Euh il suffit d'aller sur le site ...Citation:
Envoyé par GPPro
http://europarltv.europa.eu/fr/home.aspx
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/schedule
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary
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Euh il suffit d'aller sur le site ...Citation:
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http://europarltv.europa.eu/fr/home.aspx
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http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary
Ah, je les connaissais pas ceux là. Voilà de quoi y trouver des sources. {^_^}
Merci pour les liens.
Je pense que le plus important c'est plus les commissions que les séances plénières
A première vue tu as des comptes rendu en pdf mais pas des vidéos.
Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act
qui permet aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux américains
Après l'annulation par la Cour de justice européenne de l'accord Safe Harbour, qui définissait un ensemble de mesures de protection des données personnelles transitant entre l'Europe et les États-Unis, les deux entités sont parvenues au début du mois à un nouvel accord aux termes de plusieurs mois de négociations : Privacy Shield.
Sans porter à la connaissance du public le texte, le vice-président de la commission Andrus Ansip et la commissaire à la Justice et la Protection du consommateur, Věra Jourová, ont fait une déclaration de presse pendant laquelle ils ont développé trois axes moteurs du texte, notamment :
- des obligations fortes sur les entreprises qui traitent des données personnelles des Européens ainsi qu'une application renforcée ;
- des garanties claires et des obligations de transparence concernant les accès du gouvernement des États-Unis ;
- une protection efficace des droits des citoyens de l'UE avec plusieurs possibilités de recours.
Mercredi dernier, le Sénat américain a ratifié le Judicial Redress Act, qui devra permettre aux Européens d'engager des actions civiles aux États-Unis si les entreprises venaient à violer intentionnellement le Privacy Act (par exemple en faisant des publications non autorisées) lorsqu'elles gèrent les données personnelles. Un projet de loi qui devrait donc armer les Européens désireux de lancer des poursuites contre des entreprises qui refusent de leur donner la possibilité d'examiner ou de modifier des enregistrements incorrects.
« En permettant aux citoyens européens et d'autres alliés américains désignés de bénéficier de procédures de protections de données semblables à celles qui sont proposées aux citoyens américains en Europe, les États-Unis peuvent fournir des droits égaux à nos partenaires commerciaux connexes en plus de promouvoir le progrès économique mondial », a commenté Mark MacCarthy, Vice-Président senior de la politique publique de la SIIA (Software & Information Industry Association). Pour lui, l'adoption de cette loi « est la clé finale dans l'approbation de Privacy Shield, ainsi que l'implémentation de l'accord Umbrella sur les transferts de données pour les besoins d'enquêtes entre les États-Unis et l'Europe ».
Orrin Hatch, un sénateur républicain, s'est dit « content que le Sénat ait passé cette loi, ce qui montre que les États-Unis sont respectueux du caractère privé des données hors de leurs frontières ». « Elle va renforcer un accord avec l'Europe et, par conséquent, va améliorer la capacité des forces de l'ordre de combattre le crime et le terrorisme », a-t-il poursuivi.
S'exprimant sur un tweet, Věra Jourová a salué le vote du Sénat, « une autre clé maîtresse pour restaurer la confiance dans les flux transatlantiques de données ».
Le texte final de Privacy Shield doit encore être remis au G29 qui devra l'examiner et l'approuver. Le G29 a donné à la Commission européenne jusqu'à la fin de ce mois pour lui transmettre tous les documents relatifs à cet accord. Věra Jourová a confirmé que le texte serait prêt dans la seconde moitié de ce mois.
Source : Juridicial Redress Act, tweet Věra Jourová, déclaration Orrin Hatch
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de cette mesure ?
D'après la news, nous ne pouvons que nous féliciter qu'un cadre légal pour les investigations existe afin d'éviter tout abus/litige de quelconque parti. Dans l'espoir qu'il soit respecté et amendé en cas de faille et puisse servir de base d'accord pour d'autres régions du monde.
