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Un sénateur présente un projet de loi qui prévoit d'envoyer en prison des chefs d'entreprise
Un sénateur présente un projet de loi qui prévoit d'envoyer en prison des chefs d'entreprise,
pour avoir porté atteinte à la vie privée des consommateurs
Le sénateur de l'Oregon, Ron Wyden, a présenté un nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée qui, selon lui, résoudra enfin le problème de l'absence de protection significative de la vie privée des consommateurs américains.
Wyden affirme que sa loi sur la protection des données des consommateurs est une réponse directe à l'océan de scandales de la vie privée qui sévit sur Internet depuis une bonne partie de la dernière décennie.
La proposition du sénateur renforcerait considérablement le pouvoir de la Federal Trade Commission et le financement nécessaire pour lutter contre les atteintes à la vie privée, estimant que laisser les consommateurs choisir de ne pas voir leurs données personnelles sensibles collectées et vendues et imposer de nouvelles sanctions sévères à une industrie de monétisation massive qui revendique depuis des années cette autorégulation est tout ce qui est nécessaire pour protéger la vie privée des consommateurs.
Le projet de loi de Wyden propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de dollars par an (ou qui disposent d’une base de données de plus de 50 millions de consommateurs ou d’appareils grand public) soumettent au gouvernement des « rapports annuels sur la protection des données » détaillant toutes les mesures prises pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles des consommateurs.
Le projet de loi imposerait également des peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison et 5 millions de dollars d'amendes aux dirigeants qui induisent sciemment la FTC en erreur dans ces rapports. Il faut préciser que dans l'état actuel, l’autorité de la FTC sur ces questions limitée.
« L’économie d’aujourd’hui repose sur un énorme aspirateur pour vos informations personnelles : tout ce que vous lisez, partout où vous allez, tout ce que vous achetez et toutes les personnes à qui vous parlez est consigné dans la base de données d’une société », a déclaré Wyden dans un communiqué.« Mais les Américains n’en savent pas assez sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées ».
Une multiplication des scandales qui sonne l’alarme
Il faut dire que les scandales ont été nombreux. L’un des plus tristement célèbre a été celui de Cambridge Analytica de Facebook qui aurait fait du profilage de dizaines de millions d’utilisateurs de la plateforme pour influencer la campagne présidentielle américaine.
Nous pouvons également parlé de celui de Yahoo qui n’a été mis en lumière que lorsque Verizon s’est proposé de le racheter et qui concernait trois milliards de comptes. Il ne faut pas non plus oublier le piratage d’Equifax qui a confirmé avoir été victime d’un accès non autorisé à sa base de données contenant 143 millions de ses clients américains.
Tout cela sans parler des pratiques de certaines entreprises qui ont été mises à nues comme la collecte illégale de données faite par Google. Cette dernière a été accusé d'avoir ignoré les paramètres de confidentialité par défaut de l'iPhone entre juin 2011 et février 2012 et, en le faisant, s'est rendu coupable de collecte illégale de données personnelles des utilisateurs sur cette période.
« Il est temps d’apporter un peu de soleil sur ce réseau ténébreux de partage d'informations », a déclaré Wyden. « Mon projet de loi crée une transparence radicale pour les consommateurs, leur donne de nouveaux outils pour contrôler leurs informations et les conforte avec des règles strictes et efficaces pour punir les entreprises qui exploitent les informations les plus confidentielles des Américains ».
Les entreprises technologiques ne vont pas se laisser faire
Il va sans dire que ce projet de loi fera face aux lobbyistes des grandes entreprises qui doivent certainement voir leurs intérêts menacés. D’ailleurs, les groupes de défense des droits des consommateurs ont prévenu qu’une fois leurs forces mises en commun, les grands groupes de la Silicon Valley sont extrêmement difficiles à battre.
Les activistes et les groupes de consommateurs affirment que l’industrie est plus intéressée par l’affaiblissement des règles plus strictes en matière de protection de la vie privée avec leurs propres propositions, qui sont plus faibles. Par exemple, Facebook, Google et Verizon ont fait pression ensemble pour que les règles de confidentialité de la FCC soient modestes l'an dernier. Ils ont également travaillé à l'unisson pour contourner les règles de la vie privée en Californie.
