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Envoyé par
BiM
Selon la SYNTEC, ce n'est pas une faute grave, c'est une faute simple.
Tu peux nous donner l'article de la convention collective qui dit que si un salarié refuse une mission, il ne peut être licencié que pour faute simple ?
En revanche l'article 8c dit :
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c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.
Ce qui a pour effet de dire qu'un salarié n'a même pas le droit de refuser un travail (donc une mission) qui ne correspond pas à ses qualifications ni à ses conditions d'engagement (travail différent de celui prévu dans le contrat de travail)...
Le fait de dire qu'un refus de mission entraine un licenciement pour faute simple, c'est un usage qui à de grandes chances d'être suivi et respecté par les tribunaux mais ce n'est pas une règle absolue du syntec.
Comme l'ont rappelé hegros et AuroreSALA, le code du travail définit la faute grave comme une faute d'une gravité telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié sans qu'il puisse effectuer de préavis (donc qui n'est pas payé non plus).
Pour ce qui est du refus de mission, tout dépend comment ça se passe :
- toni2988 dit non à la mission qui lui est proposée, mais fait bien comprendre qu'il reste à la disposition de l'employeur pour effectuer une autre mission (et apparemment, il a un projet à faire pendant son inter-contrat). Il commet alors une faute qui justifie un licenciement, mais son maintient dans l'entreprise est possible : Faute simple et il doit effectuer son préavis (dont l'employeur peut éventuellement le dispenser... mais c'est peu probable).
- toni2988 dit non à la mission qui lui est proposée et refuse d'effectuer toute autre mission ou autre travail parce qu'il veut être licencié : Son maintient dans l'enterprise est impossible puisqu'il refuse de travailler : Faute grave avec départ immédiat et perte de l'indemnité de licenciemment (et bien sûr, du préavis).
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Sachant que je ne veux pas la faute grave comme motif...je ne sais pas s'il on peut décider de mettre "cause réelle et sérieuse" à la place de "faute grave" suite à un refus de mission. Est-ce que l'employeur a le libre arbitre pour choisir la cause du licenciement (pour un refus de mission ici)?
L'employeur peut toujours mettre ce qu'il veut dans la lettre de licenciement, y compris te licencier sans indiquer le motif. D'une façon générale, c'est bien lui qui décide du motif pour lequel il licencie un salarié.
Mais si le salarié conteste, ce seront les prud'hommes qui arbitreront le choix de l'employeur et il devra en assumer les conséquences.
Maintenant pour rester dans ton cas, comme je l'ai expliqué, à moins qu'il ne soit particulièrement complaisant, soit il te licencie pour faute simple et te trouve un travail à faire pendant ton préavis. Soit tu lui montres que tu ne peux pas rester dans l'entreprise, et se sera la faute grave (pour le refus de mission et les autres éléments qui rendront ton maintien impossible dans l'entreprise).
De plus, dis toi bien que tu es loin d'être en position de force pour obtenir le paiement de ton préavis.
Surtout dans une grande boîte, ton directeur n'est pas tout puissant. Il a des comptes à rendre à sa hierarchie et aux actionnaires. Et ces derniers sont surtout sensibles aux résultats financiers.
Si ton directeur te paie un préavis qui ne t'est pas dû, il commettra lui même une faute qui risque de lui être reprochée...
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Et bien non, pour dispenser de préavis, il faut une faute lourde avec une mise à pied. Ce n'est pas le cas pour une faute grave, pourquoi te dispenserait-on de ton préavis alors que tu n'es pas un danger pour la société ?
Une faute lourde, c'est une faute commise dans l'intention de nuire à l'entreprise.
Le salarié peux être un danger pour l'entreprise sans que ce ne soit le but qu'il recherche : Le salarié qui commet un vol le fait dans le but d'un enrichissement personnel. L'effet est nuisible à l'entreprise bien sur, mais la nuisance n'est pas la raison de l'intention.
Ou encore, un salarié ne supporte plus son collègue et lui casse la g.... Il ne peut alors plus rester dans l'entreprise (il risque de recommencer et l'employeur est responsable de la sécurité de ses salariés) mais n'agit pas pour nuire à l'entreprise...
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Tu peux aussi jouer au "con", en faisant un abandon de poste. Si tu regardes les sites juridiques : c'est faute grave, avec accedic & co.
Attention, l'abandon de poste peut entraîner la perte des droits à l'assurance chômage.
Pour toucher le chômage, il ne faut pas être en situation de privation volontaire d'emploi. Si le salarié a de toute évidence commis l'abandon de poste pour être licencié, il est en situation de privation volontaire d'emploi.
Si le salarié commet un abandon de poste, il va avoir des comptes à rendre au pôle emploi pour pouvoir toucher le chômage...