Pour ma part, le doute n'avait pas sa place quant au bien fondé de la volonté des autorités américaines mais bien dans les moyens employés pour parvenir à ses fins. Lesquels moyens ont trop souvent servi des buts moins légitimes. Cet abus aura permis la révision d'un accord plus équilibré qui, je l'espère, pourra positivement faire date tout en encadrant les pratiques des GAFA et autres sur nos données.
Bravo à tous.
Je n'en pense rien du tout. Je ne sais pas en quoi consistent ces mesures.Citation:
Que pensez-vous de cette mesure ?
Et comment je me plains si mes données personnelles sont dans un fichiers prospects d'une société américaine.
J'ai des soupsons mais rien pour prouver.
En clair on va soumettre les internautes européens aux lois américaines dès lors que le site appartient à une entreprise américaine. Du moins en ce qui concerne les données personnelles.
Quel pied magistral dans la porte ! Vu la prévalence des sites US et du nuage US, dans vingt ans ils auront étendu ce principe à d'autres problèmes et nous seront soumis aux lois US pour tout ce qui se passera en ligne.
Bravo les gars, une trahison de plus. Et un sacré coup, celui-là !
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on parle de terrorisme... Encore un automatisme orwellien ? On considère quelque chose comme bon, donc ça doit forcément aider d'une manière ou d'une autre face au terrorisme ?
un pavillon de complaisance pour internet ? :mrgreen::dehors:Citation:
Envoyé par DonQuiche
J'ai bien aimé le coup des obligations de transparence et des possibilités de recours sachant que le texte n'est pas porté à la connaissance du public.
Pour ceux qui voudraient le document de travail de mardi 29/02/2016 voici des liens :
Texte -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...ecision_en.pdf
Annexe 1 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-1_en.pdf
Annexe 2 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-2_en.pdf
Annexe 3 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-3_en.pdf
Annexe 4 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-4_en.pdf
Annexe 5 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-5_en.pdf
Annexe 6 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-6_en.pdf
Annexe 7 -> http://ec.europa.eu/justice/data-pro...annex-7_en.pdf
Privacy Shield : les gouvernements européens donnent le feu vert pour l’entrée en vigueur de l’accord
sur les transferts de données avec les USA
Après plusieurs mois de négociations depuis l’échec du Safe Habor, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à trouver un nouvel accord, le Privacy Shield, dont le premier draft a été publié en fin février. Hier, vendredi 8 juillet, la Commission européenne a validé ce nouvel accord qui va donc entrer en vigueur dès la semaine prochaine.
Venant en remplacement de Safe Habor, le Privacy Shield est un accord qui vise à amener les entreprises américaines à se conformer aux lois sur la confidentialité en Europe, lorsqu’elles traitent les données sur les Européens. Il couvre tout, des renseignements personnels au sujet des employés aux enregistrements détaillés sur les activités en ligne des Européens, qui sont souvent utilisés à des fins publicitaires. Il faut en effet noter que, que ça soit par leurs fournisseurs de messagerie, ou pour acheter des articles sur un site e-commerce, de nombreux internautes se trouvent tous les jours en train de saisir des informations personnelles sur des plateformes de services ou sites appartenant à des sociétés américaines.
Le Privacy Shield tente donc de définir un cadre qui va permettre de protéger les données des Européens détenues par des entreprises de droit américain. L’accord précédent, Safe Habor, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2015, estimant que les révélations de Snowden prouvent que les données des citoyens européens n’ont pas été suffisamment protégées. Il faut en effet noter que le Safe Harbour permettait aux entreprises américaines de contourner les règles européennes qui régissent la façon dont ces données peuvent être traitées, en permettant aux entreprises US de certifier elles-mêmes qu'elles font assez d’efforts pour protéger les données sur les Européens.
Le Privacy Shield va donc permettre aux données des Européens détenues par des entreprises de droit américain d’être protégées comme si elles étaient stockées en Europe. Comme l’explique Vera Jourová, la commissaire européenne à la justice, ce nouvel accord « va assurer un niveau élevé de protection pour les individus et une sécurité juridique pour les entreprises. Il est fondamentalement différent de l'ancien Safe Harbour », a-t-elle rassuré. Le Privacy Shield met en place « de claires limitations, garanties et mécanismes de contrôle » de la façon dont les données doivent être protégées à l'avenir, a déclaré la commissaire européenne de la justice.
