Facebook : un tribunal allemand déclare illégale la façon dont les données personnelles sont utilisées

Facebook : un tribunal allemand déclare illégale la façon dont les données personnelles sont utilisées,
suite à une plainte d'un groupe de défense des droits des consommateurs

Pièce jointe 350687

Un groupe allemand de défense des droits des consommateurs (vzvb) a déclaré ce lundi qu'un tribunal avait estimé que la façon dont les données personnelles des utilisateurs sont utilisées sur la plateforme Facebook était illégale. L'information est fournie par l'éditeur en ligne Reuters et d'après les éléments collectés, le tribunal a conclu que certaines parties faisant intervenir le consentement des utilisateurs, notamment les paramètres de confidentialité et les conditions d'utilisation, étaient contraires aux lois sur la consommation et par conséquent sont invalides.

En effet, l'organe de défense des droits des consommateurs, par la voix de son responsable des litiges Heiko Duenket, déclare que Facebook a caché au sein des paramètres de confidentialité certains paramètres par défaut qui ne seraient pas respectueux de la vie privée des utilisateurs. En plus de cela, Heiko Duenket ajoute que Facebook ne fournit pas suffisamment d'informations sur ce paramétrage par défaut lorsque les utilisateurs s'enregistrent sur le site. « Cette pratique ne répond pas à l'exigence d'un consentement éclairé », affirme le vzvb. Selon la loi en Allemagne, ce genre d'information doit être facilement accessible ; ce qui n'est pas le cas chez Facebook déclare le tribunal, car l'information est cachée derrière un lien appelé « explication de vos droits et devoirs » et il aura fallu trois clics avant d'y accéder.

On nous informe également que Facebook a pointé tous les utilisateurs vers la page des paramètres de confidentialité où tous les paramètres étaient activés par défaut ; ce qui n'est pas conforme aux exigences de la loi en Allemagne qui stipule qu'un consentement explicite et éclairé est nécessaire pour le type de traitement de données que fait Facebook. C'est donc fort de cela également que le tribunal a conclu que cette façon de faire de Facebook ne constituait ni un consentement explicite ni un consentement éclairé arguant que les paramètres se doivent d'être facilement et directement accessibles à tous les utilisateurs afin qu'ils soient explicitement informés de la façon dont leurs données vont être utilisées (donc « sans aucun doute »).

En ce qui concerne les conditions d'utilisation du réseau social Facebook, il est mentionné que l'utilisateur « reconnaît » avoir « lu » la politique de confidentialité lors de l'inscription. Cependant, le vzvb soutiendrait que cette clause est invalide de deux manières différentes :

• un simple « accusé de réception » est insuffisant puisqu'il met la charge de la preuve sur l'utilisateur ;
• puisque certaines parties de la politique de confidentialité sont invalides, l'utilisateur ne peut pas légalement accepter son intégralité.

Suite à cela, le tribunal aurait également déclaré que les clauses « lues et comprises » ne sont pas valides, cela parce que l'utilisateur en question n'a pas vraiment lu et compris tout le contenu, mais le mode de communication utilisé l'oblige à admettre qu'il l'a fait.

Une autre clause sur les conditions d'utilisation fait référence à celle qui stipule que l'utilisateur est tenu d'accepter d'utiliser son vrai nom. Cette pratique n'est pas également considérée comme un consentement éclairé puisque l'utilisateur n'est pas correctement informé par Facebook sur le pourquoi son vrai nom est requis et comment il sera utilisé.

Face à cet avis du tribunal, Reuters nous informe que Facebook a annoncé son intention de faire appel, et cela malgré le fait que plusieurs autres points du jugement lui soient favorables. Il semblerait même que Facebook a déjà commencé à apporter d'importantes modifications au niveau de ses conditions d‘utilisation et de ses paramètres en matière de protection des données, et cela depuis l‘ouverture du dossier en 2015.

« Nous travaillons dur afin de nous assurer que nos conditions d‘utilisation sont claires et faciles à comprendre, et que les services offerts par Facebook sont pleinement conformes aux lois » , souligne l'éditeur Reuters rapportant ainsi les propos de Facebook. Ce dernier aurait également affirmé qu'une mise à jour de ses conditions d‘utilisation sur la protection des données et sur ses services serait en cours afin de se conformer aux nouvelles règles européennes dont l'entrée en vigueur est prévue au mois de juin prochain.

Reuters nous rappelle également que Facebook a été accusé fin décembre d'abus de position dominante par l'Office allemand des cartels. En effet, ce dernier reproche à la société américaine d'avoir recueilli les données de ses utilisateurs sans leur consentement, et de les utiliser pour faire des publicités ciblées.

Source : Reuters - vzvb - décision tribunal

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