Paris et Berlin veulent sauver le projet de taxation des GAFA avec une nouvelle proposition
Paris et Berlin veulent sauver le projet de taxation des GAFA avec une nouvelle proposition
qui limite sa portée aux revenus publicitaires en ligne
Après plusieurs mois de discussion, en mars dernier, la Commission européenne a fini par publier sa proposition de taxation des géants du numérique, qui vise à répondre aux pratiques d’optimisation fiscale dont sont accusées des entreprises comme Google, Apple, Facebook ou Amazon. Bruxelles a proposé une taxe de 3 % qui « s'appliquera aux produits générés par des activités [numériques] où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeurs et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles. » Parmi ces activités, la Commission a cité : la vente d'espaces publicitaires en ligne ; les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir avec d'autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux ; et la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.
La taxe ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l'UE. Précisons qu'elle ne cible pas uniquement les géants américains, mais toutes les entreprises du numérique qui entrent dans ces critères, y compris les grands groupes asiatiques. Ces seuils de déclenchement ont été également choisis afin d'épargner les jeunes pousses et les entreprises en expansion de petite taille. Avec cela, l'UE estime à 5 milliards € les recettes qui pourraient être réalisées par an pour les États membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %.
Il s’agit toutefois d’une taxe provisoire pour permettre aux activités qui ne sont pas correctement taxées (ou pas du tout taxées) de commencer à générer immédiatement des recettes pour les États membres, le temps de mettre en place un nouveau régime fiscal pour les entreprises du numérique. Pour l'UE, cela permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour le marché unique.
Mais depuis lors, les pays de l'UE n'ont pu ni valider la proposition de la Commission ni aboutir à un accord qui satisfait tout le monde. L'adoption du projet nécessite en effet l’unanimité des 28 pays de l’Union ; or le projet suscite depuis le début l’opposition de plusieurs pays qui craignent de perdre des recettes fiscales, comme l’Irlande, ou qui redoutent des représailles des États-Unis, comme l’Allemagne et les pays scandinaves.
Vendredi dernier, le projet de taxation des GAFA s'est encore heurté à la réticence de certains pays. Une nouvelle proposition de compromis sur la création de cette taxe commune visant les géants du numérique a en effet été rejetée par plusieurs pays de l'Union européenne. Ce qui risque de compromettre l'adoption d’un texte définitif avant la fin de l’année, lors de la réunion des ministres des Finances prévue le mardi 4 décembre.
Outre l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande restent opposés à la taxe tandis que l’Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne souhaitent un délai supplémentaire. « Nous sommes proches du but, mais il faudra quelques semaines ou quelques mois de plus pour y parvenir », a reconnu un représentant du ministère français des Finances.
Mais dans une nouvelle tentative de convaincre les autres pays, Paris et Berlin veulent limiter la portée du projet de taxation des géants du numérique à leurs revenus publicitaires. Les deux pays tenteront de s'accorder sur un texte à soumettre aux autres pays de l'UE lors de la réunion des ministres des Finances mardi à Bruxelles pour discuter d'une taxe numérique.
« Ce qui compte pour la France, c'est qu'il existe un instrument juridiquement contraignant qui puisse être adopté le plus rapidement possible », a déclaré lundi le ministre français des Finances, Bruno Le Maire. « Si nous pouvons parvenir à un accord entre la France et l'Allemagne dans les prochaines heures ... ce sera un premier pas », a-t-il ajouté.
D'après Reuters, la nouvelle proposition franco-allemande imposera toujours une taxe de 3 %, mais sera axée sur les revenus publicitaires. Elle ne couvrirait plus les ventes de données ou les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir avec d'autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux. Facebook et Google, qui sont les plus grandes entreprises de publicité en ligne, sont donc les principales cibles.
Source : Reuters
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Taxation des GAFA : la nouvelle proposition franco-allemande se heurte à une opposition
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Pas d'accord cette année entre les ministres des Finances
Réunis à Bruxelles ce mardi pour discuter de la taxation des grandes entreprises du numérique, les ministres européens des Finances n'ont pas pu s'accorder sur un texte définitif, malgré une proposition franco-allemande de dernière minute pour sauver le projet en limitant sa portée aux revenus publicitaires en ligne.
En mars dernier, la Commission proposait pourtant une taxe de 3 % qui s'appliquerait aux produits générés par des activités numériques où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeurs. Plus précisément la vente d'espaces publicitaires en ligne ; les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir avec d'autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux ; et la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.
Mais depuis lors, les pays de l'UE n'ont pu ni valider la proposition de la Commission ni aboutir à un accord qui satisfait tout le monde. L'adoption du projet nécessite en effet l’unanimité des 28 pays de l’Union ; or le projet suscite depuis le début l’opposition de plusieurs pays qui craignent de perdre des recettes fiscales, comme l’Irlande, ou qui redoutent des représailles des États-Unis, comme l’Allemagne et les pays scandinaves.
Le vendredi 30 novembre, le projet de taxation des GAFA a connu un énième échec, avec le rejet d'une nouvelle proposition de compromis par plusieurs pays de l'Union européenne. Outre l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande restent opposés à la taxe tandis que l’Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne souhaitent un délai supplémentaire.
