Évasion fiscale : la France prête à faire des concessions pour trouver un accord avec Google
Évasion fiscale : la France prête à faire des concessions pour trouver un accord avec Google
plutôt qu’entamer un long procès
Le 12 juillet, la France a été déboutée devant le tribunal administratif de Paris après avoir sommé Google de payer 1,115 milliard d’euros en guise de redressement fiscal. Le tribunal a en effet donné raison au géant de la recherche en ligne estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Cette décision s’explique par le fait que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France ; une condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paie des impôts dans le pays de 2005 à 2010, période sur laquelle porte le contentieux.
La France ne compte toutefois pas abandonner de sitôt, surtout qu’elle est en quête de fonds pour boucler son budget. Dans une interview accordée au quotidien Les Echos, le ministre français des Comptes publics a réitéré l’intention de la France de faire appel de cette décision parce que c'est « important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe. » Gérald Darmanin rappelle que Google détient 93 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France et pense que les profits réellement générés dans le pays dépassent « les sommes modestes aujourd'hui déclarées ». Il remet donc en cause le jugement du tribunal administratif qui a retenu « une approche qui privilégie la forme – lieu de signature du contrat, c'est-à-dire en Irlande – plutôt que le fond » et promet que la France va « défendre le point de vue inverse devant la justice en appel. »
« En même temps, personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt », dit-il. « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », a-t-il ajouté. Autrement dit, le gouvernement est prêt à faire des concessions, afin que le contentieux soit réglé à l’amiable, plutôt que d’entamer un procès qui peut s'avérer long et coûteux, et dont l'issue est incertaine. Cela ressemble surtout à un revirement de position pour la France qui avait jusque-là refusé une telle négociation et qui avait même critiqué un accord similaire conclu entre Google et le Royaume-Uni l’an dernier.
Mais interrogé sur le fait que cela serait un revirement dans la position française, Gérald Darmanin a répondu qu’il « vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès. » Et d’ajouter que « le gouvernement souhaite renforcer le lien de confiance entre les entreprises et l'État. Mais cette relation doit fonctionner dans les deux sens. C'est pourquoi nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal. » Il rappelle d’ailleurs que beaucoup de grands pays européens ont procédé ainsi.
Le cas Google est le premier du genre, du moins sur le bureau du ministre des Comptes publics depuis sa nomination. Mais les autres multinationales pourraient utiliser cette voie pour éviter de lourds redressements fiscaux. Gérald Darmanin affirme en effet que « ceux qui voudront à l'avenir s'acquitter de leurs obligations au moyen d'un accord juste trouveront un interlocuteur attentif. »
Sources : Les Échos, Libération
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous ?
:fleche: Est-ce le moyen d’obtenir quelque chose de Google et des géants américains suspectés d’évasion fiscale ?
:fleche: La France n’a-t-elle pas vraiment d’autres choix ?
:fleche: Considérez-vous cela comme une faiblesse de la France ou une preuve de réalisme ?
Voir aussi :
:fleche: Le Parlement européen vote une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'IT, mais avec une clause échappatoire
:fleche: Optimisation fiscale : le gouvernement américain envisagerait d'intervenir dans le cas opposant Apple à l'UE, devant le Tribunal général de l'Union