Les États membres de la Commission européenne ont donc apporté un « soutien fort » au Privacy Shield qui devrait donc entrer en vigueur dès le début de la semaine prochaine. Cette approbation de la Commission européenne vient donc mettre fin à plusieurs mois d’incertitude pour de nombreuses entreprises de haute technologie telles que Google et Facebook, qui sont directement concernées par le traitement des données des Européens dans le cadre de leurs activités.
Sources : BBC, Commission européenne
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous ?
Voir aussi :
:fleche: L'UE et les États-Unis signent un accord sur l'échange de données personnelles à des fins d'application de la loi dans le cadre de la sécurité
:fleche: Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act, permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux États-Unis
Ce serait bien que les articles DVP prennent l'habitude de donner des avis opposés dans leurs articles, dire de gagner un peu en neutralité. Le côté positif donné ici est complètement remis en cause par exemple sur la quadrature du net, qui ne doivent pas être les seuls j'imagine.
En gros, le Privacy Shield obligera les autorités US a demandé le droit d'obtenir des données qu'ils ont déjà aux autorités européennes :lol:
Du blabla pour rien, une fois que les données sont disponibles sur un serveur, qui plus est sur sol américain, elles sont à disposition sur un simple claquement de doigt... Tout le reste, c'est juste de la politique, histoire pour les autorités européennes de faire croire qu'elles ont encore un mot à dire... En fait, l'Oncle Sam fait comme il en a l'envie.
Oui bah on se fait baiser, rien de nouveau sous le soleil...
ça devrai plutôt se nommer le "privacy smoke screen" au moins ça nommerait bien les choses
Privacy Shield : le G29 exprime ses réserves face à certaines mesures prévues par l'accord,
le groupe regrette le manque de garanties concrètes
La Cour de justice européenne a annulé l'accord Safe Harbor en octobre dernier, estimant que les données des Européens n'étaient pas suffisamment protégées lorsqu'elles étaient transférées aux États-Unis.
Après plusieurs mois de négociations depuis l’échec du Safe Habor, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à trouver un nouvel accord, le Privacy Shield, dont le premier draft a été publié en fin février. En début juillet, la Commission européenne a validé ce nouvel accord qui est donc déjà entré en vigueur.
Parmi les principes que les entreprises doivent respecter, figurent entre autres :
- le Choice Principle : les entreprises doivent laisser à l’utilisateur la possibilité de s’opposer à une transmission de la donnée à un acteur tiers. Elles doivent également obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour les données dites sensibles ;
- le Security Principle : ici sont définies des contraintes de sécurité que les entreprises doivent respecter ;
- le Data Integrity and Purpose Limitation Principle : il est stipulé que les données personnelles soient limitées aux seules informations nécessaires au traitement, être tenues à jour, exactes, complètes et adaptées à leur utilisation ;
- l'Access Principle : il est question de donner aux utilisateurs la possibilité de demander à une entreprise si elle exploite leurs données personnelles et les obtenir dans un délai « raisonnable ».
Le G29, le groupe qui rassemble les autorités de protection de la vie privée en Europe, parmi lesquelles la CNIL française a rendu publique, après une réunion lundi 25 juillet, son analyse, plutôt critique, de cet accord négocié par la Commission européenne et les États-Unis.
Tout d’abord, le G29 a tenu à saluer les améliorations apportées par les mécanismes de Privacy Shield, comparé à Safe Harbor. Le groupe a également remercié la Commission européenne ainsi que les autorités américaines d’avoir pris son avis en considération dans la rédaction de la version finale des documents relatifs à Privacy Shield.
Toutefois, le groupe regrette que certaines des dispositions essentielles soient trop faibles, et notamment celles concernant la surveillance de masse exercée par les services de renseignement américains, mais aussi sur l’aspect commercial.
« En ce qui concerne les aspects commerciaux, le G29 regrette, par exemple, l'absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et/ou d'un droit général à s’y opposer. Il reste aussi difficile de savoir comment les principes de Privacy Shield seront applicables aux sous-traitants.
