Oui, cet arrêté requalifie juste le licenciement en "sans faute réelle et sérieuse". Mais ne légitime pas du tout la prise de congés sans validation préalable.
Ce qui me choc un peu, c'est la...
Oui, cet arrêté requalifie juste le licenciement en "sans faute réelle et sérieuse". Mais ne légitime pas du tout la prise de congés sans validation préalable.
Ce qui me choc un peu, c'est la...
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-sociale-14-Novembre-2001-AU-NOM-DU-PEUPLE-FRANCAIS-LA-COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-S/C368623/
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