La réalité est que toute directive en matière de protection de la vie privée digne de ce nom va permettre d’avoir des consommateurs informés et plus responsabilisés, augmentant probablement le pourcentage d’un retrait volontaire des systèmes de monétisation des données. Étant donné que ces retraits coûteraient des milliards de recettes à plusieurs industries, la motivation de leur opposition aux réformes les plus élaborées n’est pas surprenante.
Les groupes de défense des droits de consommateurs se montrent optimistes
Néanmoins, des groupes de consommateurs ont déclaré que la proposition de Wyden constituait un pas dans la bonne direction, même si se battre contre un gant de lobbyistes déterminé à faire dérailler l’initiative se révélera certainement un défi.
« Nous sommes très heureux de voir que le projet de loi reconnaît que les violations de la vie privée ont des incidences non économiques et que celles-ci devraient être surveillées avec vigueur par la Commission fédérale du commerce », a déclaréGaurav Laroia, avocat du groupe de défense des consommateurs Free Press.
« Affecter du personnel à cette agence pour pouvoir réellement protéger la vie privée des personnes et imposer aux PDG la responsabilité de s'assurer que leurs produits sont sûrs est un ajout nécessaire au débat sur la vie privée », a-t-il ajouté.
Sources : EFF, Pew Research, MB
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de ces propositions ?
Voir aussi :
:fleche: UK : un groupe représentant les utilisateurs d'iPhone pourrait réclamer jusqu'à 4,3 milliards $ à Google, pour « pistage clandestin » sur Safari
:fleche: Le piratage massif de données d'Equifax ne lui a coûté pour l'instant que 87,5 millions de dollars, l'entreprise n'a perdu aucun de ses gros clients
:fleche: Piratage Yahoo : la filiale de Verizon estime désormais que ce sont trois milliards de comptes qui ont été impactés
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USA : le projet de loi prévoyant d'envoyer en prison des PDG pour atteinte à la vie privée des consommateurs
USA : le projet de loi prévoyant d'envoyer en prison des PDG pour atteinte à la vie privée des consommateurs,
« une bonne idée » selon certains
Les atteintes à la vie privée qui exposent les profils de médias sociaux, les comptes bancaires, les photos en ligne et les activités Internet personnelles sont devenues endémiques.
Fort de ce constat, le sénateur démocrate Ron Wyden de l’Oregon réclame des peines d’emprisonnement et des amendes de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises ou les dirigeants qui permettent de telles infractions.
Pour le sénateur Ron Wyden, les manquements à la vie privée sont analogues aux scandales de fraude et de comptabilité d’entreprise derrière l’effondrement d’Enron et de WorldCom. Raison pour laquelle Wyden veut de nouvelles protections fédérales de la vie privée analogues aux règles qui régissent la conduite des dirigeants d’entreprise.
Le législateur démocrate a récemment présenté un projet de loi qui donnerait à la Commission fédérale du commerce le pouvoir d'établir des normes de confidentialité et de cybersécurité. Le projet de loi imposerait de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement, aux entreprises et aux dirigeants qui présentent de manière inexacte leur conformité.
« Le problème, c’est que la Commission fédérale du commerce sur les questions de protection de la vie privée a, jusqu’à présent, littéralement manqué de dents », a déclaré Wyden dans un entretien avec The Oregonian / OregonLive. « J'essaie de faire évoluer cette agence pour qu’elle soit adaptée à l'ère numérique ».
Les dispositions du projet de loi de 38 pages vont :
- Établir une option « ne pas suivre » pour les personnes utilisant des services en ligne. Au lieu d'autoriser la vente aux annonceurs de l'historique de leurs recherches, de leurs favoris dans les médias sociaux et de leurs activités en ligne, les internautes pourraient choisir de payer des frais non spécifiés afin de préserver leur vie privée.
- Autoriser la FTC à établir des normes de confidentialité et de cybersécurité et obliger les grandes entreprises à faire un rapport chaque année sur leurs pratiques en matière de confidentialité.
- Pénaliser les grandes entreprises qui soumettent de fausses informations dans leur rapport annuel sur la confidentialité. Les pénalités pourraient représenter 4% du chiffre d'affaires annuel, chiffre qui pourrait atteindre plusieurs milliards de dollars pour les plus grandes entreprises de médias sociaux. Les dirigeants pourraient être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans.
- Obliger les entreprises à évaluer leurs algorithmes en termes de précision, d’équité, de partialité et de discrimination.
« Ce que nous préconisons essentiellement, c'est ce que les grandes sociétés de services financiers doivent être sous Sarbanes-Oxley », a déclaré Wyden.
Il s’agit d’une loi controversée de 2002 visant à prévenir la fraude d’entreprise en obligeant les sociétés cotées en bourse à prendre des mesures pour assurer l’exactitude de leurs rapports financiers et en obligeant les hauts dirigeants à assumer la responsabilité personnelle de leur véracité.
En tant que membre du parti minoritaire du Sénat, Wyden doit faire face à de nombreuses difficultés pour faire adopter son projet de loi. Il a présenté le projet de loi l'automne dernier et il a peu progressé dans l'intervalle.
Mais il espère que l’indignation persistante des consommateurs à l’égard des atteintes à la vie privée pourrait lui donner un atout supplémentaire, ainsi que le soutien du secteur technologique lui-même.
Certains montrent déjà leur enthousiasme
Farron Cousins de Fire explique pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Il rappelle d’abord certains faits.
Citation:
Envoyé par Farron Cousins
Voici la triste réalité d’être en ligne, si vous avez utilisé Facebook, si vous avez essayé d’obtenir un pointage de crédit ou si vous avez déjà ouvert un compte de messagerie Yahoo au cours des trois dernières années, alors la probabilité que vos données aient été divulguées à des personnages peu recommandables ou simplement vendues directement par ces sociétés est de 99% environ. Si vous êtes citoyen américain et que vous avez fait l’une de ces trois choses au cours des trois dernières années, c’est assez remarquable, non ? Nous sommes sûrs à 100 % à peu près que nos données ont été divulguées ou volées. Et voici quelque chose d’étonnant : personne n’est allé en prison, aucun PDG, aucun dirigeant de ces entreprises qui perdent systématiquement nos données.
Aucun d’entre eux n’a jamais été confronté à une quelconque conséquence réelle, sauf peut-être à quelques recours collectifs. Le sénateur démocrate Ron Wyden essaie depuis des mois de changer cela. Et il semble se battre tout seul pour obtenir une sorte de responsabilité vis-à-vis de ces énormes entreprises de technologie qui utilisent nos données en permanence. Ron Wyden, à l'automne, a présenté un projet de loi qui établirait une nouvelle norme. Cela créerait de nouvelles règles que ces entreprises de technologie devraient suivre en ce qui concerne notre vie privée et nos données. Si elles mentaient à ce sujet ou ne faisaient pas tout correctement, elles pourraient se voir infliger des amendes énormes pouvant aller jusqu'à 4% de leurs revenus annuels, ce qui se traduirait par des milliards de dollars pour certaines de ces entreprises et même éventuellement par des peines de prison pour les PDG et les dirigeants de ces entreprises qui sciemment divulguent nos données ou vendent nos données et nous mentent à ce sujet.
Puis il montre clairement qu’il est d’accord avec le projet de loi, évoquant au passage des scandales comme celui d’Equifax.
Citation:
Envoyé par Farron Cousins
Ils iraient en prison en vertu du nouveau projet de loi de Ron Wyden qu’il continue de faire adopter à ce jour. Et encore une fois, il s’agit d’un projet de loi qui doit absolument être promulgué. C'est quelque chose qui doit arriver ici aux États-Unis. Les entreprises de technologie, sciemment ou non, communiquent nos données. C’est une chose d’être simplement mauvais dans votre travail et que vous divulguez beaucoup de données au point de ne pas remarquer qu'un pirate informatique était dans votre système pendant des mois au point de pouvoir voler des données, des numéros de sécurité sociale, des adresses et des numéros de permis de conduire. De l’autre côté, vous avez une entreprise telle que Facebook qui prend vos messages privés et vend ces données, qui prend votre adresse, note vos centres d’intérêt, prend votre historique de navigation et vend cet ensemble à des personnes sans votre permission.
