Le Sénat vient d'adopter la loi Loppsi 2 en deuxième lecture, près d'un mois après l'Assemblée nationale
Le Sénat vient d'adopter la loi Loppsi 2 en deuxième lecture, près d'un mois après l'Assemblée nationale
Mise à jour du 20.10.2011 par Katleen
Fin décembre 2010, Loppsi 2 était adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture (voir news précédente), et ce, malgré le torrent de contestations qu'elle a généré sur son passage.
Cette semaine, c'est le Sénat qui procède à son second examen du texte.
Les sénateurs semblent être particulièrement convaincus par Loppsi 2, puisque plusieurs de ses articles ont déjà été adoptés, dont le très sulfureux article 4 qui autorise le filtrage des sites présumés pédopornographiques par l'Etat, sans qu'aucun juge n'aie son mot à dire.
D'ailleurs, tous les amendements en faveur du retour d'un juge dans ce processus ont été rejetés. Ce dernier ne pourra intervenir qu'en cas de boycott abusif d'une page Web.
Enfin, tout ceci sous-entend qu'une liste noire sera instaurée par le gouvernement. Pour suivre les pas très extrêmes de l'Australie, qui en profite pour censurer des contenus YouTube et des pages personnelles ?
Mise à jour : Pendant que j'écrivais ces lignes, l'information est tombée : le Sénat a bel et bien adopté la loi Loppsi 2 cet après-midi. Seules quelques mesures relatives à l'aggravation des peines et la justice des mineurs ont été modifiées.
L'article portant sur l'usurpation de cyber-identité a ainsi été approuvé en ces termes :
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public. »
Source : L'Express
:fleche: Loppsi 2, synonyme de sécurité ou de répression ?
LOPPSI 2 adoptée par l'Assemblée Nationale, le filtrage des sites se fera sans regard de la CNIL ou d'un juge
Mise à jour du 22.12.2010 par Katleen
Hier, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi LOPPSI 2, dont son sulfureux article 4, dans une nouvelle version (le tout devra encore être définitivement approuvé par le Sénat en janvier pour être promulgué).
L'article qui fait polémique porte sur le filtrage administratif du Net, pour "lutter contre la pédopornographie", et inquiète fortement internautes et certains acteurs du Web. Il est jugé dangereux (nous vous en parlions déjà, voir news précédentes).
C'est l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) qui sera chargé de l'appliquer, sous la direction du Ministère de l'Intérieur. Et cet organisme fera lieu d'autorité toute puissante : ni les juges, ni la Justice, ni le Parlement, ni la CNIL n'auront leur mot à dire. Une toute puissance qui inquiète : «Le Parlement va permettre au gouvernement de filtrer le Net sans décision préalable de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler la manière dont les sites seront censurés ou de s'opposer aux décisions, le gouvernement a carte blanche pour faire lui-même la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux», dénonce La Quadrature du Net.
Pourtant, 21 amendements contestataires avaient été déposés, mais aucun ne fut retenu. Ils soutenaient la nécessité d'un accord de l'autorité judiciaire pour qu'un site soit placé sur la "liste noire", mais se sont heurtés à un mur : «Lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers. Il ne s'agit pas de supprimer l'accès à Internet, mais de bloquer les pages ou les contenus illicites» , leur a rétorqué Brice Hortefeux.
De son côté, le blogueur Versac, qui a rentré le Chef de l'Etat la semaine dernière, affirme que ce dernier «n'avait pas l'air d'être au courant qu'il y a un article quatre pour filtrer Internet»...
:fleche: LOPPSI 2 sera-t-elle efficace ? Même contre les échanges de fichiers pédopornographiques via les réseau P2P ?
:fleche: LOPPSI 2 pourrait-elle être la porte ouverte à des dérives comme le sur-filtrage ou la censure ?
Mise à jour du 09.09.2010 par Katleen
Le Sénat adopte l'article 4 de Loppsi 2 : le blocage des sites en passe d'être adopté
La commission des lois du Sénat vient de se prononcer par rapport à l'article 4, très controversé, des textes de Loppsi 2. Ce dernier permet le blocage de sites présumés diffuseurs de contenus pédo-pornographiques, sans toutefois préciser qui peut décréter qu'un site doit être filtré.
La commission a émit un avis favorable à l'article, en l'adoptant hier, et ce sans filet judiciaire. Le blocage des domaines, qui devait être réalisé suite à la décision d'un juge, a été confié à l'autorité administrative.
L’article 4 prévoit cependant un recours à un juge dans certains cas, comme expliqué dans l’amendement Détraigne (adopté lui aussi mercredi) : «Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.»
