Protection des consommateurs : l'UE demande aux géants des médias sociaux de redoubler d'efforts
Bruxelles : Google, Facebook et Twitter risquent des sanctions pécuniaires
s'ils ne modifient pas leurs conditions générales d'utilisation
En décembre dernier, les autorités européennes de protection des consommateurs ont fait savoir aux trois entités que sont Google, Facebook et Twitter que certaines des conditions existantes enfreignaient le droit protégeant les consommateurs de l'Union européenne. Bruxelles souhaite notamment que les trois sociétés améliorent leurs services afin de lutter contre la fraude et contre les arnaques en ligne.
Reuters rapporte qu’une source lui a indiqué que les Américains ont été sommés de modifier leurs conditions générales d'utilisation sous peine d'une amende.
Selon le courrier consulté par Reuters, certaines des conditions dénoncées par les Européens empêchent les utilisateurs de saisir la justice de leur pays et les obligent à porter leur contentieux devant les tribunaux de Californie, siège de trois entreprises.
D'autres critiques concernent le manque d'identification claire des contenus sponsorisés ou l'obligation pour le consommateur de renoncer à certains droits fondamentaux comme celui d'annulation d'un contrat.
Les Européens estiment également que les trois sociétés disposent d'un pouvoir excessif dans l'appréciation du caractère acceptable des contenus mis en ligne par les utilisateurs.
Actuellement, des négociations sont en cours entre des responsables de ces entreprises et les autorités européennes, devant lesquelles ont été proposés certains aménagements pour résoudre ces problèmes.
Ce n’est pas la seule condamnation à laquelle ces entités font face en Europe. En mai 2016, la Commission européenne, de concert avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft, ont annoncé un code de conduite qui comprend une série d’engagements pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe.
Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, a déclaré : « les récentes attaques terroristes nous rappellent à quel point il est urgent de lutter contre les discours de haine en ligne. Les médias sociaux font malheureusement partie des moyens utilisés par les groupes terroristes pour radicaliser des jeunes, et par les racistes pour répandre la violence et la haine. L’accord conclu constitue une avancée importante pour qu’Internet reste un lieu d’expression libre et démocratique, dans lequel les valeurs et les législations européennes sont respectées. Je me félicite de l’engagement pris par les leaders mondiaux des technologies de l’information d’examiner la majorité des signalements valides en moins de 24 heures et, s’il y a lieu, de retirer les contenus visés ou d’en bloquer l’accès ».
Karen White, responsable de la politique publique pour l’Europe chez Twitter, a commenté l’accord en affirmant que « les comportements haineux n’ont pas leur place sur Twitter, et nous continuerons à les combattre aux côtés de nos partenaires dans le secteur d’activité et la société civile. Nous restons déterminés à laisser se poursuivre la circulation des tweets. Toutefois, il y a une distinction nette à faire entre la liberté d’expression et les comportements incitant à la violence et à la haine. Parallèlement aux mesures visant à faire cesser les comportements haineux qui enfreignent les règles de Twitter, nous mobilisons aussi les capacités incroyables que recèle la plateforme pour permettre aux voix positives de se faire entendre, dénoncer les préjugés et s’attaquer aux causes profondes de l’intolérance. Nous comptons bien poursuivre le dialogue constructif qui s’est engagé sur cette problématique entre la Commission européenne, les États membres, nos partenaires de la société civile et les autres entreprises du secteur ».
Au nom de Google, Lie Junius, directeur de la politique publique et des relations avec les autorités gouvernementales, a déclaré : « nous sommes déterminés à permettre aux utilisateurs d’accéder à l’information en utilisant nos services, mais nous avons toujours interdit les discours haineux illégaux sur nos plateformes. Nous disposons de systèmes efficaces pour examiner les signalements valides en moins de 24 heures et supprimer les contenus illégaux. Nous sommes heureux de collaborer avec la Commission pour mettre au point des approches de corégulation et d’autorégulation visant à lutter contre les discours de haine en ligne. »
Monika Bickert, responsable de la politique du réseau Facebook à l'échelle mondiale, a déclaré : « nous nous félicitons de l'annonce faite aujourd'hui et nous nous réjouissons de poursuivre nos travaux avec la Commission et le secteur des technologies en général pour lutter contre les discours haineux. Avec une communauté mondiale comptant 1,6 milliard d'utilisateurs, nous faisons le maximum pour préserver l'équilibre entre la possibilité donnée aux personnes de s’exprimer et notre souci d'offrir un environnement respectueux. Les normes de notre communauté précisent clairement que les discours de haine n'ont pas leur place sur Facebook. Nous enjoignons à chacun d'utiliser nos outils de signalement pour nous informer de contenus qui semblent violer ces normes afin que nous puissions enquêter. Nos équipes du monde entier assurent un suivi permanent de ces signalements et interviennent rapidement. »
Malgré cela, l’Allemagne n’était toujours pas satisfaite des efforts faits dans ce sens. Les législateurs allemands se sont attaqués à Facebook et Twitter pour leur incapacité à s'attaquer au contenu qui enfreint la loi, diffusent des propos haineux, mais également les fausses actualités qui sont diffamatoires. Ils ont prévenu que les entreprises risquent des sanctions financières (jusqu’à 50 millions d’euros, d’après un projet de loi datant de la mi-mars).
