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API Java : la Cour suprême demande l'avis de l'avocat général des États-Unis
API Java : la Cour suprême demande l'avis de l'avocat général des États-Unis,
pour décider si elle s'empare de l'affaire opposant Google à Oracle
Il y a près de 10 ans, Oracle a intenté une action en justice pour violation de droit d'auteur contre Google. En effet, Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.
Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle. Cette fois-ci, Google demande à la Cour suprême d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.
Voici le problème urgent : quelle protection les lois américaines sur le droit d’auteur accordent-elles aux interfaces de programme d’application (API) ? Il faut dire que les API sont omniprésentes dans les logiciels actuels. Elles forment la jonction entre les différentes applications logicielles développées par différentes sociétés et développeurs indépendants qui doivent interagir de manière transparente pour fonctionner correctement.
Toutes les applications présentes sur nos smartphones se servent des interfaces pour communiquer avec les systèmes d’exploitation de nos téléphones. Si le propriétaire d'une plateforme peut revendiquer, par le biais du droit d'auteur, la propriété de ces interfaces, cela peut limiter l'innovation et la concurrence, affirme Google. Il peut non seulement déterminer qui doit écrire les logiciels sur sa propre plateforme, mais également empêcher la création de plateformes rivales. La Revue de droit sur la technologie The Harvard Journal of Law and Technology estime que l'affaire est tellement décisive qu'elle lui a consacré un « numéro spécial » complet de 360 pages l'année dernière.
« Si les décisions de la cour d'appel sont maintenues, il est probable que les entreprises dominantes du secteur du logiciel vont prendre racine », a déclaré Randy Stutz, avocat de l'American Antitrust Institute, qui soutient Google dans le litige.
Oracle estime que sans Android, Java aurait pu devenir une plateforme majeure pour les smartphones
L’argument de base d’Oracle est que Google a négocié l’acquisition d’une licence pour le code Java, a pas été en mesure de respecter les termes, puis s’est servi des parties du code. Maintenant, il est temps de passer à la caisse.
Dans leurs plaidoyers à la Cour suprême, les avocats d’Oracle ont rappelé « Qu’avant Android, chaque entreprise qui souhaitait utiliser la plateforme Java avait obtenu une licence commerciale… y compris les fabricants de smartphones BlackBerry, Nokia et Danger ».
Oracle affirme que, sans Android, le logiciel Java d’Oracle aurait pu devenir une plateforme majeure pour les smartphones. (Bien que Java ait été écrit par Sun Microsystems, Oracle a acquis Sun en 2010, peu de temps avant d’engager cette action). Les avocats d’Oracle ne s’attardent pas sur l’idée que les décisions rendues en sa faveur sont susceptibles d’entraîner des conséquences désastreuses. En dépit de l’argument de Google selon lequel le « ciel nous tomberait sur la tête » avancé par Google, écrivent-ils, l'industrie du logiciel ne s'est pas effondrée après mai 2014 ou mars 2018, lorsque la Cour d'appel américaine du circuit fédéral a rendu publique les deux décisions clés que Google cherche à renverser. .
Google affirme n'avoir copié que des déclarations et avoir réécrit entièrement le code d'application
Pour statuer sur le cas d’Oracle, la Cour suprême devra examiner de près la nature exacte d’une interface de programme d’application. Une telle interface est composée de deux parties clés. Une partie est une étiquette abrégée qu'un développeur de logiciel peut écrire dans un programme quand il veut qu'une tâche donnée soit effectuée. Cette étiquette appellera un module de code prédéfini, beaucoup plus long, qui fournira en fait les instructions pas à pas pour accomplir une tâche, que le développeur ne sera pas obligé d’écrire lui-même. L’étiquette est appelée « déclaration », tandis que le module le plus long qu’il appelle est le « code d’application ».
« [Les déclarations] ne sont pas des programmes informatiques en soi », déclare un mémoire rédigé au nom de 78 éminents informaticiens qui soutiennent la position de Google dans cette affaire. « [Elles] décrivent simplement les tâches fonctionnelles qu'un programme informatique va effectuer sans préciser comment il le fait »
De manière significative, Google indique n'avoir copié qu'un faible pourcentage de code Java et uniquement des déclarations. Android est composé de 168 packages de logiciels. Pour 37 de ces packages, il a copié les déclarations de Java. Mais l’éditeur a réécrit de zéro le « code d’application » sous-jacent pour chacune de ces tâches. En conséquence, le code copié ne représente que 3% environ des 37 interfaces litigieuses et «moins de 0,1% des 15 millions de lignes de code pertinentes dans Android », selon le mémoire de Google.
