Programme de surveillance de la NSA : par un vote, le Sénat US rejette les protections de la vie privée
USA : les législateurs républicains cherchent à prolonger le programme d’espionnage d’Internet de la NSA
en dépit des controverses qu’il suscite
Citation:
Mise à jour le 12/01/2108 : La Chambre des représentants vote pour renouveler le programme de surveillance d'Internet de la NSA
La Chambre des représentants des États-Unis a adopté jeudi un projet de loi visant à renouveler le programme de surveillance d'Internet de la NSA sans mandat, en faisant fi des objections des défenseurs de la vie privée. Le texte a été adopté par 256 voix contre 164.
Avant le vote, Donald Trump avait semblé remettre en cause le programme de surveillance dans un tweet où il disait que le gouvernement Obama l'avait illégalement utilisé pour surveiller le camp Trump pendant la campagne présidentielle 2016. Les leaders démocrates de la Chambre avaient donc saisi l'occasion pour demander l'annulation du vote, avant un nouveau tweet de Trump pour dire : « le vote d'aujourd'hui porte sur la surveillance étrangère des méchants étrangers sur les terres étrangères. Nous en avons besoin ! Soyez intelligents ! »
Le projet de loi adopté par la Chambre des représentants va prolonger le programme d'espionnage de la NSA pour six ans avec des changements minimes. Un amendement pour inclure une exigence de mandat avant d'analyser les communications d'un Américain a été rejeté. Pour la Maison-Blanche, les agences de renseignement US et les leaders républicains du Congrès, le programme de surveillance est indispensable et ne nécessitait que peu ou pas de révision. La plupart des législateurs s'attendent à ce que le projet devienne une loi, même si cela nécessite encore l'approbation du Sénat et la signature de Trump.
Source :
Reuters
21/12/2017 : Le 31 décembre, la loi FISA et son article 702 pourraient arriver à expiration, à moins que le Congrès des États-Unis décide avant la fin de l’année de les réautoriser. Pour information, le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) est une loi du Congrès des États-Unis décrivant les procédures de surveillance physique et électronique, ainsi que la collecte d'informations sur des puissances étrangères soit directement, soit par l'échange d'informations avec d'autres puissances étrangères.
Les agents du renseignement américain considèrent l'article 702 comme l'un des outils les plus vitaux à leur disposition pour contrer les menaces à la sécurité nationale et aux alliés américains. En août dernier, la NSA a même entamé une campagne pour sensibiliser les décideurs américains sur le fait que l’article 702 du FISA « sauve des vies, et protège la nation [américaine] et ses alliés ». Il permet en effet à l’agence d’espionnage de recueillir de vastes quantités de communications numériques de suspects étrangers vivant à l'extérieur des États-Unis. Mais le programme rassemble accessoirement des communications d'Américains pour diverses raisons techniques, notamment s'ils communiquent avec une cible étrangère vivant à l'étranger. Ces communications peuvent ensuite faire l'objet de perquisitions sans mandat, notamment par le FBI.
L’article 702 du FISA fait toutefois l’objet de vives controverses et il y a un consensus croissant sur le fait que des changements radicaux doivent au moins y être apportés pour éviter des abus. Par exemple, interdire explicitement le ciblage général de toute personne liée à une cible étrangère, mais aussi que des organismes comme le FBI obtiennent un mandat avant de consulter la base de données contenant les communications collectées.
En l'absence d'une décision du Congrès, la loi, qui permet à la NSA de collecter de vastes quantités de communications numériques de suspects étrangers vivant en dehors des États-Unis, expirera le 31 décembre. Mais les leaders républicains de la Chambre des représentants des États-Unis s'emploient actuellement à obtenir un soutien pour le prolonger temporairement en le limitant à une mesure de financement provisoire. Une prolongation d'un mois de la loi sur la surveillance repousserait cette question controversée de sécurité nationale dans la nouvelle année pour tenter de donner plus de temps aux législateurs pour éliminer leurs différences par rapport aux diverses réformes proposées en matière de protection de la vie privée. Mais les efforts des leaders républicains semblent être confrontés à des difficultés.
D'après le quotidien Reuters, à la suite d'une conférence républicaine mercredi soir, les législateurs ont dit qu'ils ne savaient pas si le projet de loi avait suffisamment de soutien pour éviter une fermeture partielle du gouvernement samedi, ou si un éventuel ajout à l'article 702 aurait un impact sur ses chances de passage.
Plus tôt dans la journée, les républicains de la Chambre s'étaient également retirés d'un plan visant à voter une mesure indépendante pour renouveler l'article 702 jusqu'en 2021, au milieu d'une opposition considérable des deux partis qui craignaient que le projet de loi viole les droits de la vie privée des États-Unis.
Mais à la Maison-Blanche, on s'attend encore à ce que l'expiration de la FISA soit prolongée. « Je pense que nous avons clairement besoin de la réautorisation pour la FISA, et on s'attend à ce que nous y arrivions » avant la fin de l'année, a déclaré mercredi Marc Short, directeur des affaires législatives de la Maison-Blanche.
