France : la police pourrait avoir accès à l'électronique embarquée dans les véhicules
France : la police pourrait avoir accès à l'électronique embarquée dans les véhicules
suite à une disposition adoptée dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle
L’électronique embarquée dans les véhicules pourrait bientôt être interrogée par les forces de police ou les gendarmes en cas d’accidents afin d’en décrire les circonstances et de déterminer les responsabilités (pénale qui conduit à sanctionner l’auteur de l’infraction, civile qui oblige à indemniser la victime).
C’est ce que prévoit un amendement du gouvernement dans le projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle. L’amendement CL 180, qui a été adopté en commission des lois au début du mois, dispose que « Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».
En clair, cet article autorise aux agents, désignés par décret, à avoir un plein accès aux données physiques et numériques de votre véhicule. Si, lors de l'analyse des données, les policiers ou gendarmes remarquent une infraction, antérieure à l'accident (par exemple vous avez commis un excès de vitesse sur plusieurs kilomètres) ou même sans rapport direct avec le code de la route, des poursuites pourront être engagées.
Pour rappel, selon l'article L110-1 du Code de la route, « le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ». Les motos sont donc elles aussi concernées.
Le gouvernement a expliqué que ces dispositions tendent à améliorer la répression de certaines infractions routières. Dans ce cas précis, elles le font en permettant aux agents, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et notamment aux forces de l’ordre, dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules, d’accéder aux données et informations du véhicule et notamment aux systèmes de diagnostic embarqués.
Concernant cet amendement, le garde des Sceaux a déclaré « le comité interministériel de sécurité routière propose un certain nombre de mesures : affiner la connaissance statistique des accidents de la route afin d’améliorer leur prévention ; permettre aux agents, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, et notamment aux forces de l’ordre, dans le cadre du contrôle et du respect des dispositions techniques liées aux véhicules, d’accéder aux données et informations du véhicule et notamment aux systèmes de diagnostic embarqués ; exiger la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l’immatriculation de ce véhicule. Il permettra ainsi de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé. Cette mesure assure l’égalité de tous les usagers devant la loi pénale afin que l’infraction commise par le conducteur d’un véhicule aboutisse effectivement au paiement de l’amende et au retrait des points ».
Le Syndicat de la magistrature s'inquiète en revanche des dérives que permet la dernière phrase de l'article 311-2 et pointe en effet les dangers d'un contrôle plus large que celui demandé par les vérifications pour l'infraction recherchée. Surtout pour les véhicules connectés qui, de plus en plus nombreux, pourraient être interrogés à distance. Selon lui, une telle extension « ne saurait être ainsi avalisée, sans aucun contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès ».
Le 24 mai 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale.
Source : amendement CL180, Assemblée nationale, article L110-1 (Code de la route), projet de loi modernisation de la justice du XXIe siècle
Les députés redressent un amendement visant à donner à la police un accès aux données des véhicules
Les députés redressent un amendement visant à donner à la police un accès aux données des véhicules
données numériques et physiques embarquées
Le mois dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à donner aux forces de l’ordre un accès à l’ensemble des données numériques et physiques embarquées dans les véhicules. L’objectif est de contrôler « le respect des dispositions techniques liées aux véhicules ». L’amendement suggère également que « le fait que ces opérations [de contrôle] révèlent des infractions autres que celles visées […] ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».
En d’autres termes, si lors des contrôles, les forces de l’ordre remarquent une infraction a posteriori (par exemple, un excès de vitesse sur plusieurs kilomètres) ou même sans rapport direct avec le Code de la route, des poursuites pourront être engagées contre le conducteur.
Le Syndicat de la magistrature a donc exprimé son inquiétude au sujet d’éventuelles dérives que permet l’amendement et mis en avant les dangers d'un contrôle plus large que celui demandé par les vérifications pour l'infraction recherchée.
À travers l’adoption d’un nouvel amendement, les députés ont tenté de redresser le texte initial pour limiter l’accès à la police des données numériques et physiques embarquées dans les véhicules.
Comme le mentionne le nouveau texte (amendement N°CL178), les données auxquelles la police pourra accéder se limitent aux « informations et données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants ».
Il faut donc noter que dans le cadre de cette mission, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont « autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder » aux données et informations nécessaires.
Cela permet donc aux forces de l’ordre la prise du diagnostic OBD (On Board Data), qui permet de montrer si le véhicule est ou non conforme. Ces derniers pourront également vérifier les numéros VIN (Vehicle Identification Number) des différents calculateurs présents sur le véhicule, pour savoir si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées.
Comme le précisent les rapporteurs, l’objectif du contrôle des véhicules et de leurs conducteurs est de « vérifier le respect des prescriptions fixées par le livre III du présent Code [de la route] et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés. »
Il faut aussi retenir que « les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa [celles qui sont relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants] ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code ».
En d’autres termes, l’agent ayant effectué le contrôle ne peut pas utiliser les informations relatives à la circulation ou la géolocalisation du véhicule comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le Code de la route. Pour illustrer leurs propos, les rapporteurs ajoutent que cela « interdira notamment toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse. »
Il est toutefois important de noter que cette mesure ne concerne que le Code de la route. Par conséquent, elle n’interdit toujours pas les agents de contrôle d’utiliser les informations obtenues pour poursuivre le conducteur pour les infractions prévues par d’autres codes.
Source : Amendement N° CL178
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