Bonjour
Je suis dans le même cas en ce moment.
Mon patron m'indique que le préavis sera décalé de 11 jours car le congé de paternité suspend le contrat de travail.
J'ai démissionné fin mars, fin du préavis fin juin, j'ai fait ma demande de congé paternité le 04/05/2012 pour une prise du mardi 19 au vendredi 29 juin 2012 !
En gros mon dernier jours travaillé est le lundi 18 juin ! Je commence ma nouvelle mission, avec une nouvelle société, le 02/07/2012.
Je voudrai bien écrire un courrier RAR en citant la jurisprudence mentionnée ( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) mais impossible de trouvé l’arrêt correspondant sur
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/.
Je ne remets pas en doute cette information (je ne pense pas qu'elle soit virale ou que c'est un hoax de mauvais gout).
Comme cela risque de "clashé" je voudrai bien être sur de ce que j'écris.
Est-ce qu'il est possible de trouver l’arrêt qui est mentionné partout et pas seulement ici ? Si oui, pourrait t-on avoir un lien vers celui-ci ?
Cordialement A+
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