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Google dispose de la propriété intellectuelle sur les travaux faits par ses employés durant leur temps libre
Google dispose des droits de propriétés intellectuelles sur les travaux effectués par ses employés pendant leur temps libre,
selon les dires d'un de ses anciens employés qui brandit la politique interne sur la propriété intellectuelle
Hector Martin est un ancien employé de Google. Il a raconté ce qu'il a traversé sur Twitter.
Comme beaucoup d'employés chez Google, il avait des projets sur lesquels il travaillait pendant son temps libre. Il avait commencé à travailler sur certains de ces projets avant de rejoindre l'entreprise. Il avait également fait des contributions open source. Et d'affirmer que « Google, comme la plupart des entreprises technologiques, essaie de s'approprier tous les droits sur tout ce que vous faites pendant votre temps libre ».
Selon lui, bien que complètement ridicule, c'est devenu une pratique courante : « la politique de Google est basée sur le Code du travail CA § 2870, qui leur donne la propriété de tout ce qui "concerne les activités de Google". Depuis que Google fait tout, ils peuvent donc tout réclamer ». Et de préciser que « comme il est compréhensible que beaucoup de personnes ne soient pas heureuses de voir la mention "copyright Google" sur tout ce qu'ils font après avoir rejoint l'entreprise, Google a un processus IARC (Invention Assignment Review Committee) qui vous permet de récupérer vos propres droits (bien que cela soit ridicule) ».
Voici ce qui est déclaré :
« Dans le cadre de votre contrat de travail, Google est très probablement propriétaire de la propriété intellectuelle (IP) que vous créez lorsque vous travaillez dans l'entreprise. Les intérêts commerciaux de Google étant si vastes et variés, cela s'applique probablement à tout projet personnel que vous avez. Cela inclut de nouveaux développements sur des projets personnels que vous avez créés avant votre emploi chez Google. Cependant, nous comprenons et sympathisons avec le désir d'explorer et de livrer des projets technologiques en dehors de Google. Pour tenir compte de cela et pour soutenir la créativité des ingénieurs de Google, nous avons créé le Comité d'examen des affectations des inventions (IARC - Invention Assignment Review Committee). Ce groupe examine le projet d'un employé donné et fournira des directives sur la façon de séparer ce projet de Google. Nous n'approuvons pas tous les projets soumis dans le cadre de ce processus, mais historiquement, nous avons pu approuver rapidement la grande majorité d'entre eux.
« Vous n'avez besoin de suivre ce processus que si vous souhaitez une autorisation de copyright pour quelque chose. Si cela ne vous dérange pas que Google conserve le copyright, envisagez sérieusement de le publier en open source via go/releasing. Google est fier de publier une grande quantité de code open source, et vous pouvez toujours vous identifier comme auteur lorsque vous utilisez ce processus.
« Le processus de l'IARC n'est ouvert qu'aux employés à temps plein en règle. L'IARC n'attribue le droit d'auteur sur votre projet qu'après approbation - il n'attribue aucun droit de brevet ni aucun autre droit de propriété intellectuelle dont Google pourrait être titulaire. L'IARC n'exige pas que les projets approuvés soient publiés en open source ».
Seulement, lorsque Martin a rejoint Google, il a soumis deux projets sur lesquels il travaillait activement à l'époque, principalement pour la maintenance: AsbestOS (c'était l'époque Linux PS3) et usbmuxd (démon de communication USB iPhone, vous l'avez probablement si vous avez Ubuntu!).
Une longue attente plus tard, AsbestOS a été approuvé avec une clause de non-responsabilité « nous ne voulons rien avoir à voir avec ce projet ». usbmuxd a été rejeté sans explication. Martin a fait parvenir un courriel au comité pour demander des éclaircissements, mais il n'a pas reçu de retour. À ce stade, il a conclu que le processus de l'IARC était interrompu. « Il semblait qu'il n'y ait pas de véritable recours si votre demande est rejetée, et aucune explication n'était fournie. J'ai donc décidé de travailler tranquillement sur tout ce que je veux, ce qui semble être le cas de la plupart des employés de Google de toute façon ».
Bien que Google puisse légalement être en mesure de réclamer pratiquement tout ce que vous faites avec une formulation dans le genre « nous avons un produit associé », Martin se disait que, dans la pratique, leurs avocats ne vous poursuivront pas pour des projets que vous affectionnez ou des commits aléatoires. « Ce n'est pas sûr, mais c'est probablement correct ».
Google a également un processus de correction OSS, qu'il n'a jamais essayé après l'expérience de l'IARC. Et de noter que « ce flux de travail a énormément changé ; il était loin d'être aussi permissif pendant mon séjour là-bas. Il y avait beaucoup trop de frictions pour des commits ponctuels aléatoires ». Et Martin de se dire qu'il semble que Google s'adresse en grande partie aux employés qui contribuent à des projets spécifiques à plusieurs reprises, et non à des gens comme lui qui envoient simplement des correctifs ponctuels aléatoires. « Je suis bon pour résoudre les problèmes de code inconnu, je ne vais pas travailler sur une seule base de code pendant de longues périodes ».