Google a laissé les déclarations inchangées pour une bonne raison, affirme l’éditeur. Lorsque le premier appareil Android commercial est sorti fin 2008, les iPhones d’Apple étaient commercialisés depuis plus d'un an. Google espérait que la plateforme Android rivaliserait avec la plateforme iOS alors dominante d’Apple. En laissant intactes les déclarations Java, l’éditeur a permis à des millions de développeurs indépendants qui avaient déjà investi du temps dans l'apprentissage du langage de programmation Java, l'un des principaux langages de programmation au monde, de créer des applications pour la plateforme Android. Si Google avait réécrit les déclarations, cela aurait nui à la compétitivité d’Android.
« Imaginez que vous essayez d’arriver sur le marché avec une nouvelle plateforme, il faudrait non seulement persuader les consommateurs de changer de fournisseur, mais également convaincre les développeurs d'apprendre un vocabulaire entièrement nouveau pour la nouvelle plateforme », a déclaré Stutz du American Antitrust Institute.
Selon les informaticiens, ce que Google a fait « est une pratique omniprésente de longue date, essentielle à la réalisation d'innovations fondamentales en informatique » et « stimule l'innovation historique dans l'industrie du logiciel depuis des décennies ».
Google, qui fait maintenant partie du consortium Alphabet, affirme que les 37 déclarations Java qu'il a copiées ne sont en réalité que des outils non expressifs qui ne sont pas protégés du tout par le droit d'auteur. Ils ne font qu'activer le code d'implémentation. Google compare les déclarations à un clavier d'ordinateur. Lorsque vous appuyez sur la touche A, il active mécaniquement le programme de traitement de texte sous-jacent, par exemple Microsoft Word, qui veille à ce qu'une lettre “a” apparaisse sur votre écran. Bien que Microsoft Word soit protégé par le droit d'auteur, le clavier ne l'est pas.
Alternativement, Google a un argument de repli. Même si les déclarations sont protégées par le droit d’auteur, ses actions étaient toujours justifiées par la doctrine du «fair use» établie par un juge, qui excuse parfois les copies qui favorisent une expression créative ou d’autres objectifs de la société. (Selon cette doctrine, par exemple, les critiques de livres ou de films peuvent citer dans leurs critiques de courts extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur, qui constituent elles-mêmes de précieuses œuvres protégées par le droit d'auteur.)
La Cour suprême n'a pas encore décidé de prendre l'affaire en main
Les deux arguments ont convaincus le tribunal de district américain, mais à chaque fois le tribunal du circuit fédéral est venu à la rescousse d’Oracle. Tout d’abord, le juge américain William Alsup, du district nord de la Californie, a décidé en 2012 que les déclarations de Java n’étaient pas protégées par le droit d’auteur. La Cour du circuit fédéral l'a infirmée en 2014, renvoyant l'affaire à un jury chargé d'examiner la question de l'utilisation équitable.
Puis, en 2016, le jury a statué pour Google sur sa défense d'utilisation équitable. Le circuit fédéral a ensuite annulé ce verdict également, en 2018, et a ordonné que l'affaire soit renvoyée à un autre jury aux fins du calcul des dommages-intérêts.
Que la Cour suprême décide ou non de l'affaire, cela pourrait dépendre de la recommandation de l'avocat général des États-Unis (en anglais, Solicitor General of the United States) Noël Francisco (en fonction depuis le 19 septembre 2017). Le 29 avril, la Cour suprême lui a demandé son avis. Son bureau devrait le communiquer à la mi-septembre ou au début de décembre. Les avocats d’Oracle et Google devraient discuter de l'affaire avec son bureau en juin, lors de réunions séparées, selon une source proche de la situation.
L'avocat général des États-Unis est au quatrième rang de la hiérarchie du département de la Justice, après le procureur général des États-Unis (United States Attorney General), qui dirige le ministère, son adjoint, le procureur général adjoint (Deputy Attorney General) et le Procureur général associé des États-Unis (United States Associate Attorney General). Il est chargé de diriger la représentation en justice du gouvernement des États-Unis. C'est en général lui, ou son adjoint, le premier avocat général adjoint (Principal Deputy Solicitor General), qui plaide pour l'Union devant la Cour suprême, soit parce que celle-ci est partie au procès, soit qu'elle ait souhaité intervenir, soit que la Cour suprême ait sollicité son avis.
