Les sénateurs US présentent un projet de loi bipartite pour promouvoir la concurrence entre les app stores
Google et Apple font face à des attaques des petites entreprises qui pointent du doigt la mise en place de monopoles au travers de leurs app stores
Dans le cadre d’une audition au Sénat américain
L'audition était le dernier exemple en date de l'examen de plus en plus minutieux dont font l’objet les grandes entreprises technologiques et de l'accord croissant entre les démocrates, les républicains et les petites entreprises sur le fait que les plus grandes entreprises technologiques du monde sont devenues trop puissantes. Les représentants d'Apple et de Google ont défendu les pratiques de leurs entreprises affirmant qu'elles ne copient pas leurs concurrents, que peu d'applications paient leurs commissions et que celles-ci servent à financer la sécurité de leurs magasins d'applications. Les sénateurs tant démocrates que républicains se sont montrés sceptiques quant à ces explications.
Spotify a mis en avant le fait qu'Apple l'empêchait d'indiquer à ses clients qu'ils pouvaient trouver des prix plus avantageux en dehors de son application iPhone. Match Group a déclaré qu'il payait désormais près de 500 millions de dollars par an à Apple et Google en frais d'utilisation de l'app store, ce qui représente la plus grosse dépense de l'entreprise de rencontres.
Apple et Google ont longtemps eu la mainmise sur le marché des applications mobiles. Mais cette position, qui leur a rapporté des centaines de milliards de dollars, leur attire de plus en plus de problèmes réglementaires, juridiques et de relations publiques. Les législateurs fédéraux et des États organisent des auditions et envisagent de légiférer pour affaiblir les contrôles des magasins d'applications des entreprises. Le ministère de la Justice enquête sur la question. Et dans un procès qui se tiendra le mois prochain, Apple doit affronter Epic Games, l’éditeur du jeu Fortnite, qui poursuit Apple pour l'avoir obligé à utiliser le système de paiement d'Apple dans son application iPhone.
Le pouvoir exact que les propriétaires de magasins d'applications devraient avoir sur les développeurs est une question controversée ces derniers temps. Désormais, tous les développeurs d’applications qui ont fait face à Apple et à Google dans les derniers mois sont réunis dans le cadre d’une coalition. À date, ils sont une dizaine réunis dans le cadre d’une organisation à but non lucratif dont le but est de défendre la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store et l’écosystème des applications en général.
Les griefs de la Coalition for App Fairness contre Apple
« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents », indique la coalition à propos du positionnement de monopole d’Apple.
« Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction – quel que soit le secteur d'activité – ne s'en approche.
Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.
Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Apple la situation devient encore plus difficile.
Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".
Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".
Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.
Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence », indique la coalition pour ce qui est des frais en vigueur sur l’App Store.
« À l'aube de la révolution des ordinateurs personnels, les logiciels étaient quelque chose que l'on achetait dans un magasin, et tant que le système d'exploitation correspondait, ils fonctionnaient sur n'importe quel ordinateur.
C'est pourquoi aujourd'hui, les logiciels pour ordinateurs personnels sont largement disponibles sur le web pour chaque système d'exploitation. L'idée qu'un consommateur ne puisse utiliser que des logiciels vendus par le même fabricant que son ordinateur portable semble ridicule. Sauf que c'est exactement la règle qu'Apple a imposée aux appareils personnels dans des milliards de poches.
Les applications iPhone ne sont disponibles qu'en utilisant l'App Store d'Apple. Si les consommateurs veulent qu'une application fonctionne sur leur appareil mobile, le développeur de l'application doit suivre les règles, les taxes et les exigences d'Apple. Mais si les consommateurs veulent utiliser cette même application depuis leur ordinateur, les règles, les taxes et les exigences ne s'appliquent pas. C'est un château de cartes.
Voici un exemple de la façon dont ce problème se manifeste : Epic produit l'un des jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, Fortnite. Si un joueur de Fortnite achetait une mise à jour sur l'App Store, il pourrait se voir facturer 9,99 $. Cependant, cette même mise à jour ne coûte que 7,99 $ lorsqu'elle est achetée directement par l'intermédiaire d'Epic.
Alors pourquoi est-il plus cher pour les joueurs d'acheter une mise à jour de Fortnite sur l'App Store ? Une raison : la taxe sur les applications. Lorsqu'un consommateur paie une mise à niveau Fortnite avec son appareil mobile, Apple perçoit sa taxe arbitraire sur l'application. En revanche, lorsque le service est payé directement par Epic, ce dernier peut répercuter les économies réalisées sur les clients – mais voici le hic : Apple indique expressément aux développeurs qu'ils ne sont pas autorisés à informer leurs clients sur les options moins coûteuses, sous peine d'être bannis de l'App Store.