« Se contenter de contribuer en coulisses (comme beaucoup d'employés de Google) était bien, jusqu'à ce que le sujet apparaisse dans une liste de diffusion interne et que j'ai fait l'erreur de mentionner un commit Pulseaudio comme exemple du genre de chose trop banale pour se donner la peine de passer par le processus. Il s'agit de ce patch. C'est quelque chose que j'ai débogué pendant quelques heures, puis corrigé à 2 heures du matin. À la maison. Je voulais juste l'envoyer et l'oublier. Pas question de passer plus de temps à obtenir une version pour un patch de 9 lignes vers une base de code GPL / LGPL.
« Je suppose qu'ils ont réalisé que c'était une politique stupide, car selon les règles actuelles, ce que j'ai fait était tout à fait correct. Malheureusement, à l'époque, au lieu de cela, la guerre était déclarée avec j'ai eu une guerre des flammes avec Chris DiBona qui m'a accusé de mettre en danger Google et Pulseaudio. Pour un correctif de 9 lignes.
« Cela s'est poursuivi par des échanges durant lesquels j'ai mentionné ma mauvaise expérience avec IARC. DiBona n'en avait rien à faire, alors à la place, il a choisi de me bannir d'IARC et de tous les processus open sourcing. On m'a demandé de passer par les avocats de l'entreprise pour tout autre problème.
« C'est à ce moment-là que j'ai sorti mon contrat d'embauche Google et que j'ai examiné très attentivement la clause de propriété. Il s'avère que j'avais manqué un petit détail. Il était évidemment calqué sur le code du travail de CA (même si j'étais en Irlande), mais il y avait une différence.
« Le code du travail de CA dit :
« Vous possédez QQC (quelque chose) que vous faites sur votre propre temps sans équipement de l'entreprise
IF NOT (
QQC se rapporte aux affaires de l'entreprise
OR QQC résulte du travail que vous avez fait pour l'entreprise
)
« Étant donné que les activités de Google s'étendent essentiellement à toutes les technologies, vous ne possédez rien en pratique.
« Par exemple. On m'a dit qu'étant donné qu'Android avait également un serveur audio, le correctif Pulseaudio que j'ai fourni appartenait donc à Google.
« Cependant, mon contrat était libellé différemment:
« Vous possédez QQC que vous faites sur votre propre temps sans équipement de l'entreprise
IF (
NOT QQC se rapporte aux activités de l'entreprise
OR QQC résulte du travail que vous avez fait pour l'entreprise
)
« Il est évident que Google ferait mieux d'embaucher des diplômés en informatique comme avocats, car quiconque a écrit cela ne comprenait clairement pas la logique booléenne et les lois de De Morgan.
Ceci est faux:
¬(𝑃 ∨ 𝑄) ⇎ (¬𝑃) ∨ (¬𝑄)
L'équivalence correcte est:
¬(𝑃 ∨ 𝑄) ⇔ (¬𝑃) ∧ (¬𝑄)
« Et donc, tant que tout ce que je faisais pendant mon temps libre et sans utiliser les ressources de Google ne résultait pas du travail que j'ai fait pour Google, peu importait que ce soit lié aux activités de Google, qui est la faille qu'ils utilisent pour prendre possession de tout ce que vous faites.
« J'ai donc décidé de ne pas me préoccuper de leurs politiques sur la propriété intellectuelle et j'ai fait tout ce que je voulais pendant mon temps libre. Si vous travaillez pour Google (en Irlande en particulier), vous devez vérifier attentivement votre contrat de travail. Vous pourriez peut-être faire de même.
« J'espère que les employés de Google pourront se syndiquer et c'est l'un des changements qu'ils devraient exiger. Aucune entreprise ne devrait être en mesure de posséder des choses que vous faites pendant votre temps libre, surtout si elles ne se rapportent pas du tout à votre description de poste (indépendamment du fait qu'elles se rapportent au poste de quelqu'un d'autre) ».
Source : Hector Martin, Google IARC, Google Open Source Patching
Et vous ?
Qu'en pensez-vous ? Une entreprise devrait-elle disposer des droits de propriété intellectuelle sur les travaux effectués pendant le temps libre de ses employés ? Dans quelle mesure ?
Avez-vous déjà entendu parler d'une entreprise qui avait ce genre de pratique ?
Les employés doivent-ils alors ne pas mener de projets pendant leur temps libre ?