Source : National Law Journal
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API Java dans Android : la meilleure avocate d'Oracle tente de « manipuler » toute la communauté logicielle
API Java dans Android : la meilleure avocate d'Oracle tente de « manipuler » toute la communauté logicielle,
En insistant sur le fait que « l'API Java est exécutable »
Google a toujours le dos au mur dans le différend qui l’oppose à Oracle dans l’affaire de droit d’auteur sur les API Java, qui risque d’avoir un impact significatif sur l’activité de la communauté des développeurs et des entreprises de haute technologie. En effet, la semaine dernière, le bureau de l’avocat général de la Maison-Blanche a délivré son avis sur la demande de Google à la Cour suprême d'annuler la décision controversée du Circuit fédéral dans l'affaire des API qui oppose Oracle à Google depuis neuf ans. Et il a suggéré que la Cour suprême n'entende pas l'affaire.
En avril dernier, la Cour suprême avait demandé son avis concernant le droit d'auteur sur les API (et la question de savoir si leur réutilisation est ou non une utilisation équitable, comme le soutient Google). Mais, selon Techdirt, un blog Internet qui traite des problèmes juridiques posés par la technologie, la décision de l’avocat général ne devrait étonner personne, étant donné qu’il a toujours été du côté d'Oracle dans l’affaire. En effet, il s’agissait de se prononcer sur le droit d’auteur sur les API, mais le bureau de l’avocat général a prétendu qu'il s'agit de savoir si le code source d'un logiciel est ou non admissible au droit d'auteur. Voici, ci-dessous, un extrait de son avis publié la semaine :
Cette affaire concerne le droit d'auteur du code informatique. Pour amener un ordinateur à exécuter une fonction, une personne doit lui donner des instructions écrites. Généralement, ces instructions sont écrites en "code source", qui se compose de mots, de chiffres et de symboles dans un "langage de programmation" particulier, qui a sa propre syntaxe et sémantique. Le code source est ensuite converti en "code objet" binaire - un et zéros - qui est lisible par l'ordinateur.
Il est à la fois "fermement établi" et incontesté dans ce cas que le code informatique peut être protégé par le droit d'auteur en tant qu'"œuvre littéraire[]". 1 Melville B. Nimmer & David Nimmer, Nimmer on Copyright § 2A.10[B] (2019). L'article 101 définit un "programme informatique" comme "un ensemble de déclarations ou d'instructions à utiliser directement ou indirectement dans un ordinateur pour obtenir un certain résultat". 17 U.S.C. 101. Et diverses dispositions de la Loi sur le droit d'auteur reconnaissent qu'une personne peut détenir un droit d'auteur sur un "programme informatique".
Seulement qu’il ne s’agit pas de code source d’un logiciel – dont la protection par le droit d’auteur est sue de tous – dans l’affaire qui oppose oracle à Google. La question est de savoir si une interface de programmation d'application - une API - est soumise ou non au droit d'auteur. Mais les avocats et les juges, qui n'ont aucune connaissance technique, ont simplement refusé de comprendre qu'une API n'est pas un logiciel et ont continué à appliquer le droit qui s’applique aux logiciels aux API, a écrit Techdirt dans un rapport publié lundi dernier.
Une API est un ensemble de spécifications permettant l'accès aux données, à une application ou à un service. Il s'agit d'une « méthode d'exploitation », qui n'est tout simplement pas assujettie à la loi sur le droit d'auteur. Par ailleurs, en 1996, la Cour suprême avait statué dans l'affaire qui opposait Lotus à Borland que l'interface utilisateur d'un programme informatique n'est pas assujettie au droit d'auteur en vertu de l'alinéa 102b), car cette interface est une « méthode de fonctionnement », a rapporté Techdirt.
