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Le président de la FCC admet que la Russie est mêlée au débat sur la neutralité du Net
Le président de la FCC admet que la Russie est mêlée au débat sur la neutralité du Net
Environ 500 000 commentaires liés à des adresses mail russes
Le principe de la neutralité du Net adopté sous l’ère Obama a été abrogé le 14 décembre 2017 au profit de « la Liberté de l’Internet », principe cher à l’actuel président de la FCC (Federal Communication Commission) qui s’oppose à la neutralité du Net. La neutralité du Net vise à garantir un traitement équitable du trafic de l'Internet par les opérateurs télécom de sorte que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, accèdent au même réseau dans son intégralité, tandis que « la Liberté de l’Internet » accorde la liberté aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de traiter le trafic de l'Internet comme ils le souhaitent, selon la source, la destination ou le contenu de l'information transmise sur le réseau.
L’abrogation de la loi sur la neutralité du Net est entrée en vigueur officiellement en juin dernier après avoir passé par un long processus qui a commencé avec la nomination de l’actuel président Ajit Pai par Donald Trump après son accession au pouvoir en 2016. Environ trois mois après sa nomination, Ajit Pai a proposé un projet de loi pour supprimer la neutralité du Net et interdire toutes initiatives visant à la restaurer à l'avenir. En mai 2017, le projet a été soumis à la consultation publique et au cours du même mois, il a été soumis au vote de la FCC afin d’entamer effectivement le processus de suppression de la loi défendue par les démocrates.
La consultation publique donnait l’occasion aux partisans de cette loi pour se faire entendre par le biais de leurs commentaires soumis au système de collecte des avis, avant la date de l’abrogation qui était prévue pour le 14 décembre 2017.
C’est dans ce cadre que le comédien John Oliver, animateur de Last Week Tonight de HBO, a dirigé son auditoire pour inonder le système de commentaires soutenant la neutralité du net. Le système de la FCC a été submergé dans la nuit du 7 mai 2017. Immédiatement après, David Bray, le directeur des systèmes d’information de la FCC a annoncé dans un communiqué que le système de commentaire avait été délibérément altéré en raison d'une série d'attaques distribuées par déni de service (DDoS). « Notre analyse révèle que la FCC a été victime de multiples attaques par déni de service distribué dans la nuit de dimanche à lundi, ce, dès minuit ». Cependant, le système a pu être rendu opérationnel ensuite. Pour rappel, une attaque DDoS est une attaque informatique ayant pour but de rendre indisponible un service, d'empêcher les utilisateurs légitimes d'un service de l'utiliser.
Cependant, les partisans de la neutralité du Net ne partageaient pas l’avis selon lequel le système de collecte de commentaires avait été victime des attaques DDoS. Ils ont accusé l'agence d’inventer une attaque afin de retirer le système en ligne de sorte à éviter les commentaires. En juin 2018, Gizmodo a publié son rapport d’enquête sur cette affaire. En effet, la FCC a été incapable de fournir les preuves d’une telle attaque ni aux journalistes ni aux législateurs américains qui ont demandé à les voir. Au lieu de cela, l'agence se contentait de mener une campagne discrète de mailing afin de rependre l’information d’une prétendue attaque de déni de service (DDoS), selon Gizmodo.
Les courriers passés au peigne fin par Gizmodo, ont montré qu’il en était rien. Les responsables de l’agence ont produit un compte rendu fallacieux de la supposée attaque et ont fait comprendre aux journalistes que le système avait déjà fait l’objet de pareille attaque. Une autre enquête menée par le bureau du procureur général de New York a fait mention que près de 9,5 millions de commentaires sembleraient avoir été faits en utilisant les noms et adresses de tierces personnes.
The New York Times et BuzzFeed News ont soumis des demandes de FOIA (Freedom of Information Act) dans le but d'en savoir plus sur les résultats de la consultation populaire sur le projet de loi contre la neutralité de Net mais la FCC a refusé les demandes d’enregistrement, invoquant des préoccupations de confidentialité et de sécurité. En septembre, The New York Times a intenté une action en justice contre la FCC qui est encore en cours et a renouvelé ensuite sa demande de divulgation des informations sur les commentaires.
En réponse aux demandes insistante de FOIA soumises par le New York Times et BuzzFeed, le président de la FCC a finalement déposé une déclaration, le 3 décembre, dans laquelle Ajit Pai a admis qu'environ 500 000 commentaires soumis lors de la consultation publique en mai 2017, pour l'abrogation impopulaire des règles de neutralité du Net, étaient liés aux adresses électroniques russes : un « demi-million de commentaires ont été envoyés par les adresses électroniques russes », selon Fortune.
La presse n’est pas la seule à demander la divulgation des informations sur les résultats de la consultation publique organisée par la FCC.
Jessica Rosenworcel, la seule démocrate de la FCC, s’est insurgée contre la décision de la majorité de ne pas divulguer les documents et a critiqué l'agence dirigée par le républicain dans une déclaration. « Que cache la Commission fédérale de la communication? » a-t-elle demandé dans sa déclaration, avant d’ajouter que « Quelque chose ici est pourrie - et il est temps pour la FCC de faire preuve de clarté. »
Ont également demandé à l’agence de revenir sur sa décision de ne pas vouloir divulguer les informations relatives aux commentaires, Jeff Merkley, un démocrate de l'Oregon, et Pat Toomey, un républicain de Pennsylvanie.
Ce n’est pas la première fois que la Russie se mêle du processus démocratique au Etats-Unis. En effet, selon plusieurs médias, dont le Wall Street Journal, les agents basés en Russie aurait diffusé environ 80 000 messages sur le réseau social Facebook à environ 126 millions d'Américains sur une période de deux ans qui couvre la période élections présidentielles de 2016. Les acteurs russes auraient utilisé les mêmes méthodes pour envoyer des mails au système de commentaires de la FCC.
Parmi les 22 millions de commentaires envoyés au système et soumis à une enquête dirigée par La procureure générale Barbara Underwood, « jusqu'à 9,53 millions de ces commentaires avaient volé l'identité de vraies personnes. », selon Fortune. Environ un demi-million ont été envoyés à partir d'adresses électroniques russes. Et parmi les e-mails provenant d'adresses e-mail légitimes, la grande majorité était des lettres types provenant des mêmes groupes pro et anti-neutralité du réseau, selon Fortune.
L’abrogation de la neutralité du Net a été controversée. En effet, durant toute le processus d’annulation de la loi sur la neutralité du Net, de nombreuses voix se levées contre. La loi a même été restaurée dans certains Etats comme la Californie même si elle a ensuite été suspendue temporairement.
Source : Fortune, Gizmodo
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Rapport: le FBI ouvre une enquête pénale sur une fraude liée aux commentaires sur la neutralité de l'internet
Le FBI veut résoudre l’affaire des millions de faux commentaires envoyés à la FCC sur la neutralité du Net
Il a émis des assignations à comparaître
Le FBI ouvre une enquête pénale sur la fraude liée aux commentaires envoyés à la plateforme de la FCC pour la consultation du public, en mai 2017. Selon le rapport de Buzzfeed News du samedi, les enquêteurs fédéraux veulent comprendre si la soumission massive des millions de commentaires sur la neutralité du Net au système de commentaires numériques de la Federal Communications Commission était un crime, dans le cadre d'une enquête du ministère de la Justice.
Selon BuzzFeed News, deux organisations, qui ont décidé de garder l’anonymat, ont déclaré avoir reçu du FBI des assignations à comparaître liées aux commentaires. Ces deux organisations sont déjà impliquées dans une enquête sur la même fraude aux commentaires concernant la neutralité du Net ouverte par le bureau du procureur général de New York depuis le mois d’octobre dernier. Cependant, ce rapport de BuzzFeed News montre que les fédéraux s’intéressent maintenant à l’affaire.
