Google a déréférencé 1,75 milliard d'URL au nom du droit d'auteur depuis mars 2011
Google a déréférencé 1,75 milliard d'URL au nom du droit d'auteur depuis mars 2011,
et 1,67 milliard d'URL au nom du droit à l'oubli depuis mai 2014
Comme chaque année, Google publie son rapport de Transparence, à l’instar de celui relatif au droit à l’oubli. Celui-ci concerne les requêtes envoyées par les ayants droit dénonçant une violation de copyright et demandant la suppression du contenu incriminé. Le site permet d’avoir des statistiques relatives aux demandes de suppression de ce type depuis mars 2011.
À ce jour, plus de 800 000 sites sont concernés par ces demandes de suppressions. Sur la période allant d’août 2016 à septembre 2016, plus de 77 000 sites ont été concernés par ces demandes qui ont conduit à la suppression de 82,3 millions d’URL.
Comment se passe le processus ? Un titulaire de droits d'auteur envoie une notification de retrait pour atteinte aux droits d'auteur à Google. Lorsque l’entreprise reçoit cette notification, ses équipes l’étudient attentivement pour vérifier qu'elle est complète mais également pour détecter d'autres problèmes éventuels. Si la notification est complète et aucun problème n’est détecté, les résultats sont supprimés. Toutefois, si Google prend des mesures suite à une notification, l’entreprise en informe l'administrateur du site concerné via la Search Console de Google. Conformément aux dispositions prévues par la loi DMCA, un webmaster peut émettre une notification de contestation. L'administrateur d'un site affecté ou le fournisseur du contenu concerné peut alors déposer une notification de contestation. Lorsque Google reçoit cette notification de contestation, il est alors libre de rétablir ou non le contenu. L’entreprise rappelle qu’elle ne joue pas le rôle de médiateur et que si le titulaire des droits d'auteur estime encore que le contenu ne respecte pas la loi, il peut porter plainte.
Parmi les demandes que Google a reçu figure une demande émanant d’une société de lutte contre le piratage, représentant une maison de disques, qui a demandé la suppression de dizaines d’URL pour atteinte aux droits d’auteur. Google a expliqué que ces URL n'avaient aucun lien avec le contenu protégé par les droits d'auteur indiqués et l’entreprise n’a donc pas supprimé les URL des résultats de recherche. Une personne s’est faite passer pour une société connue de lutte contre le piratage et a déposé une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur ciblant plusieurs URL d'un site de films pour adultes. Bien entendu, elle n’a pas obtenu gain de cause.
Une personne a rédigé un avis négatif sur une entreprise sur un site de réclamations. La société l'ayant menacée de poursuites judiciaires pour fausses allégations, l'individu a déposé une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, demandant à Google de supprimer la page contenant l'avis. L’entreprise ne l’a pas fait.
D’une manière plus générale, plus de la moitié des URL qui ont été examinées dans le cadre du droit à l’oubli ont été supprimées. Sur les 553 519 demandes reçues par Google, 142 036 provenaient de la France.
Comme exemple de demandes reçues, Google a expliqué qu’au Royaume-Uni, après la suppression d'un article d'actualité concernant un délit mineur, le journal a publié un article sur la suppression. L'Information Commissioner’s Office a ordonné à l’entreprise de supprimer des résultats de recherche le deuxième article comportant le nom de l'accusé, ce que l’entreprise a fait. En Hongrie, un fonctionnaire de haut rang a demandé de retirer des articles récents relatifs à une condamnation pénale datant d'il y a 10 ans, Google ne l’a pas fait.
En France, un prêtre condamné pour possession de pornographie infantile a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. Google ne l’a pas fait. En Italie, une femme a demandé la suppression d'un article vieux de plusieurs décennies sur l'assassinat de son mari et dans lequel son nom apparaissait et elle a obtenu gain de cause.
Dans la liste des sites les plus affectés par les suppressions, Facebook conserve la tête avec 14 211 URL supprimées, suivi par profilengine.com et ses 10 058 URL supprimées ainsi que groups.google.com avec 7 523 URL supprimées.
Source : rapport de transparence Google (droit à l'oubli) , rapport de transparence Google (demande de suppressions pour atteinte au droit d'auteur)
France : le Conseil d’État demande l’avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l’oubli
France : le Conseil d’État demande l’avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l’oubli
afin de statuer sur le recours engagé par Google contre la CNIL
En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.
Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.
Selon la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés), en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne. La Commission de protection des données personnelles en France a donc sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.
Mais la firme de Mountain View qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen n’a jusque-là pas donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View estime que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».
Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.
Aussi, vu que Google ne s’est pas pliée à ses exigences jusqu’à la fin des délais impartis, la CNIL lui a donc imposé une amende de 100 000 dollars en guise de pénalité pour les manquements cités. Google a à son tour déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’injonction de la CNIL afin de se faire entendre également. Le Conseil d’État vient de se prononcer en renvoyant le litige devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon l'établissement français, « la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il sursoit donc à statuer sur la requête de la société Google et renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. »
En d’autres termes, le Conseil d’État souhaite d’abord avoir des éclaircissements auprès de la Cour de justice européenne sur certains points afin de savoir si le déréférencement doit s’opérer « sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus, quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne ». En cas de réponse négative, le Conseil souhaite également savoir si « le déréférencement doit être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’État où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des États membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Et dans l’hypothèse d’une réponse négative, le Conseil d’État français souhaite également savoir si le « géoblocage des liens litigieux affichés à la suite d’une recherche » doit s’appliquer dans toute l’Union européenne ou seulement dans le pays où la demande a été faite.
Ce n’est qu’après avoir eu ces éclaircissements que le Conseil d’État statuera sur la requête de Google portée devant cette institution.
Source : Conseil d’État, Reuters
Et vous ?
:fleche: Quel est votre avis sur la question du déréférencement opposant Google et la CNIL ?
:fleche: Google doit-elle déréférencer les liens sur tous ses domaines ? Ou plutôt sur le domaine du pays du demandeur et ceux de l’UE ?
Voir aussi
:fleche: Google refuse de se plier aux exigences de la CNIL qui souhaite que le déréférencement s'applique à l'ensemble des domaines de la firme
La CNIL publie une extension pour suivre l’état d’avancement et l’effectivité du droit au déréférencement
La CNIL publie une extension pour suivre l’état d’avancement et l’effectivité du droit au déréférencement
De données sensibles
En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a statué dans une décision de justice que les internautes doivent être en mesure de demander que les données et contenus à caractère personnel qui apparaissent sur des pages des sites Web tiers ne soient pas exploités par les moteurs de recherche. Autrement dit, les moteurs de recherche comme Google se trouvent dans l’obligation d’appliquer le « droit à l’oubli », un moyen permettant de mettre fin au référencement des données sensibles.
Cette décision a soulevé par la suite la question sur la portée du droit au déréférencement. En effet, certains se sont demandé s’il s’agit d’un droit à la vie privée ou une censure de la liberté d'expression ? De plus, les moteurs de recherche doivent évaluer la pertinence des demandes de suppression envoyées par chaque individu. Le but étant de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Google rejette plus de la moitié des demandes. Mais si elle est approuvée, le lien est retiré du moteur de recherche, toutefois cela ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source, le droit consiste seulement à supprimer l'association d'un résultat de recherche de votre nom et de votre prénom.
Le fait qu’un résultat n'apparaît plus sur une page donnée ne veut pas dire qu’il a forcément été déréférencé. En effet, il peut y avoir un grand nombre de résultats pour une requête et la vérification peut s’avérer fastidieuse si le résultat n’apparaît qu’après un grand nombre de pages !
Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique rappelle que « l’ordre des résultats peut varier suivant de nombreux critères, comme votre adresse IP, votre historique de vos recherches, ou encore votre navigateur. Le rang d’un résultat de recherche peut varier dans le temps ; c’est donc également le cas de la page de résultats sur laquelle il apparaît. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un résultat n’apparaît plus sur une page donnée qu’il a forcément été déréférencé. »
Afin d’aider les internautes à vérifier l’effectivité de l’exercice de leurs droits, la CNIL via son laboratoire, a mis en place une extension pour trois navigateurs (Firefox, Chrome et Opéra) qui « permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparaît et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. »
Selon les données publiées par Google en 2015, la France a été en tête des pays d’où provient le plus grand nombre de requêtes. Si la firme de Mountain View domine le marché de recherche dans l’Hexagone, l’extension de la CNIL prend en charge toutefois six moteurs de recherche : Google, Bing, Yahoo, DuckDuckGo, Ask et lxquick.
Pour installer cette extension, il suffit de se rendre aux boutiques d’applications de chacun des trois navigateurs : Firefox, Chrome et Opéra. Vous pouvez aussi contribuer au développement et à l’amélioration au code source ouvert de cette extension.
Source : LINC CNIL
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
Voir aussi :
:fleche: France : le Conseil d'État demande l'avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l'oubli afin de statuer sur le recours engagé par Google
Google met à jour les statistiques relatives au droit à l'oubli européen
Google met à jour les statistiques relatives au droit à l'oubli européen,
plus de la moitié des URL n'ont pas été supprimées
Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les utilisateurs européens ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats des requêtes portant sur leur nom. Les moteurs de recherche doivent appliquer cette décision dès lors que les liens mis en cause sont « inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs » au regard de critères d'intérêt général tels que la fonction de la personne dans la vie publique.
Les pages ne sont supprimées des résultats que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes portant sur le nom d'un individu. La filiale d’Alphabet supprime les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc.). Elle se sert de signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur.
Google a rendu disponibles les nouvelles statistiques relatives à ce droit qui a été appelé « droit à l’oubli ».
Du 29 mai 2014 à maintenant, l’entreprise a reçu près de 655 000 demandes de suppression et qui correspondaient à près de 2,5 millions d’URL.
Après examen, Google a supprimé un peu moins de la moitié des URL (43,1 %), soient 741 598 URL. Le graphique ci-dessous n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires.
Examen des demandes
Google explique que ses équipes évaluent chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, les équipes peuvent être amenées à demander des informations complémentaires. L’entreprise rappelle qu’elle a soigneusement élaboré ses critères de décision conformément à l'article 29 des directives du groupe de travail. Lorsqu’elle reçoit une demande via son formulaire Web, elle l'évalue manuellement. Une fois que la décision est prise, elle est communiquée à la personne concernée par courriel. Si l'URL n'a pas été supprimée, la personne concernée reçoit des explications sur la raison du refus.
Ces raisons peuvent être multiples : existence d'autres solutions, raisons techniques ou URL en double. Google peut refuser de supprimer une page si l’entreprise estime qu'elle contient des informations qui relèvent de l'intérêt général. Le processus d'évaluation est complexe et implique de retenir divers facteurs, dont les suivants : contenu en rapport avec l'activité professionnelle, un délit passé, une fonction politique ou un poste public, contenu créé par l'auteur de la demande, contenu reprenant des documents officiels ou contenu de nature journalistique.
Les catégories de demandes de suppressions sont diverses. Cette fois-ci, les données de Google pour compiler le graphe remontent à janvier 2016. Près d’une demande de suppression sur quatre (24,7 %) entre dans la catégorie « informations insuffisantes ». Catégorie qui est suivie par « informations professionnelles » avec 18,1 %. Les informations personnelles n’ont compté que pour 5,4 % des demandes.
Voici quelques exemples de demandes reçues par Google en France :
- le PDG d'une entreprise en ligne a demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentent son site Web, au motif qu'ils contiennent des données personnelles et dévoilent sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom personnel du demandeur, et non à celui de sa société, pointant vers une page dans laquelle son nom ne figurait plus. Google n’a pas supprimé les deux autres URL ;
- un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants a demandé à Google de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. L’entreprise n’a pas supprimé les pages correspondantes des résultats de recherche ;
- une personne a demandé que soient supprimées des résultats de recherche Google plusieurs URL portant sur son élection en tant que chef d'un mouvement politique et sur d'autres postes politiques qu'il a occupés alors qu'il était mineur. Google a supprimé 13 URL, car cette personne n'apparaissait plus engagée dans la vie politique et était mineure à l'époque des faits. L’une des URL n’a pas été supprimée, car la page faisait référence à une autre personne portant le même nom que le demandeur.
Source : Google
2 pièce(s) jointe(s)
CJUE : le droit à l'oubli devrait-il être appliqué au niveau mondial ? Google estime que non
CJUE : le droit à l'oubli devrait-il être appliqué au niveau mondial ? Google estime que non,
et avance ses arguments devant la Cour
En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.
Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.
La CNIL n’est pas d’accord avec l’application de Google
Pourtant, la CNIL, le gendarme français de la protection des données personnelles ,a fait valoir qu’en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne.
Pour la CNIL, ces données sont toujours visibles pour les curieux, qui peuvent simplement simuler leur adresse IP en prétendant effectuer une recherche depuis un pays non membre de l'UE pour les obtenir. La CNIL estime que le droit à l'oubli deviendra sans valeur s'il n'est pas appliqué universellement.
Raison pour laquelle la Commission de protection des données personnelles en France a sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.
Néanmoins, Google, qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen, n’avait pas alors donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View avançait que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».
Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.
La Cnil avait, en 2016, condamné Google à verser une amende de 100 000 euros pour refus de déréférencer au niveau mondial des informations concernant certains internautes européens. Le géant de l’Internet avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, qui a demandé à la CJUE de se pencher sur le litige.
Google en audience
Ce mardi 11 septembre, Google a plaidé devant la justice européenne contre une application dans le monde entier du "droit à l'oubli" numérique consacré par l'UE, mettant en garde contre un danger pour la liberté d'expression.
Si les arguments de la Cnil prévalent, « la Cour de justice de l’UE imposerait partout dans le monde la conception européenne de l’équilibre entre protection de la vie privée et liberté d’informer » , note Étienne Drouard, avocat associé du cabinet K&L Gates. Si un internaute américain ne peut plus avoir accès à un article du New York Times car un ressortissant européen a obtenu de Google le déférencement d’un lien, cela voudrait dire, d’après ce juriste, « que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne aurait transformé le droit à l’information du public américain, qui est normalement placé sous le contrôle de la Cour Suprême des États-Unis ».
« Il est inquiétant d’imaginer que Google, avec son rayonnement international, puisse ainsi être utilisé par des gouvernements étrangers pour imposer leur vue à d’autres États », prévient dans le New York Times, Daphne Keller, avocate au Stanford Law School’s Center for Internet and Society.
Car le débat devant la CJUE ne porte pas seulement sur le droit à l’oubli, mais aussi sur l’extraterritorialité des réglementations d’Internet. Me Antoine Chéron juge par ailleurs que les arguments de la Cnil se heurtent au principe de souveraineté : « La CJUE ne peut pas imposer à Google d’effacer des contenus de son moteur de recherche dans des pays, comme les États-Unis, qui ne dépendent pas de sa juridiction ».
Google, pour se défendre, a d’ailleurs brandi le spectre d’un risque de contagion aux régimes autoritaires si l’UE cherchait à rendre le droit à l’oubli mondial. « Cet argument est malheureusement cynique et imparable : lorsqu’il s’agit de vouloir donner un effet extraterritorial à une norme, on porte forcément atteinte à la souveraineté de l’autre. Qu’on soit animé de bonnes ou de mauvaises intentions, qu’on défende la démocratie, les libertés ou un pouvoir autoritaire, il n’y a pas de différence de nature entre les normes à portée extra-territoriale » , met en garde Étienne Drouard.
L’organisation de défense des droits de l’homme Article 19, dont le nom découle de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU qui garantit la liberté d’expression, craint que l’accès à toutes sortes de médias et d'informations puisse être restreint par une telle mesure comme en Chine, en Russie ou en Arabie Saoudite où des approches similaires sont susceptibles d'être adoptées.
Thomas Hughes, le directeur exécutif de l'article 19, a déclaré : « Cette affaire pourrait voir le droit à l'oubli menaçant la liberté d'expression mondiale. Les régulateurs de données européens ne devraient pas être autorisés à décider de ce que les internautes du monde entier trouvent lorsqu'ils utilisent un moteur de recherche. Le [tribunal] doit limiter la portée du droit à l'oubli afin de protéger le droit des internautes du monde entier d'accéder aux informations en ligne ».
Le droit à la vie privée et à la liberté d’expression doit être équilibré lorsqu’il s’agit de décider si les sites Web doivent être retirés de la liste, a-t-il ajouté. « Si les régulateurs européens peuvent dire à Google de supprimer toutes les références à un site Web, ce ne sera plus qu'une question de temps avant que des pays comme la Chine, la Russie et l’Arabie saoudite commencent à faire de même. La [CJE] devrait protéger la liberté d'expression et ne pas créer de précédent mondial en matière de censure. ”
Sources : France24, New York Times, The Guardian
Et vous ?
:fleche: Pensez-vous que le droit à l'oubli devrait être appliqué au niveau mondial ?
Voir aussi :
:fleche: La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe, et évoque un risque de confusion avec une marque déjà déposée
:fleche: La CJUE va analyser la légalité des transferts de données de Facebook aux États-Unis, Facebook a jusqu'au 30 avril pour faire appel
:fleche: La CJUE atteste que les États de l'UE peuvent interdire les services de VTC sans prévenir Bruxelles : Uber perd encore contre la France
:fleche: UK : la Cour d'appel se range à l'avis de la CJUE et condamne la surveillance de masse, élargie par une loi dans le pays
:fleche: Vie privée : la CJUE rejette les recours collectifs contre Facebook, mais les utilisateurs peuvent attaquer la firme à titre personnel dans leur pays
4 pièce(s) jointe(s)
Droit à l'oubli : un avocat de la CJUE estime que Google peut le limiter aux recherches effectuées en UE
Droit à l'oubli : un avocat de la CJUE estime que Google peut le limiter aux recherches effectuées en UE,
malgré les demandes de la CNIL
En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.
Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.
La CNIL n’est pas d’accord avec l’application de Google
Pourtant, la CNIL, le gendarme français de la protection des données personnelles ,a fait valoir qu’en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne.
Pour la CNIL, ces données sont toujours visibles pour les curieux, qui peuvent simplement simuler leur adresse IP en prétendant effectuer une recherche depuis un pays non membre de l'UE pour les obtenir. La CNIL estime que le droit à l'oubli deviendra sans valeur s'il n'est pas appliqué universellement.
Raison pour laquelle la Commission de protection des données personnelles en France a sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.
Néanmoins, Google, qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen, n’avait pas alors donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View avançait que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».
Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.
La Cnil avait, en 2016, condamné Google à verser une amende de 100 000 euros pour refus de déréférencer au niveau mondial des informations concernant certains internautes européens. Le géant de l’Internet avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, qui a demandé à la CJUE de se pencher sur le litige.
Google en audience
Mardi 11 septembre 2018, Google a plaidé devant la justice européenne contre une application dans le monde entier du droit à l'oubli numérique consacré par l'UE, mettant en garde contre un danger pour la liberté d'expression.
Si les arguments de la Cnil prévalent, « la Cour de justice de l’UE imposerait partout dans le monde la conception européenne de l’équilibre entre protection de la vie privée et liberté d’informer » , note Étienne Drouard, avocat associé du cabinet K&L Gates. Si un internaute américain ne peut plus avoir accès à un article du New York Times car un ressortissant européen a obtenu de Google le déférencement d’un lien, cela voudrait dire, d’après ce juriste, « que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne aurait transformé le droit à l’information du public américain, qui est normalement placé sous le contrôle de la Cour Suprême des États-Unis ».
« Il est inquiétant d’imaginer que Google, avec son rayonnement international, puisse ainsi être utilisé par des gouvernements étrangers pour imposer leur vue à d’autres États », prévient dans le New York Times, Daphne Keller, avocate au Stanford Law School’s Center for Internet and Society.
Car le débat devant la CJUE ne porte pas seulement sur le droit à l’oubli, mais aussi sur l’extraterritorialité des réglementations d’Internet. Maître Antoine Chéron juge par ailleurs que les arguments de la Cnil se heurtent au principe de souveraineté : « La CJUE ne peut pas imposer à Google d’effacer des contenus de son moteur de recherche dans des pays, comme les États-Unis, qui ne dépendent pas de sa juridiction ».
Pas de déréférencement mondial
Google peut limiter l’application du droit à l’oubli aux recherches sur internet effectuées dans l’Union européenne, a estimé jeudi dans un avis l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, prenant le parti du géant américain dans le débat qui l’oppose à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) française. Les avis de l’avocat général sont le plus souvent suivis par la Cour qui rend habituellement ensuite sa décision dans un délai de deux à quatre mois.
Alors qu’il n’existe pas de texte régissant le périmètre géographique du droit à l’oubli, l’avocat général de la CJUE a estimé qu’il n’avait pas vocation à s’appliquer aux recherches effectuées en dehors de l’Union européenne.
« Le droit fondamental à l’oubli doit être mis en balance avec l’intérêt légitime du public à accéder à l’information recherchée », a notamment expliqué l’avocat général, tout en soulignant l’obligation pour les moteurs de recherche de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer d’un déréférencement « efficace et complet » à l’échelle de l’UE.
Il a notamment évoqué le recours au géo-blocage pour s’assurer qu’un ordinateur localisé dans un Etat membre ne puisse accéder à une information déréférencée, quel que soit le nom de domaine utilisé. À ce propos, Peter Fleisher, chargé des questions de protection de la vie privée chez Google, a déclaré que « Nous avons travaillé dur pour nous assurer que le droit à l’oubli soit effectif pour les Européens, notamment en utilisant la géolocalisation pour garantir une efficacité à 99% ».
Rejoignant les positions de Google, il considère que « si une autorité au sein de l’Union pouvait ordonner un déréférencement à l’échelle mondiale, un signal fatal serait envoyé aux pays tiers, lesquels pourraient ordonner également un déréférencement en vertu de leurs propres lois ». De même, si ces pays tiers faisaient la même chose, « il existerait un risque réel d’un nivellement vers le bas, au détriment de la liberté d’expression, à l’échelle européenne et mondiale ».
Néanmoins, l’avocat général n’écarte pas la possibilité dans certains cas particuliers d’imposer à un moteur de recherche un déréférencement au niveau mondial, précise la CJUE dans un communiqué.
Source : Avis de l'avocat général
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de cette décision ?
Voir aussi :
:fleche: Google perd un cas de droit à l'oubli en UK, le défenseur des droits numériques Open Rights Group craint que cela ne constitue un précédent juridique
:fleche: UK : Google cherche à limiter le « droit à l'oubli » de deux hommes d'affaires sur leurs crimes passés et refuse de déréférencer les liens
:fleche: Google met à jour les statistiques relatives au droit à l'oubli européen, plus de la moitié des URL n'ont pas été supprimées
1 pièce(s) jointe(s)
Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE selon la Cour de justice de l'Union européenne
Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE selon la Cour de justice de l'Union européenne
après plusieurs années de luttes opposant la CNIL à Google
En Europe, Google vient de gagner un procès qui l’oppose à la CNIL depuis plusieurs années. Aujourd’hui, la plus haute juridiction du continent a tranché en faveur de Google dans le cadre du bras de fer qui l’oppose à la CNIL depuis 2016 au sujet du « droit à l'oubli ». La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que Google n'a pas besoin d'appliquer la loi européenne sur le « droit à l'oubli » à l'échelle mondiale. La CNIL demandait à ce qu'il soit appliqué partout dans le monde et pas seulement restreint à l'Europe, mais Google s’y est opposé.
Au sein de l’Union européenne, le « droit à l'oubli » est censé permettre à n’importe quel internaute d’obtenir le retrait de références à sa propre personne, dans des articles, publications de blogs ou résultats de recherche Google. Il peut également s’agir d’images. L’entreprise se réserve ensuite le droit d’accéder ou non à la requête. Elle peut notamment refuser si elle estime que l’information dont on exige le retrait présente un intérêt public important. Elle jugera alors qu’il vaut mieux pour le public que la donnée reste disponible en ligne.
En 2014, La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait rendu la décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google, qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde, a été obligé d’appliquer cette décision, mais ce dernier a limité les informations déréférencées à ses domaines contenus dans l’Union européenne.
La CNIL n'a pas apprécié que Google applique le « droit à l'oubli » seulement en UE
Cette démarche de l’entreprise américaine n’a pas été du goût de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le gendarme français de la protection des données personnelles a fait valoir qu’en procédant ainsi, Google ne se conformait pas à la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. En 2016, la CNIL a même condamné Google à verser une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.
Le « droit à l’oubli » de l’Union européenne a été vivement contesté par les défenseurs de la liberté d’expression et par certains activistes du Web. En 2014, bien avant la condamnation de Google par la CNIL, Tim Berners-Lee, fondateur du World Wide Web, estimait à la conférence LeWeb que le « droit à l’oubli » pousse trop loin le pion du droit à la vie privée. Selon Tim, c'est une mauvaise idée de demander aux moteurs de recherche de respecter le désir des gens de s'effacer de la mémoire d'Internet. « Ce droit à l'oubli, pour le moment, semble être dangereux », avait-il déclaré. « Le droit d'accès à l'histoire est important ».
Microsoft avait été également sommé de proposer un formulaire de demande de blocage des résultats des recherches pour permettre aux utilisateurs européens de son moteur de recherche Bing de faire valoir leur droit de déréférencement. En mai 2016, Google a déposé un recours auprès du Conseil d'État pour contester la décision de déréférencement au niveau mondial, mais l’histoire s’est toujours poursuivie entre Google et la CNIL. L’entreprise américaine a insinué qu’elle s’est conformée aux réglementations exigées par la CJUE, mais la CNIL a estimé que non.
« Google respecte la décision de la CJUE dans tous les pays de l’UE conformément aux critères définis par la Cour (le contenu doit être jugé inadéquat, non ou plus pertinent, excessif, et ne doit pas relever de l’intérêt public). Elle prend aussi en compte les consignes formulées par les autorités et les tribunaux de différents pays, afin de tenir compte des nuances en matière de protection des données. En Europe, nous avons désormais revu un million et demi de pages Web et accepté près de 40 % des demandes qui nous ont été soumises », avait déclaré Google.
« Mais la CNIL exige que nous fassions encore davantage. Elle nous demande d’appliquer le droit à l’oubli à toutes les versions de notre moteur de recherche et à tous nos utilisateurs dans le monde. Cette exigence conduirait au retrait de liens vers du contenu tout à fait légal, de l’Australie (google.com.au) au Zimbabwe (google.co.zm), et partout ailleurs dans le monde. Cette demande nous paraît excessive, du point de vue du droit comme des principes », avait-il ajouté. Néanmoins, pour la CNIL, la procédure de Google ne correspondait pas aux exigences de la loi.
La CJUE tranche en faveur de Google
Toutefois, cette histoire devrait désormais être fermée. La CJUE a tranché en faveur de Google. Entre lui et la CNIL, la question du « droit à l’oubli » a désormais un statut clair. La CJUE a annoncé ce jour que Google n’est pas tenu de faire respecter le « droit à l’oubli » en dehors de l’Union européenne. Cela signifie que si un citoyen européen demande à Google de faire respecter son « droit à l’oubli », la firme aura à effacer seulement les résultats de recherche compromettants en Europe. Les informations qui posent problème pourront toujours être visibles sur les autres versions du moteur de recherche ailleurs dans le monde.
« À l'heure actuelle, le droit communautaire n'impose aucune obligation à un opérateur de moteur de recherche qui fait face à une demande de déréférencement présentée par une personne concernée de procéder à un tel déréférencement sur toutes les versions de son moteur de recherche », a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi dite, la décision ne concerne pas uniquement Google, mais elle s’adresse également à tous les moteurs de recherches présents en Europe.
