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Le gouvernement s'oppose à l’instauration d’une « transaction pénale » pour lutter contre le piratage
ARCOM (fusion HADOPI et CSA) : des élues demandent l'instauration d'une amende transactionnelle dans la riposte graduée,
dont le montant ne peut excéder 350 €
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, est une autorité publique indépendante qui, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a pour mission de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est chargée, aux termes de l’article L. 331613 du code de la propriété intellectuelle, des missions suivantes :
- l’encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
- la protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
- la régularisation et la veille des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.
Le 13 janvier 2020, Roch-Olivier Maistre, président du (CSA) et Denis Rapone, président de la HADOPI, ont signé une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.
Cette mission conjointe de préfiguration visait à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois. La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur. Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.
En clair, l'ARCOM est la future autorité administrative indépendante française qui devrait naître de la fusion du CSA et de la HADOPI. Ce nouveau régulateur sera chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques, et notamment des nouvelles prérogatives du CSA prévues par la loi contre la manipulation de l'information et la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet.
Ce changement devrait être inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020. Aux articles 22 et suivants, le projet de loi donne naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ou Arcom). Cette nouvelle entité aura trois missions, que les rapporteures (Aurore Bergé (LREM) et Sophie Mette (MoDem)) souhaitent hiérarchiser ainsi :
« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333 1 du code du sport ; ».
À l’occasion de cette fusion, Aurore Bergé veut introduire la transaction pénale dans la riposte graduée. À ce jour, lorsqu’une adresse IP a été repérée en plein échange illicite sur les réseaux P2P, les organismes de gestion collective comme la SACEM transmettent l’information personnelle à la Hadopi. L’autorité contacte à son tour les fournisseurs d’accès et après identification du titulaire de l’abonnement, elle lui adresse un avertissement pour négligence caractérisée : étant maître de sa ligne, il aurait dû imaginer des moyens pour sécuriser l’accès et faire en sorte que son IP ne soit pas associée à des échanges illicites en P2P.
Au bout de trois lettres, l’abonné peut alors être « renvoyé » devant le procureur de la République. Celui-ci décide alors de l’opportunité des poursuites. S’il décide de transmettre au tribunal de police, notre abonné si mal sécurisé encourt jusqu’à 1 500 euros d’amende. Théoriquement, puisque jamais un tel montant n’a été décidé.
Il suffit d’observer les statistiques transmises par la HADOPI. Du 1er janvier au 31 août 2019 : plus de 640 000 avertissements ont été adressés à des abonnés français. 1 149 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet. Sur la même période, 86 décisions de condamnation ont été publiées :
- 31 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée : amendes d’un montant moyen de 350 € auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages-intérêts d’un montant moyen de 300 €
- 3 jugements pour délit de contrefaçon
- 47 ordonnances pénales : amendes d’un montant de 150 € à 1 000 €
- 5 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
En somme, si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette :
« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.
« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.
« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.
« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».
Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.
« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mise en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.
« Dans l’hypothèse où le contrevenant refuserait la transaction proposée par l’autorité, le dossier serait transmis au procureur et les suites seraient alors malencontreusement celles aujourd’hui observées. La possibilité pour l’autorité de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police aurait ainsi vocation à éviter que les abonnés soient incités à ne pas transiger, comptant sur le faible nombre de sanctions prononcées une fois le dossier transmis au Parquet ».
Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition ».
Sources : Convention sur la préfiguration de la fusion entre le CSA et l'Hadopi, réponse graduée HADOPI, amendement N°AC1318, amendement N°AC1294
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Le gouvernement s'oppose l’instauration d’une « transaction pénale » pour lutter contre le piratage
ARCOM : le gouvernement ne souhaite pas pénaliser les internautes et s'oppose à l’instauration d’une « transaction pénale »,
pour lutter contre le piratage
Si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette :
« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.
« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.
« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.
« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».
Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.
« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mise en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.
« Dans l’hypothèse où le contrevenant refuserait la transaction proposée par l’autorité, le dossier serait transmis au procureur et les suites seraient alors malencontreusement celles aujourd’hui observées. La possibilité pour l’autorité de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police aurait ainsi vocation à éviter que les abonnés soient incités à ne pas transiger, comptant sur le faible nombre de sanctions prononcées une fois le dossier transmis au Parquet ».
Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition ».
La réponse du gouvernement en commission des affaires culturelles
Le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est opposé à l’instauration d’une « transaction pénale » pour lutter contre le piratage (rendez-vous à 02:26:00).
Il a d’abord reconnu la nécessité de renforcer la lutte contre le piratage : « c’est ce que fait ce texte en donnant des pouvoirs nouveaux importants à l’ARCOM en matière de lutte contre les sites contrefaisants. D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».
Toutefois, concernant la transaction pénale, il a indiqué que « le gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie, certes qui à l’issue de la réponse graduée peut conduire à une action judiciaire, mais sous l’autorité d’un juge. Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».
Plus tard, après ses collègues, il a repris la parole en faisant deux remarques.