Pour rappel, dès sa nomination à la présidence de la FCC, Ajit Pai s’est attaqué à la loi sur la neutralité du Net instaurée sous l’aire Obama et qui vise à garantir un traitement équitable du trafic Internet par les opérateurs télécom de sorte que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son intégralité. Dans un projet de loi, Pai, soutenu par les géants de la télécommunication ainsi que les câblodistributeurs, ont lancé la procédure d’invalidation de cette loi à travers ce qu’ils ont appelé « la liberté de l’Internet » qui accorde la liberté aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de traiter le trafic Internet comme ils le souhaitent, selon la source, la destination ou le contenu de l'information transmise sur le réseau.
La nouvelle réglementation de Pai est entrée en vigueur en juin dernier, après avoir passé au vote avec succès de 3 voix contre 2 et avoir été soumise aux commentaires publics au mois de mai 2017, en dépit des sondages indiquant une opposition massive du public – républicains et démocrates sont dans leurs grandes majorités favorables à la neutralité du Net, d'après un sondage mené par Mozilla au mois de juin 2017– et le soulèvement des entreprises du secteur de la technologie (Twitter, Facebook, Google, Apple, Mozilla et d’autres géants du numérique) contre la nouvelle réglementation. Par ailleurs, la FCC a été poursuivie en justice par les procureurs généraux dans 22 Etats et à Washington, DC, ainsi que par des groupes de consommateurs et la société d’Internet Mozilla, afin d’annulée son impopulaire décision d’abroger la loi de la neutralité du Net.
La réglementation de Pai est entrée en vigueur, mais le litige qui subsiste concerne les plus de 22 millions de commentaires soumis au système de commentaire de la FCC lors de la consultation publique.
En effet, selon le bureau du procureur général de New York, environ 9,5 millions des commentaires soumis ont été déposés au nom de personnes sans leur consentement. Il a été admis une fraude massive d’identité utilisant de nom des personnes décédées. Des duplicata ou des lettres types ne correspondant pas à des lettres rédigées par des personnes ont été soumises en masse. Une étude réalisée par un chercheur de l'Université Stanford, Ryan Singel, a par ailleurs, révélé qu'il n'y avait que 800 000 commentaires uniques, dont 99,7 % étaient opposés à l’abrogation des règles de neutralité de Net.
Les deux organisations assignées à comparaitre par a le FBI font partie des 14 assignations à comparaître publiées précédemment en octobre par le procureur général de New York, dans le cadre de son enquête. Selon BuzzFeed News, parmi les 14 organisations, 11 sont politiquement conservatrices ou liées au secteur des télécommunications et opposées à la neutralité de l'Internet, et trois d'entre elles l'avaient appuyée. News York est soutenu dans son enquête par les bureaux des procureurs généraux du Massachusetts et de Washington, DC. Ces deux procureurs ont également publié des assignations à comparaître, mais leur enquête n’avait jamais été rendue publique auparavant, a rapporté BuzzFeed News.
Selon les deux organisations qui se sont confiées à BuzzFeed News, les assignations à comparaître des autorités fédérales sont intervenues quelques jours après celles de l'Etat de New York, a rapporté BuzzFeed News. Cependant, selon BuzzFeed News, l’enquête du FBI n’est pas claire dans la mesure où ce n’est pas sûr que les autres organisations assignées à comparaître par News York, aient été impliquées dans l’enquête des fédéraux, ni les organisations ni le FBI n’ayant répondu aux demandes de commentaires de BuzzFeed News.
En mai 2017, lorsque le système de consultation publique de la FCC a été submergé dans la nuit du 7 mai, David Bray, le directeur des systèmes d’information de la FCC a immédiatement annoncé dans un communiqué que le système de commentaire avait été délibérément altéré en raison d'une série d'attaques distribuées par déni de service (DDoS). Par la suite, la FCC, sans fournir de preuves d’une telles attaques ni aux journalistes ni aux législateurs américains qui en ont demandées, se contentait de mener une campagne discrète d’information pour soutenir sa supposée série d’attaques distribuées par déni de service.
En juin dernier Gizmodo, après analyse des mails de la FCC, a montré que la série d’attaques DDoS annoncée par l’agence n’était qu’un leurre. Toute fois, en début du mois de décembre, l’agence a fini par admettre l’implication russe dans le débat autour de la neutralité du Net. Le président Ajt Pai a admis qu’environ 500 000 commentaires liés à des adresses mail russes ont été soumis au système de l’agence mais n’a par contre pas cédé à la demande de publication des registres du serveur de commentaires.
En effet, The New York Times et BuzzFeed News ont soumis des demandes de FOIA (Freedom of Information Act) dans le but d'en savoir plus sur les résultats de la consultation populaire sur le projet de loi contre la neutralité de Net.
Selon Fortune, Jessica Rosenworcel, la démocrate de la FCC a insisté pour que l’agence publie les données de la consultation publique. « Que cache la Commission fédérale de la communication ? » a-t-elle demandé dans sa déclaration. « Quelque chose ici est pourrie - et il est temps pour la FCC de faire preuve de clarté. » a-t-elle ajouté.
« Tandis que des millions d’Américains ont cherché à informer le processus de la FCC en déposant des commentaires et en partageant leurs opinions bien définies sur l’ouverture d’Internet, des millions d’autres dossiers figurant dans le dossier de la neutralité de l’Internet semblent être le produit d’une fraude. Près de neuf millions et demi de personnes ont vu leur identité volée et utilisées pour déposer de faux commentaires, ce qui constitue un crime aux termes des lois fédérales et des lois des États. »
Source : BuzzFeed, Gizmodo
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La Chambre américaine des représentants vote en faveur du rétablissement des règles de la neutralité du Net
La Chambre américaine des représentants vote en faveur du rétablissement des règles de la neutralité du Net,
mais l'ombre du veto de Trump plane toujours
Hier, la Chambre américaine des représentants a voté en faveur du rétablissement des règles de neutralité du réseau de l'ère Obama, en approuvant un projet de loi visant à inverser l'abrogation par la FCC de l'ère Trump de règles qui interdisaient auparavant le blocage, la limitation et la priorisation payante. Le vote était de 232-190, avec 231 démocrates et un républicain en faveur du projet de loi, et 190 républicains votant contre. Quatre démocrates et six républicains n'ont pas voté.
Tout n’est pas gagné cependant : le projet de loi peut ne pas être adopté s’il est bloqué par le Sénat, contrôlé par les républicains, ou si le président américain Donald Trump lui oppose son veto. Cette dernière option a d’ailleurs été recommandé par le personnel de la Maison Blanche à Trump. Leur argument est que l'abrogation de la neutralité de l'internet avait entraîné un nouveau déploiement du haut débit, même si les données de la Federal Communications Commission n'appuient pas cette conclusion.
La loi « Save the Internet Act » des démocrates ne semble même pas susceptible d’atteindre Trump, le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell (R-Ky.), l’a déclarée « morte à son arrivée ».
« La loi "Save the Internet Act” garantit aux consommateurs le contrôle de leur expérience Internet, plutôt que les fournisseurs de services Internet (contrôlant cette expérience)», a déclaré avant-hier le représentant Frank Pallone (D-N.J.). « Ce n'est que du bon sens. Chacun de nous devrait pouvoir décider quelles vidéos nous regardons, quels sites nous lisons et quels services nous utilisons. Personne ne devrait pouvoir influencer ce choix - ni le gouvernement ni les grandes entreprises qui gèrent les réseaux ».
Les démocrates soutiennent également que les règles de neutralité de l’Internet stimulent l’économie en veillant à ce que les petites entreprises puissent atteindre les consommateurs via Internet aux mêmes vitesses que les grandes entreprises qui seraient en mesure de payer pour un accès prioritaire.
Le représentant Bill Posey (R-Fla.) Était le seul républicain à voter pour le projet de loi.
