La Commission européenne engage un recours contre 11 États membres devant la CJUE
Ce que l’UE prépare à propos des liens et téléchargements de fichiers sur internet
des actions courantes sur le Web pourrait devenir illégal
Alors que le commissaire européen du Numérique Günther Oettinger va quitter son poste pour occuper la tête du budget européen, le Parti pirate alerte les internautes sur l’héritage qu’il va laisser. Il s’agit d’un ensemble de propositions qui pourraient menacer deux des bases fondamentales de l’internet, à savoir les liens et les téléchargements de fichiers.
Pour information, le Parti pirate (PP) est un parti politique fondé en France en 2006 et adhérent au Parti pirate international. Son programme se développe sur la base de la protection des droits et libertés fondamentales, aussi bien dans le domaine numérique qu'en dehors. Le Parti pirate international (PPI) est représenté au Parlement européen par l’Allemande Julia Reda, députée européenne depuis juillet 2014. C’est cette dernière qui a appelé les citoyens européens à demander à leurs représentants au Parlement de se joindre à elle pour bloquer les propositions faites par Oettinger.
D’après le Parti pirate, « ces propositions répondent aux exigences de certains éditeurs de presse de taxer les moteurs de recherche et les réseaux sociaux pour leur envoyer du trafic, ainsi qu'au souhait de l'industrie de la musique d'être soutenue dans leurs négociations avec YouTube. » Ces propositions pourraient avoir l’effet de rendre certaines habitudes sur internet et certains services usuels « illégaux, payants, à tout le moins, embourbés dans un flou juridique », explique le Parti pirate sur son site officiel. Mais quelles sont ces propositions ?
Droit d'auteur auxiliaire pour les éditeurs : droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public
Les propositions en question indiqueraient que la protection apportée par le droit de reproduction et le droit de rendre accessible un contenu au public doit être étendue aux éditeurs de publications de presse. Comme conséquence, le partage d’un extrait d’article de presse sans licence pourrait devenir illégal.
D’après le Parti pirate, partager un extrait d'article de presse sans licence d'un éditeur sera une infraction, et ce, même 20 ans après la publication de l'article et même si un lien vers la source est indiqué. Aucune distinction n’aurait été faite entre les usages commerciaux ou non.
Les internautes pourraient aussi avoir besoin d’une licence avant de tweeter certains titres d’actualités. « "Wir sind Papst" (Nous sommes Pape) est un célèbre titre du tabloïd allemand Bild », explique le Parti pirate. « À moins que la personne qui tweete ne paie une licence à l'éditeur de Bild, Axel Springer, tweeter ce titre de trois mots serait une violation du droit d'auteur et des droits voisins supplémentaires réclamés par les éditeurs ». Comme indique encore le Parti pirate dans son billet, Twitter pourrait affranchir les internautes de cette obligation, en réglant la note à leur place. Le réseau social pourrait par exemple payer une licence globale à une agence de collecte.
Des sites comme Facebook, Twitter, Reddit et bien d’autres services génèrent automatiquement des prévisualisations d’images et de textes lorsque vous y postez un lien. Avec les propositions de Günther Oettinger, ces prévisualisations pourraient également faire l'objet d'une licence si les liens dirigent vers une « publication de presse », ou un site de divertissement régulièrement mis à jour. Facebook et Twitter devraient donc désactiver cette fonctionnalité de leurs plateformes s’ils ne veulent pas payer pour les liens. Cela rendra toutefois leurs interfaces moins conviviales.
Conséquence : les moteurs de recherche devraient obtenir une licence pour référencer un site Web
Pour permettre aux utilisateurs de trouver des ressources à partir d’une requête, les moteurs de recherche se basent sur des « robots », encore appelés crawlers ou agents qui parcourent les sites à intervalles de temps réguliers et de façon automatique pour découvrir de nouvelles adresses (URL). Chaque page identifiée par les robots est ensuite indexée dans une base de données que les internautes vont interroger pour obtenir des ressources à partir de mots-clés.
Cette exploration du Web est toutefois rendue possible grâce à une exception au droit d’auteur qui exige que l’utilisation des données collectées soit licite. Si rendre accessibles les contenus de presse au public sans licence devient illégal, alors les moteurs de recherche pourraient avoir besoin de licence pour référencer des sites de presse. Dans le cas contraire, ils devront les déréférencer des résultats de recherche, ce qui devrait dans certains cas affecter la qualité des résultats affichés.
Le problème est que les sites de presse seront prêts à offrir une licence gratuite aux grands moteurs de recherche, sachant que leur référencement leur permet de générer un trafic important. Ce sont donc les plus petits moteurs de recherche qui seront exclus.
Obligation pour les services d’hébergement d’œuvres de surveiller les téléversements (upload) des utilisateurs.
Les services d’hébergement de « grandes quantités d’œuvres » auront l’obligation de surveiller tous les téléversements de leurs utilisateurs, à la recherche d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. D’après le Parti pirate, il ne s’agit toutefois pas seulement des sites d’hébergement de photos comme FotoCommunity (un réseau social pour photographes basé en Allemagne), où la violation des droits d’auteur est plus susceptible de se produire.
Cette mesure concernera également des sites comme GitHub, même s’ils ne sont en général pas associés à des violations de droit d’auteur. Pour FotoCommunity, cela passera par exemple par la mise en place d’un filtre pour comparer chaque image chargée sur la plateforme à une base de données d’images protégées. Pour le cas des services comme GitHub, le Parti pirate estime que cela reviendra à mettre en place « une technologie de filtrage pour répondre à un problème inexistant ».