En ce qui concerne l'accès par les pouvoirs publics aux données transférées aux États-Unis via le Privacy Shield, le G29 aurait prévu des garanties plus strictes concernant l'indépendance et les pouvoirs du mécanisme de Ombudsperson. En ce qui concerne la collecte de masse des données personnelles, le G29 note l'engagement de la ODNI à ne pas procéder à la collecte en masse de données personnelles sans discernement. Néanmoins, il regrette le manque d'assurances concrètes que cette pratique n'aura pas lieu ».
Pour rappel, un ombudsman est une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes des gens contre les organismes gouvernementaux et autres organisations, tant du secteur public que privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations à l'intention de l'organisation afin de régler le problème.
Dans la plupart des contextes, l'« ombudsman » se réfère à un fonctionnaire nommé pour contrôler l'activité du gouvernement dans l'intérêt du citoyen, et pour surveiller le suivi des plaintes du citoyen contre l'État. Si l'Ombudsman trouve une plainte justifiée, il produit un rapport et en effectue un suivi jusqu'à réparation. L'Ombudsman n'agit pas en justice. Il tient son autorité du mandat qui lui a été confié, soit par l'autorité suprême du pays (président, roi...), soit par une assemblée de représentants, généralement des députés.
Le groupe se montre également très critique envers une disposition du Privacy Shield, qui prévoit que tout citoyen européen puisse demander réparation, auprès des tribunaux américains, en cas de mauvaise utilisation de ses données.
« En pratique, ce nouveau mécanisme pourrait s’avérer trop complexe à utiliser pour des citoyens européens, notamment lorsqu’ils ne sont pas anglophones, et donc s’avérer inefficace ». Aussi, le G29 recommande que les CNIL nationales puissent servir d’intermédiaire pour ces procédures.
« Le premier examen annuel conjoint sera donc un moment clé pour évaluer de la robustesse et de l'efficacité du mécanisme Privacy Shield », ont estimé les régulateurs. « Lorsqu’ils participeront à l’examen, les représentants nationaux du G29 ne vont pas seulement se prononcer sur la résolution ou non des problèmes soulevés en sus, mais ils vont également dire si les garanties prévues par Privacy Shield sont réalisables et efficaces ».
Source : communiqué du G29 (au format PDF)
Voir aussi :
:fleche: Antitrust : la Commission européenne pourrait alourdir les charges qui pèsent sur Google pour abus de position dominante sur son comparateur de prix
:fleche: Bruxelles injecte 450 millions d'euros dans son programme visant à renforcer la cybersécurité à l'échelle de l'Union européenne
:fleche: La Commission européenne s'apprêterait à ouvrir un troisième front contre Google se tournant cette fois vers les services publicitaires de la firme
Le CNNum estime que le Privacy Shield, l'accord entre l'UE et les USA sur les transferts de données,
doit être renégocié
L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2016.
Cela va donc faire bientôt un an que cet accord a été établi. Aussi, l’Europe évalue sa pertinence pour pouvoir l’ajuster si le besoin s’en faisait ressentir.
C’est en prévision de cette évaluation annuelle que les membres du Conseil National du Numérique ont reçu une délégation américaine durant l’été pour échanger sur les différents enjeux du dispositif et formuler leurs interrogations. Au terme de cet échange, le CNNum a estimé que le « Privacy Shield » présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
Les pratiques de renseignement américain, mises au jour par les révélations d’Edward Snowden, étaient au cœur de la décision de la Cour de justice européenne lorsqu’elle a invalidé Safe Harbor. Aussi, lors des négociations sur l’accord Privacy Shield, la Commission européenne avait obtenu, de la part des autorités américaines, la promesse que la collecte de données ciblée resterait prioritaire sur la collecte de masse.
Néanmoins, le CNNum estime que cette avancée est relative, car il ne s’agit en réalité que d’une simple directive présidentielle. Cette promesse n’est pas inscrite « en dur » et le droit américain reste largement inchangé. Il en va ainsi de la portée de la collecte, qui peut toujours être justifiée à des fins « sécurité nationale », un motif comprenant des objectifs aussi larges que non définis.