La riposte des républicains
Les républicains ont présenté leurs propres projets de loi, plus faibles, relatifs à la neutralité de l'internet, et ont tenté d'assouplir la proposition des démocrates en proposant des amendements qui exempteraient de nombreux fournisseurs de haut débit et de leurs services des règles de neutralité de l'internet. Mais les démocrates ont tenu ferme sur un projet de loi visant à rétablir pleinement les règles de neutralité du Net en vigueur de juin 2015 à juin 2018.
Le représentant Greg Walden (R-O.) A déclaré que le projet de loi sur la neutralité de l'internet des démocrates constituait « un autre élément de leur programme socialiste qui réglementerait Internet comme s'il s'agissait d'un service public monopoliste » et d'une « prise de contrôle de l'Internet par le gouvernement ».
Walden a également affirmé que le projet de loi pourrait laisser le gouvernement prendre en charge et gérer les réseaux privés à large bande, dicter où et quand de nouveaux réseaux à large bande doivent être déployés, taxer Internet, réglementer la parole sur Internet et limiter le potentiel de la 5G.
Pourtant, en réalité, le projet de loi des démocrates ne ferait que rétablir les règles de neutralité de l'internet qui étaient en vigueur entre 2015 et 2018, et rien de tout cela ne s'est produit pendant cette période. « Ce que mon ami appelle une prise de contrôle d'Internet, nous l’appelons protéger les consommateurs, et c'est ce que nous demandons à la FCC de faire », a déclaré le représentant Mike Doyle (D-Penn.) avant-hier.
Le représentant Steve Scalise (R-La.) a également suggéré que le projet de loi sur la neutralité de l'internet en fasse plus que ce qu'il fait réellement, affirmant que le débat sur la neutralité de l'internet est « une bataille de la liberté individuelle contre le contrôle du gouvernement ». En dépit des propos de Scalise, rien dans le projet de loi n'empêcherait les consommateurs de changer de fournisseur de services Internet.
La représentante Anna Eshoo (D-Calif.) a déclaré que toute personne qui pense que les règles de neutralité du Net ne sont pas nécessaires devrait parler aux pompiers du comté de Santa Clara, dont le plan « données illimitées » a été étranglé par Verizon alors qu'ils combattaient un feu de forêt l'année dernière.
Citation:
Envoyé par Anna Eshoo
Si vous pensez que les FAI ne se sont pas mal comportés, parlez aux pompiers du comté de Santa Clara. Parlez-leur. Ils luttaient contre le pire incendie de l'histoire de la Californie. Ils étaient étranglés. Ils ont appelé Verizon et Verizon a essayé de leur vendre un plan amélioré pour tenter de sauver des vies.
Bien que les règles de neutralité de l'internet n'interdisent pas la limitation des forfaits de données illimitées lorsque les consommateurs atteignent les seuils d'utilisation mensuels de "dé-priorisation" imposés par les opérateurs, elles permettent aux utilisateurs d'Internet de se plaindre auprès de la FCC de pratiques et de prix injustes ou déraisonnables.
Une victoire, selon l’EFF
L’Electronic Frontier Foundation, une ONG qui se bat pour les droits numériques, estime qu’il s’agit là d’une avancée majeure dans la lutte pour la protection de la neutralité de l’Internet.
Citation:
Envoyé par EFF
La loi «Save the Internet Act» a été conçue pour rétablir les protections fortes et vigoureuses de l'Open Internet Order de 2015. Les Américains soutiennent massivement un Internet où les fournisseurs de services Internet doivent traiter toutes les données transmises sur leurs réseaux de manière non discriminatoire. En d’autres termes, lorsque les fournisseurs de services Internet ne jouent pas le rôle de gardiens d’Internet et que vous, l’utilisateur, décidez comment et ce que vous voulez voir en ligne. Comme beaucoup d’Américains n’ont pas le choix en ce qui concerne leur fournisseur d’accès à Internet, il est vital qu’ils conservent le contrôle de leur expérience en ligne.
Il est notoire que les violations de la neutralité de l'internet incluent les pratiques de blocage, d'étouffement et de hiérarchisation du débit suite à des paiements. Mais ce n’est pas tout ce que les FAI peuvent faire pour fausser votre expérience Internet. L'ordonnance de 2015 sur l'internet ouvert interdisait ces trois techniques, tout en prévoyant également des protections de la vie privée et de la concurrence. Toutes ces choses seraient restaurées avec la loi Save the Internet Act. Nous méritons un retour à la commande de 2015, pas une version diluée de la neutralité du Net.
L’EFF a quand même souligné un point qui semblait, pour elle, préoccupant
Citation:
Envoyé par EFF
Un amendement nous donne toutefois une pause. Le dernier amendement au projet de loi (McAdams) reprend un peu l'ancien ordre de l'Internet ouvert, affirmant que l'interdiction de bloquer la neutralité de l'internet n'empêche pas les FAI de bloquer le contenu "illégal", distinction qui inclut le contenu protégé par le droit d'auteur. Les utilisateurs ne veulent pas qu'un fournisseur de services Internet se substitue à un tribunal pour déterminer la légalité du discours en ligne. Les utilisateurs veulent que les FAI fournissent simplement un accès à large bande et servent de conduit à notre discours. Une lecture large de cet amendement pourrait facilement entraîner l’arrêt de Bit Torrent par Comcast, ce qui a conduit la FCC à sanctionner la société de câblodistribution pour violation de la neutralité du réseau.
EFF craignait pour l'ordonnance initiale de 2015, car elle semblait laisser les fournisseurs d'accès à leur propre décision quant à la légalité, au lieu de dire que le blocage d'un contenu jugé illégal par un tribunal ne constituait pas une violation de l'ordonnance. Alors que les FAI et les entreprises de médias deviennent de plus en plus imbriqués, il est facile d’imaginer que cette échappatoire soit exploitée. Toutefois, le débat législatif entre le représentant Ben McAdams, l'auteur de l'amendement, et le représentant Mike Doyle, l'auteur principal de la loi Save the Internet Act, a clairement indiqué que cet amendement ne conférait pas à un fournisseur de services le droit de censurer le contenu uniquement parce qu'il le pensait. le contenu était illégal.
Sources : Reuters, EFF, recommandation du personnel de la Maison Blanche, comparatif de la version proposée par les républicains (au format PDF)
Voir aussi :
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Neutralité du net : la Cour estime que la FCC est habilitée à procéder à son abrogation
Neutralité du net : la Cour estime que la FCC est habilitée à procéder à son abrogation,
au grand regret des défenseurs des droits numériques
Mi-décembre 2017, la Federal Communications Commission (FCC) a voté afin de mettre un terme à une série de règles encadrant la « neutralité du Net », ouvrant ainsi la voie à la mise en place de nouvelles politiques destinées à la régulation d’Internet. En dépit des protestations (des experts techniques, du Congrès, du peuple américain…) et des actes de soutien pour le maintien de la loi sur la neutralité du réseau, la FCC a donc donné son feu vert pour que puisse être supprimée la réglementation de 2015 encadrant la neutralité du réseau et les protections qu’elle avait contribué à mettre en place.
Dans sa formulation la plus élémentaire, la loi sur la neutralité du réseau adoptée sous l’ère Obama empêchait les entreprises de câblodistribution et de télécommunication d’appliquer des politiques à caractère discriminatoire ou anticoncurrentiel qui auraient pu porter atteinte à l’intérêt supérieur des consommateurs. Elle assurait notamment aux consommateurs un accès libre au contenu Web et empêchait les fournisseurs de services à haut débit de privilégier leur propre contenu. Ces pratiques sont maintenant autorisées tant qu’elles sont divulguées.
Mozilla et d'autres entités manifestent leur désaccord
Cette décision a été l’élément déclencheur de plusieurs recours en justice, mais également plusieurs autres mesures afin d’en limiter la portée. Parmi elles, nous pouvons citer certains États américains qui ont tenté de faire passer des lois pour restaurer les principes que la FCC tentent d’abolir.
