USA : quatre procureurs généraux s’opposent au plan d’Obama de renoncer au contrôle de l’ICANN
USA : quatre procureurs généraux s’opposent au plan d’Obama de renoncer au contrôle de l’ICANN
qu’ils considèrent comme une propriété des États-Unis
Après presque deux décennies de contrôle de l’ICANN, l’autorité suprême de régulation de l’internet, le gouvernement fédéral américain a décidé de mettre fin à sa fonction de tutelle à partir du 1er octobre 2016. Cette décision a soulevé des critiques dans le camp des Républicains, avec un mouvement initié par Ted Cruz, le sénateur du Texas.
À dix jours de la date annoncée pour le passage de l’ICANN sous la tutelle d’une organisation internationale, Donald Trump a rejoint la cause de Ted Cruz en s’opposant fermement au plan du gouvernement américain de céder le contrôle de l’internet à des puissances étrangères. Dans un communiqué relayé par Stephen Miller, directeur de la politique nationale pour sa campagne, le candidat républicain aux élections des États-Unis a appelé le peuple américain à soutenir les républicains qui sont déterminés à stopper le plan du gouvernement Obama.
Le plan du sénateur du Texas s’est finalement effondré au Congrès, après que le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, a déposé un projet de loi ignorant tout simplement la proposition de Ted Cruz. Ce fut une grande déception pour le sénateur du Texas qui y voit un manque de volonté de la part du gouvernement Obama de protéger la liberté d’expression en ligne des Américains.
Si la fonction de tutelle des États-Unis est censée prendre fin ce 30 septembre, les procureurs généraux de l’Arizona, du Texas, de l’Oklahoma et du Nevada ont également décidé de faire front contre la décision du gouvernement américain. Le 28 septembre, Ken Paxton (Texas), Mark Brnovich (Arizona), Scott Pruitt (Oklahoma) et Adam Paul Laxalt (Nevada) ont déposé une plainte visant à « empêcher le gouvernement fédéral d'abandonner le contrôle de l'Internet à une organisation internationale qui comprend plusieurs régimes autoritaires ayant des sièges dans son conseil d'administration. »
Comme l’ont défendu Ted Cruz et Donald Trump, l’argument est le même : « Depuis sa création, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a été supervisé par le Département du Commerce des États-Unis. Le contrat du gouvernement avec l'ICANN, cependant, doit expirer le 30 septembre et l'administration Obama a annoncé son intention de laisser l'ICANN devenir pleinement indépendante. En conséquence, les régimes autoritaires comme la Russie, la Chine et l'Iran ont maintenant la capacité d'interférer avec ce qui devrait être un internet libre et ouvert. », a écrit le procureur général du Texas, Ken Paxton, sur son site officiel. « Faire confiance à des régimes autoritaires pour assurer la liberté continue de l'Internet est de la folie », a-t-il déclaré. « Le président n'a pas le pouvoir de renoncer au rôle pionnier des États-Unis de veiller à ce que l'Internet reste un endroit où la liberté d'expression peut prospérer. »
Mais en tant qu’hommes du droit, les quatre procureurs généraux essaient de coincer le gouvernement Obama sur un point plutôt constitutionnel. Sur son site officiel, Paxton explique que la décision du gouvernement Obama « viole la Clause de Propriété de la Constitution des États-Unis en donnant [à une organisation internationale] la propriété du gouvernement sans l'autorisation du Congrès ». En d’autres mots, l’ICANN, qui est une société de droit californien, est la propriété des États-Unis. Et selon la Clause de Propriété de la Constitution américaine, le gouvernement n’a pas le droit d’abandonner une de ses propriétés sans l’autorisation du Congrès. Paxton explique par ailleurs que l’administration Obama viole également le Premier Amendement à la Constitution des États-Unis, et la Loi sur la procédure administrative en agissant au-delà de l'autorité légale.
Avec cette plainte, il est clair que le passage de l’ICANN sous la tutelle d’une organisation indépendante peut prendre plus de temps que prévu. Le gouvernement Obama va-t-il céder à la pression ?