Cette situation est-elle propre aux grandes entreprises technologiques ou est-elle susceptible de se retrouver dans des sphères moins importantes ?
droit du travail et droit de propriété intellectuelle
Citation:
Je ne sais pas pour l'Irlande mais en tout cas dans de nombreux pays la loi explique clairement que toutes les taches effectuées au sein de l'entreprise appartiennent à celle-ci (et cela s'applique aussi bien en France).
Le droit français dit explicitement que tout ce que l'employé fait, produit ou crée sous les ordres ou directives de l'employeur appartient à l'employeur.
En revanche, tout ce qui est fait, produit ou créé sans directive de l'employeur ni moyens de l'entreprise relève de l'activité privée, et la production intellectuelle relève donc de la propriété individuelle du créateur (ou collective des créateurs).
La zone grise, c'est si l'employé fait quelque chose en dehors des directives de l'employeur mais avec les moyens de l'entreprise; là les juges peuvent avoir une appréciation variable de l'implication de l'employeur (un simple courriel de l'employeur autorisant l'usage des moyens de l'entreprise en dehors des directives de travail peut valoir accord, et donc directive validant l'implication de l'employeur).
De plus, la notion de "temps libre" est exclusive de celle de "temps de travail", et donc exclusive de la responsabilité de l'employeur, sauf si l'employeur ou l'employé peut démontrer que ce temps libre ne l'est mais du temps dévoué au travail (ce qui en fait du temps de travail). Pour la démonstration de l'employeur, il faut prouver que ce travail se fait d'après les directives de l'employeur, etc...
J'ai été confronté à ce problème en 1997, moment où j'ai inventé de mon propre chef un logiciel pour le boulot, utilisé par la boite puis reproduit par une entreprise contractante externe lors de la refonte des outils informatiques, et après avoir consulté un avocat à mes frais, je n'ai pu que la fermer.
Il faut nuancer le propos
Citation:
Envoyé par
Anselme45
N'en déplaise à tous les membres de ce forum qui se voient libres de développer une activité économique tout en travaillant pour un employeur, Google a la loi pour lui!
Etre salarié implique des droits mais aussi des devoirs:
1. Le salarié ne peut pas passer sa journée au travail à se reposer de son activité hors heures de travail. La loi précise justement que le salarié doit donner la priorité à son activité de salarié. Le salarié ne peut donc légalement pas utiliser son temps libre à développer une autre activité économique exception faite du salarié n'occupant pas un poste à 100%. Le salarié qui occupe un poste à 50% pour un patron peut évidemment faire ce qu'il veut de ses 50% restant à condition de respecter diverses limites telles que les règles de non-concurrence.
2. Le salarié même partiel ne peut pas utiliser les données récoltées chez son employeur pour développer sa propre activité
3. Le salarié même partiel ne peut pas développer en parallèle une activité faisant concurrence direct à son entreprise
4. etc...
Le salarié est tenu de respecter les règles même non explicitement fixées par la loi qui sont décrites dans le contrat de travail qu'il a accepté quand il a débuté son activité de salarié.
Parfois des entreprises indélicates ajoutent au contrat de travail des règles contraires à la loi. Dans ce cas, le salarié n'est pas tenu de suivre ces dernière. Encore faut-il que le salarié soit bien renseigné sur ce qui est légalement acceptable ou non!
Tel qu'exprimé, c'est faux, il faut des nuances :
1. Par défaut, à côté d'un emploi à temps plein, un salarié n'a pas le droit d'exercer une activité salariée qui lui empêche d'exercer pleinement son emploi, mais il n'y a pas que l'activité salariée (TNS, autoentrepreneur, ...). Mais souvent la clause indiquée est mentionnée dans les contrats de travail (puisque ce n'est pas vrai par défaut).
2. Ça dépend de ce qu'on appelle les données. En particulier, il est interdit à un employeur d'empêcher un salarié de réutiliser le savoir-faire acquis lors de l’exécution de tâches dans son temps de travail.
3. Pareil que le 1. ce n'est pas le cas par défaut, c'est en général dans les contrats de travail. Par défaut, le salarié a uniquement un devoir de loyauté envers son employeur. Donc si son activité concurrente ne porte pas préjudice à son employeur, il peut l'exercer de plein droit (par exemple sur une autre répartition géographique). Depuis des jurisprudences du début des années 2000, même les clauses de non-concurrence post-rupture de contrat sont en pratique inapplicables (contrairement à ce que disent les avocats qui vendent la rédaction de telles clauses).
En dernier lieu, il faut savoir qu'en France il y a une propriété intellectuelle inaliénable par son auteur (cf jurisprudence du nègre d'Alexandre Dumas), qui comprend l'attribution de paternité. En pratique, personne n'a le droit de dire que vous n'avez pas réalisé telle oeuvre intellectuelle (et le code rentre dans cette catégorie) si vous l'avez faite, même si c'est sur votre temps de travail et que le droit d'exploitation est à votre employeur.
