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L'UE inflige une amende antitrust de plus de 1,8 milliard d'euros à Apple dans l'affaire Spotify
L'Union européenne va ouvrir une enquête antitrust contre Apple dans le domaine du streaming musical,
suite à une plainte de Spotify
Tout a commencé en 2016 lorsque, dans le combat pour contrôler le marché du streaming musical, une mise à jour de l’application Spotify sur iOS a été refusée. Spotify, sans évoquer explicitement les motifs de rejet, s’en est prise à Apple. Elle a accusé la firme de Tim Cook d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique. En guise de justification, Apple a expliqué que l’éditeur ne respecte pas les règles commerciales. En effet, Spotify ne proposait plus à ses utilisateurs la possibilité de s’inscrire à son offre premium depuis son application. Une décision qui ne plairait pas à beaucoup d’utilisateurs, mais qui permettait au service d’éviter de payer les 30 % de commission à Apple comme l’exigent les règles de l’App Store. Or, Spotify proposait de le faire en passant par son site officiel, ce qui serait contraire aux règles imposées par Apple, qui stipulent qu’un développeur doit proposer la possibilité de s’abonner depuis l’application si un tel abonnement pouvait être souscrit ailleurs.
La firme de Cupertino a estimé que les propos tenus par Spotify sont infondés et ne justifient guère son agacement. De plus, la firme a déclaré regretter le fait que Spotify a décidé de rendre l’affaire publique. Bruce Sewell, directeur juridique d’Apple, a envoyé un courrier pour clarifier la situation avec une certaine ironie : « Il ne fait aucun doute que Spotify a largement bénéficié de son association avec l’App Store. Depuis votre arrivée en 2009 sur l’App Store, la plateforme d’Apple vous a fourni 160 millions de téléchargements pour votre application, engendrant des centaines de millions de dollars de revenus incrémentiels pour Spotify. C’est pourquoi nous sommes troublés que vous demandiez à être exemptés des règles qui s’appliquent à tous les développeurs ».
Apple a souligné dans sa lettre que ses règles s’appliquent à tout le monde, dans le but de favoriser la compétition et non pas de la dissoudre. Les autres services concurrents de streaming de musique proposent leurs applications sur l’App Store et sont soumis aux mêmes conditions. Pour la firme, Spotify demande un traitement de faveur, elle voudrait profiter des avantages de l’écosystème mis en place par Apple sans suivre les règles et payer une compensation. Bruce Sewell a précisé les motifs du rejet de la mise à jour de l’application Spotify, à savoir l’impossibilité de s’abonner directement depuis l’application iOS et l’affichage d’une simple bannière d’information, une tentative « manifeste de contourner les règles d’achats in-App de l’App Store ». Enfin il a noté qu’il serait heureux de permettre et de faciliter la validation de la mise à jour de Spotify sur iOS, dès qu’elle sera conforme aux règles et réincorporera la fonction d’abonnement dans l’application.
Trois ans plus tard, la tension s’est amplifiée
Le combat a pris une autre dimension. En effet, selon un rapport du Financial Times, la Commission européenne prévoit de lancer une enquête sur la concurrence à l’encontre de l’affirmation de Spotify selon laquelle le fabricant d’iPhone utiliserait sa position de gardien de l’App Store pour « désavantager délibérément d’autres développeurs d’applications ».
Dans une plainte déposée à la CE en mars, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant iOS, la plateforme et l'App Store pour la distribution, ainsi que son propre rival de Spotify, Apple Music.
Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci :
« Ces dernières années, Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications. Après avoir tenté sans succès de résoudre les problèmes directement avec Apple, nous demandons maintenant à la CE de prendre des mesures pour assurer une concurrence loyale.
« Apple exploite une plateforme qui, pour plus d'un milliard de personnes dans le monde, constitue la passerelle vers Internet. Apple est à la fois propriétaire de la plateforme iOS et de l'App Store - et concurrent de services tels que Spotify. En théorie, c'est bien. Mais dans le cas d’Apple, ils continuent à se donner un avantage injuste à chaque tournant.
« Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30% sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service Gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire.
« Sinon, si nous choisissons de ne pas utiliser le système de paiement d’Apple, nous appliquons une série de restrictions techniques et limitant l’expérience à Spotify. Par exemple, ils limitent notre communication avec nos clients, y compris notre portée au-delà de l'application. Dans certains cas, nous ne sommes même pas autorisés à envoyer des courriers électroniques à nos clients qui utilisent Apple. Apple bloque également régulièrement nos mises à niveau qui améliorent l'expérience. Au fil du temps, cela a entraîné le blocage de Spotify et d'autres concurrents des services Apple tels que Siri, HomePod et Apple Watch ».
Ce que Spotify réclame ?
Daniel Ek indique
« Nous ne demandons pas de traitement spécial. Nous souhaitons simplement bénéficier du même traitement que de nombreuses autres applications de l’App Store, comme Uber ou Deliveroo, qui ne sont pas soumises à la taxe Apple et n’ont donc pas les mêmes restrictions ».
Voici ce qu’ils demandent :
- Premièrement, les applications devraient pouvoir être en concurrence loyale sur le fond et non en fonction du propriétaire de l'App Store. Nous devrions tous être soumis au même ensemble de règles et de restrictions équitables, y compris Apple Music.
- Deuxièmement, les consommateurs devraient avoir un choix réel de systèmes de paiement et ne pas être « bloqués » ou obligés d’utiliser des systèmes avec des tarifs discriminatoires tels que ceux de Apple.
- Enfin, les magasins d'applications ne devraient pas être autorisés à contrôler les communications entre les services et les utilisateurs, notamment en imposant des restrictions injustes au marketing et aux promotions dont bénéficient les consommateurs.
La réaction d’Apple
Apple a eu l’occasion de s’exprimer officiellement sur le sujet. La Pomme a fait savoir que Spotify ne serait pas où il en est aujourd’hui sans l’App Store, et que le service cherchait à obtenir le beurre (la distribution et le système de paiements) et l’argent du beurre (100% des revenus générés par l’App Store). Ce à quoi Spotify a répondu en qualifiant Apple d’entreprise monopolistique.
« Au cours des dix dernières années, l'App Store a contribué à créer plusieurs millions d'emplois, généré plus de 120 milliards de dollars pour les développeurs et créé de nouvelles industries grâce à des entreprises créées et développées entièrement dans l'écosystème de l'App Store.
« Fondamentalement, l'App Store est une plateforme sécurisée où les utilisateurs peuvent faire confiance aux applications qu'ils découvrent et aux transactions qu'ils effectuent. Et les développeurs, des ingénieurs débutants aux grandes entreprises, peuvent être assurés que tout le monde respecte les mêmes règles.
« Voilà comment cela devrait être. Nous voulons que davantage d'entreprises d'applications prospèrent, y compris celles qui entrent en concurrence avec certains aspects de nos activités, car elles nous incitent à être meilleurs.
« Ce que Spotify exige est quelque chose de très différent. Après avoir utilisé l'App Store pendant des années pour développer leur activité de manière spectaculaire, Spotify souhaite conserver tous les avantages de l'écosystème de l'App Store, y compris les revenus substantiels générés par les clients de l'App Store, sans apporter aucune contribution à ce marché. En même temps, ils distribuent la musique que vous aimez tout en apportant une contribution de plus en plus réduite aux artistes, musiciens et auteurs-compositeurs qui la créent - allant même jusqu'à traduire ces créateurs en justice.
