USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs
USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs
si la police pense y trouver des preuves pouvant l’incriminer
Cela fait 17 mois que Francis Rawls, un ancien sergent de la police de Philadelphie est détenu en prison. Les raisons ? Il est suspecté d'avoir du contenu lié à la pornographie juvénile sur deux disques durs externes qu'il refuse de déverrouiller, pour permettre à la police d'en vérifier le contenu.
Dans le cadre de l’enquête, la police a saisi du matériel appartenant à monsieur Rawls. Il s’agit entre autres d’un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »
Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile ».
Pour le tribunal de première instance qui a jugé cette affaire, il n’y a aucun doute que le suspect détienne ce type de contenu. Il estime d’ailleurs que les fichiers en question ont été stockés sur les disques durs que Rawls refuse de déchiffrer. Accusé de faire outrage au tribunal, le suspect a donc été détenu en prison depuis maintenant 17 mois. Il affirme pourtant ne pas se souvenir des mots de passe nécessaires pour débloquer les disques durs et a même essayé plusieurs mots de passe incorrects.
Dans un dépôt à la Cour d’appel, l’avocat de l’accusé conteste donc cette décision, soutenant que son client a été incarcéré sans avoir été jugé coupable pour aucun crime relatif à la pornographie juvénile, mais à cause de son incapacité de débloquer les deux disques durs externes. L’appel remet en cause la capacité du gouvernement fédéral à obliger le déchiffrement des appareils numériques lorsqu’il saisit ces appareils en vertu d'un mandat de perquisition valide. Rawls estime par ailleurs qu’en le forçant à révéler ses mots de passe, sa protection du Cinquième Amendement contre l’auto-incrimination est violée ; un argument qui a été rejeté par le tribunal.
Dans une décision rendue ce lundi, la Cour d’appel du troisième circuit des États-Unis a décidé de ne pas s’opposer à la décision rendue par le tribunal de première instance rejetant l’argument de violation du Cinquième Amendement. Ce nouveau verdict se base sur une règle qui stipule que « le Cinquième Amendement ne protège pas un acte de production de preuve [ici le déchiffrement des dispositifs] lorsque l'existence, la détention et l'authenticité de la preuve est une « conclusion prévisible » qui « ajoute peu ou rien à la quantité d’informations du gouvernement fédéral ». Pour que la règle s'applique, le gouvernement doit être en mesure de « décrire avec une précision raisonnable » les documents ou éléments de preuve qu'il cherche à imposer.
Dans le cas de Rawls, la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer, puisque les autorités disent qu’elles savent déjà qu’il y a du contenu de pornographie juvénile sur les disques durs. La Cour d’appel indique également que « l'acte de déchiffrer des dispositifs ne serait pas un témoignage dans le sens du privilège du Cinquième Amendement contre l'auto-incrimination. Le Cinquième Amendement ne s'applique que lorsque l'accusé est obligé de faire une communication testimoniale qui est incriminante. Et pour être un témoignage, une communication doit explicitement ou implicitement… relater un fait ou divulguer de l'information », ce qui ne semble pas être le cas de Rawls. Cela signifie que le suspect va rester indéfiniment en prison, à moins que cette décision soit levée.
Source : Décision de la Cour d’appel
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous ?
:fleche: Que prévoit la loi en France dans ce genre de situation ?
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USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison
USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison,
jusqu'à ce qu'il déchiffre ses disques durs
Le gouvernement américain s'efforce de garder un ancien policier en prison parce qu'il prétend ne pas se souvenir du code pour déchiffrer deux disques durs en cours d'enquête.
Francis Rawls, un ancien sergent du département de police de Philadelphie, a passé près de deux ans en prison pour outrage au tribunal après avoir refusé de fournir le code d'accès à deux disques durs qui ont été saisis dans sa maison en 2015 lors d'une enquête de pornographie juvénile.
Pour être plus précis, les forces de l’ordre ont saisi chez lui un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »
Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile. »
Pour le gouvernement, si Rawls ne veut pas coopérer c’est qu’il craint que le contenu qui pourrait être découvert dans ses disques durs ne l’incrimine. Il a donc été accusé de faire outrage à la cour et a été détenu en prison depuis maintenant 22 mois.
L'ancien policier a fait appel de cette décision à deux reprises, la première fois devant le tribunal fédéral et la seconde fois dans la 3e Cour d'appel des États-Unis. Ses avocats ont fait valoir que le fait de le détenir en prison viole son droit au cinquième amendement qui l’autorise à ne pas s’auto-incriminer.
Les deux cours ont rejeté son appel, notamment à cause du fait que des traces de pornographie juvénile ont été trouvées dans ses fichiers journaux.
Lundi, l'équipe juridique de Rawls a déposé une demande pour qu'il soit libéré sous caution jusqu'à son appel final devant la Cour suprême des États-Unis. Dans la demande, les avocats ont souligné que le maintien en prison de Rawls avait déjà dépassé la peine maximale de 18 mois en vertu de la loi 28 USC § 1826 pour non-respect d'une ordonnance pour témoigner ou fournir d'autres informations dans les procédures judiciaires fédérales.
