintenues, elles continueront à mettre en danger la capacité des développeurs à créer tranquillement et librement des logiciels innovants qui bénéficient au public parce qu'ils peuvent être utilisés sur toutes les plateformes et dans tous les services. Selon Michael Barclay, le conseiller spécial de l'EFF, le fait de traiter les API Java comme des logiciels protégés par le droit d'auteur donne à Oracle un contrôle sans précédent sur le développement de programmes compatibles Java.
D’après Barclay, cette stratégie devrait permettre à Oracle de s’en mettre plein les poches. Pour lui, la loi sur le droit d'auteur vise à stimuler la créativité pour le bien public, et non à enfermer les développeurs dans un système de licence pour les aspects fonctionnels des logiciels. Il a aussi souligné que le Circuit fédéral n’a pas bien fait les choses, faisant une mauvaise interprétation de la loi. « Nous demandons instamment à la Cour Suprême d'appliquer correctement la loi sur le copyright dans ce cas, et de réparer ce que le Circuit fédéral a fait de mal », a-t-il déclaré.
D’un autre côté, Corynne McSherry, la directrice juridique de l’EFF a déclaré qu’au lieu de suivre la loi, le Circuit fédéral a décidé de la réécrire afin d'éliminer presque toutes les exclusions de la protection du droit d'auteur que le Congrès a inscrites dans la loi. « Les API ne sont pas soumises au droit d'auteur. La décision du Circuit fédéral a créé un dangereux précédent qui encouragera d'autres poursuites et rendra le développement de logiciels innovants d'un coût prohibitif. Heureusement, la Cour suprême peut et doit réparer ce gâchis », a-t-elle conclu.
Source : Electronic Frontier Foundation
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