Pensez à cela un peu différemment : une boîte de Cheerios coûte environ 3 $ chez Kroger, mais il arrive que Cheerios offre un coupon qui ramène le prix à 2,50 $ dans tous les magasins qui proposent des Cheerios. Ce que fait Apple, c'est un peu comme si Kroger disait aux Cheerios qu'elles n'ont pas le droit d'offrir des coupons, et que si elles le font, les Cheerios risquent d'être expulsées de l'allée des céréales. Les consommateurs ne toléreraient pas ce type de comportement monopolistique sur leurs céréales, alors pourquoi devraient-ils l'autoriser pour les applications utilisées sur leurs appareils mobiles ?
Qu'il s'agisse de leur ordinateur personnel ou de leur appareil mobile, les consommateurs méritent et doivent s'attendre à un choix illimité en ce qui concerne le lieu, le moment et la manière dont ils achètent les applications ou les logiciels », ajoute la coalition pour ce qui est de la limitation des libertés des utilisateurs.
La vision de la coalition
Les plateformes en ligne les plus populaires au monde et les app stores qui en régissent l'accès sont devenus une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques lorsqu'elles sont exploitées de manière équitable, elles peuvent également être utilisées par les propriétaires de plateformes pour nuire aux développeurs et aux consommateurs. Alors que les responsables de l'application des lois, les régulateurs et les législateurs du monde entier cherchent à résoudre ces questions importantes, nous les invitons à reconnaître que chaque développeur d'applications, quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, a droit à un traitement équitable de la part de ces app stores et des propriétaires de plateformes qui les exploitent, et devrait se voir accorder les droits suivants :
- aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store ;
- aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store ;
- chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs ;
- chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique ;
- les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer ;
- tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes ;
- aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs ;
- aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store ;
- aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser ;
- tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.
Source : Senate judiciary committee
Et vous ?
:fleche: Partagez-vous l’avis selon lequel les grandes entreprises technologiques américaines sont devenues trop puissantes ?
:fleche: Quelle solution préconisez-vous à cette situation de monopole dénoncée par des acteurs tiers ?
Voir aussi :
:fleche: Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
:fleche: Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
:fleche: Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
:fleche: Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
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Les sénateurs US présentent un projet de loi bipartite pour promouvoir la concurrence entre les app stores
Les sénateurs US présentent un projet de loi antitrust bipartite visant à promouvoir la concurrence entre les magasins d'applications
et supprimer les restrictions dont souffrent les développeurs
Les initiatives visant à réduire l'hégémonie d'Apple et de Google sur le marché des applications mobiles continuent d'être lancées. Un trio bipartisan de sénateurs, dirigés par le sénateur Richard Blumenthal (D-CT.), a dévoilé mercredi un projet de loi qui remettrait en cause le contrôle exercé par Google et Apple sur leurs magasins d'applications mobiles, dans le but d'injecter davantage de concurrence dans le secteur. Ce nouveau projet de loi cherche également à limiter le pouvoir de ces géants technologiques en interdisant les restrictions imposées aux développeurs d'applications.
Un projet de loi veut rééquilibrer le marché des applications mobiles
Mercredi, les sénateurs américains Richard Blumenthal (D-CT), Marsha Blackburn (R-TN) et Amy Klobuchar (D-MN) ont présenté l'Open App Markets Act (OAMA), un projet de loi qui établirait des règles équitables, claires et applicables pour protéger la concurrence et renforcer la protection des consommateurs sur le marché des applications. Ils dénoncent que Google et Apple ont le contrôle des deux systèmes d'exploitation mobiles dominants et de leurs magasins d'applications, ce qui leur permet de dicter exclusivement les conditions du marché des applications, inhibant ainsi la concurrence et restreignant le choix des consommateurs.
Selon les termes du projet de loi, qui s'applique aux entreprises possédant ou contrôlant une boutique d'applications comptant plus de 50 millions d'utilisateurs, Apple ne pourrait pas exiger des développeurs qu'ils utilisent son propre système d'achat in-app, et serait tenu d'autoriser les développeurs à distribuer des applications par le biais de boutiques d'applications alternatives. Autrement dit, Apple devrait fournir des "moyens facilement accessibles" aux utilisateurs d'iPhone pour installer des applications ou des magasins d'applications tiers en dehors de son propre App Store.
Toujours dans l'exemple avec Apple, l'OAMA obligerait l'entreprise à permettre aux clients de choisir des applications et des magasins d'applications tiers par défaut tout en masquant les applications Apple standard. D'autres dispositions prévues par le projet de loi empêcheraient Apple et Google de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des développeurs qui décideraient de distribuer leurs applications par d'autres moyens. Les deux sociétés devraient fournir aux développeurs un accès aux interfaces du système d'exploitation, aux informations sur le développement et aux caractéristiques du matériel et des logiciels.
« J'ai trouvé cet abus prédateur d'Apple et de Google profondément choquant à de nombreux niveaux », a déclaré le sénateur Blumenthal mercredi. « Leur pouvoir a atteint un point où ils ont un impact sur l'ensemble de l'économie en étouffant et en étranglant l'innovation », a-t-il ajouté. Dans une déclaration, Blumenthal a affirmé que la législation briserait l'emprise concurrentielle d'Apple et de Google sur le marché des applications tout en offrant aux utilisateurs de téléphones mobiles un meilleur contrôle sur leurs appareils. Blumenthal est l'une des nombreuses voix qui se sont léguées contre Apple et Google depuis le début de cette année.
« Cette législation va démolir les barrières anticoncurrentielles coercitives dans l'économie des applications, donnant aux consommateurs plus de choix et aux petites entreprises technologiques en démarrage une chance de se battre. Pendant des années, Apple et Google ont écrasé leurs concurrents et maintenu les consommateurs dans l'ignorance - empochant des gains considérables tout en agissant comme des gardiens soi-disant bienveillants de ce marché de plusieurs milliards de dollars. Je suis fier de m'associer aux sénateurs Blackburn et Klobuchar pour porter ce coup décisif à l'intimidation des grandes entreprises technologiques ».
« Ce projet de loi bipartisan contribuera à briser la mainmise de ces géants de la technologie, ouvrir l'économie des applications à de nouveaux concurrents et donner aux utilisateurs de téléphones mobiles davantage de contrôle sur leurs propres appareils », a écrit Blumenthal dans un billet de blogue sur son site Web personnel. Il a ajouté qu'il s'attendait à ce que la Chambre des représentants adopte "très bientôt" une législation similaire. Klobuchar a déclaré que la loi uniformise les règles du jeu et garantira un "marché innovant et compétitif". Comme Blumenthal, elle veut donner un nouveau visage à ce marché très lucratif.
« La concurrence est essentielle pour protéger les petites entreprises et les consommateurs, stimuler l'innovation et promouvoir l'équité économique. Mais alors que les technologies mobiles sont devenues essentielles à notre vie quotidienne, il est devenu évident que quelques gardiens contrôlent le marché des applications, exerçant un pouvoir incroyable sur les applications auxquelles les consommateurs ont accès. Cela pose de graves problèmes de concurrence. En établissant de nouvelles règles pour les magasins d'applications, cette législation uniformise les règles du jeu et constitue un pas en avant important pour garantir un marché des applications innovant et compétitif », a déclaré la sénatrice.
Protéger les droits des développeurs d'applications mobiles
Selon les sénateurs, les appareils mobiles sont au cœur de la vie économique, sociale et civique des consommateurs, et le marché des applications mobiles est un élément important de l'économie numérique. Ils rappellent que rien que l'année dernière, les consommateurs américains ont dépensé près de 33 milliards de dollars dans les magasins d'applications mobiles, téléchargeant 13,4 milliards d'applications. Selon de nombreux rapports, Apple et Google ont semblé utiliser leur puissant contrôle de garde-barrière pour étouffer la concurrence sur le marché des magasins d'applications.
À titre d'exemple, Apple a empêché la création de magasins d'applications tiers sur les iPhone, obligé les applications à utiliser exclusivement son propre système de paiement onéreux et pénalisé les développeurs d'applications qui informaient les utilisateurs des offres à prix réduit. Pour les sénateurs, ces conditions strictes ferment les voies de la concurrence et font grimper les prix pour les consommateurs. « Les startups sont également confrontées à de graves difficultés lorsque les gardiens de la technologie sont en mesure de donner la priorité à leurs propres applications au détriment des autres », ont-ils déclaré.
Elles le sont également lorsque les géants de la Tech utilisent les informations commerciales confidentielles des concurrents et empêchent les développeurs d'utiliser les fonctionnalités du téléphone des consommateurs. Ainsi, l'OAMA protégerait le droit des développeurs, notamment en :
- leur permettant d'informer les consommateurs des prix les plus bas et de proposer des prix compétitifs ;
- obligeant les géants technologiques tels qu'Apple et Google à autoriser le chargement latéral des applications ;
- ouvrant des voies concurrentielles pour les applications de démarrage, les magasins d'applications tiers et les services de paiement ;
- permettant aux développeurs de proposer de nouvelles expériences tirant parti des fonctionnalités des appareils des consommateurs ;
- donnant aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs appareils ;
- empêchant les magasins d'applications de désavantager les développeurs ;
- établissant des garanties pour continuer à protéger la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs.