« Spotify a parfaitement le droit de déterminer son propre modèle commercial, mais nous nous sentons obligés de réagir lorsque Spotify résume ses motivations financières dans des discours trompeurs sur qui nous sommes, ce que nous avons construit et ce que nous faisons pour soutenir les développeurs indépendants, les musiciens, les auteurs et les compositeurs. créateurs de toutes les bandes ».
La Commission européenne décide de mener une enquête
Après avoir examiné la plainte et auditionné des clients, des concurrents et d’autres acteurs du marché, la Commission de la concurrence de l’UE a décidé de lancer une enquête antitrust officielle sur le comportement d'Apple, selon trois personnes proches de l’enquête qui se sont confiées au Financial Times.
Les autorités de contrôle de l'UE peuvent exiger des entreprises qu'elles modifient leurs pratiques commerciales jugées illégales et infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise. Avec ce paramètre, si la condamnation arrivait cette année, cela représenterait au pire une amende de 23,7 milliards d’euros (sur le chiffre d’affaires de 2018).
Les enquêtes n’ont pas de date limite et peuvent mettre des années à prendre fin. Toutefois, les entreprises peuvent accélérer le processus et éviter les amendes en proposant de régler les problèmes avec des promesses contraignantes de changement de comportement.
Google s’est vu infliger une amende de 1,49 milliard d'euros au mois de mars de cette année pour violation de la législation antitrust dans le domaine du courtage et de la recherche. L’année dernière, Google a écopé d’une amende record de 5 milliards de dollars pour avoir commis des violations d’Android.
Des appels ont été lancés pour envisager de dissoudre la société de recherche. Cependant, en visite aux États-Unis, Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré publiquement qu’elle était opposée à la dissolution des entreprises. Au lieu de cela, Vestager s'est engagé à réglementer l'accès aux données.
« Dissoudre une entreprise, dissoudre une propriété privée serait très ambitieux et vous auriez besoin d'un argument très solide pour que cela produise de meilleurs résultats pour les consommateurs sur le marché que si vous pouviez utiliser des outils plus traditionnels. Nous traitons avec la propriété privée. Les entreprises qui construisent et investissent et réussissent grâce à leur innovation », a-t-elle déclaré lors d'une interview accordée à SXSW plus tôt cette année.
Sources : Financial Times, Spotify, Apple
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
Voir aussi :
:fleche: Apple annonce le lancement d'Apple Arcade, un service d'abonnement à des jeux pour les plateformes iOS, Mac et Apple TV
:fleche: Google lance Flutter 1.2, son SDK open source de développement d'apps mobiles iOS et Android, et Dart DevTools, une suite d'outils de programmation
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L'App Store et Apple Pay d'Apple ciblés par les autorités antitrust de l'UE
L'App Store et Apple Pay d'Apple ciblés par les autorités antitrust de l'UE,
En raison des pratiques commerciales anticoncurrentielles visant à bloquer les concurrents
La Commission européenne a ouvert mardi deux enquêtes antitrust concernant les règles sur App Store et Apple Pay du géant américain Apple, l’UE cherchant à comprendre les pratiques commerciales anticoncurrentielles dénoncées et visant à bloquer les concurrents. La première enquête visera à déterminer si Apple a enfreint les règles de concurrence de l'UE avec ses politiques d'App Store, suite aux plaintes déposées par Spotify et Rakuten concernant le prélèvement de 30 % sur les abonnements et des ventes d'ebooks par Apple sur son App Store. La Commission européenne se penchera également sur Apple Pay pour déterminer si les conditions générales d'Apple concernant son système de paiement sont contraires aux à ces règles.
« Nous devons veiller à ce que les règles d'Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où Apple est en concurrence avec d'autres développeurs d'applications, par exemple avec son service de streaming de musique, Apple Music, ou avec Apple Books », a déclaré Margrethe Vestager, chef de la division antitrust de l'UE. « J'ai donc décidé d'examiner de près les règles de l'App Store d'Apple et leur conformité avec les règles de concurrence de l'UE ».
Dans la première affaire, la Commission européenne veut mener une enquête sur l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple et sur les règles empêchant les développeurs d'applications d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad des options moins chères disponibles ailleurs. Cette affaire fait suite à une plainte déposée l'année dernière par le service suédois de streaming de musique Spotify.
Spotify a affirmé qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation en restreignant injustement ses concurrents et pour limiter le choix des consommateurs au profit de son propre service Apple Music. Dans une plainte déposée à la CE en mars 2019, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant en sa faveur sa plateforme iOS et sa boutique en App Store. Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci l’an dernier :
« Ces dernières années, Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications. Après avoir tenté sans succès de résoudre les problèmes directement avec Apple, nous demandons maintenant à la CE de prendre des mesures pour assurer une concurrence loyale ».
« Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30 % sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire ».
Rakuten, une société de services internet, a déposé une plainte similaire auprès de l'UE en début de cette année, alléguant qu'il est anticoncurrentiel pour Apple de prendre une commission de 30 % sur les livres électroniques vendus sur l'App Store tout en faisant la promotion de son propre service Apple Books.
Parallèlement à l'enquête sur l'App Store, la Commission européenne se penchera également sur Apple Pay pour déterminer si le système de paiement d'Apple enfreint les règles de concurrence de l'UE. En effet, selon Reuters, Apple accorde un accès limité à la fonctionnalité de communication en champ proche (NFC) de ses appareils iPhone et Apple Watch, ce qui signifie que les banques et autres prestataires de services financiers ne peuvent pas proposer de paiements NFC via leurs propres applications.
L’augmentation des paiements mobiles en Europe, due à la pandémie de coronavirus en cours, est à l'origine de l’enquête sur Apple Pay, a indiqué la chef de la division antitrust de l'UE. « Il semble qu'Apple fixe les conditions d'utilisation de l'Apple Pay dans les applications et les sites Web des commerçants », a expliqué Mme Vestager. « Il réserve également la fonction "tap and go" des iPhone à Apple Pay. Il est important que les mesures prises par Apple ne privent pas les consommateurs des avantages des nouvelles technologies de paiement, notamment un meilleur choix, la qualité, l'innovation et des prix compétitifs », a-t-elle ajouté.
Apple se dit déçu par les enquêtes antitrust de l'UE
Apple a réagi à la nouvelle en accusant quelques entreprises d'avoir déposé des plaintes infondées et a critiqué les autorités antitrust de l'UE pour les avoir écoutées et avoir ouvert deux enquêtes sur son Apple Pay et son App Store.
« Il est décevant que la Commission européenne avance des plaintes sans fondement de la part d'une poignée d'entreprises qui veulent simplement un voyage gratuit, et ne veulent pas jouer selon les mêmes règles que tout le monde », a déclaré un porte-parole d'Apple dans un communiqué. « Nous ne pensons pas que ce soit juste - nous voulons maintenir des conditions équitables où toute personne déterminée et ayant une grande idée peut réussir », a-t-il ajouté.
Spotify s'est félicité de l'enquête de l'UE, en disant qu'il espérait que les régulateurs traiteraient l'affaire en urgence, a rapporté Reuters. Dans un communiqué, la société a décrit l'enquête comme une "bonne journée" pour les consommateurs, Spotify et les développeurs. « Nous saluons la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête officielle sur Apple, et nous espérons qu'elle agira de toute urgence pour garantir une concurrence équitable sur la plateforme iOS pour tous les participants à l'économie numérique ».
