CDD hors la loi

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28/04/2011, 14h38
tobtdoc

CDD hors la loi

bonjour,
j'ai étais employé dans une société pendant plusieurs années sans signer de contrat de travail. un jour, mon employeur me fait signer un CDD de 1an en faisant totalement fie de la période précédente que j'ai eu a travailler pour l'entreprise. à l'arrivée du terme, le contrat ne fut pas renouvelé. c'est alors que compris que c'était une façon subltile pour mon employeur de se débarrasser de moi tout en se protégeant. aujourd'hui j'aimerai savoir si je peux etre considéré bénéficiaire d'un CDI licencié, aux yeux de la loi? quelle est la valeur d'un tel CDD de 1an?
merci.
28/04/2011, 14h57
BiM

Bonjour,

Peut être. As-tu eu des fiches de paye pour les périodes précédentes ?
28/04/2011, 15h09
tobtdoc

non l'entreprise s'est toujours arrangé à me remettre directement ma paie sans fiche.
28/04/2011, 15h17
BiM

La fiche de paie est le seul élément obligatoire en France.
Tu travaillais au noir, pas de protection sociale, pas de protection chômage, pas de preuve juridique, (pas de déclaration aux impôts non plus), pas de possibilité de te retourner contre ton employeur.

Bref, pas grand chose à faire. Et même si tu l'attaquais, tu ne serais déjà pas sûr de gagner, et d'autre part, on risquerait très fortement de te réclamer les sommes dûes aux impôts et toutes les charges salariales (et du côté de ton employeur, c'est l'URSAFF qui pourrait lui tomber dessus).

En tout cas, travailler sans contrat n'est pas choquant ET légal mais c'est un CDI. Travailler sans fiche de paie, c'est du travail non déclaré donc non défendable.

La prochaine fois, assure tes arrières un peu mieux.
30/04/2011, 18h04
mysterty

Et je rajoute également pas de cotisations retraite...

De toute façon c'est mieux pour toi de ne plus travailler pour un type pareil.
02/05/2011, 18h16
Bluedeep

Citation:

Envoyé par tobtdoc

non l'entreprise s'est toujours arrangé à me remettre directement ma paie sans fiche.

Euh .... tu peux préciser ?

Je suppose qu'ils ne te payaient pas en liquide, non ? donc, comptablement comment était justifiée ta rémunération ?

Sinon, contrairement à ce que dit BiM, je ne pense pas que tu risques quoi que ce soit (sauf à avoir accepté une rémunération en espèce) : en effet, c'est l'employeur qui est tenu de reverser les charges aux organismes sociaux.

En revanche, si tu n'as pas déclaré tes revenus aux impots, ta positon est plus délicate (mais celle de la boite est pas bonne non plus dans ce cas, voire même bien pire).

Dans tous les cas, je pense qu'ils risquent plus que toi, mais ton histoire n'est pas claire (j'entends que ta boite n'est pas claire mais toi non plus).