Mozilla est entrée dans la mêlée en annonçant en août 2018 avoir déposé une plainte visant les nouvelles règles instaurées par la FCC en matière de régulation du réseau. Mozilla considère que l’autorité américaine des télécommunications ne s’est pas montrée à la hauteur de sa mission, qui consiste également à protéger les citoyens américains des fournisseurs d’accès.
Dans un billet de blog, Mozilla s’explique :
« Nous sommes fiers de figurer parmi les chefs de file dans la lutte pour la neutralité de l’Internet, à la fois par notre défi juridique dans Mozilla c. FCC et aussi par notre travail approfondi dans l’éducation et le plaidoyer pour un Internet ouvert, égal et accessible. Les utilisateurs doivent savoir que leur accès à Internet n'est pas bloqué, limité ou discriminé. Cela signifie que la FCC doit accepter la responsabilité statutaire dans la protection de ces droits d'utilisateur - une responsabilité que chaque FCC précédente a supportée jusqu'à présent. C'est pourquoi nous intentons une action en justice pour les empêcher d'abdiquer leur rôle de réglementation dans la protection des qualités qui ont fait d'Internet la plateforme de communication la plus importante de l'histoire.
« Cette affaire concerne vos droits d'accès au contenu et aux services en ligne sans que votre FAI bloque, limite ou discrimine vos services préférés. Malheureusement, la FCC en a fait une question politique et a suivi les lignes de parti plutôt que de protéger votre droit à un Internet ouvert aux États-Unis. Notre mémoire souligne comment cette décision est tout simplement erronée:
- L’ordre de la FCC caractérise fondamentalement le fonctionnement de l’accès à Internet. Qu'elle soit basée sur des contorsions sémantiques ou simplement sur un manque de compréhension inhérent, la FCC affirme que les FAI n'ont tout simplement pas besoin de fournir des sites Web que vous demandez sans interférence.
- La FCC renonce complètement à son pouvoir d’application et essaie de déléguer cette autorité à d’autres agences, mais seul le Congrès peut accorder cette autorité, la FCC ne peut pas décider que ce n’est pas son rôle de réglementer les services de télécommunications et de promouvoir la concurrence.
- La FCC a ignoré l’obligation d’engager un processus de « prise de décision raisonnée », ignorant une grande partie du dossier public ainsi que leurs propres données montrant que les consommateurs manquent de choix concurrentiels pour l'accès à Internet, ce qui donne aux FAI les moyens de nuire à l'accès au contenu et aux services en ligne.
« Mozilla défend l’accès des utilisateurs à Internet sans interférence de la part des gardiens depuis près de dix ans, tant aux États-Unis qu’à l’échelle mondiale. La neutralité d'Internet est une caractéristique essentielle d'Internet telle que nous la connaissons et est cruciale pour l'économie et la vie quotidienne. Il est impératif que tout le trafic Internet soit traité de la même façon, sans discrimination contre le contenu ou le type de trafic - c'est-à-dire comment l'Internet a été construit et ce qui en a fait l'une des plus grandes inventions de tous les temps ».
La Cour déclare que la FCC ne peut pas bloquer les lois établies par les États des USA sur la neutralité du réseau
En 2018, Mozilla et plusieurs de ses partenaires ont intenté une action en justice contre la FCC, contestant la réglementation du président Ajit Pai « Restoring Internet Freedom Order » qui bloquait les lois locales ou au niveau des États qui « imposent des exigences plus strictes pour tout aspect du service large bande que nous abordons dans ce décret ». La FCC a fait valoir que cela empêchait en quelque sorte un « patchwork » de réglementations incohérentes. La cour a montré une prédisposition marquée à tenir compte des conséquences économiques des règles antérieures, du paysage concurrentiel des fournisseurs de haut débit et des solutions de rechange proposées pour la protection des consommateurs.
La cour d'appel du District de Columbia a déclaré que la Federal Communications Commission a le pouvoir légal d'abroger la neutralité de l'Internet, un coup dur pour les activistes qui se sont battus pour préserver le statut d’Internet. Néanmoins, ils ont obtenu une victoire majeure : la FCC ne peut pas empêcher de manière préventive les États d’adopter leurs propres règles plus strictes.
Toutefois, la FCC peut toujours s'opposer aux lois des différents États, mais elle ne peut pas déclarer que toutes les lois plus strictes violent automatiquement ses décrets. « Si la Commission peut expliquer en quoi une pratique étatique porte atteinte au décret de 2018, elle peut alors invoquer la préemption des conflits », explique la décision. « S'il ne peut pas montrer cela, alors vraisemblablement les deux règlements peuvent coexister ».
C’est une bonne nouvelle pour les 34 États qui ont déjà introduit ou adopté des règles de neutralité du Net. Le plus important d'entre eux est la Californie, qui a adopté ce que l'Electronic Frontier Foundation avait qualifié de « projet de loi d'excellence » l'année dernière. La règle californienne interdit non seulement le blocage et la limitation, mais empêche également les fournisseurs de services Internet de faire du zero-rating (lorsqu'un fournisseur de services Internet applique un prix nul au trafic de données associé à une application ou une classe d'applications donnée) sur des applications spécifiques telles que Netflix, ce qui leur donne un avantage en les exonérant des limites de données. Mais le ministère de la Justice l'a poursuivi en justice pour mettre fin à son application, et les règles sont en suspens depuis l'année dernière dans l'attente d'une résolution de leur statut juridique.
Le président de la FCC, Ajit Pai, a célébré la décision sur Twitter. Il estime que cette décision est « une grande victoire pour les consommateurs ». « Le tribunal a confirmé la décision de la FCC d’abroger la réglementation Internet des années 1930 dans le style des services publics ». Dans une déclaration officielle, il a également déclaré qu'il « attendait avec impatience de traiter les problèmes étroits identifiés par le tribunal ».
Mozilla a également publié une déclaration répondant à la décision. « Notre lutte pour préserver la neutralité de l'Internet en tant que droit numérique fondamental est loin d'être terminée. Nous sommes encouragés à voir les États libres du droit d'adopter des règles de neutralité de l'internet qui protègent les consommateurs ». L'organisation a ajouté qu'elle réfléchit à ce qu'elle va faire par la suite dans la résolution de son litige autour du décret de 2018 de la FCC.
Sources : FCC, décision de justice
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:fleche: France : l'Arcep établit le « bilan de santé » d'Internet en 2019, la France affiche un bilan positif en matière de neutralité du net
:fleche: La neutralité du net est menacée en Europe, selon une organisation de préservation de droits et libertés numériques, notamment par DPI
:fleche: Au moins 189 FAI de l'UE utilisent la DPI pour structurer le trafic et rompre la neutralité du net, ce que fustigent des ONG et des universitaires
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USA : les plus grands FAI ont payé 8,5 millions de faux commentaires de la FCC contre la neutralité du Net
USA : les plus grands FAI ont payé pour 8,5 millions de faux commentaires de la FCC contre la neutralité du Net,
En utilisant des millions de noms de personnes réelles à leur insu
Le bureau du procureur général de New York a déclaré dans un nouveau rapport qu'une campagne financée par l'industrie du haut débit a soumis des millions de faux commentaires soutenant l'abrogation de la neutralité du Net en 2017. 18 des 22 millions de commentaires reçus en 2017 par la FCC à ce sujet étaient faux. Plus de 8,5 millions de ces faux commentaires avaient été financés par l'industrie, et 7,7 millions d'autres, en faveur de la neutralité, soumis par un étudiant de 19 ans utilisant des identités inventées. Le bureau du procureur général n'a pas identifié l'origine d'un autre "groupe distinct" de plus de 1,6 million de commentaires en faveur de la neutralité du Net, dont beaucoup utilisaient des adresses postales situées en dehors des États-Unis.