« Il semble qu'Apple ait obtenu un rôle de "gardien" en ce qui concerne la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils les plus populaires d'Apple », a déclaré Margrethe Vestager, dans un communiqué. Les deux enquêtes antitrust officielles devraient débuter immédiatement, la Commission promettant de mener des enquêtes approfondies "en priorité".
Apple se réjouit également de pouvoir prouver à la Commission européenne qu'elle a un objectif simple en tête. « En fin de compte, notre objectif est simple : que nos clients aient accès à la meilleure application ou au meilleur service de leur choix, dans un environnement sûr et sécurisé. Nous sommes heureux de pouvoir montrer à la Commission européenne tout ce que nous avons fait pour que cet objectif devienne réalité ».
L'enquête sur Apple Pay arrive quelques mois après que les législateurs allemands aient voté en faveur d'une législation qui pourrait forcer Apple à autoriser d'autres entreprises à accéder aux puces NFC de son téléphone. Apple a été surpris par le projet de législation, affirmant que cette mesure « pourrait nuire à la convivialité, à la protection des données et à la sécurité des informations financières ». Ces enquêtes surviennent également juste un jour après qu'Apple ait présenté les conclusions d'une nouvelle étude qui montre que son App Store a généré à lui seul, en 2019, 519 milliards de dollars de facturation et de ventes totales estimées de produits et services physiques et de biens numériques .
En 2018, des possesseurs américains d'iPhone avaient estimé que les applications coûtaient trop chers sur iOS à cause de la commission prélevée par Apple aux développeurs. Attendons de voir si ces actions européennes pousseront Apple à revoir ses conditions pour le bonheur des développeurs. « Combien d'éditeurs font faillite en raison des revenus qu'ils perdent au profit d'Apple, de Google et même de Steam (pour les jeux) ? Personnellement, je n'en ai aucune idée, mais ce sont les paramètres que nous devrions examiner, plutôt que l'argent que l'App Store rapporte à Apple », a écrit un commentateur. Et vous, que pensez-vous de ces enquêtes ?
Source : Reuters
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de ces nouvelles enquêtes ?
:fleche: Pensez-vous qu’elles conduiront Apple à revoir ses pratiques commerciales ?
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:fleche: USA : une Cour d'appel autorise des utilisateurs d'iPhone à poursuivre Apple pour monopole sur le marché des applications iOS, avec son App Store
:fleche: Des possesseurs d'iPhone estiment que les applications coûtent trop chers sur iOS à cause de la commission prélevée par Apple aux développeurs
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Apple pourrait faire face à une accusation antitrust de l'UE en rapport avec la plainte de Spotify
Apple pourrait faire face à une plainte antitrust de l'UE d'ici l'été prochain
en rapport avec la plainte de Spotify
La Commission européenne a maintenant terminé l'enquête qu'elle avait ouverte sur Apple dans le domaine du streaming musical à la suite de la plainte de Spotify il y a deux ans. Le fabricant de l'iPhone avait été accusé par le service suédois de streaming musical d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique. Les conclusions de l'enquête ne sont peut-être pas très bonnes pour Apple. En effet, des sources proches du dossier ont déclaré jeudi qu'Apple devrait bientôt être confronté à une plainte antitrust de l'UE dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à Spotify.
Bruxelles envisagerait une plainte contre Apple d'ici l'été prochain
La Commission européenne pourrait envoyer à Apple avant l'été la communication des griefs exposant les violations présumées des règles antitrust de l'UE. L'affaire fait en effet suite à une plainte déposée par Spotify en mars 2019. À l'époque, Apple avait recalé une mise à jour pour l’application Spotify sur iOS. Une chose avec laquelle le suédois n'était pas d'accord et avait donc porté deux chefs d'accusation contre le géant de Cupertino auprès de la Commission. Il a accusé la firme de Tim Cook d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique.
En fait, Apple possède également une application de streaming de musique appelée Apple Music. En réponse à cette première accusation, Apple a déclaré que l’éditeur suédois ne respecte pas les règles commerciales. Notons qu'au moment des faits, Spotify ne permettait plus à ses utilisateurs de s’inscrire à son offre premium depuis son application. Cela lui permettait d’éviter de payer les 30 % de commission à Apple comme l’exigent les règles de l’App Store. Au lieu de cela, Spotify proposait de s'inscrire au service premium depuis son site officiel, ce qui serait contraire aux règles imposées par Apple.
Ces dernières stipulent qu’un développeur doit proposer la possibilité de s’abonner depuis l’application si un tel abonnement pouvait être souscrit ailleurs. La deuxième accusation de Spotify concerne donc les 30 % de commission qu'il juge "exagérée". À ce propos, la firme de Cupertino avait déclaré que les propos tenus par Spotify étaient infondés et ne justifiaient guère son agacement. De plus, elle avait déclaré regretter le fait que Spotify avait décidé de rendre l’affaire publique. Bruce Sewell, directeur juridique d’Apple, avait d'ailleurs envoyé un courrier pour clarifier la situation avec une certaine ironie.
« Il ne fait aucun doute que Spotify a largement bénéficié de son association avec l’App Store. Depuis votre arrivée en 2009 sur l’App Store, la plateforme d’Apple vous a fourni 160 millions de téléchargements pour votre application, engendrant des centaines de millions de dollars de revenus incrémentiels pour Spotify. C’est pourquoi nous sommes troublés que vous demandiez à être exemptés des règles qui s’appliquent à tous les développeurs ». Apple avait souligné dans sa lettre que ses règles s’appliquent à tout le monde, dans le but de favoriser la compétition et non pas de la dissoudre.
Pour voir plus clair dans l'affaire, la Commission européenne avait décidé en juin 2020 de mener sa propre enquête sur les pratiques et les règles appliquées par Apple sur l'App Store. L'enquête a désormais pris fin et les autorités antitrust semblent ne pas avoir été convaincues par les propos justificatifs d'Apple. Elles songeraient donc à le poursuivre pour violation des règles de la concurrence dans l'union. Toutefois, Bruxelles n'a fait aucune déclaration sur le sujet depuis la rumeur.
L'App Store favorise-t-il vraiment la concurrence comme le dit Apple ?
Ces cinq dernières années, de nombreux différends entre Apple et ses concurrents tirent leurs sources des règles en vigueur dans l'App Store. Cela s'est notamment intensifié depuis la plainte de Spotify en mars 2019. Ainsi, outre l'affaire Spotify, la Commission enquête également sur les règles de l'App Store concernant toutes les applications concurrentes de la marque à la pomme. De même, elle enquête aussi sur les règles régissant la distribution des e-books et des livres audio via l'App Store, ainsi que sur les conditions générales de son service de paiement mobile Apple Pay.
Jeudi, l'organisme britannique de surveillance de la concurrence a ouvert une enquête sur les pratiques d'Apple, tandis que l'agence équivalente néerlandaise serait sur le point de prendre une décision sur sa propre affaire concernant l'App Store. Par ailleurs, dans la seconde moitié de l'année dernière, Epic Game, le développeur de la très populaire franchise Fortnite, a aussi essayé de passer outre les 30 % de commission d'Apple, mais a tout de suite été confronté à la riposte du fabricant de l'iPhone. Fortnite a été immédiatement retiré de l'App Store et Apple a évoqué presque les mêmes que dans le cas de Spotify.
Cependant, il est important de noter ici qu'Epic n'a pas supprimé la possibilité de faire des achats dans son application iOS. En fait, l'éditeur de jeu a plutôt soumis une mise à jour qui donnait la possibilité à ses utilisateurs de choisir la façon dont ils souhaitent faire des achats dans l'application : soit via son propre système de paiement in-app ou soit via celui d'Apple. Bien sûr, Epic a porté plainte contre Apple en alléguant, tout comme Spotify, qu'Apple abuse de sa supposée position dominante sur l'App Store. Il a également protesté contre les 30 % de commissions qu'Apple prend chez un développeur après chaque achat effectué dans son application.
Dans sa riposte, qualifiée de "féroce" par beaucoup, Apple avait menacé Epic de révoquer son accès à tous les outils de développement nécessaires pour créer des logiciels pour les plateformes Apple. Il avait également décidé de bloquer toutes les offres concernant le moteur de jeu Unreal d'Epic aux développeurs tiers. Pourtant Apple n'a jamais prétendu que ce dernier avait enfreint une de ses politiques. En gros, non content d'avoir supprimé Fortnite de l'App Store, Apple s'était attaqué à toute l'activité d'Epic dans des domaines indépendants.
Par la suite, un juge a tout de même interdit à Apple de nuire au moteur de jeu Unreal. De son côté, Epic a formé une coalition avec d'autres entreprises mécontentes des politiques appliquées par Apple sur l'App Store afin de mener des actions de protestation. Epic, le service de rencontres Match Group, Spotify et des dizaines d'autres développeurs ont formé ce qu'ils appellent la "Coalition for App Fairness". Apple semble s'être mis à dos pas mal de développeurs l'année dernière, et les choses ne vont pas en s'arrangeant, car de nombreuses enquêtes et plaintes antitrust contre lui, Google et Facebook sont également en cours aux États-Unis.
Et vous ?
:fleche: Pensez-vous que l'App Store favorise vraiment la concurrence ?
:fleche: Pensez-vous qu'Apple jouit d'une position dominante sur l'App Store ?
:fleche: Selon vous, une plainte antitrust de l'UE contre Apple serait-elle justifiée ?
Voir aussi
:fleche: Bruxelles va ouvrir une enquête antitrust contre Apple dans le domaine du streaming musical, à la suite d'une plainte de Spotify
:fleche: Des centaines de développeurs d'applications veulent rejoindre la Coalition for App Fairness, un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l'App Store
:fleche: Epic demande à la Cour d'obliger Apple à rétablir Fortnite sur l'App Store. Notant une diminution de 60 % des joueurs sur iOS, l'éditeur se dit prêt à lancer une vitrine de téléchargement concurrente
:fleche: Apple reçoit l'ordre de ne pas bloquer le moteur Unreal Engine d'Epic au travers d'une décision de justice qui confirme le droit du géant de la marque à la pomme d'éjecter Fortnite de l'App Store
:fleche: La justice rejette les demandes de réparation d'Apple découlant de sa bataille contre Epic sur Fortnite. Elle estime qu'Apple doit présenter des faits et non se contenter de lancer des affirmations
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La CE pourrait inculper Apple dans les jours à venir pour abus de position dominante
La Commission européenne pourrait inculper Apple dans les jours à venir pour abus de position dominante,
suite aux plaintes concernant le prélèvement de 30 % sur les achats in-app
En juin 2020, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes antitrust concernant les règles sur App Store et Apple Pay de la grande enseigne américaine Apple. L'objectif de l’UE est simple : comprendre les pratiques commerciales anticoncurrentielles dénoncées par la concurrence qui indique avoir été bloquée. La première enquête visait à déterminer si Apple a enfreint les règles de concurrence de l'UE avec ses politiques d'App Store, suite aux plaintes déposées par Spotify et Rakuten concernant le prélèvement de 30 % sur les abonnements et des ventes d'ebooks par Apple sur son App Store. La Commission européenne a décidé de se pencher également sur Apple Pay pour déterminer si les conditions générales d'Apple concernant son système de paiement sont contraires aux à ces règles.
« Nous devons veiller à ce que les règles d'Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où Apple est en concurrence avec d'autres développeurs d'applications, par exemple avec son service de streaming de musique, Apple Music, ou avec Apple Books », a déclaré Margrethe Vestager, chef de la division antitrust de l'UE. « J'ai donc décidé d'examiner de près les règles de l'App Store d'Apple et leur conformité avec les règles de concurrence de l'UE ».
Dans la première affaire, la Commission européenne a lancé une enquête sur l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple et sur les règles empêchant les développeurs d'applications d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad des options moins chères disponibles ailleurs. Cette affaire fait suite à une plainte déposée en 2019 par le service suédois de streaming de musique Spotify.
À l'époque, Apple avait recalé une mise à jour pour l’application Spotify sur iOS. Une chose avec laquelle le suédois n'était pas d'accord et avait donc porté deux chefs d'accusation contre l'entreprise auprès de la Commission. Il a accusé la firme de Tim Cook d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique.
En fait, Apple possède également une application de streaming de musique appelée Apple Music. En réponse à cette première accusation, Apple a déclaré que l’éditeur suédois ne respecte pas les règles commerciales. Notons qu'au moment des faits, Spotify ne permettait plus à ses utilisateurs de s’inscrire à son offre premium depuis son application. Cela lui permettait d’éviter de payer les 30 % de commission à Apple comme l’exigent les règles de l’App Store. Au lieu de cela, Spotify proposait de s'inscrire au service premium depuis son site officiel, ce qui serait contraire aux règles imposées par Apple.
Ces dernières stipulent qu’un développeur doit proposer la possibilité de s’abonner depuis l’application si un tel abonnement pouvait être souscrit ailleurs. La deuxième accusation de Spotify concerne donc les 30 % de commission qu'il juge « exagérée ». À ce propos, la firme de Cupertino avait déclaré que les propos tenus par Spotify étaient infondés et ne justifiaient guère son agacement. De plus, elle avait déclaré regretter le fait que Spotify avait décidé de rendre l’affaire publique. Bruce Sewell, directeur juridique d’Apple, avait d'ailleurs envoyé un courrier pour clarifier la situation avec une certaine ironie.
« Il ne fait aucun doute que Spotify a largement bénéficié de son association avec l’App Store. Depuis votre arrivée en 2009 sur l’App Store, la plateforme d’Apple vous a fourni 160 millions de téléchargements pour votre application, engendrant des centaines de millions de dollars de revenus incrémentiels pour Spotify. C’est pourquoi nous sommes troublés que vous demandiez à être exemptés des règles qui s’appliquent à tous les développeurs ». Apple avait souligné dans sa lettre que ses règles s’appliquent à tout le monde, dans le but de favoriser la compétition et non pas de la dissoudre.
Spotify a affirmé qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation en restreignant injustement ses concurrents et pour limiter le choix des consommateurs au profit de son propre service Apple Music. Dans une plainte déposée à la CE en mars 2019, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant en sa faveur sa plateforme iOS et sa boutique en App Store. Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci en 2019 :
« Ces dernières années, Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications. Après avoir tenté sans succès de résoudre les problèmes directement avec Apple, nous demandons maintenant à la CE de prendre des mesures pour assurer une concurrence loyale ».
« Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30 % sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire ».