Le CNNum s’inquiète également de certaines évolutions concomitantes : « Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, combinées à la position affichée par la nouvelle administration, jettent un éclairage nouveau sur le dispositif. Si ces développements ne remettent pas fondamentalement en cause l’équilibre juridique (au demeurant très perfectible) de la protection des données aux États-Unis, ils constituent à tout le moins un signal politique particulièrement préoccupant. »
Le Conseil estime alors que la vigilance doit être de mise : « Le Conseil restera attentif aux futures évolutions américaines, en particulier la reconduction éventuelle du titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain, censé expirer à la fin de l’année. Ces dispositions comprennent la controversée « section 702 », qui permet la surveillance très large de tout ressortissant d’un pays étranger. Cette section a également servi de fondement aux programmes PRISM et UPSTREAM. »
À la question du respect de la vie privée des citoyens européens s’ajoutent des considérations plus économiques. Pour le CNNum, dans un contexte d’asymétrie très forte entre les industries numériques européennes encore naissantes et les géants extraeuropéens, l’accord Safe Harbor a contribué à renforcer ce déséquilibre. Les contrôles, particulièrement faibles, liés aux mécanismes d’autocertification ont pu entraîner une perte de compétitivité pour les entreprises européennes, soumises à des exigences plus strictes. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur prochaine du règlement général pour la protection des données (RGPD), qui renforce les obligations des entreprises opérant sur le territoire européen, conduit au même risque de déséquilibre.
Le Conseil estime qu’il est essentiel de ne pas faire preuve de naïveté et de ne pas répéter les erreurs du passé et défend une approche prioritairement défensive par le fait que la position de prédominance des acteurs extraeuropéens sur le territoire de l’Union peut conduire à ce genre d’attitude.
Le Conseil conclut en disant que « L’accord Privacy Shield doit ainsi être conçu comme un dispositif transitoire. Il est nécessaire de s’atteler à la négociation d’un accord plus robuste juridiquement, pour garantir la protection des données personnelles de tous les Européens, dans un cadre suffisamment stable pour nos entreprises. Il s’agit également de prendre la pleine conscience de l’asymétrie existante en matière de flux de données entre les États-Unis et l’Union européenne. L’entrée en vigueur, l’an prochain, du RGPD et l’harmonisation des législations nationales, doit permettre cette négociation sur des bases plus solides. »
Source : CNNum
Et vous ?
:fleche: Partagez-vous ce point de vue ?
Privacy Shield : le commissaire européen à la Justice se montre plutôt satisfait du premier examen
de l'accord sur les transferts de données
L’Europe a évalué la pertinence de l’accord Privacy Shield, signé entre les États-Unis et l’UE sur les transferts des données, un an après son implémentation. Malgré les réserves émises par de nombreuses entités à l’endroit du Privacy Shield et une réponse très mince du groupe de travail de l'article 29 de l'UE (composé des autorités de protection des données des États membres), le commissaire européen à la Justice Věra Jourová et le secrétaire américain au Commerce Wilbur Ross ont publié une déclaration commune à la fin de l'examen qui ont estimé que cet accord est encourageant.
« Cette semaine, des représentants du gouvernement des États-Unis, de la Commission européenne et des autorités de la protection des données de l'UE se sont réunis à Washington DC pour lancer la première évaluation annuelle du Framework de protection de la vie privée entre l'UE et les États-Unis établi en 2016.
« Cette première évaluation annuelle marque une étape importante pour le Framework ainsi que pour la coopération entre les États-Unis et l'UE en matière de protection des données. Le Privacy Shield a mis la barre de protection des données transatlantiques haut en veillant à ce que les entreprises participantes et les autorités publiques concernées fournissent un niveau élevé de protection des données pour les individus de l'UE.
« Depuis la création du programme, plus de 2400 organisations ont rejoint le Privacy Shield. Les responsables des États-Unis et de l'UE se sont félicités des informations partagées par les participants conformément au Framework Privacy Shield et par la société civile et les fournisseurs de mécanismes de recours indépendants. Les fonctionnaires ont noté que cette contribution a largement informé le processus d'examen et entraînera des améliorations continues au fonctionnement du programme.
