ORIGINALITE DES API REVENDIQUES ? DROIT D'AUTEUR
En matière de droit de la propriété intellectuelle, comme la plupart des Etats du monde, les Etats-Unis sont aujourd'hui régis de manière principale par un droit global. Ce n'est plus ancien droit national qui est applicable. Dans ce contentieux, ce n'est plus le droit des copyrights de la Reine Anne qui doit faire référence. Le droit qui s'applique est celui de l'article 10 des APDIC des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce :
" Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971). "
Les avocats font comme si les accords de l'OMC n'avaient pas été ratifiés par les Etats-Unis et comme si l'ancien droit des copyrights demeurait applicable. Certains ont même réinterprété la Convention de Berne, dont l'initiateur est Victor Hugo, pour lui faire dire qu'elle traitait du copyright et non du droit d'auteur. En juin 2015 pourtant, rejetant le recours de Google, la Cour suprême a reconnu que le droit d'auteur protégeait la structure du programme et non sa seule expression littérale.
En déclarant ici qu'il aurait pu l'écrire lui-même écrire, le juge indique aux parties que la ligne arguée de contrefaçon n'est pas une oeuvre originale. Le droit d'auteur ne protège pas n'importe quoi. Il protège seulement les oeuvres originales.
S'il en allait autrement, personne ne pourrait plus programmer.
Le problème juridique qui se pose au juge et au jury saisi de l'instance est celui de savoir si les API d'Oracle sont originaux ou non. Si elles le sont, leur auteur aura droit à la protection attachée aux créations. Oracle aura gagné.
Si elles ne sont que des lignes de programmation ordinaires, ne présentant aucun caractère original, elles ne pourront pas bénéficier de la protection accordée aux auteurs. Auquel cas, c'est Google gagnera.
Procès sur les API Java : le jury a décidé que Google fait un usage raisonnable des API Java sur Android
Procès sur les API Java : le jury a décidé que Google fait un usage raisonnable des API Java sur Android,
Oracle promet de faire appel de ce verdict
Le procès opposant Google à Oracle pour violation de 37 API Java dans le développement du système d’exploitation Android s’est soldé en faveur du numéro un de la recherche en ligne. Étant donné que Google est déjà reconnu coupable d’avoir copié les API Java, il était question de déterminer s’il s’agissait d’une violation de la propriété intellectuelle ou d’un « fair use » (« usage acceptable »). Pour rappel, le « fair use » désigne un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur).
Le jury a répondu unanimement par l’affirmative, décidant que l’usage qui a été fait des 37 API Java dans Android relève du « fair use », mettant fin à un procès qui a commencé depuis le début du mois. Le juge William Alsup, qui supervise l’affaire depuis 2010, a remercié le jury pour son « travail acharné sur cette affaire ».
Robert Van Nest, avocat de Google, a pour sa part remercié le jury pour son verdict. Les avocats d’Oracle se sont refusés à tout commentaire.
Pour Google, cette victoire est une bonne nouvelle pour la communauté des développeurs. Un porte-parole a déclaré que « le verdict d'aujourd'hui qui a estimé qu’Android fait un usage acceptable des API Java représente une victoire pour l'écosystème Android, pour la communauté des développeurs Java, ainsi que pour tous les développeurs de logiciels qui se servent de langages de programmation ouverts et libres afin de développer des produits de consommation innovants ».
De son côté, Oracle a promis de faire appel de cette décision. « Nous croyons fermement que Google a développé Android en copiant illégalement des technologies centrales de Java afin de se précipiter dans le marché des appareils mobiles. Oracle a amorcé ce procès pour mettre un terme au comportement illégal de Google. Nous croyons qu'il existe de nombreux motifs d'appel et nous prévoyons de porter cette affaire à la Federal Circuit en appel », a déclaré Dorian Daley, avocat général d’Oracle.
Oracle, propriétaire de Java depuis qu'il en a racheté le concepteur Sun Microsystems en 2010, avait porté plainte il y a plusieurs années contre Google, estimant que ce dernier devait lui payer une licence d'utilisation. Il lui réclamait alors plus de 9 milliards de dollars de dédommagements. Pour sa défense, Google a avancé que Sun, du temps de son indépendance, avait déclaré que Java serait en code ouvert et permis à tous les développeurs de l'utiliser.