En mars, la Commission a indiqué qu'elle avait terminé son enquête. D’après le Financial Times, la Commission européenne devrait engager des poursuites judiciaires contre Apple dès cette semaine.
Spotify est loin d’être la seule entreprise à critiquer les pratiques supposément monopolistiques d’Apple. D’autres géants comme Netflix ou encore Rakuten ont ainsi rejoint une coalition contre la marque à la pomme pour cette raison. L’éditeur de jeux vidéo Epic Games est allé beaucoup plus loin en déposant plainte contre la firme dans plusieurs pays du monde. Finalement, Apple a décidé de lâcher du lest en abaissant le coût de la commission de 30 à 15 % pour les développeurs gagnant moins de 1 million de dollars par an.
Si Apple est finalement reconnu coupable d'avoir enfreint les règles de l'UE, après une longue période d'appels potentiels, l'entreprise encourt une amende pouvant atteindre les 10 % de ses revenus mondiaux. Par ailleurs, Bruxelles fait passer une nouvelle loi sur les marchés numériques qui cherche à définir quand les entreprises de la Big Tech se comportent de manière anticoncurrentielle afin que les remèdes puissent être appliqués plus rapidement.
Source : Financial Times
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de la commission de 30 % qui était prélevée par Apple ?
:fleche: Le fait qu'Apple l'ait fait passer, sous réserve de certaines conditions, à 15 % est-il susceptible de faire changer les choses ?
:fleche: Partagez-vous l'opinion de Spotify qui estime « qu'Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications » ?
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La Commission de l'Union européenne accuse Apple d’enfreindre sa réglementation en matière de concurrence
L’UE accuse Apple d’enfreindre sa réglementation en matière de concurrence :
« Le fabricant de l'iPhone désavantage ses rivaux dans le streaming de musique en raison des règles de son App Store »
C’est la première étape formelle de la procédure antitrust engagée contre Apple après l’ouverture d’une enquête suite à une plainte de Spotify. La Commission de l’Union européenne présente à Apple une liste d’objections à laquelle l’entreprise devra répondre dans les 12 semaines à venir. Cette affaire spécifique se limite aux pratiques en vigueur sur l'App Store d'Apple en matière de streaming musical. Le géant technologique américain risque d’écoper d’une amende de 27 milliards de dollars. L'UE enquête sur d'autres affaires distinctes concernant les livres électroniques et l'App Store en général.
L'UE s'est concentrée sur deux règles qu'Apple impose aux développeurs : l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple (pour lequel Apple prélève une commission de 30 %) et une règle interdisant aux développeurs d'applications d'informer les utilisateurs des autres possibilités d'achat en dehors des applications. « Les règles d'Apple mettent à mal la concurrence sur le marché des services de streaming musical en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications de streaming de musique concurrentes. Il en résulte une hausse des prix pour les consommateurs pour leurs abonnements musicaux en ligne sur les appareils iOS », indique la Commission.
Le nœud central de cette affaire est la part de 30 % qu'Apple prélève sur les abonnements. Des sociétés telles que Netflix et Spotify s'y opposent depuis longtemps, mais Apple a fait valoir que ces recettes contribuent aux coûts de maintenance de l’App Store et à l'application de ses diverses politiques en matière de contenu, de confidentialité et de sécurité.
Apple risque désormais une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel. Cela pourrait représenter jusqu'à 27 milliards de dollars si l'on se base sur le chiffre d'affaires annuel d'Apple qui était de 274,5 milliards de dollars l'année dernière. L’entreprise pourrait en sus être contrainte de modifier son modèle commercial, ce qui a des effets plus dommageables et durables qu'une amende.
Spotify affirme qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation et limiter le choix des consommateurs en faveur de son propre service Apple Music. Rakuten allègue qu'il est anticoncurrentiel pour Apple de prendre une commission de 30 % sur les livres électroniques vendus sur l'App Store tout en promouvant son propre service Apple Books.
Epic Games s'est également joint à de nombreux développeurs et entreprises qui s'opposent aux politiques de l'App Store d'Apple dans le cadre de la Coalition For App Fairness. L’éditeur du jeu Fortnite a déposé une plainte antitrust auprès de l'UE au début de cette année. Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un conflit en cours avec le géant technologique, ce, après que le développeur de Fortnite a publiquement critiqué les politiques de l'App Store en matière de distribution et de paiement. Epic a alors tenté de contourner la réduction de 30 % imposée par Apple sur les achats in-app dans Fortnite et Apple a procédé au retrait du jeu de son App Store.
Apple a assoupli certaines de ses politiques au cours de l'année écoulée dans un contexte où les critiques à l'encontre de l'App Store se font de plus en plus vives. Apple permet désormais à certaines applications de streaming vidéo de contourner la réduction de l'App Store et a réduit son taux de commission sur l'App Store à 15 % pour tout développeur dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million de dollars.
La vision de la coalition à propos des app stores en général
Les plateformes en ligne les plus populaires au monde et les app stores qui en régissent l'accès sont devenus une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques lorsqu'elles sont exploitées de manière équitable, elles peuvent également être utilisées par les propriétaires de plateformes pour nuire aux développeurs et aux consommateurs. Alors que les responsables de l'application des lois, les régulateurs et les législateurs du monde entier cherchent à résoudre ces questions importantes, nous les invitons à reconnaître que chaque développeur d'applications, quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, a droit à un traitement équitable de la part de ces app stores et des propriétaires de plateformes qui les exploitent, et devrait se voir accorder les droits suivants :
- aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store ;
- aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store ;
- chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs ;
- chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique ;
- les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer ;
- tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes ;
- aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs ;
- aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store ;
- aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser ;
- tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.
Source : Commission de l'UE
Et vous ?
:fleche: L’examen de ce cas antitrust par l’UE est-il vraiment nécessaire quand on sait que chaque utilisateur d’iPhone peut avoir un accès direct aux applications Spotify ou Deezer ?
:fleche: Que pensez-vous de la vision de la Coalition For App Fairness pour les app stores en général ? Quelles sont les propositions qui vous semblent les plus équitables pour les différentes parties que sont les possesseurs de boutiques d’applications d’une part et les développeurs tiers d’autre part ?
Voir aussi :
:fleche: Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
:fleche: Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
:fleche: Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
:fleche: Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
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L'UE va infliger une amende de 500 millions à Apple pour comportement antitrust face à Spotify
L'UE va infliger une amende de 500 millions à Apple pour comportement antitrust face à Spotify, soit 0,14% de son chiffre d'affaires annuel
bien loin des 10% que risquait Apple
Dans la procédure intentée en Europe par Spotify contre Apple pour abus de position dominante, Apple va devoir payer sa première amende à la Commission européenne, selon un rapport publié par le Financial Times. Si Apple risquait de payer une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel, elle ne serait que d’environ 500 millions d’euros, soit 0,14 % du chiffre d'affaires annuel. Un montant donc beaucoup plus dérisoire pour Tim Cook et les siens, qui ne manque pas de faire réagir certains analystes.
Spotify accusait Apple de limiter le choix et la concurrence dans son App Store en prélevant une commission de 30% sur tous les achats effectués via son système de paiement intégré, y compris les abonnements aux services de musique. Spotify affirmait également qu’Apple empêchait les applications concurrentes d’informer les utilisateurs de l’existence d’options moins chères pour s’abonner en dehors de l’App Store.
