La commission mixte paritaire valide l'introduction du délit de consultation des sites terroristes
La commission mixte paritaire valide l'introduction du délit de consultation des sites terroristes,
dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale
En mars dernier, dans le cadre du projet de loi visant à renforcer « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties
de la procédure pénale », les sénateurs ont adopté un certain nombre d’articles visant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste parmi lesquels la condamnation de la fréquentation de sites qui, aux yeux des autorités, font l’apologie du terrorisme. Les Républicains ont approuvé le vote de ce nouvel entrant dans la liste des délits et la quasi-totalité des députés du groupe a récemment signé un amendement (N° 105) pour demander l’intégration de ce délit au projet de loi pénale.
Décision qui a été validée par les parlementaires réunis au sein de la commission mixte paritaire. L’objectif des 14 élus était de trouver un compromis entre le texte des députés, qui ne souhaitaient pas d’une telle infraction, et celui des sénateurs, qui s’y sont montrés favorables.
Voici la disposition prévue par les parlementaires :
« Art. 421-2-5-1. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à l’article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
En clair, pour que de telles lectures soient condamnables, quelques conditions doivent d’abord être remplies, notamment :
- la consultation doit être habituelle ;
- le service de communication en ligne (site dans le cas d’espèce) doit être ouvert au public ;
- le contenu peut provoquer directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faire l’apologie en montrant des images ou représentations de la commission de ces actes.
Toutefois, pour échapper à une telle condamnation, la disposition stipule que « le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Une mesure à laquelle le Sénat n’était pas favorable, estimant que « la consultation des sites djihadistes est déjà l'un des critères constitutifs de l'entreprise individuelle terroriste ».
Pour rappel, le projet de loi sur la réforme pénale doit encore subir un vote définitif par les deux chambres.
Source : Assemblée nationale
France : un homme condamné à 2 ans de prison pour consultation répétée de sites web terroristes
Un tribunal de Chartres condamne un homme à deux ans de prison ferme
pour consultation répétée de sites faisant l’apologie du terrorisme
Au début du mois de février, le Sénat a voté la condamnation de la consultation fréquente des sites web incitant aux actes terroristes. Le texte adopté par les membres de la chambre haute du Parlement français condamne « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes ». La peine maximale encourue par une personne reconnue coupable d’un tel acte a été fixée à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Le texte prévoyait toutefois une exception lorsque la consultation de ces sites est de « bonne foi », c’est-à-dire, lorsque cela s’inscrit dans le cadre d’une profession ayant pour objet d’informer le public, dans le cadre de recherches scientifiques ou encore lorsque la consultation est réalisée afin de servir de preuve en justice. Après une opposition de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire entre les deux Chambres a validé l'introduction du délit de consultation de sites terroristes au sein du projet de loi sur la réforme pénale ; lequel projet a été définitivement adopté en fin mai pour prendre le relais de l’état d’urgence à la fin du mois de juillet.
Il ne faudra donc pas beaucoup de temps pour voir un individu être condamné pour consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. Et c’est la ville de Chartres qui va donner l’exemple. Ce lundi, le tribunal correctionnel de la ville a en effet condamné un homme âgé de 31 ans, à deux ans de prison ferme pour lecture répétée de sites liés à la commission d’actes terroristes. L’accusé a été interpellé à la fin de la semaine dernière à Chartres après avoir été repéré par les services de renseignement. Il a été jugé en comparution immédiate avant d’être placé sous mandat de dépôt à l’issue de la séance.
Les investigations ont montré qu’il consultait régulièrement les sites web faisant l'apologie du terrorisme. Mais l’accusé n’a pas été en mesure de prouver sa « bonne foi », c’est-à-dire prouver qu’il le faisait dans le cadre de sa profession pour informer le public ou dans le cadre de recherches scientifiques par exemple. En plus, il semble que l’individu avait une passion pour le terrorisme. Sur son mur Facebook par exemple, il a laissé entendre qu’il souhaitait voir la Tour Montparnasse (le plus haut gratte-ciel de Paris intra-muros) être détruite. Les enquêteurs n'ont toutefois pas trouvé d'éléments qui permettent de penser qu’il avait un plan clairement défini pour accomplir son dessein. Il n’était pas fiché dans la liste des islamistes radicaux, mais il s’agissait d’un « solitaire qui avait coupé les ponts avec sa famille et vivait de manière isolée », rapporte l’AFP.
Le parquet s’est prononcé pour une peine d’un an de prison, mais le tribunal s’est voulu plus sévère pour lui infliger la peine maximale prévue par la nouvelle réforme de loi pénale, soit deux ans de prison.
Source : Le Figaro
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