S'il est décidé qu'un site doit être bloqué, celui-ci sera alors signalé au FAI concerné qui sera alors contacté directement par l'autorité avec obligation de circonscrire l'accès au site en question. Malgré tout, aucune sanction n'est indiquée dans le projet de loi dans le cas où un fournisseur d'accès refuserait d'obéir (ou en cas d'échec de leur part à mener à bien leur tâche).
L'article 4 doit encore être adopté par la commission mixte paritaire (où siègent autant de députés que de sénateurs) pour être validé.
A suivre...
Mise à jour du 27.04.2010 par Katleen
Bruxelles conteste la TVA réduite pour les FAI, les abonnements triple play vont-ils augmenter ?
Quelques mois après l'annonce de l'arrivée prochaine d'abonnements Internet à tarifs sociaux, c'est une nouvelle inverse qui pointe le bout de son nez.
Le gouvernement français vient en effet d'être mis en demeure par la Commission européenne, qui lui reproche d'avoir accordé une fiscalité réduite sur la moitié de la facture des offres triple play (Internet, téléphone, télévision).
Cette "ristourne" permet aux FAI d'économiser 200 millions d'euros par an. Si elle disparaissait, les tarifs des abonnements devraient logiquement augmenter.
Concrètement, un taux "normal" de TVA à 19.6% est appliqué à la moitié de la facture, tandis que l'autre partie est soumise à une TVA réduite (5.5%). Cet avantage fiscal est en vigueur depuis 2003 (arrivée de la télé par ADSL), mais Bruxelles en conteste la légalité.
La mesure violerait en effet 7 articles de la directive sur la TVA, par exemple lorsque les FAI en bénéficient même lorsque leur client n'a pas accès à la télévision par Internet (ou qu'il ne souscrit pas à ce service). De plus, les lois européennes interdisent purement et simplement l'application de la TVA à taux réduit aux «services fournis par voie électronique».
La situation est donc délicate.
En plus de faire augmenter le prix des abonnements au web, l'abolition de cet avantage pourrait avoir de grosses répercussions sur d'autres projets gouvernementaux. Par exemple, le Cosip (compte de soutien aux programmes audiovisuels), auquel les opérateurs versent environ 100 millions d'euros par an.
Il en va de même pour la "carte musique" (dispositif de téléchargement légal pour les jeunes), que les FAI devaient financer en grande partie en échange de la réduction fiscale.
Autre problème : l'augmentation de la consommation de bande passante, et les coûts que cela engendre. Ceci vient de services en lignes particulièrement gourmands, comme YouTube. Si ce site décidait d'offrir un service de télévision HD en direct avec un flux de 10 Mbps ; il en coûterait presque 30 millions d'euros supplémentaires par mois à un FAI comme Free. Ce qui pourrait se diviser en 6 euros par abonné et par mois. La question étant de savoir quid de Google ou des consommateurs paieraient ces surcoûts ?
Les opérateurs français se disent comme pris dans un étaux économique, entre la Commission Européenne et des coûts de développement d'infrastructure toujours en augmentation.
Source : UniversFreebox
:fleche: Alors, en cas de régulation de la TVA imposée par Bruxelles, qui versera des fonds dans ces projets ? L'Etat, ou bien les clients des FAI ?
:fleche: Les forfaits Internet sont-ils condamnés à être plus chers pour les abonnés ?
Mise a jour du 24.03.2010 par Katleen
LOPPSI : Free refuse de financer la riposte graduée, estimée à plus de 70 millions d'euros
Xavier Niel, le fondateur et actionnaire majoritaire de Free, s'est exprimé publiquement hier à propos de la loi LOPPSI. Et pas en bien.
L'homme d'affaires s'en est notamment pris à la riposte graduée (le volet répressif de la lutte contre le piratage, dont la sanction la plus forte est la suspension de l'accès à Internet).
Techniquement, ce sera aux fournisseurs d'accès de transmettre les données personnelles d'un internaute jugé contrevenant, à la demande de la Haute Autorité.
Il sera de plus demandé aux FAIs de surveiller les internautes désignés, et de mettre en place un filtrage interdisant l'accès à certains sites.
Tous les décrets n'ont pas encore été annoncés mais Free estime qu'un cout annuel de 70 millions d'euros sera nécessaire pour les mettre en oeuvre et, même si eu regard à la loi c'est à l'Etat de prendre en charge les frais des fournisseurs, aucun budget n'a été annoncé pour l'instant.
Pas de garantie, donc. Et un mécontentement et des craintes de plus en plus élevés de la part des FAIs français.