Mais dans le présent cas, l’avocat général a tenté d’effacer tout cela dans son mémoire, en insistant sur le fait que la décision dans l'affaire Lotus contre Borland est différente parce qu'il s'agissait d'une interface, alors que cette affaire concerne le code source. Voici ce que le bureau de l’avocat général a écrit à ce propos la semaine dernière :
L'interprétation de l'alinéa 102b) par le Circuit fédéral, dans la présente affaire, n'entre pas en conflit avec ces décisions. Voir 14-410 U.S. Br. 19-22. Dans l'affaire Lotus, le premier circuit a invoqué l'alinéa 102b) pour conclure que l'agencement des commandes de menu présentées à un utilisateur de logiciel était une " méthode d'exploitation " non soumise au droit d’auteur pour le logiciel en cause. 49 F.3d aux pp. 815-818. L'affaire n'a pas abordé la question du droit d'auteur du code informatique, et le Premier circuit a par la suite reconnu, conformément à la décision ci-dessous, que l'alinéa 102b) codifie la dichotomie idée/expression.
Comment l’affaire Oracle contre Google est-elle arrivée à ce stade aujourd’hui
À titre de rappel, à l’origine de ce conflit, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans n’avoir obtenu aucune licence de sa part. Le géant de Mountain View est accusé d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java.
De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société estime par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui.
Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle, ce qui a été le cas dans la dernière décision de justice dans l’affaire. En janvier dernier, Google a demandé à la Cour suprême des États-Unis d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.
En mars, Oracle a, à son tour, demandé à la Cour suprême de rejeter la demande faite par Google. Dans un mémoire aux fins d'opposition déposé en mars, Oracle a déclaré que la violation de droit d'auteur dont Google s'est rendu coupable l'a empêchée de se lancer sur le marché émergent de développement des smartphones, causant ainsi un préjudice incalculable à son activité. Mais le 29 avril, la Cour suprême a demandé l’avis de Noël Francisco, l'avocat général des États-Unis.
Si la décision rendue par l’avocat général la semaine dernière n’a pas surpris plus d’un du fait de son parti pris pour Oracle dans l’affaire, ce sont plutôt les nombreux tweets de Annette Hurst, l'avocate principale d'Oracle – une avocate qui a été impliquée dans de grandes affaires de droit d'auteur dans le passé – qui sont surprenants.
L’avocate principale d’Oracle continue de confondre les API et les logiciels
En effet, l’avocate s’est fait passer pour l’éclaireuse de toute la communauté logicielle sur Twitter, en faisant de fausses déclarations répétées sur les API, durant le week-end suite à la publication du mémoire de l’avocat général des États-Unis. Elle a attaqué quiconque s’opposait à sa vision des API en les accusant des gens gagnés à la cause de Google.
Par le passé, lorsque le jury du tribunal de district eut conclu que l'utilisation des API Java par Google était équitable, Hurst a insisté pour maintenir la position de la cour d'appel fédérale pour tuer les logiciels libres parce que cela signifiait que le code source des logiciels ne pouvait plus être ouvert, a rappelé Techdirt. Des années ont passé et elle continue de confondre une API avec un code de logiciel exécutable. Lorsque Mark Lemley, avocat plaideur et professeur de droit renommé et respecté, a invoqué sur Twitter la déclaration « indéfendable » de l’avocat général selon laquelle l'arrêt Lotus contre Borland n'est pas contraire à sa décision, Hurst a répondu avec dédain :
Malgré les avis éclairés des experts qui l’interpelaient sur la différence entre les API et les logiciels, l’avocat principal d’Oracle continuait à confondre les deux notions en répétant ce que personne n’ignore.
Et lorsque de plus en plus de gens faisaient tourner en dérision ses tweets, sa seule affirmation était de prétendre que quiconque prend parti pour Google doit avoir été financé par le géant américain de la technologie.
Il est vrai que Hurst ne sait rien de ce qu'est une API et que ses propos sont tournés en ridicule sur Twitter, mais elle a tout de même convaincu le Circuit fédéral qu’une API n'est pas différente du logiciel. Selon Techdirt, elle pourrait réussir à convaincre la Cour suprême, comme elle a apparemment convaincu l’avocat général. Mais s’attaquer aux experts en la matière sur Twitter, pour faire valoir des arguments qui ignorent de façon flagrante comment le logiciel fonctionne réellement, montre à quel point Hurst semble prête à se jeter à l'eau quand il s’agit d’Oracle.
Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.
Sources : Mémoire de l’avocat général, Tweets (1, 2 & 3)
Et vous ?
:fleche: Qu’en pensez-vous?
:fleche: Quels commentaires faites-vous de la décision de l’avocat général pour que la Cour suprême n’entende par l’affaire Oracle contre Google ?
:fleche: Quels commentaires faites-vous des tweets de l’avocate principale d’Oracle ?
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