L’enquête, commencée en 2017 par le bureau du procureur général de New York, a connu des difficultés, le président de la FCC de l'époque, Ajit Pai, refusant les demandes de preuves, selon le rapport. Mais après plusieurs années, les enquêteurs ont « découvert que des millions de faux commentaires ont été soumis dans le cadre d'une campagne secrète, financée par les plus grandes entreprises du haut débit du pays, pour fabriquer un soutien à l'abrogation des règles existantes en matière de neutralité du Net en utilisant des générateurs de leads ».
Il était déjà clair avant que Pai ne termine l'abrogation en décembre 2017 que l’identité des millions de personnes – y compris des personnes décédées – a été usurpée dans les commentaires sur la neutralité du Net. Même les recherches financées par l'industrie ont révélé que 99,7 % des commentaires authentiques s'opposaient au plan de déréglementation de Pai. Mais le rapport publié jeudi dernier révèle plus de détails sur le nombre de faux commentaires et sur la façon dont l'industrie du haut débit a été impliquée.
« L'industrie du haut débit ne pouvait pas, en fait, compter sur le soutien de la base pour sa campagne parce que le public soutenait massivement des règles robustes de neutralité du Net, note le rapport. « L'industrie du haut débit a donc essayé de fabriquer du soutien pour l'abrogation en engageant des entreprises pour générer des commentaires contre rémunération ».
Le rapport du bureau du procureur indique que la campagne de l'industrie a été menée par Broadband for America (BFA), un groupe de coordination qui comprend Comcast, Charter, AT&T, Cox et CenturyLink. Broadband for America comprend également trois groupes commerciaux, à savoir les associations CTIA, NCTA et Telecommunications Industry Association.
« La BFA a caché son rôle dans la campagne en recrutant des groupes de défense de l'anti-réglementation – sans lien avec l'industrie du haut débit – pour servir de visage public à la campagne », indique le rapport.
Les sociétés du secteur de haut débit ayant fait appel à des fournisseurs tiers pour mener la campagne, le procureur général a déclaré qu'il n'avait trouvé aucune preuve que les FAI eux-mêmes avaient « une connaissance directe » du comportement frauduleux. Les entreprises ont dépensé 8,2 millions de dollars pour leur campagne contre la neutralité du Net, dont 4,2 millions de dollars pour soumettre les 8,5 millions de commentaires à la FCC et un demi-million de lettres au Congrès, selon le rapport.
« La grande majorité du financement provenait de trois des plus grandes entreprises de l’industrie du haut débit du pays, l'une d'entre elles contribuant à hauteur de 47 % du budget, tandis que deux autres entreprises et un groupe commercial contribuaient à hauteur de 16 % chacun », indique le rapport. « Une autre société de haut débit et deux autres groupes commerciaux ont contribué chacun à hauteur de 1 % à 2 % ».
Fournir une "couverture" à Ajit Pai en payant les commentaires anti-neutralité du Net
« Le groupe du haut débit pensait que ce soutien – en conjonction avec des actions de presse, des campagnes sur les médias sociaux et des dépôts coordonnés de l'industrie du haut débit et des économistes du marché libre – donnerait Pai un volume et une couverture intellectuelle pour l'abrogation », indique le rapport. « En effet, un dirigeant de l'industrie du haut débit – lui-même ancien président de la FCC -, a conseillé aux membres du comité exécutif de la BFA, dans un courriel, que "nous voulons être sûrs que Pai puisse recevoir ces commentaires afin qu'il puisse parler du grand nombre de commentaires soutenant sa position" ».
Dans l'ensemble, près de 18 millions de commentaires sur plus de 22 millions « étaient entièrement inventés et ne reflétaient pas les points de vue réels des gens, avec plus de 8,5 millions de ces commentaires utilisant les noms et les informations personnelles de personnes réelles à leur insu ou sans leur consentement », indique le rapport.
« Les commentaires frauduleux qui usurpent également l'identité de personnes, comme les millions de commentaires soumis par l'industrie du haut débit, aggravent le préjudice en subvertissant les préférences politiques des individus et le contrôle de leur propre identité », indique le rapport.
Plus de 7,7 millions de faux commentaires en faveur de la neutralité du Net ont été soumis par « un étudiant californien de 19 ans qui prépare un diplôme en informatique », selon le rapport. Contrairement aux efforts de l'industrie qui utilisaient les noms et adresses de personnes réelles sans leur consentement, les commentaires de l’étudiant utilisaient des noms et adresses inventés par un logiciel. La FCC avait peu de mesures de protection en place pour détecter ou empêcher des millions de soumissions provenant d'une seule source.
Falsification des dossiers de consentement
Selon le rapport du procureur, près de 80 % des commentaires de l'industrie « devaient être recueillis par un type de génération de leads connu sous le nom de co-inscription. Dans le cadre de la co-inscription, les consommateurs se voient offrir des récompenses – cartes-cadeaux, participations à des tirages au sort ou un livre électronique de recettes, par exemple – pour avoir fourni des informations sur eux-mêmes et répondu à une série d'offres commerciales », indique le rapport.
« Les offres commerciales étaient très variées et allaient de films pour enfants à prix réduit à des essais gratuits de produits d'amélioration de la condition masculine. L'industrie du haut débit a créé des sollicitations pour accompagner ces offres commerciales, demandant aux consommateurs de rejoindre la campagne contre la neutralité du Net. Les réponses étaient recueillies et utilisées pour générer des commentaires. Le reste des commentaires – environ 20 % – devait être généré à l'aide de publicités en ligne placées sur des sites Web à travers l'Internet ».
Un générateur de leads appelé Fluent a généré « plus de 5 millions de signatures numériques pour ses commentaires », mais des courriels et des enregistrements de bases de données ont révélé que « Fluent n'a jamais obtenu le consentement d'aucun individu pour soumettre un commentaire en son nom. En fait, il n'a jamais demandé le consentement d'une seule personne », indique le rapport. D’autres sociétés ont « inventé la totalité ou la quasi-totalité des enregistrements de consentement qu'elles avaient fournis », indique le rapport.
Pour dissimuler la véritable source de ces commentaires, ces entreprises des télécommunications ont créé des pages Web pour « les groupes de défense des intérêts conservateurs », grâce auxquelles les visiteurs pouvaient soumettre à la FCC des commentaires en faveur de l'abrogation. Mais d’après le rapport, « Peu de commentaires ont été soumis via ces pages Web. Mais les pages ont donné l'impression que les commentaires reçus par la FCC provenaient des sites Web des groupes de défense et reflétaient un véritable soutien de la base ».
Le rapport indique que des sanctions ont déjà été prises à l'encontre des entreprises impliquées dans la campagne de faux commentaires, mais pas à l'encontre des fournisseurs d'accès à Internet eux-mêmes. L'absence de preuve que les entreprises de haut débit « avaient une connaissance directe de la fraude » signifie que le procureur général « n'a pas conclu qu'elles ont violé la loi de New York », note le rapport.
Par contre, trois générateurs de leads ont déjà conclu des accords avec le bureau du procureur général de New York, dont Fluent, Inc, React2Media, Inc, et Opt-Intelligence, Inc. Les règlements exigent que les entreprises paient respectivement 3,7 millions de dollars, 550 000 dollars et 150 000 dollars pour leur mauvaise conduite.
Les règlements imposent également des réformes complètes pour toute campagne future afin de protéger les consommateurs et d'empêcher les commentaires frauduleux. Les enquêtes sur les autres personnes ayant commis des fraudes sont en cours. Mais les poursuites judiciaires ne suffiront pas. La participation du public au gouvernement, un des fondements de la démocratie du pays, a été attaquée. Les identités de millions d'Américains ont été utilisées à mauvais escient.
Le rapport du procureur exhorte les législateurs à « renforcer les lois pour mieux dissuader la tromperie et l'usurpation d'identité » et à imposer des « sanctions significatives » pour les commentaires non autorisés et l'usurpation d'identité. Le rapport indique également que les agences gouvernementales devraient « mettre en œuvre des garanties techniques contre les soumissions automatisées » de commentaires sur leur site Web.