Le projet de loi de Wyden va changer cela. Vous pouvez choisir une liste d’éléments que vous ne voulez pas partager et les entreprises ne seraient plus en mesure de vendre ces données. Vous devrez peut-être payer une somme modique pour figurer sur cette liste, mais cela protégerait alors vos données. Et si la société a menti à ce sujet dans ses rapports annuels au Congrès, elle serait punie à ce stade. Si elle mentait au régulateur, il y aurait alors des peines de prison ou des pertes de profits. N'est-ce pas la façon dont cela devrait fonctionner ? Si une entreprise ment à propos de ce qu’elle vous fait, si elle met vos données personnelles en vente aux enchères à votre insu, elle ne vous ment pas seulement à ce sujet, mais ment aux autorités de réglementation. Cette personne ne devrait-elle pas être en prison ? Ne faut-il pas faire de cette personne un exemple de ce qu’il ne faut pas faire ?
Il espère que cela va envoyer un message fort, rappelant notamment l’industrie médicale où certaines sociétés ont lancé des médicaments qu’ils savaient nocifs, simplement pour faire du profit. Ou encore le fait que certaines entreprises déversent leurs produits toxiques dans l’eau sans être inquiétées plus que ça.
Citation:
Envoyé par Farron Cousins
Et c’est ce qui manque dans ce pays actuellement. Cela fait défaut depuis des décennies. L’exemple de ce qu’il ne faut pas faire, les criminels en col blanc sont monnaie courante à Wall Street dans l’industrie technologique, l’industrie pétrolière, l’industrie des combustibles fossiles, l’industrie chimique. Un grand nombre de ces PDG, actionnaires et dirigeants, ainsi que de sociétés pharmaceutiques, n’ont commis que des comportements criminels. Ils sont parmi les pires des pires et sont la raison pour laquelle ils continuent à adopter ce type de comportement criminel: ils lancent sur le marché un médicament tout en étant conscients qu’il va tuer des gens, mais va leur rapporter aussi beaucoup d'argent. Ils déversent leurs toxines dans un cours d'eau, sachant qu'ils vont empoisonner 40 000 personnes, mais ils ne veulent pas dépenser de l'argent pour s'en débarrasser convenablement. Aucun des PDG ou des dirigeants qui ont pris ces décisions n’est jamais allé en prison, ce qui signifie que cela envoie un message à tout le monde que tout ira bien.
Source : OregonLive
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de ce projet ? Réaction démesurée ou proportionnelle face aux différents scandales qui éclatent dans l'industrie de la tech ?
:fleche: A-t-il, selon vous, des chances d'être adopté ?
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Les dirigeants des entreprises qui mentent au sujet d'atteintes à la vie privée risquent 20 ans de prison
Les dirigeants des entreprises de technologie qui mentent au sujet de violations de vie privée risquent 20 ans de prison,
En vertu d'un nouveau projet de loi du Sénat
« Mind Your Own Business Act » est le nom du nouveau projet de loi de grande envergure, déposé jeudi par un sénateur américain, qui impose des sanctions sévères aux les entreprises et aux dirigeants qui ne protègent pas les données des consommateurs. Si la nouvelle loi est adoptée, Commission fédérale du commerce (FTC) se verra doter de plus de pouvoirs pour sévir contre les entreprises de technologie jugées responsables d'avoir permis des atteintes à la vie privée, et sanctionner jusqu'à 20 ans d'emprisonnement les cadres supérieurs qui trompent le public sur ces violations.
Par ce projet de loi, le sénateur démocrate de l'Oregon Ron Wyden veut renforcer les peines contre les violations de la vie privée qu’il estime insuffisantes actuellement pour dissuader les mauvais comportements des entreprises technologiques et protéger les consommateurs contre des abus. « Mind Your Own Business Act » qui se concentre sur les concepts généraux de données personnelles et de responsabilité de l'entreprise, ne fait pas référence aux comportements d’une entreprise en particulier. Mais dans une déclaration, le sénateur Wyden a cité des noms, dont celui Facebook.
« Mark Zuckerberg ne prendra pas au sérieux la vie privée des Américains à moins qu'il ne ressente des conséquences personnelles », a dit M. Wyden. « Une tape sur les doigts de la FTC ne fera pas l'affaire, alors selon mon projet de loi, il risque une peine de prison pour avoir menti au gouvernement », a-t-il ajouté.
En effet, Facebook a été au centre des discussions sur la vie privée au cours des dernières années. L’entreprise a fait l’objet de vives critiques de la part des utilisateurs, des organisations de protection de vie privée et des régulateurs à l’échelle mondiale, suite au gigantesque scandale de données qui a affecté plus de 87 millions de personnes et d’importantes autres violations de données personnelles liées à des failles de sécurité. M. Wyden pense que sa proposition pourrait améliorer ces genres de négligences de la part des sociétés et de leurs dirigeants.
« Mind Your Own Business Act » est, à tout point de vue, une mise à jour de la proposition publiée par le sénateur en novembre dernier. M. Wyden affirmait à l’époque que sa loi sur la protection des données des consommateurs est une réponse directe à l'océan de scandales de la vie privée qui sévit sur Internet depuis une bonne partie de la dernière décennie. Le projet de loi propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de dollars par an (ou qui disposent d’une base de données de plus de 50 millions de consommateurs ou d’appareils grand public) soumettent au gouvernement des « rapports annuels sur la protection des données » détaillant toutes les mesures prises pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles des consommateurs.
Non seulement le projet de loi impose que les entreprises soient plus transparentes et donnent plus de contrôle aux consommateurs, mais aussi « les dirigeants d'entreprise doivent être tenus personnellement responsables lorsqu'ils mentent sur la protection de nos renseignements personnels », lit-on dans la proposition de loi.
La proposition met l'accent sur les aspects importants de la relation entre les entreprises qui collectent et détiennent des données personnelles et les utilisateurs sur lesquels ces données sont prélevées. D’abord, la loi veut permettre aux utilisateurs de savoir ce qui est réellement fait de ces données recueillies auprès d'eux. Ensuite, elle se propose d’emmener ces entreprises à améliorer leur bilan en matière de sécurisation de ces données et de prévention des accès non autorisés. La proposition veut également renforcer les pouvoirs de la FTC dans sa tâche de réglementation de la protection de la vie privée. Voici ce que le projet de loi de Wyden rendrait obligatoire :
- Les cadres techniques qui mentent à la FTC au sujet de l'utilisation abusive des renseignements personnels des Américains risquent jusqu'à 20 ans de prison ;
- La FTC aurait le pouvoir d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % des revenus annuels des entreprises en cas d'atteinte à la vie privée ;
- Les entreprises de technologie seraient tenues de fournir aux utilisateurs une solution « en un seul clic » pour se retirer des entreprises qui utilisent leurs renseignements personnels pour vendre des annonces ciblées ;
- Les sociétés de technologie devraient fournir des versions gratuites et « conformes à la vie privée » de leurs produits aux Américains à faible revenu. Ce serait un geste contre le fait de réserver la vie privée comme un bien de luxe ;
- Les groupes de défense des consommateurs auraient le droit de poursuivre les entreprises pour violation de la vie privée.
Les pouvoirs de la FTC renforcés pour réglementer la big tech et traiter des questions de protection de la vie privée
Si le projet est adopté au cours des prochaines sessions du Congrès, des infractions qui n'entraînent actuellement aucune amende coûteraient à une entreprise reconnue coupable de violation de données privée jusqu'à 4 % de ses revenus annuels. Ces changements ont été à plusieurs reprises réclamés par Joseph Simons, président de la FTC, qui souhaite une mise à niveau des capacités de l’organisme fédéral à imposer des sanctions plus sévères dès la première infraction.