Dorénavant, la CNIL et les internautes français et européens doivent savoir que Google, bien qu'il soit obligé de supprimer les liens vers des données personnelles sensibles de ses résultats de recherche sur Internet en Europe, il n'est pas obligé de les supprimer des résultats de recherches ailleurs dans le monde. Google a salué la décision, en disant : « C'est bon de voir que la Cour est d'accord avec nos arguments ». Selon le média britannique Reuters, Google a déjà mis en garde contre les dangers d'une approche excessive de l'Europe.
Reuters a rapporté que, dans un article publié sur un blogue il y a deux ans, Google disait qu'il devrait y avoir un équilibre entre les données personnelles sensibles et l'intérêt public et qu'aucun pays dans le monde ne devrait être en mesure d'imposer des règles aux citoyens d'autrui. Google, la filiale de l'Alphabet Inc, aurait reçu depuis 2014, où la loi a été promulguée par la Cour de justice de l’Union européenne, environ 845 501 demandes de suppression de liens et a supprimé 45 % des 3,3 millions de liens qu'on lui avait demandé de supprimer.
Reuters estime également que l'affaire qui a opposé Google et la CNIL a été considérée comme un test décisif, à une époque où l'Internet ne connaît pas de frontières, pour déterminer si les gens peuvent exiger que les informations les concernant soient retirées de leurs recherches sans étouffer la liberté d'expression et l'intérêt public légitime. Elle a également été perçue par les décideurs politiques et les entreprises du monde entier comme un test permettant de déterminer si l'Union européenne peut étendre ses lois au-delà de ses propres frontières.
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne est applaudie
Le groupe de défense britannique Article 19, qui milite pour la liberté d'expression et d'information, a aussi applaudi le jugement rendu par la CJUE. « Les tribunaux ou les régulateurs de données au Royaume-Uni, en France ou en Allemagne ne devraient pas être en mesure de déterminer les résultats de recherche que les internautes d'Amérique, d'Inde ou d'Argentine peuvent voir. Le groupe croit que cette décision est importante dans la mesure où elle préserve l’équilibre entre la vie privée et la liberté d’expression, qui serait différente selon chaque pays.
« La Cour a raison d'affirmer que l'équilibre entre la vie privée et la liberté d'expression devrait être pris en compte au moment de décider si des sites Web devraient être radiés de la liste et de reconnaître également que cet équilibre peut varier à travers le monde », a ajouté le groupe Article 19. À l’instar du groupe Article 19, plusieurs autres personnalités et groupes ont aussi salué cette décision de la Cour de justice européenne. Toutefois, d’autres personnes ne sont pas du même avis et estiment que cela peut entraîner des frustrations.
Patrick Van Eecke, président mondial du département de protection des données du cabinet d'avocats DLA Piper, a déclaré que la décision de la CJUE limite l'impact d'une application réussie du « droit à l'oubli », car elle sera limitée aux recherches effectuées dans l'Union européenne. « Cela pourrait évidemment être frustrant pour les personnes qui verront que les personnes hors de l’Europe pourront toujours trouver les résultats de recherche retirés de la liste lorsqu'elles effectueront la même recherche sur Google à New York, Shanghai ou n'importe où dans le monde », a ajouté Patrick Van Eecke.
Source : Reuters
Et vous ?
:fleche: Qu'en pensez-vous ?
:fleche: Le « droit à l'oubli » devrait-il être étendu ou pas dans tous les pays du monde selon vous ? Pourquoi ?
Voir aussi
:fleche: Google devra appliquer le « Droit à l'oubli », les internautes peuvent faire supprimer leurs données personnelles, selon la justice européenne
:fleche: Droit à l'oubli : la CNIL condamne Google à verser 100 000 euros d'amende pour non-conformité au droit au déréférencement
:fleche: Le fondateur du web fustige le droit à l'oubli de l'Europe. Il estime que c'est pousser trop loin le pion du droit à la vie privée
:fleche: Droit à l'oubli : Google dépose un recours auprès du Conseil d'État pour contester la décision de déréférencement au niveau mondial