Source : Ken Paxton (Procureur général du Texas)
Et vous ?
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L’ICANN sort de la tutelle des États-Unis en dépit des contestations
L’ICANN sort de la tutelle des États-Unis en dépit des contestations
et maintenant, qu’est-ce que cela change ?
Jusqu’à la dernière minute, l’on pouvait encore douter du fait que le gouvernement américain tienne sa promesse de donner à l’ICANN son indépendance, mais c’est fait. Après presque deux décennies, l’autorité suprême de régulation de l’Internet chargée notamment l’adressage IP ou encore l’attribution des noms de domaine de premier niveau vient de sortir de la tutelle des États-Unis, en direction d’un modèle de gouvernance multipartite de l’Internet.
Après les efforts du sénateur Ted Cruz pour empêcher le gouvernement Obama de renoncer au contrôle de l’ICANN puis le soutien de Donald Trump, le dernier mouvement de résistance contre l’indépendance de l’organisation a été lancé par les procureurs généraux des États de l’Arizona, du Texas, de l’Oklahoma et du Nevada, à travers une requête en justice. Ces derniers estiment que l’ICANN, qui est une société de droit californien, est la propriété des États-Unis. Et selon la Clause de Propriété de la Constitution américaine, le gouvernement n’a pas le droit d’abandonner une de ses propriétés sans l’autorisation du Congrès. Ils expliquent également que l’administration Obama viole ainsi le Premier Amendement à la Constitution des États-Unis et la Loi sur la procédure administrative, en agissant au-delà de l'autorité légale.
Cette poursuite n’a toutefois pas permis d’annuler la transition de l’ICANN vers un nouveau modèle de gouvernance. La requête de ces procureurs généraux a en effet été rejetée par le tribunal fédéral de Galveston, au Texas. Comme c’était prévu, l’administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) du département américain du Commerce a donc annoncé la fin du contrat du gouvernement US avec l’ICANN. « Ce moment historique marque le transfert de la coordination et la gestion des identifiants uniques de l'Internet au secteur privé, un processus qui a été engagé et est en cours depuis 1998 », écrit l’ICANN dans un communiqué. Mais qu’est-ce que cela change exactement ?
« Les internautes ne verront aucun changement ou différence au niveau de leur expérience en ligne », souligne l’ICANN sur son blog. Pour la question de savoir si certains pays pourront censurer Internet après cette transition, l’ICANN répond également qu’aucun des pays ne pourra censurer Internet plus qu’il ne peut déjà. « À l'heure actuelle, il n'y a rien à propos de l'ICANN ou son contrat avec le gouvernement américain qui empêche un pays de censurer ou bloquer du contenu à l'intérieur de ses propres frontières », a expliqué l’organisation dans sa FAQ. « L'ICANN est une organisation technique et n'a pas la compétence ou la capacité de réglementer le contenu sur Internet. Cela est vrai dans le cadre du contrat avec le gouvernement des États-Unis et restera vrai sans le contrat avec le gouvernement des États-Unis. La transition ne va pas habiliter ou interdire les États souverains de censurer » des contenus.
Pour la gestion des domaines au sein des pays, cela peut toutefois changer quelque chose, c’est ce qu’a confié Mathieu Weil, directeur de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic). Parlant de la tutelle américaine au quotidien Le Monde, il a expliqué le 30 septembre que « jusqu’à présent, quand nous prenions une décision concernant notre domaine .fr, nous avions besoin du tampon des États-Unis pour la valider. Pour nous, c’était une souffrance symbolique », dit-il. Une situation qui devrait donc changer avec un modèle de gouvernance multipartite qui inclut plusieurs voix : des entreprises, des universitaires, des experts techniques, des membres de la société civile, les gouvernements et bien d'autres. Si pour l’ICANN, c’est « le meilleur moyen d'assurer que l'Internet de demain reste libre, ouvert et accessible comme l’Internet d'aujourd'hui », la mise en place d’une telle gouvernance, la prochaine étape, risque cependant d’être une tâche assez complexe.
Sources : NTIA (rejet de l’action en justice contre l’indépendance de l’ICANN), Communiqué de l’ICANN, ICANN (Réponses à des questions sur la transition), Le Monde
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Voir aussi :
:fleche: USA : quatre procureurs généraux s'opposent au plan d'Obama de renoncer au contrôle de l'ICANN, qu'ils considèrent comme une propriété des États-Unis
Ce qu’il faut savoir sur l’ICANN et la fin de la tutelle US : entretien avec le directeur de l’Afnic
Ce qu’il faut savoir sur l’ICANN et la fin de la tutelle des États-Unis
un entretien avec Mathieu Weill, directeur de l’Afnic
Après presque deux décennies, l'ICANN, l’autorité suprême de régulation de l’Internet chargée notamment l’adressage IP ou encore l’attribution des noms de domaine de premier niveau est finalement sortie de la tutelle des États-Unis, en direction d’un modèle de gouvernance multipartite de l’Internet.
Pour de nombreux observateurs, le 1er octobre 2016, date de la fin de la tutelle américaine, marque le début d'une nouvelle ère pour l'Internet. Mais qu'est-ce que la fin de la tutelle américaine change pour les différents acteurs : internautes, registres nationaux, etc. ? À propos du modèle de gouvernance multipartite, comment sera-t-il formé et comment le pouvoir sera-t-il réparti entre les différentes parties ? Promet-il un Internet plus libre, plus ouvert et plus accessible ? Quelle est la prochaine étape avec l'ICANN ?
Pour répondre à ces différentes questions, entre autres, l'équipe de rédaction de Developpez.com est allée à la rencontre de Mathieu Weill, directeur de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic). Mathieu copréside le groupe de travail sur l’amélioration de la gouvernance de l’ICANN.
Developpez.com : Pouvez-vous nous présenter l'ICANN, son rôle, ses fonctions, ses objectifs et son fonctionnement ?
Mathieu Weill : La mission première de l’ICANN est de coordonner au niveau mondial la gestion de certaines ressources clés de l’Internet : les noms de domaine de premier niveau (comme .fr, .paris ou .bzh), les adresses IP et certains paramètres techniques des protocoles de l’Internet. Dans le champ des noms de domaine, l’ICANN joue aussi un rôle de « régulateur » des domaines génériques de premier niveau tels que .com ou .org.
L’ICANN fonctionne de manière très ouverte, en essayant d’associer l’ensemble des parties intéressées à ses prises de décision en mode « bottom-up ». C’est dans ce cadre que l’Afnic y participe, en tant que registre du .fr notamment : nous contribuons aux travaux pour y exiger une plus grande ouverture à l’international, l’amélioration de la gouvernance et la reconnaissance des spécificités européennes.
Le 1er octobre, l'ICANN s'est défait de la tutelle américaine. Pouvez-vous nous expliquer le rôle que jouaient les États-Unis dans la gestion de l'ICANN et pourquoi il était important que l'ICANN devienne une organisation indépendante ?
Par le biais d’un contrat avec l’ICANN, les États-Unis disposaient d’une sorte d’épée de Damoclès sur l’ICANN. Ils avaient la possibilité régulièrement de lui retirer sa mission. En outre, sur chaque modification de la racine, par exemple des opérations sur le .fr, leur validation était requise. Ils n’ont jamais abusé de ces pouvoirs, mais le simple fait qu’ils existent était une anomalie : pourquoi un pays, seul, pourrait-il influer sur les ressources techniques d’un réseau mondial ?
Qu'est-ce que la fin de la tutelle américaine change pour les différents acteurs : internautes, registres nationaux, etc. ?
Au quotidien, pour les internautes et pour les acteurs numériques, la fin de la tutelle américaine ne change rien. Le changement, quoi que symbolique, est plus sensible pour un registre comme l’Afnic puisque désormais, les États-Unis ne peuvent plus, même en théorie, intervenir sur le .fr. C’est un gain de souveraineté.