C'est à cause de toutes ces difficultés que Paris et Berlin ont décidé de faire une proposition de dernière minute qui, même si elle imposera toujours une taxe de 3 %, limitera la portée du projet aux revenus publicitaires des grandes entreprises du numérique. Facebook et Google, qui sont les plus grandes entreprises de publicité en ligne, sont donc les principales cibles, alors que les autres géants du numérique se retrouveraient épargnés.
Cette proposition a été soumise ce mardi lors de la réunion des ministres des Finances à Bruxelles. Mais au moins quatre ministres, selon Reuters, ont émis des réserves ou exprimé une franche opposition à la proposition franco-allemande. « Je continue d’avoir de fortes réserves de principe sur cette orientation politique », a déclaré le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, à ses homologues.
La France, fervent partisan de la taxation des GAFA, espérait que les ministres des Finances parviennent à l'adoption d'un texte définitif avant la fin de l'année. Mais ce nouvel échec l'oblige à redéfinir ses objectifs. Paris espère désormais trouver un accord au plus tard mars 2019. « Ne vous attendez pas à ce que nous résolvions le défi d’une génération en quelques semaines ou quelques mois », a déclaré le ministre français des Finances. Bruno Le Maire affirmait lundi que « ce qui compte pour la France, c'est qu'il existe un instrument juridiquement contraignant qui puisse être adopté le plus rapidement possible ». La France estime donc qu’il « est beaucoup mieux d’avoir une assiette limitée, mais une taxe partout dans l’UE que d’avoir des taxes nationales dans quelques pays seulement ».
Bruno Le Maire a également souligné que si la nouvelle version de la taxe était adoptée, certains pays comme la France seraient libres d’imposer sur une base plus large. À propos, rappelons que les députés LR ont proposé une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques ; une proposition qui a pour objectif de trouver une solution au problème des pertes fiscales qu'engendrent les plateformes numériques pour la France.
Source : Reuters
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Taxation des GAFA : la France envisage de faire cavalier seul dès 2019
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si aucun accord n'est trouvé au niveau européen
Réunis à Bruxelles ce mardi pour discuter de la taxation des grandes entreprises du numérique, les ministres européens des Finances n'ont pas pu s'accorder sur un texte définitif, malgré une proposition franco-allemande de dernière minute pour sauver le projet. Cette nouvelle proposition, même si elle imposait toujours une taxe de 3 %, limitait la portée du projet aux revenus publicitaires des grandes entreprises du numérique. Mais au moins quatre ministres ont émis des réserves ou exprimé une franche opposition à celle-ci, lors de la réunion à Bruxelles.
Face à ce énième échec, Bruno Le Maire, visiblement irrité, a annoncé qu'il ferait cavalier seul si aucun accord n'est trouvé au niveau européen. Cela fait en effet plusieurs mois que les pays européens discutent, sans parvenir à un accord, sur la proposition de taxation faite par la Commission européenne. Les pays de l'UE n'ont pu ni valider la proposition de la Commission ni aboutir à un accord qui satisfait tout le monde. L'adoption du projet nécessite l’unanimité des 28 pays de l’Union ; or le projet suscite depuis le début l’opposition de plusieurs pays qui craignent de perdre des recettes fiscales, comme l’Irlande, ou qui redoutent des représailles des États-Unis, comme l’Allemagne et les pays scandinaves.
Bruno Le Maire espère désormais trouver un accord au plus tard mars 2019, alors qu'il le voulait avant la fin de l'année 2018. D'ailleurs, le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé ce jeudi 6 décembre, dans l’émission "Les quatre vérités" sur France 2, que la France introduira dès 2019 une taxe nationale sur les GAFA s'il n'y a toujours pas d'accord européen. Pour lui, c'est une mesure de justice fiscale à l’heure où les "Gilets jaunes" réclament plus de pouvoir d’achat.
« L’argent, il est chez les géants du numérique, qui font des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et qui payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française », a lancé Bruno Le Maire. Le ministre a ensuite ajouté qu'il se « donne jusqu'au mois de mars [2019] pour qu'on obtienne une taxation européenne des géants du numérique [...] sinon nous le ferons au niveau national », a-t-il prévenu. « Nous le ferons dès 2019 au niveau national, nous taxerons les géants du numérique si les États européens ne prennent pas leurs responsabilités et n'imposent pas - ce qui me paraîtrait préférable - une taxation des géants du numérique », a expliqué Bruno Le Maire.
La France, fervent partisan de la taxation des GAFA, a été patiente face aux nombreuses réticences. Elle a en effet reconnu qu'on ne pouvait pas résoudre « le défi d’une génération » en quelques semaines ou quelques mois et qu'il « est beaucoup mieux d’avoir une assiette limitée, mais une taxe partout dans l’UE que d’avoir des taxes nationales dans quelques pays seulement ». Mais avec cette nouvelle déclaration, Bruno Le Maire avertit qu'il ne sacrifiera pas l'intérêt national alors que d'autres pays essaient depuis le début de protéger les leurs.
Source : Reuters
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Voir aussi :
:fleche: Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme, quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet
:fleche: La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
:fleche: Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
:fleche: France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires, des opérateurs de plateformes numériques
:fleche: Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre