Mozilla et la Free Software Foundation condamnent la réforme de l’UE sur le droit d’auteur
Mozilla et la Free Software Foundation condamnent la réforme de l’UE sur le droit d’auteur
qui propose un filtrage massif de contenu sur Internet
Au début de cette année, des informations ont fuité sur la fameuse Directive du Parlement européen et du Conseil sur le copyright, un projet de réforme des droits d’auteur dans le cadre du marché numérique unique. Deux articles dans le texte de l’UE avaient particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, l’article 11, traitait du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, l’article 13, préconisait d’obliger les services d’hébergement d’œuvres à surveiller les téléversements (upload) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage de contenus.
Après plusieurs mois à discuter du projet de réforme en interne, la présidence de l’UE a fini par faire des propositions de compromis concernant un certain nombre d’articles, y compris les plus controversés : les articles 11 et 13. Mais il semble qu’ils n’ont réussi qu’à faire en sorte que la réforme européenne sur le droit d'auteur soit encore plus nuisible que la proposition initiale de la Commission.
Le 10 octobre, les législateurs de l'UE voteront sur la proposition avant le vote final en décembre. Mozilla appelle donc les citoyens de l'UE à exiger une meilleure réforme, estimant que celle proposée par l’UE pourrait « saboter la liberté et l'ouverture en ligne. Cela pourrait rendre le filtrage et le blocage du contenu en ligne beaucoup courants, et affecter ainsi les centaines de millions de citoyens de l'UE qui utilisent Internet tous les jours ».
Le cadre juridique actuel du droit d'auteur de l'UE est malheureusement dépassé, reconnait la fondation Mozilla. Mais la proposition de l'UE visant à réformer ce cadre est à bien des égards un pas en arrière. « Beaucoup d'aspects de la proposition et certains amendements proposés au Parlement sont dysfonctionnels et absurdes à la limite », estime Raegan MacDonald, responsable de la politique UE de Mozilla. « La proposition permettrait de filtrer et de bloquer le contenu en ligne, ce qui compromettrait fortement l'innovation, la concurrence et la liberté d'expression. »
Selon la proposition actuelle, si les amendements les plus dangereux passent, tout ce que vous mettez sur Internet pourrait être filtré et même bloqué. La proposition pourrait en effet obliger la plupart des plateformes en ligne à surveiller le contenu que publient leurs utilisateurs. Elle ne précise pas quels types d'hébergeurs seront concernés par cette mesure ; ce qui ne met donc pas à l'abri les plateformes comme Wikipédia ou GitHub.
Sur ce point d'ailleurs, la Free Software Foundation Europe et OpenForum Europe ont lancé une initiative baptisée Save Code Share pour alerter sur les dangers de cette réforme (l'article 13). Ils estiment que la proposition actuelle « restreint les droits fondamentaux des développeurs et utilisateurs d'Internet sans atteindre un bénéfice proportionnel. En particulier, cela pourrait créer des barrières au développement de code source en imposant une responsabilité aux plateformes utilisées par les développeurs. » Autrement dit, « l'article 13 aura un impact sur les logiciels libres et open source ainsi que les communautés de développeurs », ont-ils expliqué dans un livre blanc.
La proposition actuelle étend également le droit d'auteur aux liens et extraits d'articles de presse. En vertu d'un certain « droit voisin » pour les éditeurs de presse, le partage d’un extrait d’article de presse sans licence pourrait devenir illégal, même s'il ne s'agit pas d'un usage commercial. Les utilisateurs devraient donc payer des licences pour partager des articles de presse sur Facebook et Twitter, mais comme cela ne risque pas d’arriver, ce serait plutôt à ces réseaux sociaux de régler la note à la place de leurs utilisateurs. Ils pourraient par exemple payer une licence globale à une agence de collecte. Une autre conséquence est que les moteurs de recherche pourraient avoir besoin d’une licence pour référencer un site Web.
Comme le Parti pirate l’expliquait en début d’année, « ces propositions répondent aux exigences de certains éditeurs de presse de taxer les moteurs de recherche et les réseaux sociaux pour leur envoyer du trafic, ainsi qu'au souhait de l'industrie de la musique d'être soutenue dans ses négociations avec YouTube. »
Sources : Mozilla, Initiative Save Code Share, Proposition de l’UE pour la réforme du droit d’auteur, EDRi
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous ?
Google connait et recommencera
Certains éditeurs semblent avoir oubliés la fameuse "taxe Google" datant d'il y a quelques années.
Quand des éditeurs de presse ont voulu demander une redevance à Google pour le contenu indexé, celui ci n'a plus indexé que le titre des articles.
Le résultat a été catastrophique pour ces éditeurs et les pertes bien plus grandes que ce qu'ils espéraient gagner.
Bilan des courses, éditeurs obligés de revenir en arrière pour regagner les bonnes grâces de Google et être indexés gratuitement. :ptdr:
Si certains ont envie de recommencer, qu'ils ne se gênent pas. De toute façon, ce n'est pas Google que ça dérangera de ne plus les indexer...