Le projet de loi a été soutenu par un certain nombre de groupes technologiques et de consommateurs, dont Consumer Reports, Internet Accountability Project, Public Citizen, Coalition for App Fairness, Color Of Change, News Media Alliance, Public Knowledge, Lincoln Network, Consumer Action for a Strong Economy (CASE), Digital Progress Institute, Electronic Frontier Foundation, American Principles Project et American Economic Liberties Project. Cela dit, ils ne sont pas les seuls à s'être prononcé sur le projet de loi. Les groupes soutenus par Apple et Google n'ont également pas tardé à exprimer leur mécontentement vis-à-vis du projet de loi, mais aussi leur opposition.
Parmi ces derniers, Chamber of Progress fustigé le projet de loi et a déclaré que la législation se range du côté des lobbyistes d'Epic Games, de Spotify et de Tile - tous des critiques virulents des grandes entreprises. « Ce projet de loi est un doigt dans l'œil de tous ceux qui ont acheté un iPhone ou un Android parce que les téléphones et leurs magasins d'applications sont sûrs, fiables et faciles à utiliser. Je ne vois pas de consommateurs défiler à Washington pour demander au Congrès de rendre leurs smartphones plus bêtes », a déclaré Adam Kovacevich, PDG de Chamber of Progress.
« Et le Congrès a mieux à faire que d'intervenir dans un conflit de plusieurs millions de dollars entre entreprises », a-t-il ajouté. Corie Wright, vice-présidente de la politique publique d'Epic Games, a applaudi le projet de loi. « L'introduction de ce projet de loi est une étape importante dans la lutte continue pour des plateformes numériques plus équitables. Son adoption permettrait aux développeurs de demander des injonctions en cas de violation de la loi, ce qui contribuera à uniformiser les règles du jeu pour les petites entreprises qui s'opposent aux monopoles qui abusent de leur pouvoir de marché », a déclaré Wright dans un communiqué.
Des petits développeurs d'applications tels que Proton - la société suisse à l'origine du service de messagerie électronique ProtonMail axé sur la protection de la vie privée - ont fait écho à ce sentiment, affirmant que le projet de loi contribuerait à lutter contre les pratiques monopolistiques qui sont effectivement devenues une "taxe massive sur Internet". « Proton applaudit les sénateurs Blumenthal, Blackburn et Klobuchar pour avoir reconnu ces réalités et présenté un projet de loi qui libérerait un niveau sismique d'innovation », a déclaré Andy Yen, PDG de Proton.
Le projet de loi intervient dans un contexte d'examen croissant de l'impact de l'industrie technologique sur la concurrence en général, ainsi que des pratiques des magasins d'applications d'Apple et de Google en particulier. Plusieurs enquêtes sur l'écosystème des applications sont en cours dans le monde entier, notamment en Europe et au Royaume-Uni. Au début de l'année, les législateurs américains ont présenté un projet de loi antitrust de grande envergure qui, s'il était adopté, entraînerait des changements majeurs dans le secteur des technologies. Ces mesures sont l'aboutissement d'une enquête antitrust de 16 mois.
Dans la même période, Klobuchar, qui préside la sous-commission antitrust du Sénat, a organisé une audition au Congrès pour examiner le marché des applications. La domination des technologies s'est avérée être un domaine où les démocrates et les républicains ont trouvé un terrain d'entente, comme en témoigne la nature bipartisane du nouveau projet de loi. Par ailleurs, l'enjeu est de taille pour Apple, dont l'App Store ancre son activité de services de 53,8 milliards de dollars alors que le marché des smartphones est arrivé à maturité.
Apple a déclaré que son App Store était un moteur sans précédent de croissance économique et d'innovation, qui soutient à ce jour plus de 2,1 millions d'emplois dans les 50 États américains. Dans une déclaration à MacRumors, Apple a réitéré son engagement à garantir que les applications sont livrées aux clients d'une manière sûre et digne de confiance. « Depuis notre création, nous avons toujours placé nos utilisateurs au centre de tout ce que nous faisons, et l'App Store est la pierre angulaire de notre travail pour connecter les développeurs et les clients d'une manière sûre et fiable », a déclaré l'entreprise.
« Le résultat est un moteur sans précédent de croissance économique et d'innovation, qui soutient désormais plus de 2,1 millions d'emplois dans les 50 États américains. Chez Apple, nous nous concentrons sur le maintien d'un App Store où les gens peuvent avoir la certitude que chaque application doit respecter nos directives rigoureuses et que leur vie privée et leur sécurité sont protégées », a-t-elle ajouté. Google a refusé de commenter, mais une porte-parole a cité des déclarations antérieures de l'entreprise selon lesquelles les appareils Android sont souvent préchargés avec deux ou plusieurs magasins d'applications et que les vendeurs d'applications peuvent permettre des téléchargements sans passer par le Play Store de Google.
Source : Richard Blumenthal, L'Open App Markets Act (PDF)
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:fleche: Apple menace de supprimer Fanhouse à moins qu'elle ne donne 30 % des revenus des "créateurs", la startup veut plutôt payer la taxe sur les 10 % des transactions qu'elle perçoit