Source : Rapport du bureau du procureur général
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Voir aussi :
:fleche: USA : la neutralité du Net est officiellement abolie, les opérateurs de télécommunications vont-ils déjà passer à l'action ?
:fleche: Neutralité du net : des groupes représentant les FAI ont apporté leur soutien en faveur de la FCC, devant les tribunaux pour abolir ce principe
:fleche: USA : les entreprises de la tech et les célébrités se mobilisent pour défendre la neutralité du Net, avant la date limite fixée par le Congrès
:fleche: 99,7 % des commentaires uniques de la FCC étaient en faveur de la neutralité du Net, selon le rapport d'une nouvelle analyse indépendante
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USA : la lutte sur la neutralité du net est relancée avec un nouveau projet de loi
USA : la lutte sur la neutralité du net est relancée avec un nouveau projet de loi.
« Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a estimé un sénateur.
Les démocrates relancent la lutte pour la neutralité du net en présentant jeudi un nouveau projet de loi qui codifierait les règles profondément conflictuelles de l'internet ouvert. La législation prévoit de concrétiser l'objectif du président Joe Biden de rétablir la neutralité du net. L'été dernier, Biden a signé un décret exécutif qui comprenait une directive pour que la FCC rétablisse les réglementations de l'ère Obama. Mais au cours des deux dernières années, les commissaires démocrates ont été incapables de faire adopter de nouvelles règles sans l'aide des républicains. Depuis que Biden a pris ses fonctions, la FCC est sans majorité démocrate avec un panel de commissaires 2-2 dans l'impasse.
« Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a déclaré le sénateur Ed Markey. « Allons-nous saisir cette opportunité et nous assurer que l'avenir du haut débit de notre pays fonctionne pour tout le monde ? Ou accepterons-nous l'approche réglementaire injuste de la Trump FCC qui nuit aux concurrents et aux consommateurs de notre pays*?*»
Dirigée par les sénateurs Ed Markey (Démocrate - Massachussetts) et Ron Wyden (Démocrate -Oregon), la Net Neutrality and Broadband Justice Act reclassifierait le service Internet à large bande en tant que service essentiel, autorisant la Federal Communications Commission à appliquer des règles interdisant les pratiques discriminatoires comme le blocage et la limitation de certaines voies de trafic Internet. La représentante Doris Matsui (Démocrate - Californie) est le fer de lance de la législation bicamérale à la Chambre.
Pourquoi ce projet de loi ? Ils expliquent :
La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le besoin actuel de promouvoir un avenir à large bande accessible et juste, les étudiants ayant passé plus de deux ans à étudier en ligne, les entrepreneurs créant de nouvelles entreprises grâce au travail à distance et les patients recevant les soins dont ils ont besoin grâce aux services de télémédecine. Dans le sillage de l'investissement historique du Congrès dans le déploiement du haut débit, la Net Neutrality and Broadband Justice Act donnerait à la FCC l'autorité dont elle a besoin pour interdire les pratiques discriminatoires telles que le blocage, la limitation et la priorisation payante en ligne. Cela donnerait également à la FCC la capacité d'adopter des politiques efficaces en matière de large bande qui améliorent la sécurité publique, augmentent l'accessibilité, réduisent la fracture numérique et protègent les consommateurs.
"Nous avons besoin de la neutralité du net pour que les puissantes entreprises de médias sociaux ne puissent pas marcher sur leurs concurrents en concluant des accords avec de grands fournisseurs de haut débit", a déclaré Markey lors d'une conférence de presse jeudi. "Nous avons besoin de la neutralité du net pour que les utilisateurs puissent toujours s'exprimer librement sur les réseaux sociaux et raconter leurs histoires personnelles sur la santé reproductive, la violence armée et le changement climatique et faire entendre leur voix afin qu'ils puissent organiser des manifestations pacifiques dans notre pays."
En 2017, la FCC de Trump a abdiqué la responsabilité de l'agence de superviser le secteur du haut débit lorsqu'elle a abrogé les règles de neutralité du Net et classé les FAI dans la catégorie des « services d'information », une catégorie juridique qui limite considérablement la capacité de la Commission à mettre fin aux abus de l'industrie. La reclassification de l'accès Internet par le nouveau projet de loi en tant que service de télécommunications permettrait à la FCC de promouvoir l'abordabilité et l'accessibilité en ligne et de protéger les utilisateurs d'Internet et les premiers intervenants contre les coupures de réseau déraisonnables, en particulier en cas d'urgence.
L'annonce du projet de loi intervient à un moment où le Sénat a bloqué ses efforts pour confirmer Gigi Sohn, le candidat du président Biden pour occuper le cinquième et dernier siège à la FCC. Une campagne de diffamation incessante orchestrée par des lobbyistes de l'industrie et des agents de droite a entravé la confirmation de Sohn, qui donnerait à la commission de cinq membres le vote majoritaire dont elle a besoin pour agir sur une série de questions cruciales.
En 2021, le président Joe Biden a signé un décret visant à promouvoir la concurrence, la technologie étant directement dans sa ligne de mire. Le décret appelle les agences américaines comme la Federal Communications Commission (FCC) et la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en œuvre 72 dispositions spécifiques. Les sujets incluent la restauration des dispositions de neutralité du net abrogées lors de l'administration précédente, la codification des règles de « droit de réparation » et l'augmentation du contrôle des monopoles technologiques.
Biden a souligné quelques-unes des dispositions lors d'une conférence de presse avant de signer son décret. Il a souligné les demandes que la Food and Drug Administration permette aux gens d'acheter des appareils auditifs en vente libre (s'appuyant sur une loi signée par l'ancien président Donald Trump en 2017) et que la FTC interdise ou restreigne les clauses de non-concurrence qui limitent la capacité des travailleurs à changer d'emploi, un type de politique courante dans l'industrie de la technologie.
Le décret comprend également des modifications visant à offrir aux abonnés Internet plus de choix et un meilleur service. Il demande à la FCC d'exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils déclarent les prix et les tarifs d'abonnement, d'empêcher les FAI de conclure des accords avec les propriétaires qui limitent les options des locataires et de raviver les règles de neutralité du net de l'ère Obama.
Les commissaires démocrates du FCC ont salué le décret : « Chaque Américain devrait disposer d'un haut débit abordable et de haute qualité. Le décret d'aujourd'hui met en lumière les valeurs qui devraient conduire notre travail vers cet objectif : l'abordabilité, l'équité, la concurrence, l'innovation et le choix des consommateurs », a déclaré le commissaire Geoffrey Starks dans un communiqué. « Les dizaines de millions d'Américains sans accès Internet fiable comptent sur nous – à la FCC et dans l'ensemble du gouvernement fédéral – pour lutter pour un marché du haut débit plus dynamique et inclusif ». La présidente par intérim de la FCC, Jessica Rosenworcel, a également salué cette décision, affirmant que « notre économie prospère grâce à la concurrence ».
Quelques commentaires sur le projet de loi
« Le Net Neutrality and Broadband Justice Act reflète le fait indéniable qu'aujourd'hui, le haut débit n'est pas un luxe. C'est essentiel. Cela signifie que les dommages potentiels auxquels les internautes sont confrontés sans de solides protections de la neutralité du net et sans que la FCC ne soit en mesure d'exercer son autorité appropriée sont plus importants que jamais », a déclaré le sénateur Markey. « Ma législation inverserait l'approche préjudiciable adoptée par la FCC de Trump, qui a laissé l'accès au haut débit non réglementé et les consommateurs sans protection. Cela donnerait à la FCC les outils dont elle a besoin pour protéger l'Internet libre et ouvert, créant ainsi un avenir à large bande juste pour tous dans notre pays. Je remercie mes partenaires pour leur soutien à cette législation cruciale ».