Pourtant, mercredi, le gouvernement a répondu en disant que Rawls devrait rester en prison jusqu'à ce qu'il ait entré ses clés de déchiffrement. Il souligne que Rawls n'est pas sous le 28 USC § 1826, mais plutôt sous la loi All Writs Act (loi que le FBI a essayé d'utiliser contre Apple dans l’affaire San Bernardino).
Le gouvernement a rappelé qu’il ne lui demande pas ses clés de déchiffrement en soi, mais qu’il doit simplement effectuer l'acte physique de déchiffrer les disques et il sera libre de s’en aller. Le gouvernement fait également valoir que, comme Rawls n'a pas utilisé les droits que lui confère le cinquième amendement dans son premier appel, il ne peut pas essayer d'utiliser cette défense maintenant.
Source : motion pour la liberté sous caution (PJ), réponse du gouvernement (PJ)
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
Tout le monde sait que les USA sont une démocratie.
Ils viennent encore de le prouver.
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L'homme qui a refusé de déchiffrer ses deux disques durs est libre après quatre ans de prison
Francis Rawls, l'homme qui a refusé de déchiffrer ses deux disques durs pour son procès, est libre
après quatre ans de prison
Francis Rawls, un ancien policier de Philadelphie vient d’être libéré après quatre années passées en prison dans une affaire de possession de pornographie juvénile. En 2015, Rawls a refusé de déchiffrer ses deux disques durs externes qui contiendraient des images pornographiques qui mettent en scène des enfants. Quatre ans ont passé et une Cour d’appel vient de déclarer que son maintien en détention violait la loi fédérale. Cela rejette la demande du gouvernement qu’un individu reste enfermé tant qu’il refuse de débloquer des disques durs dans une enquête.
Rawls est suspecté en 2015 d'avoir du contenu lié à la pornographie juvénile sur deux disques durs externes. Les allégations du gouvernement sont basées sur des déclarations de la sœur de Rawls. Elle a dit que Rawls lui avait montré des centaines d'images pornographiques pour enfants qui se trouvaient sur ces disques. Cela dit, lorsque les matériels de Rawls ont été saisis, celui-ci a refusé de déverrouiller les deux disques durs dont il est question pour permettre à la police d'en vérifier le contenu. La justice l’a donc condamné pour outrage à la Cour.
Rawls a soutenu qu'il ne connaissait pas les mots de passe, selon son avocat, Keith M. Donoghue du Federal Community Defender Office de Philadelphie. L'affaire de l'ex-sergent avait attiré l'attention nationale des procureurs, des avocats de la défense et des défenseurs, dont l'Electronic Frontier Foundation, pour ses ramifications potentielles sur des concepts fondamentaux tels que la vie privée, l'auto-incrimination et les perquisitions et saisies abusives. Il y a également d’autres personnes qui ont protesté contre cette détention.
Dans le déroulement des faits, Rawls a contesté son incarcération en 2015. Il avait déclaré que cela violait son droit au cinquième amendement. Cet amendement confère aux accusés le droit de ne pas témoigner contre eux-mêmes. Rawls a fait valoir que produire un mot de passe pour les disques durs équivaudrait à admettre qu'il en était le propriétaire. Mais le 3e circuit a rejeté cet argument. Il a estimé que le gouvernement avait déjà suffisamment de preuves que Rawls possédait les disques durs et qu'il connaissait les mots de passe nécessaires pour les déchiffrer.
Si Rawls a perdu cet appel, il a attaqué une loi de 1970 qui stipule que la justice n’a pas le droit de garder en détention pour plus de 18 mois un individu qui a refusé de témoigner. Le gouvernement a fait valoir que cette disposition ne s'appliquait pas à Rawls parce qu'il était un suspect, et non un témoin. Mais comme le gouvernement n'avait pas formellement accusé Rawls d'un crime, il n'y avait pas de procédure judiciaire en cours. Et si Rawls était un suspect dans l'affaire, il était aussi un témoin. Cette confusion a permis de libérer Rawls pour l’instant.
Jeudi soir, Donoghue a déclaré que Rawls a été libéré, et celui-ci doit maintenant relever le défi de reconstruire sa vie hors de prison. Il a été licencié en 2015 après 17 ans de service dans la police municipale. « C'est une perspective intimidante », a déclaré Donoghue. Mais cette libération pourrait ne pas durer longtemps si la partie adverse décide de faire appel de la décision. Le simple témoignage de la soeur de Rawls pourrait suffire pour l’inculper. Le gouvernement dit posséder d’autres preuves démontrant que Rawls possédait effectivement de la pédopornographie.
Pour cela, l'un des deux juges qui ont formé la majorité du 3e circuit a demandé au juge du tribunal de première instance de tenir compte des quatre ans d'emprisonnement que Rawls a déjà purgés s'il doit finalement le condamner pour une possession de pornographie enfantine. Cela va-t-il créer un précédent dans les affaires du genre qui vont passer devant les tribunaux prochainement ? La démarche utilisée par les avocats de Rawls peut peut-être servir dans d’autres cas. Les suspects dans ces affaires pourraient être tentés d'oublier les mots de passe de leur appareil chiffré. Ils peuvent faire pareil si cela peut leur éviter une condamnation et une peine de prison beaucoup plus longue.
Source : The Philadelphia Inquirer
Et vous ?
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