« L'évaluation s’est penchée sur tous les aspects de l'administration et de l'application du Privacy Shield, y compris les questions liées à la sécurité commerciale et à la sécurité nationale, ainsi que des développements juridiques plus importants aux États-Unis. Les participants ont également discuté de leurs travaux respectifs pour mettre en œuvre le programme du Privacy Shield au cours de l'année inaugurale, en reconnaissant la valeur de la communication régulière entre les États-Unis et les autorités de l'UE. »
« Privacy Shield a une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes afin qu’elles puissent continuer à transférer des données à travers l'Atlantique, à faire des affaires en plus d’établir un niveau élevé pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce américaine dans un communiqué.
Jourová a souligné que l'accord sur la protection de la vie privée avait une solide analyse de rentabilisation. « Le transfert de données sous-tend nos importantes relations commerciales et est comme le pain et le beurre pour de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré.
Vendredi dernier, la Maison-Blanche a assuré dans un communiqué que cet examen allait « démontrer la force de la promesse américaine de protéger les données personnelles des citoyens des deux côtés de l'Atlantique. »
Rappelons que le CNNum a estimé pour sa part que Privacy Shield doit être renégocié. Pour le Conseil, la promesse obtenue par Bruxelles que la collecte de données ciblée resterait prioritaire sur la collecte de masse est une avancée relative étant donné qu’il ne s’agit en réalité que d’une simple directive présidentielle. Le CNNum rappelle que cette promesse n’est pas inscrite « en dur » et le droit américain reste largement inchangé. Il en va ainsi de la portée de la collecte, qui peut toujours être justifiée à des fins de « sécurité nationale », un motif comprenant des objectifs aussi larges que non définis.
Le CNNum s’inquiète également de certaines évolutions concomitantes : « Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, combinées à la position affichée par la nouvelle administration, jettent un éclairage nouveau sur le dispositif. Si ces développements ne remettent pas fondamentalement en cause l’équilibre juridique (au demeurant très perfectible) de la protection des données aux États-Unis, ils constituent à tout le moins un signal politique particulièrement préoccupant. »
Le Conseil estime alors que la vigilance doit être de mise : « Le Conseil restera attentif aux futures évolutions américaines, en particulier la reconduction éventuelle du titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain, censé expirer à la fin de l’année. Ces dispositions comprennent la controversée « section 702 », qui permet la surveillance très large de tout ressortissant d’un pays étranger. Cette section a également servi de fondement aux programmes PRISM et UPSTREAM. »
Source : Europa
Citation:
Mise à jour du 20/10/2017 : Bruxelles approuve le Privacy Shield
La Commission européenne a déclaré mercredi 18 octobre que l’accord Privacy Shield a passé son premier examen annuel.
Selon la commissaire à la justice de l'UE, Vera Jourova, qui a présenté le premier rapport annuel sur l'accord, Privacy Shield fonctionne « bien » et continue d'assurer un niveau adéquat de protection des données personnelles des Européens transférées aux entreprises participantes aux États-Unis.
« Les autorités américaines respectent leurs engagements » en mettant en place les structures et procédures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord, telles que de nouvelles possibilités de recours pour les citoyens européens ou encore une meilleure coopération avec les autorités européennes de protection des données.
Néanmoins, le commissaire a expliqué qu'une certaine « marge d'amélioration » est encore nécessaire, notamment sur le fait que le département du Commerce des États-Unis a besoin d'un suivi plus rigoureux de la conformité des entreprises avec ses règles de confidentialité.
Andrus Ansip, vice-président de la Commission pour le marché unique numérique, a déclaré : « Cette première revue annuelle démontre notre engagement à créer un système de certification solide avec un travail de supervision dynamique. »
Au cours des prochains mois, la Commission continuera à suivre de près le fonctionnement de Privacy Shield et veillera notamment à ce que les autorités américaines respectent leurs engagements.
Source : EU Observer