UE : la France et deux autres pays militent pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne
UE : la France et deux autres pays militent pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne
dans le cadre de la réforme sur le droit d’auteur
Au début de cette année, des informations ont fuité sur la fameuse Directive du Parlement européen et du Conseil sur le copyright, un projet de réforme des droits d’auteur dans le cadre du marché numérique unique. Deux articles dans le texte de l’UE avaient particulièrement provoqué pas mal de remous. Le premier, l’article 11, traitait du droit de reproduction des publications de presse et de les rendre accessibles au public. Le second, l’article 13, préconisait d’obliger les services d’hébergement d’œuvres à surveiller les téléversements (upload) de leurs utilisateurs, en mettant par exemple en place des technologies de filtrage des contenus.
Après plusieurs mois à discuter du projet de réforme en interne, le mois dernier, la présidence de l’UE a fini par faire des propositions de compromis concernant un certain nombre d’articles, y compris les plus controversés : les articles 11 et 13. Mais il semble qu’ils n’ont réussi qu’à faire en sorte que la réforme européenne sur le droit d'auteur soit encore plus nuisible que la proposition initiale de la Commission.
Pendant ce mois d’octobre, la proposition a été encore débattue au sein de l’UE. Et d’après une fuite relayée par l’eurodéputée Julia Reda qui milite pour la liberté d’Internet, trois gouvernements sont derrière le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Il s’agit de la France, l’Espagne et le Portugal. Les trois pays déclarent explicitement qu’ils veulent supprimer entièrement la protection des plateformes d’Internet, qui aujourd’hui ne sont pas responsables du contenu que leurs utilisateurs publient. Il faut en effet noter qu’en vertu de l'article 14 de la directive sur l'e-commerce, certaines plateformes de partage de contenu bénéficient de l’exemption de responsabilité légale du matériel téléchargé par leurs utilisateurs.
Pour contraindre les entreprises d’Internet à surveiller ce que leurs utilisateurs mettent en ligne, le texte proposé pour l'article 13 par les trois pays veut donc rendre obligatoire pour les plateformes en ligne de « prendre des mesures appropriées et proportionnées, en ce qui concerne leur public et leurs revenus, pour assurer la protection des œuvres » même si ces plateformes « sont éligibles à l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 [de la directive sur le commerce électronique] ».
Comme l’explique Julia Reda, cela veut dire que chaque application, chaque site Internet et chaque start-up permettant aux utilisateurs de mettre en ligne du contenu et d’offrir « des fonctionnalités comme la catégorisation, la recommandation ou des playlists » pourraient être directement poursuivis en justice pour n’importe quelles infractions au droit d’auteur que commettraient leurs utilisateurs.
Cette proposition défendue par la France va également susciter un problème qui a été souligné dans une récente lettre conjointe signée par 27 organisations de la société civile de toute l'Europe : « L'obligation de filtre de contenu mis en ligne proposée permettra de construire un système où les citoyens seront confrontés à des plateformes d'Internet qui bloquent la mise en ligne de leur contenu, même si c'est une utilisation parfaitement légale du contenu sous copyright. »
La proposition de la France, de l’Espagne et du Portugal a été ajoutée à l'ordre du jour de la réunion du 18 octobre du groupe de travail du Conseil de l'UE sur le droit d'auteur par l'actuel président estonien du Conseil. Le groupe de travail, comme tant d'autres impliqués dans la prise de décision au sein du Conseil, publie les ordres du jour de ses réunions, mais ne produit aucun compte rendu public.
D’après Julia Reda, ces trois gouvernements prétendent représenter l’intérêt de leurs citoyens alors qu’ils présentent ce projet. Si vous vivez en France, en Espagne, ou au Portugal, mais que vous ne supportez pas cette proposition, elle vous invite donc à le dire à vos élus, sachant que le projet final devrait être adopté avant la fin de l’année.
Sources : Julia Reda, State Watch
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
Voir aussi :
:fleche: Mozilla et la Free Software Foundation condamnent la réforme de l'UE sur le droit d'auteur, qui propose un filtrage massif de contenu sur Internet
:fleche: Ce que l'UE prépare à propos des liens et téléchargements de fichiers sur Internet : des actions courantes sur le Web pourraient devenir illégales
Cette présidence restera dans les mémoires....
Notre bon roi, Emmanuel Ier, ne m'étonne même plus dans ce type de raisonnement.
Même la copie à titre privé sera bientôt interdite. Si nos décideurs veulent que le téléchargement se cache derrière des chiffrages solides, qu'ils le disent !
Des tutos spécifiques et leurs lecteurs verront le jour.
Décidément, ils faut qu'ils se rendent à l'évidence. Pourchasser le téléchargeur comme un terroriste ne fera que faire en sorte qu'il se dissimule comme un terroriste...
Et là, pour briser son chiffrage, il faudra se lever de bonne heure ! :aie:
