Recherche d'emploi lros du'ne rupture conventionnelle
Bonjour
Je suis dans le préavis d'une rupture conventionnelle, la fameuse nouvelle disposition.
J'ai posé la question à mon employeur qui a posé la question à son avocat qui a répondu.
La question est : est ce que j'ai le droit à 2 heures par jour pour chercher une job ?
La réponse est : non, vu qu'il ne s'agit pas d'un licenciement.
Alors, vu que je ne suis pas sûr, je voudrais bien un petit coup de main et une référence sur un texte légal ou convetionnel.
Parce que, de mémoire, je croyais bien que, licenciement ou démission, les 2 Heures sont dues. Maintenant, je peux me tromper aussi.
Et en plus, j'ai fait des recherches sur le net et c'est pas trés clair tout ce que j'ai lu.
Merci pour votre aide.
LA RUPTURE DU CONTRAT : LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI
LA RUPTURE DU CONTRAT : LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI
Mots clés : droit travail, rupture contrat, recherche emploi
Publié le 14/11/2007 15:21:53 © Copyright LesJeudis
Le Code du travail ne prévoit aucune disposition concernant les heures pour recherche d'emploi. Il est donc nécessaires de se référer aux usages mais aussi à la convention collective applicable dans l'entreprise.
Les heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement
En général, le salarié licencié peut disposer de 2 heures de temps libre par jour pour recherche un nouvel emploi.
Pour savoir qui bénéficie de ces heures pour recherche d'emploi, il est nécessaire de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. Si la convention collective ne prévoit aucune disposition en cette matière, le salarié doit alors se renseigner sur les usages applicables dans la profession. Afin de les connaître, le salarié doit contacter la DDTEFP.
Si des heures pour recherches d'emploi sont prévues dans la convention collective ou par usage, elles doivent en principe être utilisées durant le préavis. Toutefois, si le préavis n'est pas entièrement exécuté, le salarié ne peut pas demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice pour les heures non prises du fait de l'inexécution totale du préavis.
Important : Toutefois, certaines conventions collectives prévoyant des heures pour recherche d'emploi indiquent également les modalités à respecter pour pouvoir en bénéficier. De même, certaines d'entre elles (mais très peu) prévoient l’indemnisation des heures non utilisées par le salarié.
Par ailleurs, les conventions collectives prévoyant des heures pour recherche d'emploi précisent souvent les modalités d’utilisation de ces heures. Toutefois, si la convention collective ne prévoit rien, l’employeur et le salarié peuvent conclure un accord. Si aucun accord n'est envisageable, la règle de l'alternance s'applique, c’est-à-dire que l’utilisation des deux heures se fera un jour sur deux à la convenance de l’employeur.
A noter : le fait d’être à temps partiel ne prive pas le salarié du bénéfice des heures pour recherche d’emploi. Le salarié à temps partiel bénéficie en effet de tous les droits reconnus aux salariés travaillant à temps complet.
Les heures pour recherche d'emploi en cas de démission
Il est beaucoup plus rare qu'un salarié puisse bénéficier des deux heures pour recherche d'emploi en cas de démission. Pour savoir s'il peut en bénéficier, le salarié doit donc consulter sa convention collective.
D'une manière générale, les conventions collectives qui accordent des heures pour recherche d’emploi en cas de démission exonèrent l’employeur du paiement de ces heures.
Toutefois, certaines conventions collectives ne font aucune différence entre le licenciement et la démission et accorde dans les deux cas le paiement des deux heures pour recherche d'emploi au salarié.
