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Apple condamné à payer 308,5 millions de dollars à Personalized Media Communications pour violation de brevet
Apple condamné à payer 308,5 millions de dollars à Personalized Media Communications pour violation de brevet
lié à la gestion des droits numériques
Un jury de l'Eastern District of Texas, favorable aux plaignants, a condamné Apple à verser 308,5 millions de dollars à une petite entreprise privée pour violation d'un brevet lié à la gestion des droits numériques. Un expert de Personalized Media Communications, le plaignant, a estimé qu'Apple devait verser 240 millions de dollars. Mais après un procès de cinq jours, le jury a augmenté le montant en ordonnant à Apple de payer une redevance courante, qui s'appuie sur le prix sur les ventes ou l'utilisation d'un produit.
Le jury a conclu qu'Apple avait enfreint l'un des brevets de Personalized Media lors du développement du système FairPlay DRM. Ce DRM formerait la base de l'iTunes Music Store, qui a été introduit en avril 2003. Initialement, les fichiers audio verrouillés par DRM étaient limités aux utilisateurs de Mac et iPod qui achetaient de la musique via l'iTunes Music Store, bien que l'utilisation se soit étendue lorsque Apple a proposé le système aux utilisateurs de Windows plus tard cette année-là et à nouveau lorsque la société a lancé son service de streaming Apple Music en 2015.
Personalized Media avait initialement intenté une action en justice en 2015, alléguant la violation de sept brevets. Apple a contesté avec succès le procès devant le Patent Trial and Appeal Board, un organe juridique du US Patent and Trademark Office. Mais l'année dernière, une cour d'appel fédérale a annulé la décision du PTAB, estimant que certaines des revendications de Personalized Media pour l'un des sept brevets étaient en fait brevetables. Le brevet en question a été déposé pour la première fois en 1995, mais n'a été accordé qu'en 2012, près d'une décennie après le lancement de l'iTunes Music Store.
« Des cas comme celui-ci, présentés par des entreprises qui ne fabriquent ni ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent finalement aux consommateurs », a écrit Apple à plusieurs points de vente dans un communiqué envoyé par courrier électronique. Apple a déclaré son intention de faire appel du nouveau verdict.
La petite entreprise a également engagé des poursuites contre Netflix, Google et Akamai
Le 21 mars 2019, Personalized Media Communications (PMC), propriétaire de 98 brevets couvrant les technologies d'équipement en réseau, a intenté des poursuites en matière de brevets dans l’Eastern District of Texas contre les grandes entreprises technologiques Netflix, Google et Akamai. Les plaintes affirment que les défendeurs ont enfreint la propriété intellectuelle qui couvre une grande partie des capacités de streaming adaptatif pour chacune des trois entreprises.
Dans les plaintes, PMC évoque une violation de six brevets que l’entreprise a obtenus entre 2010 et 2017, chacun intitulé Signal Processing Apparatus and Methods (littéralement Appareil et méthodes de traitement du signal) :
- Le brevet US n°7747217, délivré en juin 2010, décrit un procédé de sortie d'une présentation multimédia dans une station de réception adaptée pour recevoir une pluralité de signaux. Le lecteur vidéo YouTube de Google et le service de diffusion en continu de Netflix reçoivent tous deux des paquets TCP / IP qui incluent des signaux audio / vidéo.
- Le brevet US n°7769344, délivré en août 2010. Les trois sociétés sont accusées d'avoir enfreint les revendications 1 et 2 du brevet '344 qui divulguent une méthode permettant à un utilisateur de demander une liste de programmes via une connexion réseau et de choisir la vidéo médias.
- Le brevet US n°7865920, délivré en janvier 2011. Le brevet 920 concerne des systèmes télécommandés au sein d'un réseau de distribution multimédia où des dispositifs de communication sélectifs, ou «commutateurs», contrôlent la programmation vidéo disponible à partir de stations de transmission intermédiaires telles que les stations de télévision par câble.
- Le brevet US n°8601528, délivré en décembre 2013, revendique un procédé pour qu'une station de réception saute des images vidéo si elles sont incomplètes. Cela empêche le moniteur d'afficher des données d'image incomplètes tout en contrôlant l'affichage de la programmation sur une station de réception.
- Le brevet US n°8739241, délivré en mai 2014. Il revendique un procédé de commande d'une station émettrice intermédiaire distante pour communiquer un signal d'instruction à une station réceptrice pour un système intégré de transmission de programmation électronique.
- Le brevet US n°9674560, délivré en juin 2017. Il revendique un procédé dans lequel la programmation est transmise à travers un réseau qui comprend au moins une station d'origine, une station de transmission intermédiaire et une station d'abonné. Un signal de commande provenant de la station d'origine est désigné pour communiquer au moins une partie de la programmation à une station de transmission qui sélectionne un récepteur et délivre le contenu.
Thomas J. Scott, vice-président senior et avocat général de PMC, a déclaré : « Chercher à obtenir des licences pour de telles entreprises n'est pas une nouvelle expérience pour l'entreprise ». Et d'ajouter « en cherchant à octroyer une licence à une entité, grande ou petite, PMC enquête toujours de manière approfondie sur la portée et la nature de l'infraction de l'autre partie, entre ou tente d'entamer des discussions de licence avec l'auteur de l'infraction, mais est toujours disposée à maintenir le cap jusqu'à ce qu'une licence soit achetée ».
L'entreprise a perdu son procès contre Google l'année dernière. Les autres sont toujours en cours.
Source : décision de justice
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