La première est que « la réponse graduée c’est une réponse à vocation pédagogique, il ne s’agit pas d’avoir une généralisation des sanctions. Je m’en rappelle parce que j’étais le rapporteur de la loi HADOPI donc je me rappelle des débats où certains nous disaient ‘attention, vous faites quelque chose qui va sanctionner tous les internautes, c’est un scandale’ et j’ai répliqué que ça n’en était pas un puisqu’on ne voulait pas sanctionner tous les internautes, nous voulions faire de la pédagogie, nous voulions faire changer des comportements. Et pour ça il y a une sanction judiciaire à l’issue de la réponse graduée. Raison pour laquelle nous ne souhaitons pas transformer la réponse graduée pour que le texte puisse servir à sanctionner en masse les internautes
La deuxième est que « pour renforcer le côté dissuasif, qui contribue à la pédagogie du dispositif, nous travaillons actuellement avec la garde des Sceaux sur une circulaire pénale qui permettra d’insister sur la nécessité, pour celles et ceux qui au-delà de la réponse graduée continuent d’avoir des pratiques non autorisées, d’avoir une sanction telle qu’elle est prévue aujourd’hui par la loi sans avoir à changer la loi ».
Et de rappeler le cœur du texte est de se focaliser sur ceux qui se font de l’argent sur le dos des artistes et des sportifs.
Source : commission des affaires culturelles
le gouvernement des nuls avec ses bonnes idées à la con
je pirate si je veux et attrapes moi si tu peux :-)
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Hadopi : des députés proposent l'instauration d'une amende transactionnelle qui ne pourrait excéder 500 €
Hadopi : des députés proposent une amende transactionnelle qui ne pourrait excéder 500 € pour les personnes physiques,
et 2500 € pour les personnes morales
À l’occasion la fusion de la CSA et de la Hadopi qui a donné naissance à l’Arcom, Aurore Bergé (LREM) a manifesté son intention d’introduire la transaction pénale dans la riposte graduée. À ce jour, lorsqu’une adresse IP a été repérée en plein échange illicite sur les réseaux P2P, les organismes de gestion collective comme la SACEM transmettent l’information personnelle à la Hadopi. L’autorité contacte à son tour les fournisseurs d’accès et après identification du titulaire de l’abonnement, elle lui adresse un avertissement pour négligence caractérisée : étant maître de sa ligne, il aurait dû imaginer des moyens pour sécuriser l’accès et faire en sorte que son IP ne soit pas associée à des échanges illicites en P2P.
Au bout de trois lettres, l’abonné peut alors être « renvoyé » devant le procureur de la République. Celui-ci décide alors de l’opportunité des poursuites. S’il décide de transmettre au tribunal de police, notre abonné si mal sécurisé encourt jusqu’à 1500 euros d’amende. Théoriquement, puisque jamais un tel montant n’a été décidé.
En somme, si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette (MoDem) :
« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.
« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.
« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.
« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair-à-pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».
Une amende transactionnelle dans la riposte graduée rejetée par le ministre de la Culture
Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.
« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mis en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité ».
Mais le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est opposé à une telle mesure. En commission des affaires culturelles, il a d’abord reconnu la nécessité de renforcer la lutte contre le piratage : « c’est ce que fait ce texte en donnant des pouvoirs nouveaux importants à l’ARCOM en matière de lutte contre les sites contrefaisants. D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».
Toutefois, concernant la transaction pénale, il a indiqué que « le gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie, certes qui à l’issue de la réponse graduée peut conduire à une action judiciaire, mais sous l’autorité d’un juge. Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».
Une nouvelle tentative
Cette fois-ci, Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ».
Dans son essence, le texte prévoit que dès lors que les membres de l’organisme chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés (pour le moment la Hadopi) constatent des faits constitutifs d’une négligence caractérisée, ils peuvent, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 500 € s’il s’agit d’une personne physique et 2500 € s’il s’agit d’une personne morale.
Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction, proposée par le ou les membres de l’organisme chargé, par le présent titre, d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, et acceptée par l’auteur des faits, doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.
Cette procédure permettrait alors d’éteindre l’action publique, mais non l’action civile : les ayants droit pourraient donc toujours engager des poursuites pour obtenir réparation. Mais la transaction peut être refusée et l’action publique pourrait poursuivre son chemin, via cette fois la citation directe. Et donc directement devant le tribunal de police, sans le filtre du procureur de la République.
Selon les signataires du texte, ce dispositif permettrait de :
- sur la base d’une forme d’adhésion à la sanction de la part du contrevenant acceptant de rentrer dans la logique transactionnelle, de comporter une réponse sanctionnatrice plus systématique ;
- de crédibiliser ainsi la phase pédagogique initiale d’avertissements et de renforcer son effet dissuasif ;
- de décharger l’autorité judiciaire d’une part de ce contentieux pénal que les parquets peinent en l’état à traiter, la saisine du tribunal de police par l’organisme chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés par voie de citation directe en cas de refus de la transaction par le contrevenant ne devant intervenir que marginalement, compte tenu de l’intérêt de ce dernier à privilégier le paiement d’une amende d’un faible montant plutôt que d’encourir devant le juge pénal une sanction pécuniaire plus sévère.
Source : assemblée nationale
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de cette proposition ?