La Commission européenne aurait conclu qu’Apple a enfreint les règles de concurrence du bloc en favorisant son propre service de musique, Apple Music, au détriment des autres acteurs du marché. Elle pourrait également interdire à Apple de continuer à appliquer les règles dites “anti-orientation”, qui empêchent les applications tierces de communiquer avec leurs clients sur les alternatives possibles.
Apple n’a pas réagi directement au rapport du FT, affirmant qu’elle ne commente pas les spéculations, mais a rappelé qu’elle avait déjà obtenu un rétrécissement du champ d’investigation de la Commission l’année dernière. La Commission avait alors abandonné les aspects liés à la “taxe” de 30% imposée par Apple, pour se concentrer sur l’interdiction faite aux applications de renvoyer les utilisateurs vers d’autres moyens de paiement.
« Nous sommes heureux que la Commission ait réduit son dossier et ne remette plus en cause le droit d’Apple de percevoir une commission pour les biens numériques et d’exiger l’utilisation des systèmes de paiement intégrés que les utilisateurs apprécient », avait déclaré Apple à l’époque.
Un montant qui fait réagir
Plusieurs analystes ont affiché leur déception. Florian Mueller, expert en brevets s'est ouvertement plaint de l'insuffisance de cette décision. Selon lui, cette décision « n'aidera personne en dehors du secteur du streaming musical, qui ne se réfère qu'aux règles anti-trust et qui prévoit une amende peu élevée par rapport, par exemple, aux affaires Google ». Pour lui, tout cela est même « risible ».
Citation:
Il a fallu plus de 5 ans à la Commission européenne pour parvenir à un jugement étriqué qui n'aidera personne en dehors du streaming musical, qui ne concerne que les règles de lutte contre le piratage (et non les alternatives de paiement in-app) et qui prévoit une amende peu élevée par rapport, par exemple, aux affaires Google.
C'est à mourir de rire.
L'évolution du litige
Tout a commencé en 2016 lorsque, dans le combat pour contrôler le marché du streaming musical, une mise à jour de l’application Spotify sur iOS a été refusée. Spotify, sans évoquer explicitement les motifs de rejet, s’en est prise à Apple. Elle a accusé la firme de Tim Cook d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique. En guise de justification, Apple a expliqué que l’éditeur ne respecte pas les règles commerciales. En effet, Spotify ne proposait plus à ses utilisateurs la possibilité de s’inscrire à son offre premium depuis son application. Une décision qui ne plairait pas à beaucoup d’utilisateurs, mais qui permettait au service d’éviter de payer les 30 % de commission à Apple comme l’exigent les règles de l’App Store. Or, Spotify proposait de le faire en passant par son site officiel, ce qui serait contraire aux règles imposées par Apple, qui stipulent qu’un développeur doit proposer la possibilité de s’abonner depuis l’application si un tel abonnement pouvait être souscrit ailleurs.
La firme de Cupertino a estimé que les propos tenus par Spotify sont infondés et ne justifient guère son agacement. De plus, la firme a déclaré regretter le fait que Spotify a décidé de rendre l’affaire publique. Bruce Sewell, directeur juridique d’Apple, a envoyé un courrier pour clarifier la situation avec une certaine ironie : « Il ne fait aucun doute que Spotify a largement bénéficié de son association avec l’App Store. Depuis votre arrivée en 2009 sur l’App Store, la plateforme d’Apple vous a fourni 160 millions de téléchargements pour votre application, engendrant des centaines de millions de dollars de revenus incrémentiels pour Spotify. C’est pourquoi nous sommes troublés que vous demandiez à être exemptés des règles qui s’appliquent à tous les développeurs ».
Apple a souligné dans sa lettre que ses règles s’appliquent à tout le monde, dans le but de favoriser la compétition et non pas de la dissoudre. Les autres services concurrents de streaming de musique proposent leurs applications sur l’App Store et sont soumis aux mêmes conditions. Pour la firme, Spotify demande un traitement de faveur, elle voudrait profiter des avantages de l’écosystème mis en place par Apple sans suivre les règles et payer une compensation. Bruce Sewell a précisé les motifs du rejet de la mise à jour de l’application Spotify, à savoir l’impossibilité de s’abonner directement depuis l’application iOS et l’affichage d’une simple bannière d’information, une tentative « manifeste de contourner les règles d’achats in-App de l’App Store ». Enfin il a noté qu’il serait heureux de permettre et de faciliter la validation de la mise à jour de Spotify sur iOS, dès qu’elle sera conforme aux règles et réincorporera la fonction d’abonnement dans l’application.
Trois ans plus tard, la tension s’est amplifiée
En 2019, le combat a pris une autre dimension. La Commission européenne a lancé une enquête sur la concurrence à l’encontre de l’affirmation de Spotify selon laquelle le fabricant d’iPhone utiliserait sa position de gardien de l’App Store pour « désavantager délibérément d’autres développeurs d’applications ».
Dans une plainte déposée à la CE en mars 2019, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant iOS, la plateforme et l'App Store pour la distribution, ainsi que son propre rival de Spotify, Apple Music.
Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci :
« Ces dernières années, Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications. Après avoir tenté sans succès de résoudre les problèmes directement avec Apple, nous demandons maintenant à la CE de prendre des mesures pour assurer une concurrence loyale.
« Apple exploite une plateforme qui, pour plus d'un milliard de personnes dans le monde, constitue la passerelle vers Internet. Apple est à la fois propriétaire de la plateforme iOS et de l'App Store - et concurrent de services tels que Spotify. En théorie, c'est bien. Mais dans le cas d’Apple, ils continuent à se donner un avantage injuste à chaque tournant.
« Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30% sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service Gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire.
« Sinon, si nous choisissons de ne pas utiliser le système de paiement d’Apple, nous appliquons une série de restrictions techniques et limitant l’expérience à Spotify. Par exemple, ils limitent notre communication avec nos clients, y compris notre portée au-delà de l'application. Dans certains cas, nous ne sommes même pas autorisés à envoyer des courriers électroniques à nos clients qui utilisent Apple. Apple bloque également régulièrement nos mises à niveau qui améliorent l'expérience. Au fil du temps, cela a entraîné le blocage de Spotify et d'autres concurrents des services Apple tels que Siri, HomePod et Apple Watch ».
DMA : le PDG de Spotify affirme que les nouveaux frais appliqués par Apple constitue une « extorsion pure et simple »
Apple a annoncé récemment la prise en charge du sideloading et des boutiques d'applications tierces pour les utilisateurs en Europe. Ces changements historiques entrent dans le cadre des efforts d'Apple pour se conformer à la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Dans une tentative visant à limiter son manque à gagner, Apple a également profité de la situation pour réviser sa politique sur les commissions, introduisant de nouveaux frais pour les développeurs européens. Cela a attisé l'ire de la communauté et la liste des dirigeants d'entreprises qui ne sont pas enchantés par ces nouvelles politiques ne cesse de s'allonger.
Parmi eux, figurent le PDG de Spotify qui a déclaré que les changements apportés par Apple représentent « un nouveau coup bas ». Il s'est exprimé après un communiqué de son entreprise qui reproche au fabricant de l'iPhone d'agir comme s'il ne pensait pas que les règles s'appliquaient à lui. Spotify a déclaré que les nouvelles règles montrent qu'Apple ne recule devant rien pour protéger ses profits. Il a appelé les autorités à intervenir pour interdire les nouveaux frais.