En 2012, Oracle avait perdu un procès en première instance. Mais en 2014, Oracle avait bénéficié d'un jugement qui l'autorisait à protéger certaines parties de Java en application du droit au copyright. Google n'a cessé d'estimer qu'il doit être libre d'utiliser Java sans payer la moindre redevance. En 2015, la Cour suprême avait pris parti contre Google dans ce dossier.
Le procès entre les deux entreprises est suivi de près par l’écosystème des développeurs étant donné ses implications : Android est le système d’exploitation le plus utilisé au monde et qui ne semble pas vouloir s’arrêter. Les derniers chiffres de Gartner indiquent que le taux d'adoption d'Android continue à croître et se retrouve sur 84,1 % du parc des smartphones vendus au premier trimestre contre 78,8 % l’année passée. En termes de volume, cela représente 293,7 millions de dispositifs au premier trimestre 2016 contre 264,9 millions de dispositifs au premier trimestre 2015.
Source : CNBC
Voir aussi :
:fleche: La vente de smartphones a connu une croissance de 3,9 % selon les chiffres de Gartner, trois des cinq marques principales sont désormais chinoises
La victoire de Google signifie la mort du logiciel libre, estime Annette Hurst, avocate d’Oracle
Procès API Java : la victoire de Google signifie la mort du logiciel libre et de la GPL
estime Annette Hurst, avocate d’Oracle
Après quelques années de bataille entre Google et Oracle sur la copie des API Java dans Android, l’industrie du logiciel a accueilli hier la victoire du géant du Mountain View. Mais encore une fois, Oracle n’entend pas abandonner et envisage de faire appel pour remettre en cause cette décision.
Nombreux sont les observateurs qui ont estimé qu’une victoire d’Oracle aurait tué le monde du logiciel. S’exprimant à propos de la décision du tribunal, un porte-parole de la communauté des développeurs a déclaré que le verdict « représente une victoire pour l'écosystème Android, pour la communauté des développeurs Java, ainsi que pour tous les développeurs de logiciels qui se servent de langages de programmation ouverts et libres afin de développer des produits de consommation innovants ».
Mais Annette Hurst, avocate d’Oracle, ne le voit pas de cette manière. Pour cette dernière, c’est tout à fait le contraire. Après la défaite de son client, elle s’est exprimée sur LinkedIn à travers un article intitulé « La mort du logiciel libre … ou comment Google a tué la GPL ».
« Développeurs méfiez-vous. Vous pouvez penser que vous avez obtenu une victoire hier. Mais il est temps de penser à plus que vos désirs de copier librement quand vous vous asseyez devant un clavier », a-t-elle averti. Hurst poursuit en affirmant que le libre selon Google n’a pas le même sens que le libre qu’a toujours défendu Richard Stallman.
Annette Hurst estime en effet qu’avant de célébrer cette victoire, les développeurs devraient d’abord analyser la portée de la décision de justice. « Non seulement les créateurs de partout vont souffrir de cette décision si elle reste inchangée, mais le mouvement du logiciel libre lui-même fait face maintenant à une menace réelle, » dit-elle.
Remettant en cause la pertinence des arguments de Google, l’avocate d’Oracle estime que le récit de Google se résumait au fait que « parce que les API Java ont été ouvertes, toute utilisation était justifiée et les restrictions de licence devaient être ignorées ». Pour généraliser, elle conclut que si vous offrez un logiciel libre et ouvert, alors toute utilisation relève du fair use. Selon elle, la décision du jury suggère donc que l’on peut tout simplement faire fi des restrictions de licence. Et sur cette base, Annette Hurst estime que la GPL ne peut survivre et qu’on pourrait donc lui dire adieu.
Au-delà de la GPL et du libre, l’avocate d’Oracle croit également que ce sont les entreprises qui dépendent des licences de logiciels traditionnels qui sont en danger. Pour elle, ces entreprises seront donc obligées d’accélérer leur mouvement vers le cloud « où tout peut être contrôlé en tant que service », plutôt que de vendre des logiciels.
Source : Annette Hurst (LinkedIn)
Et vous ?
:fleche: Que pensez-vous de ces déclarations ?