Le véritable changement bien sûr est pour l’ICANN, qui est dotée de mécanismes de gouvernance renforcés, avec un meilleur équilibre interne des pouvoirs. Ses nouveaux statuts sont entrés en vigueur le 1er octobre, dès l’expiration du contrat.
À propos du modèle de gouvernance multipartite, comment sera-t-il formé et comment le pouvoir sera-t-il réparti entre les différentes parties ?
L’ICANN a jusqu’ici fonctionné avec un Conseil d’administration doté de nombreux pouvoirs. La tutelle américaine fournissait une sorte de garde-fou. Les réformes qui sont entrées en vigueur, après deux ans de travaux, établissent une séparation des pouvoirs, sur le modèle d’une constitution. Le conseil d’administration demeure au cœur de l’exécution, mais ses décisions seront susceptibles, si elles ne respectent pas les statuts, de recours devant une sorte de cour d’appel composée de 7 membres.
En outre, une supervision du conseil d’administration par l’ensemble des constituantes de l’ICANN est mise en place. Ces constituantes incluent les représentants des utilisateurs, du secteur privé, de la communauté technique et, élément nouveau, les gouvernements. Si ces constituantes se mettent d’accord, elles pourront rejeter un budget, les modifications de statut, ou même démettre les membres du conseil d’administration de leurs fonctions.
La gouvernance multipartite promet-elle un Internet plus libre, plus ouvert et plus accessible ? Quels sont ses avantages et ses éventuels inconvénients ?
Les nouveaux mécanismes de gouvernance de l’ICANN mettent un accent très fort sur l’Internet ouvert, qui se trouve au cœur des statuts de l’ICANN. De nombreux garde-fous sont également mis en place pour éviter toute tentation d’utiliser l’ICANN pour réguler les contenus. De ce point de vue, ces réformes consolident les protections contre certaines velléités de fermeture, de fragmentation ou même de censure via l’ICANN.
La gouvernance multipartite est l’un de ces garde-fous, car elle repose sur le principe du consensus entre les parties prenantes. Ni le secteur privé ni les gouvernements ne peuvent dicter leur loi. C’est très important dans un monde où la confiance qu’on peut accorder aux uns et aux autres sur le long terme est très limitée. L’inconvénient de ces mécanismes tient à une certaine complexité, une certaine lenteur à aboutir à des conclusions, mais au vu de l’enjeu de sécurité et de stabilité de l’Internet, c’est sans doute acceptable.
Enfin, bien sûr, il y a bien d’autres voies que l’ICANN pour que les tentations évoquées ci-dessus s’exercent.
Quelle est la prochaine étape dans la transition et qu'en est-il de la feuille de route de l'ICANN ?
La transition est désormais effectuée, et de ce point de vue une étape majeure a été franchie. Pour autant, en ce qui concerne l’ICANN, ce n’est qu’une étape et il reste beaucoup à faire pour rendre l’organisation réellement ouverte à la diversité des acteurs de l’Internet aujourd’hui. Après les changements de structure, il faut maintenant s’attaquer à la culture. Je continue d’ailleurs, au nom de l’Afnic, de coprésider le groupe de travail sur l’amélioration de la gouvernance de l’ICANN, qui poursuit ses travaux.
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L'ICANN prévient que L’ONU pourrait écarter les experts techniques de l’Internet
L'ICANN prévient que les Nations unies risquent d'exclure la communauté technologique de la future gouvernance de l'Internet
le modèle des Nations unies irait à l'encontre des pratiques établies
L’ICANN et deux autres organisations techniques qui gèrent l’Internet s’opposent au projet des Nations unies de créer un Pacte mondial pour le numérique, qui vise à établir des principes communs pour un avenir numérique ouvert, libre et sûr. Ils craignent que le pacte ne les exclue de la gouvernance de l’Internet en privilégiant un modèle tripartite avec le secteur privé, les gouvernements et la société civile. Ils revendiquent leur rôle essentiel dans la construction et le maintien de l’Internet et demandent à être reconnus comme une voix distincte.
Dans un billet de blog publié le 21 août, Paul Wilson, directeur général de l'APNIC, John Curran, PDG de l'ARIN, et Sally Costerton, présidente et PDG par intérim de l'ICANN, affirment que le modèle des Nations unies va à l'encontre des pratiques établies.
Ils allèguent que le modèle tripartite représente un changement inutile dans la gouvernance de l'Internet. Citant la croissance du nombre d'utilisateurs de l'Internet, qui est passé d'un milliard en 2005 à plus de cinq milliards aujourd'hui, les auteurs assurent que les modèles de gouvernance actuels - qui incluent la communauté technique en tant que partie prenante distincte - ont fonctionné. Et ils déclarent que de tels arrangements continueront à fournir un Internet robuste pour tous - exactement ce que les Nations unies veulent que le Pacte fournisse.
Le succès de l'Internet est le résultat d'un modèle multipartite bien établi de gouvernance de l'Internet qui a été décrit dans le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (GTGI) en 2005, confirmé dans l'Agenda de Tunis du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) et réaffirmé dans le document final du SMSI+10.
Parmi les composantes essentielles de ce modèle identifiées dans ces documents, figure la communauté technique - un groupe d'organisations et de communautés d'intérêts associées qui remplissent des rôles critiques spécifiques en relation avec le fonctionnement technique quotidien de l'internet. Collectivement, la communauté technique partage l'obligation de gérer les ressources de l'internet, telles que le développement de protocoles, la gestion des identificateurs uniques, les composants de l'infrastructure de base et d'autres, qui permettent un fonctionnement stable, fiable et résilient de l'internet.
Note d'information du Secrétaire général des Nations Unies sur le GDC
Lors du dialogue européen sur la gouvernance de l'Internet, le 19 juin 2023, l'ambassadeur Amandeep Gill, envoyé du secrétaire général des Nations unies pour la technologie a déclaré : « La préparation [du nouveau Forum de coopération numérique] - tripartite, pour que ces mots soient clairement utilisés à travers la société civile, qui comprend tous les acteurs de la communauté technique, le monde universitaire, et la valeur de l'expertise scientifique, indépendante, en particulier autour de l'IA, qui est clairement comprise aujourd'hui, il y a le secteur privé et il y a les gouvernements. »
La déclaration de l'envoyé technique des Nations unies suggère qu'il existe un nouveau modèle « tripartite » pour la coopération numérique, dans lequel il n'y a que trois groupes de parties prenantes : le secteur privé, les gouvernements et la société civile (qui comprend la communauté technique). En d'autres termes, ce modèle exclut la communauté technique en tant que composante distincte et néglige les rôles uniques et essentiels joués par les membres de cette communauté, séparément et collectivement.
Ce concept « tripartite » a été introduit dans le document d'orientation du Secrétaire général des Nations unies (SGNU). L'ambassadeur Gill a fourni une définition plus détaillée de ce que l'OSET envisage. Ce concept semble être basé sur une seule mention du mot dans le rapport du Conseil consultatif de haut niveau sur le multilatéralisme efficace (un autre organe créé par le Secrétaire général de l'ONU).
Ce rapport traite de l'inclusion et des obligations du secteur privé. En ce qui concerne la participation de la communauté technique à ces processus de l'ONU, le rapport mentionne leur « ...engagement régulier, prévisible et structuré de la part de la société civile, du secteur privé, du monde universitaire et d'autres entités techniques, telles que les organismes de normalisation... », et cela n'est utilisé que dans l'argument plus large pour lequel la Commission mondiale sur la numérisation juste et durable devrait être créée sous l'égide du Secrétaire général de l'ONU.
Attirer l'attention sur des questions cruciales et soutenir le modèle multipartite de gouvernance de l'Internet
En tant que membres de la communauté technique, Paul Wilson, John Curran et Sally Costerton, souhaitent attirer l'attention sur cette évolution et sur sa tentative de modifier le modèle multipartite de la gouvernance de l'Internet. « La déclaration du dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG) de l'envoyé technique des Nations unies constitue un recul important par rapport aux accords conclus lors du SMSI, à l'agenda de Tunis du SMSI et au document final du SMSI+10 », déclarent-ils.
La communauté technique ne fait pas partie de la société civile et ne l'a jamais été ; selon l'ICANN, cela est largement reconnu dans le processus du SMSI, qui a défini les rôles et les fonctions de chaque partie prenante engagée dans le développement de l'Internet.
Paul Wilson, John Curran et Sally Costerton s’engagent à soutenir le modèle multipartite de gouvernance de l'Internet, qui aurait été longuement discuté - avec la pleine participation de toutes les parties prenantes - au cours des deux phases du SMSI et qui est reflété dans le rapport du Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (GTGI). Le rapport du GTGI explique en détail le travail et le fonctionnement de chacune des « principales parties prenantes », expliquant en particulier que « ...la communauté technique et ses organisations sont profondément impliquées dans l'exploitation de l'Internet, l'établissement des normes de l'internet et le développement des services de l'internet ». La société civile, quant à elle, a un rôle distinct et séparé.
Le SMSI et le suivi du SMSI+10 ont clairement affirmé le modèle multipartite de gouvernance de l'internet accepté au niveau mondial et ont déterminé la meilleure façon de poursuivre le déploiement et le développement de l'internet. Bien que Paul Wilson et son équipe ne soient pas en mesure d'influencer directement les processus internes du Secrétariat de l'ONU, ils aimeraient attirer l'attention sur la direction que prend le processus GDC et sur les risques encourus en excluant la communauté technique de l'Internet de ses processus et de ses discussions.
ICANN ou ONU : qui doit gouverner l’Internet ?
Le conflit entre l’ICANN et les Nations unies sur le Pacte mondial pour le numérique soulève des questions importantes sur la légitimité, la représentativité et l’efficacité des différents acteurs impliqués dans la gouvernance de l’Internet. D’un côté, l’ICANN et ses partenaires techniques revendiquent leur expertise et leur expérience dans la gestion des ressources et des normes essentielles à l’Internet. De l’autre, les Nations unies cherchent à promouvoir des principes universels et à impliquer davantage les gouvernements et la société civile dans les décisions qui affectent l’Internet.
Il n’est pas évident de concilier ces deux visions ni de déterminer qui a le plus d’autorité et de responsabilité pour assurer un avenir numérique ouvert, libre et sûr. Il faudrait peut-être envisager un modèle plus inclusif et plus flexible, qui reconnaisse la diversité et la complémentarité des parties prenantes de l’Internet, sans sacrifier ni la compétence technique ni les valeurs démocratiques.
Source : ICANN
Et vous ?
:fleche: Quels sont les avantages et les inconvénients du modèle tripartite proposé par les Nations unies ?
:fleche: Selon vous, quels sont les risques et les opportunités d’une plus grande implication des gouvernements et de la société civile dans la gouvernance de l’internet ?
:fleche: Quels peuvent être les défis et les solutions pour assurer la participation et la coordination des différentes parties prenantes de l’Internet, y compris la communauté technique ?
:fleche: Quels seraient les critères et les mécanismes pour définir et faire respecter les principes communs du Pacte mondial pour le numérique ?
:fleche: Avez-vous connaissance des exemples et les leçons tirés d’autres domaines ou de régions où la gouvernance de l’Internet a été mise en œuvre avec succès ou non ?
:fleche: Peut-on concilier l’expertise technique de l’ICANN et les principes universels des Nations unies ? Si oui, comment ?
Voir aussi :
:fleche: Ce qu'il faut savoir sur l'ICANN et la fin de la tutelle des États-Unis : un entretien avec Mathieu Weill, directeur de l'Afnic
:fleche: Pour protéger Internet, l'ICANN appelle la communauté à un déploiement complet de DNSSEC, pour prévenir les attaques du système de noms de domaine
:fleche: L'ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital, pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord suite aux plaintes soulevées par différents organismes