« Pour tous ceux qui veulent plus d'innovation, plus de voix et moins de contrôle des entreprises sur Internet, la neutralité du net est une évidence absolue », a déclaré le sénateur Wyden. « J'ai rédigé le premier projet de loi du Sénat sur la neutralité du net pour protéger l'Internet ouvert, où les bits sont des bits et personne n'a à payer de supplément pour les routes à péage numérique juste pour apprendre, faire des achats ou obtenir des soins de santé en ligne. L'Oregon et d'autres États ont intensifié les mesures à la suite des actions dommageables de l'administration Trump. Maintenant, je suis fier de m'associer au sénateur Markey et au représentant Matsui pour rétablir la neutralité du net à travers le pays et empêcher les gros fournisseurs d'abuser les consommateurs et les petites entreprises ».
« L'économie du 21e siècle repose sur un Internet libre et ouvert, offrant aux innovateurs et aux consommateurs un accès à des services et des informations vitaux », a déclaré la députée Matsui. « La déréglementation de l'ère Trump a laissé le paysage Internet sans protections complètes des consommateurs, permettant des pratiques discriminatoires qui laissent les Américains ordinaires face aux conséquences. Pour que l'écosystème en ligne reste un moteur dynamique d'innovation, nous avons besoin de règles de conduite claires qui empêchent les fournisseurs de services Internet de bloquer, de ralentir et de hiérarchiser le trafic Web. Ce projet de loi donnera à la FCC le pouvoir de s'adapter au marché en constante évolution, de défendre un accès équitable et de promouvoir la liberté d'expression et l'innovation en ligne ».
« Un Internet libre et ouvert est vital pour notre économie de l'innovation. L'État de Washington abrite la cinquième proportion la plus élevée de travailleurs à distance dans le pays, ainsi que la concentration la plus élevée de travailleurs dans le secteur de la technologie. Ces emplois dépendent d'une connectivité fiable », a déclaré le sénateur Cantwell, président du comité du commerce. « Ce projet de loi augmenterait la concurrence, protégerait les consommateurs et interdirait aux fournisseurs de haut débit de ralentir arbitrairement le service, garantissant que tout le monde puisse accéder à ce grand égaliseur ».
« La pandémie a clairement montré que l'accès à Internet n'est plus un luxe, mais une nécessité et que les consommateurs n'ont pas seulement besoin du haut débit, ils doivent pouvoir demander des comptes à leurs fournisseurs. Après tout, chacun devrait pouvoir aller où il veut et faire ce qu'il veut en ligne sans que son fournisseur de haut débit ne fasse de choix à sa place », a déclaré la présidente de la FCC, Jessica Rosenworcel. « Je soutiens la neutralité du Net parce qu'elle favorise cette ouverture et cette responsabilité. Bien que je sois convaincu que la FCC a l'autorité dont elle a besoin pour adopter les règles de neutralité du Net, une législation qui contribue à garantir qu'il s'agit de la loi du pays est la bienvenue ».
"J'ai déjà déclaré que les règles de neutralité du Net de 2015 de la FCC étaient la bonne approche. Cette approche est étayée par un dossier volumineux et un soutien public écrasant, et elle a été testée devant les tribunaux. Le Net Neutrality and Broadband Justice Act codifierait exactement cela », a déclaré le commissaire de la FCC, Geoffrey Starks. « Le COVID et les dernières années ont prouvé que le haut débit est essentiel pour le 21e siècle. Cette législation est une étape nécessaire qui apportera une certitude aux consommateurs et aux fournisseurs de haut débit, et permettra à chacun d'aller de l'avant. Il a mon soutien indéfectible.
Source : communiqué de presse
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Voir aussi :
:fleche: Les applications chinoises pourraient faire l'objet d'assignations ou d'interdictions en vertu d'un décret de Joe Biden
:fleche: Joe Biden révoque et remplace les décrets de Trump qui interdisaient TikTok, par une mesure qui demandera au ministère du Commerce d'enquêter sur les applications liées à des adversaires étrangers
:fleche: Joe Biden signe un décret interdisant les investissements américains dans les entreprises chinoises, une continuité de la politique américaine vis-à-vis de la Chine
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La FCC votera pour rétablir les règles de neutralité du net qui ont été annulées sous l'ancien président Trump
La FCC votera pour rétablir les règles de neutralité du net qui ont été annulées sous l'ancien président Donald Trump,
elle assumera une nouvelle surveillance réglementaire de l'internet à haut débit
La FCC votera pour rétablir les règles de neutralité du net et assumer une nouvelle supervision réglementaire de l’internet à large bande qui avait été annulée sous l’ancien président Donald Trump. L’agence a informé les défenseurs de son intention de voter sur la règle finale lors de sa réunion du 25 avril 2024. Le rétablissement de ces règles a été une priorité pour le président Joe Biden, qui a signé un décret exécutif en juillet 2021 encourageant la FCC à rétablir les règles de neutralité du net adoptées sous le président démocrate Barack Obama. Malgré l’abrogation de 2017, une douzaine d’États ont maintenant des lois ou des réglementations sur la neutralité du net en place.
Le lundi 11 juin 2018, la neutralité du Net a pris officiellement fin aux États-Unis, résultat du vote de trois voix contre deux qui a lieu au sein de la Federal Communications Commission (FCC), en décembre 2017. L'instance, qui était alors dirigé et contrôlé par les républicains, a décidé d'annuler les règles US interdisant aux fournisseurs de services Internet de bloquer, de ralentir l'accès ou de facturer davantage pour certains contenus.
La fin de ce principe fondateur d'Internet a donc ouvert la voie à davantage de liberté pour les opérateurs de télécommunications. Ces derniers étaient libres de traiter le trafic Internet comme ils le souhaitent, selon la source, la destination ou le contenu de l'information transmise sur le réseau, et donc libres de créer un Internet à deux voies ; des pratiques que l’administration Obama avait bannies avec les règles qu'elle a adoptées en février 2015.
Depuis la publication de l'ordonnance de la FCC dans le journal officiel du gouvernement fédéral américain, des initiatives ont été prises au Congrès et par les défenseurs des libertés numériques afin restaurer la neutralité du Net. C'est le cas par exemple d'une résolution CRA qui a été déposée en février 2018 par les sénateurs démocrates. Pour information, la Congressional Review Act (CRA) est une loi qui habilite le Congrès à réviser un nouveau règlement fédéral publié par un organisme gouvernemental et, par l'adoption d'une résolution commune, à annuler ce règlement. À la mi-mai de la même année, le Sénat américain a voté la résolution pour annuler la décision de la FCC, en attendant que la Chambre des représentants - où les républicains détiennent une plus grande majorité - fasse de même.
Les démocrates relancent le débat sur la neutralité du net
En 2021, le président Joe Biden a signé un décret visant à promouvoir la concurrence, la technologie étant directement dans sa ligne de mire. Le décret appelle les agences américaines comme la Federal Communications Commission (FCC) et la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en œuvre 72 dispositions spécifiques. Les sujets incluent la restauration des dispositions de neutralité du net abrogées lors de l'administration précédente, la codification des règles de « droit de réparation » et l'augmentation du contrôle des monopoles technologiques.
Biden a souligné quelques-unes des dispositions lors d'une conférence de presse avant de signer son décret. Il a noté les demandes que la Food and Drug Administration permette aux gens d'acheter des appareils auditifs en vente libre (s'appuyant sur une loi signée par l'ancien président Donald Trump en 2017) et que la FTC interdise ou restreigne les clauses de non-concurrence qui limitent la capacité des travailleurs à changer d'emploi, un type de politique courante dans l'industrie de la technologie.
Le décret comprend également des modifications visant à offrir aux abonnés Internet plus de choix et un meilleur service. Il demande à la FCC d'exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils déclarent les prix et les tarifs d'abonnement, d'empêcher les FAI de conclure des accords avec les propriétaires qui limitent les options des locataires et de raviver les règles de neutralité du net de l'ère Obama.