Cette obligation d’analyser tous les téléversements des utilisateurs s’appliquerait aussi à des projets tels que Wikipédia qui sont à but non lucratif et qui ne permettent expressément que des téléversements de photos pour lesquelles une réutilisation publique est permise.
Ces propositions entrent dans le cadre d’une réforme du droit d'auteur et des droits voisins. D'après le Parti pirate, les sites comme le célèbre MegaUpload fermé par les autorités américaines pour violation massive de droits d’auteur ne seraient pas affectés par ces nouvelles restrictions. Ce serait donc la preuve que cette réforme cible les réseaux sociaux et moteurs de recherche afin de générer de l'argent pour les industries culturelles européennes.
Le Parlement et le Conseil européens ont commencé à étudier de la proposition d'Oettinger. À travers la campagne #SaveTheLink, soutenue par quatre députés européens y compris Julia Reda, le Parti pirate invite les internautes à contacter leurs députés pour rejeter le droit d'auteur auxiliaire pour les éditeurs (article 11) et la surveillance obligatoire des téléversements (article 13).
Source : Parti pirate
Et vous ?
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La Quadrature du Net invite les citoyens à soutenir la campagne #SaveTheLink !
La Quadrature du Net invite les citoyens à soutenir la campagne #SaveTheLink !
pour éviter des dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur
La Quadrature du Net vient d'annoncer qu'il apporte son soutien à la campagne Save The Link ! récemment lancée par des eurodéputés appartenant à différents partis politiques. L'objectif principal de cette campagne est de lutter contre l'introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur. Selon le communiqué, la campagne Save The Link ! vise à préserver la faculté des personnes à partager des informations sur Internet tout en luttant contre la généralisation du filtrage automatisé des contenus et la remise en cause de la liberté de créer des liens hypertextes.
Œuvrant ainsi pour la réussite de ladite campagne Save The Link !, La Quadrature du net invite tous les citoyens à se joindre à la lutte en écrivant aux eurodéputés afin de leur manifester leur soutien. Toutefois, ce sont les citoyens français qui sont les plus visés par cette invitation. « Il est important que les citoyens français en particulier se mobilisent, car le gouvernement français appuie ces propositions et on peut craindre que bon nombre de députés français fassent de même. Mais il est encore temps de peser pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne constitue encore une fois un prétexte pour faire régresser nos libertés. », déclare La Quadrature du Net.
Pour rappel, La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle encourage une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet en l'occurrence la libre circulation de la connaissance.
Selon La Quadrature du Net, les arguments soutenus par les eurodéputés en lançant cette campagne sont en adéquation avec ceux qu'elle a déjà publiés dans le cadre du projet relatif à la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur. Cette dernière a été annoncée en septembre dernier et devrait bientôt faire l'objet de discussion au sein des différentes commissions que compte le Parlement européen. Rappelons que c'est à l’occasion du discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2016 que la Commission européenne a présenté des propositions sur la modernisation du droit d’auteur afin « d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne ». Toutefois, La Quadrature du Net nous informe que parmi les mesures annoncées par la commission, deux d'entre elles ont provoqué d'importantes inquiétudes aux défenseurs des droits et libertés des personnes sur Internet.
Donnant des détails sur les inquiétudes évoquées précédemment, l'association de défense des droits et libertés des internautes affirme que « la première vise à créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de « rééquilibrer » leurs relations avec des acteurs comme les moteurs de recherche (exemple Google News) et les agrégateurs de nouvelles. Mais cette nouvelle extension des droits de propriété intellectuelle est formulée d'une manière si large et si vague dans le projet de directive qu'elle aura des répercussions bien au-delà et affectera notre capacité à partager les informations sur Internet dans nos usages quotidiens. D'une durée de 20 ans et applicable sans exception, ce droit voisin risque de remettre en cause la possibilité de citer des extraits d'articles ou de faire des liens vers des sites de presse. Or les liens hypertextes, déjà fragilisés au niveau européen, constituent un des éléments clés du fonctionnement du web, en garantissant la circulation des informations. » Poursuivant ses explications, La Quadrature estime que la campagne Save The Link ! qui s'oppose à la « taxe sur les liens » (Link Tax) a déjà montré ses limites dans certains pays européens comme l'Allemagne et l'Espagne où elle a déjà été introduite au niveau législatif.
Concernant la deuxième inquiétude, elle fait référence à la mesure proposée par la Commission européenne et relative à l'obligation généralisée de filtrer automatiquement les contenus des sites Internet. « Le texte de la Commission vise les sites dont les contenus sont majoritairement produits par les utilisateurs, c'est le cas de YouTube, DailyMotion, Flickr, Wikipedia, GitHub, etc. La commission compte mettre en place des dispositifs permettant de s'assurer à priori que les contenus mis en ligne par les internautes ne correspondent pas à des œuvres protégées. La campagne Save The Link ! dénonce cette idée comme risquant de déployer une véritable « machine à censurer » et elle rejoint en cela également nos analyses. », déclare La Quadrature. L'association continue son raisonnement en affirmant que les internautes seront dans des positions défavorables et par conséquent, ne vont pas pouvoir défendre leurs libertés d'expressions et de créations.
Source : La Quadrature du Net
Et vous ?
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Voir aussi
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