Daniel Ek pense que la plupart des développeurs d'applications ne seront pas en mesure d'adopter les nouvelles conditions d'Apple. En effet, le fabricant de l'iPhone a annoncé qu'il va autoriser pour la première fois les développeurs à créer et à distribuer des applications par l'intermédiaire de boutiques d'applications après le lancement d'iOS 17.4. Ces changements ne prendront effet que dans l'Union européenne. Cela peut sembler une victoire pour les développeurs, car cela ouvrira davantage de canaux de distribution, mais ils se plaignent du fait qu'Apple a mis en place une nouvelle stratégie pour les ponctionner.
Apple conservera non seulement le contrôle des places de marché tierces qui seront intégrées à son système, mais l'entreprise facturera également des frais pour les téléchargements effectués sur ces boutiques d'applications tierces. Les frais s'élèvent à 0,50 euro par installation et par an (après 1 million d'installations). Selon Daniel Ek, cela constitue une extorsion. Il a déclaré que Spotify se trouve dans une "situation intenable". Avec les nouvelles règles d'Apple, Spotify devrait payer 0,50 euro par utilisateur, ainsi qu'une commission de 17 %, ce qui est identique, voire pire, qu'avec les anciennes règles.
Daniel Ek affirme qu'une offre alternative sur l'App Store pourrait potentiellement décupler les coûts d'acquisition de clients en raison de la nécessité de payer la commission même pour les non-abonnés. « Si nous parvenions à retirer notre application de l'App Store et à n'exister que dans un magasin d'applications tiers, cela ne fonctionnerait toujours pas. Avec une base d'installation Apple dans l'UE de l'ordre de 100 millions d'utilisateurs, cette nouvelle taxe sur les téléchargements et les mises à jour pourrait faire grimper en flèche nos coûts d'acquisition de clients, en les décuplant potentiellement », a-t-il déclaré.
Conclusion
Apple n’est pas le seul géant de la tech à être dans le viseur des autorités européennes, qui cherchent à réguler le secteur et à préserver la concurrence. Google fait appel de trois amendes d’un montant total de plus de 8 milliards d’euros infligées par l’UE dans le cadre de différentes enquêtes. Amazon et Facebook font également l’objet de plusieurs procédures pour des pratiques jugées abusives ou anticoncurrentielles.
Source : FT
Et vous ?
:fleche: Quelle lecture faites-vous de la situation ?
:fleche: Que pensez-vous des accusations de Spotify vis-à-vis d'Apple ?
:fleche: L'amende de 500 millions d'euros vous semble-t-elle risible, raisonnable ou démesurée ? Pourquoi ?
:fleche: La nouvelle politique d'Apple respecte-t-elle selon vous le DMA ou s'agit-il d'une tentative de garder au maximum les développeurs enfermés dans son écosystème sur iOS ?
:fleche: D'ailleurs, la DMA vous semble-t-elle efficace pour mettre fin aux comportements antitrust des grandes entreprises technologiques ? Dans quelle mesure ?
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L'UE inflige une amende antitrust de plus de 1,8 milliard d'euros à Apple dans l'affaire Spotify
L'UE inflige une amende antitrust de plus de 1,8 milliard d'euros à Apple dans l'affaire Spotify
pour avoir abusé de sa position dominante et limité les choix des consommateurs dans le domaine du streaming musical
Apple a écopé de sa première amende antitrust de l’UE, d’un montant de 1,8 milliard d’euros, pour avoir empêché Spotify et d’autres services de streaming musical d’informer les utilisateurs des options de paiement en dehors de son App Store. La décision de la Commission européenne fait suite à une plainte déposée en 2019 par le service suédois de streaming musical, qui dénonçait cette restriction et la commission de 30% prélevée par Apple.
En 2016, une mise à jour de l’application Spotify sur iOS a été refusée. Spotify a accusé la firme de Tim Cook d’utiliser son processus de validation de l’App Store pour mettre en avant son propre service de streaming de musique, Apple Music. En guise de justification, Apple a expliqué que l’éditeur ne respecte pas les règles commerciales. En effet, Spotify ne proposait plus à ses utilisateurs la possibilité de s’inscrire à son offre premium depuis son application. Une décision qui ne plairait pas à beaucoup d’utilisateurs, mais qui permettait au service d’éviter de payer les 30 % de commission à Apple comme l’exigaient les règles de l’App Store. Or, Spotify proposait de le faire en passant par son site officiel, ce qui serait contraire aux règles imposées par Apple, qui stipulent qu’un développeur doit proposer la possibilité de s’abonner depuis l’application si un tel abonnement pouvait être souscrit ailleurs.
Pour Apple, Spotify demandait un traitement de faveur et voulait profiter des avantages de l’écosystème mis en place par Apple sans suivre les règles et payer une compensation.
Trois ans plus tard, le combat a pris une autre dimension. Dans une plainte déposée à la Commission européenne en mars 2019, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant iOS, la plateforme et l'App Store pour la distribution, ainsi que son propre rival de Spotify, Apple Music.
Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci :
Citation:
Apple exploite une plateforme qui, pour plus d'un milliard de personnes dans le monde, constitue la passerelle vers Internet. Apple est à la fois propriétaire de la plateforme iOS et de l'App Store - et concurrent de services tels que Spotify. En théorie, c'est bien. Mais dans le cas d’Apple, ils continuent à se donner un avantage injuste à chaque tournant.
Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30% sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service Gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire.
Sinon, si nous choisissons de ne pas utiliser le système de paiement d’Apple, nous appliquons une série de restrictions techniques et limitant l’expérience à Spotify. Par exemple, ils limitent notre communication avec nos clients, y compris notre portée au-delà de l'application. Dans certains cas, nous ne sommes même pas autorisés à envoyer des courriers électroniques à nos clients qui utilisent Apple. Apple bloque également régulièrement nos mises à niveau qui améliorent l'expérience. Au fil du temps, cela a entraîné le blocage de Spotify et d'autres concurrents des services Apple tels que Siri, HomePod et Apple Watch.
Bruxelles a alors ouvert une enquête antitrust en mai 2019. En juin 2020, la Commission a ouvert une procédure formelle concernant les règles d'Apple imposées aux développeurs pour la distribution d'applications par l'intermédiaire de l'App Store. En avril 2021, la Commission a adressé à Apple une communication des griefs, à laquelle Apple a répondu en septembre 2021.
En février 2023, la Commission a remplacé la communication des griefs de 2021 par une autre communication des griefs clarifiant les griefs de la Commission, à laquelle Apple a répondu en mai 2023. Et le 4 avril 2024, après des années de procédures, la Commission a décidé d'infliger une amende à Apple.
La commission sévit
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad par l'intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu'Apple imposait aux développeurs d'applications des restrictions les empêchant d'informer les utilisateurs d'iOS que d'autres services d'abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l'application. Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Apple est actuellement le seul fournisseur d'un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d'iOS dans l'Espace économique européen (EEE). Apple contrôle tous les aspects de l'expérience des utilisateurs d'iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l'App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d'iOS dans l'EEE.
L'enquête de la Commission a révélé qu'Apple interdit aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu d'informer pleinement les utilisateurs d'iOS de l'existence d'autres services d'abonnement musical moins chers disponibles en dehors de l'application et de leur fournir des informations sur la manière de s'abonner à ces offres. En particulier, les dispositions anti-steering interdisent aux développeurs:
- d'informer les utilisateurs d'iOS dans le cadre de leurs applications des prix des offres d'abonnement disponibles sur l'internet en dehors de l'application;
- d'informer les utilisateurs d'iOS dans le cadre de leurs applications des différences de prix entre les abonnements intégrés aux applications vendus par l'intermédiaire du mécanisme d'achat d'Apple intégré aux applications et les abonnements disponibles ailleurs;
- d'inclure, dans leurs applications, des liens orientant les utilisateurs d'iOS vers le site web du développeur sur lequel d'autres formules d'abonnement sont proposées à la vente. Il était également interdit aux développeurs d'applications de se mettre en contact avec leurs nouveaux utilisateurs, par exemple par courrier électronique, afin de leur présenter d'autres options tarifaires une fois qu'ils ont créé un compte.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré :
Citation:
Pendant dix ans, Apple a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu par l’intermédiaire de son App Store. Pour ce faire, elle a empêché les développeurs d’informer les consommateurs de l’existence d’autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de l’écosystème Apple. Cette pratique étant illégale en vertu des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, nous avons infligé aujourd’hui à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros.
Pourquoi une amende à cette hauteur ?
Pour fixer le niveau de l'amende, la Commission a tenu compte de la durée et de la gravité de l'infraction ainsi que du chiffre d'affaires total et de la capitalisation boursière d'Apple. Elle a également pris en compte le fait qu'Apple avait présenté des informations inexactes dans le cadre de la procédure administrative.
En outre, la Commission a décidé d'ajouter au montant de base de l'amende une somme forfaitaire supplémentaire de 1,8 milliard d'euros afin de rendre l'amende globale infligée à Apple suffisamment dissuasive. Cette amende forfaitaire était nécessaire en l'espèce car une partie importante du préjudice causé par l'infraction consiste en un préjudice moral, qui ne peut être dûment pris en compte selon la méthodologie basée sur les revenus exposée dans les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. En outre, l'amende doit être suffisante pour dissuader Apple de répéter l'infraction actuelle ou une infraction similaire et pour dissuader d'autres entreprises ayant une taille et des ressources similaires de commettre une infraction identique ou similaire.
La Commission a conclu que le montant total de l'amende de plus de 1,8 milliard d'euros était proportionné aux revenus d'Apple à l'échelle mondiale et nécessaire pour avoir un effet dissuasif.
La Commission a également ordonné à Apple de supprimer les dispositions anti-steering et de ne pas commettre à nouveau l'infraction ou d'adopter à l'avenir des pratiques ayant un objet ou un effet équivalent.
La réaction de Spotify
La décision d’aujourd’hui marque un moment important dans la lutte pour un Internet plus ouvert aux consommateurs. La Commission européenne (CE) a clairement formulé sa conclusion : le comportement d’Apple limitant les communications aux consommateurs est illégal. Cette décision envoie un message puissant : aucune entreprise, pas même un monopole comme Apple, ne peut exercer un pouvoir abusif pour contrôler la manière dont d’autres entreprises interagissent avec leurs clients.
Les règles d'Apple ont empêché Spotify et d'autres services de streaming musical de partager avec nos utilisateurs directement dans notre application divers avantages, nous refusant ainsi la possibilité de communiquer avec eux sur la manière de mettre à niveau et le prix des abonnements, des promotions, des remises ou de nombreux autres avantages. Bien entendu, Apple Music, un concurrent de ces applications, n’est pas exclu du même comportement. En exigeant qu'Apple mette fin à ses comportements illégaux au sein de l'UE, la CE donne la priorité aux consommateurs. Il s’agit d’un concept de base des marchés libres : les clients doivent savoir quelles sont les options qui s’offrent à eux, et les clients, et non Apple, doivent décider quoi acheter, où, quand et comment.
Même si nous apprécions que la CE aborde cette affaire importante, nous savons également que les détails comptent. Apple a régulièrement défié les lois et les décisions des tribunaux sur d'autres marchés. Nous attendons donc avec impatience les prochaines étapes qui, espérons-le, permettront de remédier de manière claire et concluante aux pratiques déloyales de longue date d’Apple.
Depuis le début, la conviction fondamentale d’Internet est qu’il doit être un écosystème juste et ouvert. Cette conviction a alimenté la croissance, l’innovation et la découverte partout dans le monde. Aujourd’hui, la principale façon dont les gens accèdent à Internet est via leur téléphone mobile. Alors pourquoi les mêmes principes ne s’appliqueraient-ils pas ? Et même si nous sommes heureux que cette affaire rende une certaine justice, elle ne résout pas le mauvais comportement d’Apple envers les développeurs au-delà du streaming musical sur d’autres marchés du monde. Notre travail ne sera pas terminé tant que nous n’aurons pas réussi à garantir partout un marché numérique véritablement équitable et notre engagement à contribuer à faire de cet objectif une réalité reste inébranlable.
Apple critique cette décision
Apple a critiqué la décision de l’UE, qu’il compte contester devant les tribunaux. « La décision a été prise malgré l’incapacité de la Commission à trouver des preuves crédibles de préjudice aux consommateurs, et ignore les réalités d’un marché qui est florissant, concurrentiel et en pleine croissance », a déclaré l’entreprise dans un communiqué.
Le cas Spotify n’est pas le seul dossier antitrust qui vise Apple en Europe. La Commission a ouvert en juin 2020 deux enquêtes sur les pratiques d’Apple concernant son service de paiement Apple Pay et son magasin d’applications. Elle examine notamment si Apple impose des conditions restrictives aux développeurs d’applications et si elle favorise ses propres applications par rapport à celles de ses concurrents. Apple fait également l’objet de plaintes de la part d’autres acteurs du secteur numérique, tels que le service de livres audio Audible, le service de jeux Epic Games et le service de messagerie Telegram.
D'ailleurs Spotify, Epic Games et d'autres soutiennent que les changements apportés par Apple à l'App Store ne sont pas conformes à la DMA :
Citation:
Nous sommes 34 entreprises et associations opérant dans un large éventail de secteurs numériques, notamment l'aviation, l'édition/la presse, les jeux, les radios commerciales, le streaming audio, les logiciels d'application, les communications, le marketing, les paiements, la fintech, la crypto et les places de marché. Ensemble, nous représentons des dizaines de milliers d'entreprises de toutes tailles et nous servons des centaines de millions de clients à travers l'Europe.
Nous sommes très préoccupés par le fait que le plan proposé par Apple pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA), tel que communiqué le 25 janvier 2024, ne répondra pas aux exigences de la loi, empêchant ainsi notre capacité à fournir les avantages de la DMA aux consommateurs dès que possible.
Les nouvelles conditions d'Apple non seulement ignorent l'esprit et la lettre de la loi, mais si elles restent inchangées, elles tournent en dérision le DMA et les efforts considérables déployés par la Commission européenne et les institutions de l'UE pour rendre les marchés numériques compétitifs.
Sources : décision de l'UE, Spotify
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de la décision de l’UE de sanctionner Apple pour abus de position dominante ?
:fleche: Pensez-vous qu’Apple ait le droit de prélever une commission de 30% sur les transactions effectuées via son App Store ?
:fleche: Quel impact cette affaire aura-t-elle sur les services de streaming musical comme Spotify ?
:fleche: Quelles sont les alternatives à l’App Store pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad ?
:fleche: Comment cette affaire s’inscrit-elle dans le contexte plus large de la régulation des géants du numérique en Europe ?