MAJ du 20.01.2010
Hadopi : le gouvernement prévoit une "taxe Google" pour financer l'offre légale
Alors que la Haute Autorité si décriée est officiellement née vendredi dernier, lors de l'installation de son collège (où Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de cassation, a été élue présidente) ; le gouvernement planche actuellement à l'instauration d'un impôt pour financer des mesures favorisant l'offre légale.
En effet, dans le cadre de la mission "Création et Internet", l'Etat cherche à améliorer l'offre légale de bien culturels sur le Net.
Il y a quelques jours, le rapport Zelnik a été remis au gouvernement par les membres de la mission. Ce document contient plusieurs propositions, comme par exemple la carte "Musique en ligne" qui, pour donne accès à des téléchargement légaux d'une valeur de 50 euros (pour un prix d'achat de "seulement" 20 à 25 euros).
Autre mesure préconisée : la "taxe Google". Derrière cette dénomination se cache une taxation non pas de Google seul, mais de toutes les publicités en ligne, comme l'explique Jacques Toubon : "Cette taxe concernera tous les hébergeurs : Google, mais aussi YouTube ou Yahoo. Jusqu’à présent, ils ont monopolisé les ressources. Grâce aux algorithmes qu’elles inventent, ces sociétés concentrent les revenus publicitaires au détriment des auteurs et des services culturels en ligne, type Deezer. On ne peut pas laisser perdurer ce déséquilibre. Cela tue la diversité. Il faut appréhender les revenus de ces hébergeurs et examiner, auprès de l’Autorité de la concurrence, s’il n’y a pas position dominante sur le marché."
L'ancien ministre de la culture explique ensuite que cette solution est réalisable. Prenant l'exemple de Google, il démontre que même si la société est fiscalisée en Irlande, les opératios publicitaires visant la France sont réalisées sur notre territoire, ce qui rend la "taxe Google" juridiquement applicable.
Source : Déclarations publiques de Jacques Toubon.
:fleche: Que vous inspire cette "taxe Google" ?
HADOPI - Le ministre de la Culture et de la Communication veut booster l'offre légale sur le Net, et crée la mission "Création et Internet"
Frédéric Mitterrand, actuel ministre de la Culture et de la Communication, s'est exprimé aujourd'hui à propos du téléchargement de contenus multimédias. Il a annoncé la création d'une mission pour améliorer l'offre légale en musique ou films sur Internet, qu'il qualifie de "mesures d'accompagnement" visant à faire comprendre à la population que "l'objectif du gouvernement est à la fois de servir les internautes, de protéger les droits d'auteur et d'apporter une régulation dans un marché actuellement totalement anarchique". Loin de lui l'idée de restrictions ou de punition, donc.
La mission « Création et Internet » a été confiée à Patrick Zelnik (Président d’Impala et Président-directeur général du label indépendant Naïve), Jacques Toubon (ancien ministre de la Culture et de la Communication et président du Conseil d’orientation de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration) et Guillaume Cerutti (ancien Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et président de la maison de vente aux enchères Sotheby’s France).
Son objectif officiel est le développement d’une offre légale attractive de téléchargement pour répondre à l'attente du public quant à la diffusion de contenus culturels, et surtout soutenir la nouvelle "réglementation en vigueur" (le vote du projet de loi Hadopi 2, qui vise à réguler le téléchargement illégal, au Parlement vers le 15 septembre leur semble déjà acquit).
Pour Frédéric Mitterrand, Hadopi ne suffit pas : « la lutte contre le piratage des œuvres organisée par ces textes constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour faire d’Internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels ». Le ministre a demandé à Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti de lui remettre un rapport faisant état de propositions de mesures concrètes et rapides avant le 15 novembre. Les mesures retenues seront ensuites soumises à l'approbation du chef de l'Etat et du Premier Ministre, pour une mise en oeuvre espérée cet hiver.
Source : Communiqué officiel du Ministère de la Culture
:fleche: N'est-il pas contradictoire de confier cette mission à un panel de personnes n'étant pas directement concerné par ce sujet, puisqu'il est évident que d'une part, leur position sociale les amène a fréquenter des acteurs non-neutres comme Pascal Nègre (ou Carla Bruni, qui est produite par le label de Patrick Zelnik), et d'autre part, leur fortune personnelle ne les prive pas d'acheter CD, DVD ou autre à envie ?
:fleche: Si l'une des mesures présentées était la suppression du délais de carence sur la disponibilité des DVD (qui profite largement au dévelopement du P2P), quelle serait votre réaction ?
