Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CURIA
Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CURIA
Après un cas de vente forcée qui date de 2008 !
Cela fait maintenant de nombreuses années que des utilisateurs ne souhaitent plus avoir de logiciels préchargés dans leur ordinateur, ils en demandent donc le remboursement de ceux-ci (Si vous souhaitez le faire aller sur le site Racketiciels).
Au cours d'un des procès, la Cour de cassation a préféré demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour savoir bien appliquer le droit.
En effet, la Cour de cassation n'a pas pu se prononcer sur le fond, car cette question de droit doit être traitée par les juridictions européennes en rapport avec la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs est ainsi l'appliquer à tous pays de l'Union européenne.
Par cette demande, il est demandé trois choses à la Cour de Justice européenne :
- les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?
- l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?
- l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?
Source : Cabinet CUIF Avocats
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
:fleche: Y avez-vous été confronté ? Si oui, quelle en a été l'issue ?
:fleche: Que pensez-vous que la CURIA fasse ?
Quel est le problème en réalité ?
Si je désire un ordinateur donné sans OS, j'estime que cela devrait être possible. Pour cela, je peux m'adresser à un revendeur de pièces et monter mon ordi de A à Z et y mettre l'OS que je souhaite. C'est une chose que j'ai eu l'occasion de faire à de nombreuse reprise, mais qui n'est pas à la porté de tout le monde (malheureusement). Sinon, je peux m'adresser à des revendeurs tel LDLC qui vendent des PCs tout monté, portable ou autre, sans OS. Enfin, certaines marques vendent leurs PC avec OS... bon. Cela s'adresse plus à monsieur tout le monde qui ne veux pas se prendre la tête avec des installations qui restent encore un peu obscure. J'ai acheté il y peu un portable ACER, donc avec Windows 8.1 pré-installé et ceci un connaissance de cause. J'y ai mis en dual-boot un linux. Je sais faire. Mais est-ce que cela intéresse la majorité des gens qui achètent un ordi ?
Bref, faut-il vraiment légiférer ? Vraiment, je ne crois pas.
les principes, c'est ce qui nous différencie du porc ou de la crevette
Citation:
Envoyé par
Max Lothaire
En sept ans, pour gagner 100€, ça me parait peu rentable. :ptdr:
Les principes, Max, les principes ! Pour ma part j'admire ceux qui se battent pendant des années pour faire respecter un principe fondamental, celui de la liberté de l'Homme. Il est effectivement inadmissible, choquant, d'obliger à accepter un OS alors qu'on ne l'utilisera pas. Depuis plusieurs années (notamment W7 et W8), on ne peut même pas refuser le "CLUF" de départ à l'initialisation de l'OS. Il est même devenu très complexe depuis l'UEFI, d'installer un OS libre sur un PC dans lequel on a déjà été obligé de payer un système, sans même en connaître le prix, et qu'on n'utilisera jamais. Rien que pour les millions d'utilisateurs Linux qui n'ont pas les moyens, comme moi, de payer un ordi 2 fois plus cher sous prétexte qu'il est livré avec DrDos ou sans OS, sachant qu'en plus ces cas sont rarissimes. Et c'est le seul monde (le monde des ordi portables) où cette vente forcée semble être devenue la norme établie.
Depuis 10 ans que je bosse sur des portables, combien de centaines d'euros j'ai été obligé de payer à Microsoft alors que je n'ai jamais utilisé un seul de leurs logiciels dans cette période ?
Comme dit l'autre, si j'ai déjà une ceinture ou que je préfère les bretelles, est-ce qu'on m'oblige à payer une ceinture avec un pantalon ? Les analogies sont légions, alors que quelqu'un se batte pour la liberté des autres, non, désolé, pas "ptdr", mais BRAVO, BRAVO, BRAVO !!