« Le plus gros problème est que les réseaux ne prennent pas les plaintes de leurs propres utilisateurs assez au sérieux », a déclaré Heiko Maas, le ministre de la Justice, en guise de commentaire suite à cette proposition de loi. « Il est maintenant évident que nous devons augmenter la pression sur les réseaux sociaux. Nous avons besoin de règlements juridiques pour rendre encore plus contraignante l'éradication d’infractions pénales par les entreprises ».
Des tests ont été commandés sur les plateformes pour jauger leur réactivité. YouTube a été félicité pour avoir amélioré ses performances, avec un taux de suppression de 90 % des messages signalés, dont 82 % dans les 24 heures. Pour Facebook, ce taux était de 33 % dans les 24 premières heures, soit sept points de pourcentage de moins que les tests précédents, alors qu'un seul sur 100 Tweets contenant du contenu incriminé a été effacé et cela ne s'est pas produit dans les 24 heures.
En décembre dernier, Bruxelles leur a demandé d’agir plus vite, notant que, collectivement, seulement 40 % des cas ont été traités dans le délai de 24 heures qu'ils visent.
Source : Reuters, communiqué de presse Commission européenne
Protection des consommateurs : l'UE demande aux géants des médias sociaux de redoubler d'efforts
Protection des consommateurs : l'UE demande aux géants des médias sociaux de redoubler d'efforts
pour se conformer pleinement aux règles de l'Union
En novembre 2016, les autorités et organisations de protection des consommateurs de l'UE, avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre aux entreprises de médias sociaux pour les inviter à traiter deux sujets de préoccupation : clarifier leurs conditions d'utilisation ou supprimer les conditions illégales ; et éliminer les fraudes et escroqueries qui trompent les consommateurs sur leurs plateformes. L'objectif était de pousser les entreprises des médias sociaux interpellées (Facebook, Twitter et Google+) à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs. Cela fait suite à un nombre croissant de plaintes de consommateurs qui disent avoir été la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de ces sites web, et soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
En mars dernier, les autorités de protection des consommateurs de l'UE et la Commission européenne ont donc rencontré ces entreprises afin de prendre connaissance des solutions que ces dernières envisagent et d'en discuter. Au sortir de cette réunion, Facebook, Twitter et Google+ ont accepté de modifier :
- les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service ;
- les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne ;
- les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien ;
- les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.
Les entreprises des médias sociaux se sont également engagées à introduire ces modifications dans leurs conditions d'utilisation, dans toutes les versions linguistiques, au cours du premier trimestre de 2018.
Les modifications que Facebook, Twitter et Google+ ont apportées à leurs conditions d'utilisation pour les aligner sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs ont été publiées le 15 février. Toutefois, elles ne répondraient que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs. « Je suis ravie de constater que l'action menée par les autorités nationales afin de faire respecter les règles de l'UE porte ses fruits, certaines entreprises rendant désormais leurs plateformes plus sûres pour les consommateurs ; il est néanmoins inacceptable que ce processus ne soit toujours pas achevé et qu'il prenne autant de temps », a déclaré Mme Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres. La Commission européenne a donc demandé aux trois géants américains de redoubler d'efforts pour répondre aux demandes formulées en mars dernier dans le but de se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Parmi les trois entreprises, Google au moins se présente comme un bon élève. La Commission estime en effet que les dernières propositions de Google semblent répondre aux demandes formulées par les autorités de protection des consommateurs, mais Facebook et surtout Twitter n'ont réglé qu'en partie certains problèmes importants liés à leur responsabilité et à la manière dont les utilisateurs sont informés d'éventuelles suppressions de contenu ou résiliations de contrat. C'est le cas par exemple de la « procédure de notification et d'action » utilisée par les autorités de protection des consommateurs pour signaler la présence de contenus illicites et en demander la suppression. Si Google+ a mis en place un protocole assorti de délais pour traiter les demandes, Facebook et Twitter ont uniquement accepté de fournir une adresse électronique spécifique que les autorités nationales peuvent utiliser pour signaler les infractions, sans s'engager à traiter les demandes dans des délais déterminés. Leurs modifications sont donc jugées insuffisantes.
Cette lenteur confirme la nécessité d'une « nouvelle donne pour les consommateurs », explique la commissaire européenne pour les consommateurs : « les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs devraient être respectées et, si les entreprises ne s'y conforment pas, des sanctions devraient leur être infligées », a-t-elle averti.
Source : Communiqué de la Commission européenne
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Voir aussi :
:fleche: Bruxelles fait pression sur Facebook, Google et Twitter pour modifier leurs conditions d'utilisation pour respecter le droit du consommateur de l'UE
:fleche: L'UE fait le bilan des actions menées par les entreprises d'Internet pour supprimer plus rapidement les contenus extrémistes et terroristes en ligne
:fleche: Fake news : la Commission de l'UE crée un groupe d'experts de haut niveau et lance une consultation publique pour lutter contre le phénomène
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Facebook pourrait faire face aux sanctions de l'UE si elle ne change pas ses Conditions d'utilisation
Antitrust : l’UE pourrait infliger des sanctions à Facebook si ses conditions d’utilisation ne sont pas mises à jour
Selon des sources européennes
Facebook doit se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs en adaptant ses conditions de service au risque de faire l’objet de sanction de la part de l’Union Européenne, c’est ce que nous rapport Reuters.
En effet, en novembre 2016, les autorités et organisations de protection des consommateurs de l'UE, avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre aux entreprises de médias sociaux (Facebook, Twitter et Google+) pour les inviter à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs en clarifiant leurs conditions d'utilisation ou en supprimant les conditions illégales. Les sociétés étaient aussi exhortées à éliminer les fraudes et escroqueries qui trompent les consommateurs sur leurs plateformes.
En mars 2017, lors d’une rencontre entre ces entreprises de médias sociaux, les autorités de protection des consommateurs de l'UE et la Commission européenne, afin de faire un état des lieux sur l’évolution des améliorations apportées par ces sociétés, Facebook et les autres concernés se sont engagées à apporter des modifications dans leurs conditions d'utilisation pour les aligner avec les règles de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs.
Les modifications apportées par ces trois entreprises ont été publiées le 15 février dernier, mais n’ont pas convaincu les autorités. « Bien que les dernières propositions de Google semblent correspondre aux demandes formulées par les autorités des consommateurs, Facebook et, plus particulièrement, Twitter, n’ont abordé que partiellement les questions importantes concernant leur responsabilité et la manière dont les utilisateurs sont informés de la suppression du contenu ou du contrat. », ont déclaré les autorités de l’UE après la publication des mises à jour des conditions d’utilisation. Facebook a été encore encouragée, dès cette date, à redoubler d’efforts pour produire des termes de service en conformité avec les règles de protection des consommateurs de l’UE.
Que reprochent exactement les organisations de protection des consommateurs de l'UE et la Commission européenne aux conditions d’utilisation de Facebook ?
Selon les européens, certaines des termes de services de Facebook empêchent les utilisateurs d’intenter des actions en justice dans leur pays et leur font obligation de porter leur contentieux devant les tribunaux de Californie, siège de l’entreprise. D'autres termes font obligation au consommateur de renoncer à certains droits fondamentaux comme celui d'annulation d'un contrat. Les consommateurs européens estiment également que Facebook et les autres sociétés de médias sociaux américaines disposent d’un pouvoir excessif dans l’appréciation du caractère acceptable des contenus postés par les utilisateurs.
Facebook risque de se voir infliger des sanctions européennes car la société n’a, jusqu'à présent, pas modifié ses conditions d’utilisations comme l’ont souhaité les autorités de l’UE depuis février dernier. Comme Facebook, les activités des sociétés des médias sociaux américaines sont passées au peigne fin en Europe à cause de leur position dominante et leurs pratiques anticoncurrentielles. Google a été frappé, en juillet dernier, par une amende de 4,3 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence de l'UE avec son système d’exploitation mobile Android et les autorités de protection des consommateurs à travers le bloc de 28 pays peuvent, à tout moment, infliger des amendes aux entreprises pour violation des règles de protection des consommateurs.
Les autorités de l’UE attendent que Facebook protègent mieux les droits des consommateurs européens comme l’a fait Airbnb, exploitant de services d’hébergement en ligne. En effet, Airbnb s’est exécuté en mettant ses conditions de services à jour trois mois seulement après avoir reçu l’ordre de le faire. A ce jour, les utilisateurs des services d’Airbnb bénéficient des tarifs transparents et des conditions d’hébergement équitables, selon Reuters.
Source : Reuters
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