Source : Reuters
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Voir aussi :
:fleche: USA : Donald Trump a nommé un partisan de la surveillance de masse à la tête du Conseil chargé de protéger la vie privée des Américains
:fleche: USA : la NSA met fin à la surveillance des mails et SMS envoyés par les Américains vers l'étranger pour protéger la vie privée des citoyens
Programme de surveillance de la NSA : par un vote, le Sénat US rejette les protections de la vie privée
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demandées pour les citoyens américains
Citation:
Mise à jour le 19/01/2017 : le Sénat adopte le projet de loi renouvelant le programme de surveillance Internet de la NSA
Comme on s'y attendait, le Sénat américain a adopté jeudi le projet de loi visant à renouveler le programme de surveillance sans mandat de l'Agence nationale de sécurité (NSA) pour six ans, avec des changements minimes. C'est par 65 voix contre 34 que le projet a été adopté par la deuxième chambre du Congrès américain. Le projet de loi, qui avait recueilli 256 voix contre 164 à la Chambre des représentants la semaine dernière, devrait être promulgué par le président Donald Trump avant la fin de la journée du vendredi.
Source :
Reuters
17/01/2017 : Mardi 16 janvier, le Sénat américain a fait légèrement avancer le projet de loi visant à prolonger le programme de surveillance d'Internet de la NSA. Le Sénat a en effet voté pour mettre fin au débat, ce qui veut dire que le projet ne pourra plus être amendé. Par conséquent, les protections de la vie privée demandées par plusieurs républicains et démocrates pour les citoyens américains ne pourront plus être intégrées.
Rappelons que ce programme de surveillance repose sur l'article 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), et le projet de loi vise à le réautoriser pendant six ans. En principe, il permet à l’agence d’espionnage de recueillir uniquement de vastes quantités de communications numériques de suspects étrangers vivant à l'extérieur des États-Unis. Mais avec son programme, la NSA collecte aussi « accidentellement » des communications d'Américains pour diverses raisons techniques, notamment s'ils communiquent avec une cible étrangère vivant à l'étranger. Ces communications peuvent ensuite faire l'objet de perquisitions sans mandat, notamment par le FBI.
À défaut de mettre fin au programme de surveillance d'Internet de la NSA, il y avait un consensus croissant sur le fait que des changements radicaux devraient être apportés pour éviter des abus. Les entreprises technologiques ont par exemple proposé des modifications très spécifiques. Elles ont souhaité entre autres que la loi interdise explicitement le ciblage général de toute personne liée à une cible étrangère, mais aussi que des organismes comme le FBI obtiennent un mandat avant de consulter les données collectées en vertu de l'article 702. Mais, tout ce qu'il y a eu à la fin, c'est un projet de loi avec des « changements minimes » et toujours sans exigence de mandat.
La semaine dernière, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le projet de loi, en faisant fi des objections des défenseurs de la vie privée. Le texte a été adopté par 256 voix contre 164 et devrait donc maintenant arriver au Sénat, là il y a plus de chances qu'il soit adopté. La plupart des législateurs s'attendent en effet à ce que le projet devienne une loi, même si cela nécessite encore l'approbation du Sénat et la signature de Trump. Ce qui n'était pas certain, c'était de savoir si le Sénat allait accepter de mettre fin au débat sur le projet de loi mardi, ce qui dissiperait tous les espoirs de certains démocrates et républicains de pouvoir redéfinir la portée de la collecte de communications des Américains.
Pour mettre fin au débat, il fallait obtenir au moins les trois cinquièmes des voix au Sénat, soit 60 voix ; et ce seuil a été atteint de justesse. Le Sénat a décidé par 60 voix contre 38 de mettre fin au débat et faire avancer le projet de loi. Le vote, qui a duré près d'une heure et demie, a été bloqué à 58 voix contre 38 pendant plusieurs minutes alors que les sénateurs faisaient pression sur les derniers restants à voter pour ou contre le projet de loi. Finalement, le sénateur républicain pour la Louisiane John Kennedy, l'un des derniers restants, a voté en faveur du projet de loi. Il en a été de même pour la sénatrice démocrate Claire McCaskill pour le Missouri.
Le projet de loi n'aura plus qu'à obtenir la majorité simple requise, pour être officiellement adopté au Sénat plus tard cette semaine. Ensuite viendra la signature de Trump ; ce qui est sans doute attendu, étant donné que la Maison-Blanche, comme les agences de renseignement US et les leaders républicains du Congrès, estime que le programme de surveillance de la NSA est indispensable. Peu de temps avant le vote, Richard Burr, le président républicain du Comité du renseignement du Sénat, avait d'ailleurs rappelé cela. Il a en effet exhorté ses collègues à soutenir le projet de loi, déclarant que le programme de la NSA était « le plus important outil de sécurité nationale aux États-Unis ».
Sources : Reuters, Washington Examiner
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