Les commissaires démocrates du FCC ont salué le décret : « Chaque Américain devrait disposer d'un haut débit abordable et de haute qualité. Le décret d'aujourd'hui met en lumière les valeurs qui devraient conduire notre travail vers cet objectif : l'abordabilité, l'équité, la concurrence, l'innovation et le choix des consommateurs », a déclaré le commissaire Geoffrey Starks dans un communiqué. « Les dizaines de millions d'Américains sans accès Internet fiable comptent sur nous – à la FCC et dans l'ensemble du gouvernement fédéral – pour lutter pour un marché du haut débit plus dynamique et inclusif ». Jessica Rosenworcel, qui était alors la présidente par intérim de la FCC (et est désormais la présidente de l'institution), a également salué cette décision, affirmant que « notre économie prospère grâce à la concurrence ».
Puis, en 2022, des démocrates ont présenté un nouveau projet de loi qui codifierait les règles profondément conflictuelles de l'internet ouvert. La législation prévoit de concrétiser l'objectif du président Joe Biden de rétablir la neutralité du net.
« Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a déclaré le sénateur Ed Markey. « Allons-nous saisir cette opportunité et nous assurer que l'avenir du haut débit de notre pays fonctionne pour tout le monde ? Ou accepterons-nous l'approche réglementaire injuste de la Trump FCC qui nuit aux concurrents et aux consommateurs de notre pays ? »
Dirigée par les sénateurs Ed Markey (Démocrate - Massachussetts) et Ron Wyden (Démocrate -Oregon), la Net Neutrality and Broadband Justice Act reclassifierait le service Internet à large bande en tant que service essentiel, autorisant la Federal Communications Commission à appliquer des règles interdisant les pratiques discriminatoires comme le blocage et la limitation de certaines voies de trafic Internet. La représentante Doris Matsui (Démocrate - Californie) est le fer de lance de la législation bicamérale à la Chambre.
Les démocrates ont désormais la majorité à la FCC et votent en faveur du rétablissement de la neutralité du net
Mardi, la présidente de la FCC, Jessica Rosenworcel, a annoncé que la Commission voterait, lors de sa réunion publique d'avril, en faveur du rétablissement de la neutralité du net, ce qui « rétablirait une norme nationale pour la fiabilité, la sécurité et la protection des consommateurs dans le domaine du haut débit ».
La neutralité du net fait référence au principe selon lequel les fournisseurs de services Internet devraient permettre l’accès à tous les contenus et applications, indépendamment de leur source, sans favoriser ni bloquer des produits ou des sites Web particuliers.
« La pandémie a prouvé une fois pour toutes que le haut débit est essentiel », a déclaré la présidente Rosenworcel. « Après que l'administration précédente a abdiqué son autorité sur les services à large bande, la FCC a été empêchée d'agir pour sécuriser pleinement les réseaux à large bande, protéger les données des consommateurs et veiller à ce que l'internet reste rapide, ouvert et équitable. Un retour à la norme de neutralité du réseau de la FCC, très populaire et approuvée par les tribunaux, permettra à l'agence de jouer à nouveau un rôle important de défenseur d'un internet ouvert auprès des consommateurs ».
Si elle est adoptée, la proposition aura les effets suivants :
- RETOURNER UNE PROTECTION POPULAIRE DE LA NEUTRALITÉ DU RÉSEAU : La FCC jouerait à nouveau un rôle clé en empêchant, au niveau fédéral, les fournisseurs de large bande de bloquer, de ralentir ou de créer des voies rapides payantes pour l'internet.
- ASSURER LE CONTRÔLE DES PANNEES DE LA BANDE LARGE : Lorsque les ménages et les entreprises perdent leur service internet, les consommateurs s'attendent souvent à ce que la FCC soit en mesure d'aider au rétablissement de la situation ou, du moins, à ce qu'elle dispose d'informations sur la panne. En rétablissant l'autorité du titre II de la FCC sur les fournisseurs de services internet, la FCC renforcera sa capacité à exiger de ces entreprises qu'elles remédient aux pannes d'internet. Sans cette autorité, la FCC ne peut pas exiger des entreprises qu'elles signalent les pannes de haut débit, ne peut pas collecter de données sur les pannes et n'a même pas l'autorité nécessaire pour envisager des moyens de protection contre les pannes d'internet et de rétablissement de la situation après celles-ci.
- RENFORCER LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX À LARGE BANDE : À l'ère du numérique, les menaces numériques sont nouvelles et émergentes. Sans surveillance des réseaux à large bande, la FCC n'est pas en mesure de contrôler pleinement ces problèmes de sécurité nationale et d'y répondre. Par exemple, sans reclassification, la FCC est limitée dans son pouvoir d'ordonner aux entreprises étrangères considérées comme des menaces pour la sécurité nationale d'interrompre tout service à large bande national ou international au titre de la section 214 - comme l'agence l'a fait pour les services téléphoniques. En outre, sans reclassification, la FCC n'a qu'une autorité limitée pour intégrer les normes de cybersécurité actualisées dans les politiques de réseau.
- PROTÉGER LES CONSOMMATEURS : Les protections de la neutralité du net augmenteraient les outils dont dispose la FCC pour protéger les données des consommateurs et répondre à l'évolution des menaces qui pèsent sur eux. Des règles actualisées pourraient interdire aux fournisseurs de large bande de vendre vos données de localisation, entre autres informations sensibles. Cela permettrait à l'agence de protéger les consommateurs contre d'autres pratiques préjudiciables.
- RÉTABLIR UNE NORME NATIONALE LARGEMENT ACCEPTÉE : Lorsque la FCC précédente s'est écartée des protections de la neutralité de l'internet, la Cour a déclaré que les États pouvaient intervenir. Malgré les efforts déployés par certains États pour assurer une surveillance rigoureuse en réponse au retrait de l'administration précédente, nous avons besoin d'une norme nationale pour garantir un accès rapide, ouvert et équitable à l'internet. Une norme nationale est également largement populaire : 80 % des Américains soutiennent les politiques d'ouverture de l'internet.
Les démocrates ont été bloqués pendant près de trois ans parce qu'ils n'ont pris le contrôle majoritaire des cinq membres de la FCC qu'en octobre.
Sous la présidence de Trump, la FCC avait affirmé que les règles relatives à la neutralité de l'internet étaient inutiles, qu'elles bloquaient l'innovation et qu'elles entraînaient une baisse des investissements dans les réseaux par les fournisseurs d'accès à l'internet, ce que les démocrates contestaient.
Rosenworcel a déclaré que la reclassification donnerait à la FCC de nouveaux outils importants en matière de sécurité nationale. Dans sa proposition initiale, l'agence a déclaré que les règles pourraient lui donner « une autorité plus solide pour exiger que davantage d'entités retirent et remplacent » les équipements et les services d'entreprises chinoises telles que Huawei et ZTE.
Le commissaire républicain de la FCC, Brendan Carr, s'est opposé à cette mesure, affirmant que depuis 2017, « les vitesses du haut débit aux États-Unis ont augmenté, les prix ont baissé (et) la concurrence s'est intensifiée ». Il a affirmé que le plan aboutirait à un « contrôle gouvernemental de l'internet ».
Malgré l'abrogation de 2017, une douzaine d'États disposent désormais de lois ou de réglementations sur la neutralité de l'internet. Les groupes industriels ont renoncé à contester les exigences de ces États en mai 2022.
Source : FCC
Et vous ?
:fleche: La neutralité du net est-elle essentielle pour garantir un accès équitable à l’information en ligne ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
:fleche: Quels avantages voyez-vous dans le rétablissement des règles de neutralité du net ? Et quels inconvénients ?
:fleche: Comment pensez-vous que la supervision réglementaire de l’internet à large bande pourrait affecter les fournisseurs de services et les utilisateurs ?
:fleche: Quelles sont les implications pour l’innovation ? La régulation pourrait-elle entraver ou encourager de nouvelles technologies ?
:fleche: Quels sont les enseignements tirés des expériences passées avec la neutralité du net dans d’autres pays ?