Après l'enquête menée par la FTC sur la gestion par Facebook de l'énorme scandale de confidentialité de Cambridge Analytica, le géant des médias sociaux a été condamné à une amende de 5 milliards de dollars plus tôt cette année dans le cadre d'un règlement. Bien qu'il s'agisse de la plus grosse amende de l'histoire de la FTC, elle n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan par rapport aux recettes annuelles du géant des réseaux sociaux. Le règlement exigeait aussi une surveillance accrue de la vie privée au sein de l'entreprise, mais tout ceci ne serait rien à côté des nouvelles propositions de sanctions si la loi venait à être adoptée.
En juillet dernier, alors qu'il discutait du règlement avec Facebook, M. Simons a sollicité un nouveau projet de loi en faveur du renforcement des capacités à sanctionner de la FTC. « Nous sommes un organisme d'application de la loi qui n'a pas le pouvoir de promulguer des règlements généraux sur la protection de la vie privée », avait déclaré à l'époque M. Simons. « Notre autorité dans cette affaire vient d'une loi centenaire qui n'a jamais eu pour but de traiter des questions de protection de la vie privée comme celles que nous abordons aujourd'hui », avait-il ajouté.
Un autre cas où la FTC a fait face à son incapacité à imposer des sanctions lourdes était le règlement entre la FTC et Equifax, une agence de déclaration de crédit à la consommation aux États-Unis. Lors d’un incident de sécurité survenu en 2017, les données de près de 147 millions clients américains de l’entreprise avaient été exposées. Les pirates avaient eu accès, pendant environ deux mois, à des informations comme les noms, les adresses, les dates de naissance, les numéros de sécurité sociale et du permis de conduire. Dans le cadre de l'atteinte à la protection des données, Equifax n’avait été condamné qu’à une amende dont le montant se situait entre 575 et 700 millions de dollars pour les victimes, les États et les organismes de réglementation américains.
En expliquant le règlement en juillet dernier, M. Simons avait déclaré : « Le CFPB – Bureau américain de protection des consommateurs – et les États ont pu obtenir des sanctions civiles pour cette violation massive par une importante institution financière. La FTC n'a pas pu ». « Heureusement, d'autres organismes ont réussi à combler le vide cette fois-ci. Ce ne sera pas toujours le cas, ce qui envoie le mauvais signal concernant la dissuasion », avait-il ajouté.
Mais avec le nouveau projet de loi, non seulement les entreprises seraient sanctionnées proportionnellement à leu chiffre d’affaire, les dirigeants seraient également passibles de pénalités équivalant à 5 % « du montant le plus élevé de la rémunération annuelle reçue au cours des trois années précédentes », ou à un million de dollars, le plus élevé des deux montants étant retenu, en plus d’une peine d’emprisonnement allant jusqu'à 10 ans de prison. Si les cadres supérieurs sont eux-mêmes reconnus coupables, les peines peuvent aller jusqu'à 25 % de leur rémunération ou 5 millions de dollars, selon le montant le plus élevé, et jusqu'à 20 ans de prison.
Mais avant d’en arriver là, il faut d’abord que la nouvelle loi soit adoptée par le Congrès. En 2018, Facebook avait fait équipe avec Google, Comcast, AT&T et Verizon afin de s’opposer à une loi sur la vie privée dont l’application est envisagée en Californie. Les cinq entreprises ont donné chacune 200 000 dollars pour créer un fonds de 1 million de dollars afin de bloquer la California Consumer Privacy Act, qui a été approuvée par les législateurs californiens en juin 2018. Toutefois, il y a peut-être espoir, puisque 51 PDG d’entreprises de technologie ont récemment signé et envoyé une lettre ouverte au Congrès américain pour demander qu’il soit mis en place une loi fédérale plus sévère sur la confidentialité des données des utilisateurs, abordant dans le même que le sénateur Ron Wyden.
Source : Ron Wyden
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous du projet de loi du sénateur ?
:fleche: Pensez-vous qu’il sera adopté ?
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