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GNU GPL, une licence de logiciels libres largement utilisée, peut-elle faire office de contrat juridique ?
GNU GPL, une licence de logiciels libres largement utilisée, peut-elle faire office de contrat juridique ?
Un juge estime que oui
Nombreux sont les projets open source qui sont couverts par la licence GNU GPL, qui est conçue pour garantir que le code logiciel reste libre afin de pouvoir être utilisé par n'importe qui, à condition que l’entité respecte la licence. Une affaire impliquant l’utilisation de cette licence a été portée à la connaissance du juge Jacqueline Scott Corley du district de Californie.
Le développeur sud-coréen d’une suite d’applications de productivité appelée Hancom Office y a incorporé Ghostscript, un interpréteur PDF open source. Ghostscript est développé par l’entreprise californienne Artifex.
Cependant, Ghostscript est sous licence double : vous l'utilisez gratuitement sous la licence GNU Affero General Public, une variante approuvée de la GPL, ou vous payez Artifex pour une licence commerciale. En vertu de la licence commerciale, vous pouvez utiliser le code pour vos propres besoins, et conservez la source pour vous-même. Sous GNU AGPL, vous devez, entre autres, distribuer gratuitement les modifications apportées à Ghostscript.
Hancom a décidé de ne pas payer Artifex pour une licence commerciale. En 2013, le Sud-Coréen a donc opté pour la voie de la licence GNU AGPL, mais a refusé de se conformer à la clause stipulant qu’il doit mettre gratuitement à disposition les modifications apportées à Ghostscript tandis qu’il l’intégrait à son produit. Artifex a frappé à la porte d’Hancom pour lui demander des droits de licence rétroactifs sur les centaines de millions de dollars qui ont pu être générés par le logiciel. N’obtenant pas satisfaction, fin 2016, l’entreprise a intenté un procès à Hancom en Californie.
« Après avoir découvert l'abus d’HAncom de la licence GNU GPL ainsi que la violation du précieux droit d'auteur d'Artifex dans Ghostscript, Artifex a exigé qu’Hancom cesse son infraction et remette à Artifex une redevance raisonnable pour les années d’utilisation sans licence de Ghostscript », a déclaré la société dans sa plainte. « Repoussé par Hancom, Artifex se tourne vers cette Cour pour interdire à Hancom de poursuivre ses infractions et demander réparation pour l'abus de Hancom de la licence open source d'Artifex ».
Artifex n’a pas manqué de préciser dans sa plainte qu’Hancom a déclaré avoir généré 86,3 millions de revenus en 2015.
La force exécutoire des licences open source comme GNU GPL est depuis longtemps une question juridique ouverte. La Cour d'appel du circuit fédéral a jugé dans une affaire de 2006, Jacobsen c. Katzer, que les violations des licences open source pourraient être traitées comme des revendications de droits d'auteur. Mais la question de savoir si elles pouvaient légalement être considérées comme des violations d’un contrat restait encore à déterminer jusqu’à ce que la question soit à nouveau soulevée dans cette affaire.
Dans sa motion de rejet, Hancom n’a pas manqué de souligner qu’il n’avait pas signé quoi que ce soit en téléchargeant le logiciel d’Artifex et donc que la licence ne pouvait pas être considérée comme un véritable contrat.
Dans sa décision, la juge Scott Corley a indiqué que la GNU GPL « prévoit que l'utilisateur Ghostscript accepte ses termes si l'utilisateur n'acquiert pas une licence commerciale. Le demandeur allègue que le défendeur a utilisé Ghostscript, n'a pas obtenu une licence commerciale et a indiqué publiquement que son utilisation de Ghostscript était sous licence [GNU GPL]. Ces allégations invoquent suffisamment l'existence d'un contrat. »
Aussi, Corley a refusé la motion de rejet et, ce faisant, établit un précédent selon lequel les licences comme GNU GPL peuvent être traitées comme des contrats légaux et que les développeurs peuvent légalement poursuivre lorsque ces contrats sont violés.
Source : décision de justice en PJ
