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		<title>Forum du club des développeurs et IT Pro - Droit</title>
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		<description><![CDATA[Forum d'entraide juridique sur le Droit du Web]]></description>
		<language>fr</language>
		<lastBuildDate>Sat, 18 Apr 2026 13:30:37 GMT</lastBuildDate>
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			<title>Forum du club des développeurs et IT Pro - Droit</title>
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		<item>
			<title><![CDATA[Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une opération visant plus de 75 000 cybercriminels]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183279&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Fri, 17 Apr 2026 14:01:26 GMT</pubDate>
			<description>*Europol et 21 pays ont uni...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une opération coordonnée visant plus de 75 000 cybercriminels impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande</font></b><br />
<br />
<b>Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une semaine d'action coordonnée axée sur des mesures de répression et de prévention visant plus de 75 000 utilisateurs malveillants impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande. Au cours de ces opérations, les pays participants ont perturbé les services de « booter » illégaux, démantelant ainsi l'infrastructure technique qui soutient les attaques DDoS illégales. En saisissant ces infrastructures, les autorités ont pu entraver ces opérations criminelles et empêcher que les victimes ne subissent davantage de dommages. Cette semaine d'action a également conduit à la fermeture de 53 domaines et à la délivrance de 25 mandats de perquisition.</b><br />
<br />
Europol (European Union Agency for Law Enforcement Cooperation, anciennement European Police Office) est une agence européenne de police criminelle qui facilite l'échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédocriminalité au sein de l'Union européenne. La convention portant sa création a été signée et ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne. Europol exerce l'ensemble de ses missions depuis le 1er juillet 1999.<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2010, Europol est une agence communautaire (décision du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 avril 2009). Augmentant les pouvoirs de l'office en matière de criminalité transfrontalière, cette décision prévoit qu'il sera financé par le budget communautaire, mais également que le contrôle du Parlement européen sera accru. Europol soutient les 27 États membres de l’Union européenne dans leur lutte contre la grande criminalité internationale et le terrorisme. L'agence collabore également avec plusieurs pays partenaires non membres de l’Union européenne et organisations internationales extérieures à l'UE.<br />
<br />
Récemment, Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une semaine d'action coordonnée axée sur des mesures de répression et de prévention visant plus de 75 000 utilisateurs malveillants impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande. Avec plus de 75 000 courriels et lettres d'avertissement envoyés aux utilisateurs criminels identifiés et 4 arrestations, cette semaine d'action a également conduit à la fermeture de 53 domaines et à la délivrance de 25 mandats de perquisition.<br />
<br />
Au cours de ces opérations, les pays participants ont perturbé les services de « booter » illégaux, démantelant ainsi l'infrastructure technique qui soutient les attaques DDoS illégales. Les services de « booter » permettent aux utilisateurs de lancer des attaques DDoS contre des sites web, des serveurs ou des réseaux ciblés. Leur infrastructure est composée de serveurs, de bases de données et d’autres composants techniques qui rendent possibles les activités de DDoS à la demande.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675702d1776439808/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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En saisissant ces infrastructures, les autorités ont pu entraver ces opérations criminelles et empêcher que les victimes ne subissent davantage de dommages. Les bases de données saisies ont permis aux experts d’Europol d’aider leurs homologues nationaux en leur fournissant des données sur plus de 3 millions de comptes d’utilisateurs criminels, ce qui a conduit à une série d’actions coordonnées à travers le monde pendant la semaine d’action.<br />
<br />
Les pays suivants ont participé à l’action conjointe : l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Thaïlande, le Royaume-Uni et les États-Unis. En amont de la semaine d'action, une série de sprints opérationnels a réuni des experts des autorités nationales du monde entier afin de mener des actions contre des utilisateurs cibles de grande valeur des plateformes de DDoS à la demande et de sensibiliser le public au caractère illégal de ces activités.<br />
<br />
Les attaques DDoS à la demande constituent l’une des tendances les plus répandues et les plus accessibles de la cybercriminalité, permettant à des individus disposant de peu de connaissances techniques de suivre des tutoriels étape par étape pour mener des attaques criminelles. Ces attaques causent un préjudice considérable aux entreprises et aux particuliers à travers le monde en ciblant des serveurs, des sites web ou des services en ligne et en les rendant inaccessibles aux utilisateurs légitimes.<br />
<br />
Les personnes se livrant à des activités DDoS vont d’utilisateurs ayant un minimum de connaissances techniques, capables de lancer des attaques sans grand effort, à des acteurs plus compétents sur le plan technique qui personnalisent et optimisent leurs opérations illégales. Les attaques sont souvent ciblées au niveau régional, les utilisateurs visant des serveurs et des sites web sur leur propre continent, et s’adressent à un large éventail de cibles, notamment les places de marché en ligne, les fournisseurs de télécommunications et d’autres services web. Les motivations varient de la simple curiosité à des objectifs idéologiques liés au hacktivisme, en passant par le gain financier par le biais de l'extorsion ou la perturbation des services des concurrents.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675703d1776439844/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/2.jpg/" border="0" alt="Nom : 2.jpg
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Taille : 69,3 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Voici le communiqué d'Europol :<br />
<br />
<b><font size="3">Une opération mondiale soutenue par Europol vise plus de 75 000 utilisateurs impliqués dans des attaques DDoS</font></b><br />
<br />
Le 13 avril 2026, 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d’une semaine d’action coordonnée axée sur des mesures de répression et de prévention à l’encontre de plus de 75 000 utilisateurs criminels impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande. Avec plus de 75 000 courriels et lettres d'avertissement envoyés aux utilisateurs criminels identifiés et 4 arrestations, cette semaine d'action a également conduit à la suppression de 53 domaines et à la délivrance de 25 mandats de perquisition. <br />
<br />
Les pays suivants ont participé à cette action conjointe : l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Thaïlande, le Royaume-Uni et les États-Unis.<br />
<br />
En amont de cette semaine d'action, une série de sprints opérationnels a réuni des experts des autorités nationales du monde entier afin de mener des actions contre des utilisateurs cibles de premier plan des plateformes de DDoS à la demande et de sensibiliser à l'illégalité de ces activités.<br />
<br />
Au cours de ces sprints, les pays participants ont perturbé les services de «booter» illégaux, démantelant ainsi l’infrastructure technique qui soutient les attaques DDoS illégales. Les services de «booter» permettent aux utilisateurs de lancer des attaques DDoS contre des sites web, des serveurs ou des réseaux ciblés. Leur infrastructure est composée de serveurs, de bases de données et d’autres composants techniques qui rendent possibles les activités de location d’attaques DDoS. En saisissant ces infrastructures, les autorités ont pu entraver ces opérations criminelles et empêcher que les victimes ne subissent davantage de dommages. Les bases de données saisies ont permis aux experts d’Europol d’aider leurs homologues nationaux en leur fournissant des données sur plus de 3 millions de comptes d’utilisateurs criminels, ce qui a conduit à une série d’actions coordonnées à travers le monde pendant la semaine d’action.<br />
<br />
Les attaques DDoS à la demande constituent l’une des tendances les plus répandues et les plus facilement accessibles de la cybercriminalité, permettant à des individus disposant de peu de connaissances techniques de suivre des tutoriels étape par étape pour mener des attaques criminelles. Ces attaques causent un préjudice considérable aux entreprises et aux particuliers du monde entier en ciblant des serveurs, des sites web ou des services en ligne et en les rendant inaccessibles aux utilisateurs légitimes. <br />
<br />
Les personnes se livrant à des activités DDoS vont d’utilisateurs ayant un minimum de connaissances techniques, capables de lancer des attaques sans grand effort, à des acteurs plus compétents sur le plan technique qui personnalisent et optimisent leurs opérations illégales. Les attaques sont souvent ciblées au niveau régional, les utilisateurs visant des serveurs et des sites web situés sur leur continent, et s’adressent à un large éventail de cibles, notamment les places de marché en ligne, les fournisseurs de télécommunications et d’autres services web. Les motivations varient de la simple curiosité à des objectifs idéologiques liés au hacktivisme, en passant par le gain financier par le biais de l’extorsion ou la perturbation des services des concurrents.<br />
<br />
<b>Opération PowerOFF : perturber et prévenir</b><br />
<br />
L'opération PowerOFF est une initiative coordonnée et continue menée par les forces de l'ordre internationales visant à démanteler les infrastructures criminelles de DDoS à la demande. Alors que l'opération entre dans sa phase de prévention, une série de campagnes coordonnées et proactives visant à prévenir de futures attaques a été menée, et d'autres suivront. Ces campagnes comprennent :<br />
<br />
- La création de publicités sur les moteurs de recherche, avec des messages ciblés destinés aux jeunes recherchant des outils de DDoS à la demande sur Google.<br />
- La suppression de plus de 100 URL faisant la promotion de services de DDoS à la demande des résultats des moteurs de recherche.<br />
- L'envoi de messages d'avertissement sur les blockchains utilisées par les criminels pour effectuer des paiements liés à leurs activités illégales.<br />
- La mise à jour du site web dédié à l'opération PowerOFF afin de suivre et de donner une plus grande visibilité à toutes les actions de répression et de prévention. <br />
<br />
Autorités chargées de l'application de la loi concernées :<br />
<br />
- Australie : Police fédérale australienne<br />
- Autriche : Service autrichien de renseignement criminel – Centre de compétence en matière de cybercriminalité (C4)<br />
- Belgique : Police judiciaire fédérale - FCCU <br />
- Brésil : Police fédérale brésilienne<br />
- Bulgarie : Département de la cybercriminalité  - Direction générale  de la lutte contre le crime organisé<br />
- Danemark : Police danoise - POLITI<br />
- Estonie : Police criminelle nationale<br />
- Finlande : Bureau national d'enquête<br />
- Allemagne : Office fédéral de police criminelle <br />
- Japon : Agence nationale de police du Japon<br />
- Lettonie : Département de lutte contre la cybercriminalité, Département central de police, Police nationale de Lettonie<br />
- Lituanie : Bureau de police criminelle de Lituanie<br />
- Luxembourg : Service de police judiciaire – Section Cybercriminalité<br />
- Pays-Bas : Police néerlandaise<br />
- Norvège : Service national d'enquête criminelle<br />
- Pologne : Police nationale - Bureau central de lutte contre la cybercriminalité<br />
- Portugal : Polícia de Segurança Pública et Polícia Judiciária<br />
- Suède : Autorité policière suédoise - Centre suédois de lutte contre la cybercriminalité (SC3)<br />
- Thaïlande : Police royale thaïlandaise – Bureau de l'immigration et Bureau d'enquête sur la cybercriminalité<br />
- Royaume-Uni : Unité nationale de lutte contre la cybercriminalité, Agence nationale contre la criminalité et unités régionales de lutte contre la cybercriminalité du Royaume-Uni<br />
- États-Unis : Homeland Security Investigations (HSI), Service d’enquête criminelle de la défense (DCIS) du Bureau de l’inspecteur général du ministère de la Défense, ministère américain de la Justice (DOJ), Bureau fédéral d’enquête (FBI), Bureau du procureur des États-Unis (USAO)<br />
<br />
En ce qui concerne le soutien apporté par Europol, l’Agence a principalement :<br />
<br />
- a analysé les ensembles de données saisis, identifié et géolocalisé les utilisateurs, et diffusé des dossiers de renseignement à tous les États membres de l’UE et aux pays ayant conclu des accords opérationnels. Un soutien analytique, une expertise en matière de traçage cryptographique et une assistance en matière de criminalistique ont également été fournis.<br />
- a organisé des sprints pour développer des pistes d’enquête en vue de la phase finale de l’opération.<br />
- a mis en place un poste de commandement pendant les jours d’action.<br />
- a affecté un spécialiste dédié à la prévention de la cybercriminalité pour soutenir le groupe de travail sur la prévention tout au long de l’affaire.<br />
<br />
<b>Source</b> : <a rel="nofollow" href="https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/europol-supported-global-operation-targets-over-75-000-users-engaged-in-ddos-attacks" target="_blank">Communiqué d'Europol</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette annonce est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/341606/Les-attaques-DDoS-malveillantes-ont-augmente-de-150-pourcent-en-2022-d-apres-un-recent-rapport-de-Radware/" target="_blank">Les attaques DDoS malveillantes ont augmenté de 150 % en 2022, d'après un récent rapport de Radware</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/362866/Les-forces-de-l-ordre-de-9-pays-ont-demantele-Ghost-une-application-de-messagerie-chiffree-utilisee-par-les-reseaux-criminels-Ghost-ne-fonctionnait-que-sur-des-smartphones-specialement-modifies/" target="_blank">Les forces de l'ordre de 9 pays ont démantelé Ghost, une application de messagerie chiffrée utilisée par les réseaux criminels. Ghost ne fonctionnait que sur des smartphones spécialement modifiés</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/373198/Cloudflare-bloque-la-plus-vaste-cyberattaque-jamais-enregistree-37-4-Terabits-en-45-secondes-deverses-sur-une-IP-unique-l-equivalent-de-pres-de-10-000-films-HD-projetes-simultanement/" target="_blank">Cloudflare bloque la plus vaste cyberattaque jamais enregistrée : 37,4 Térabits en 45 secondes déversés sur une IP unique. L'équivalent de près de 10 000 films HD projetés simultanément</a></div>


	<div style="padding:10px">

	

	
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			<legend>Images attachées</legend>
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			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183279/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-d-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Une entreprise américaine a accepté de verser 313 420 $ pour une enquête sur des pratiques de recrutement</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183200&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Tue, 14 Apr 2026 09:20:12 GMT</pubDate>
			<description>*Une entreprise américaine a...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Une entreprise américaine a accepté de verser 313 420 $ pour régler des allégations selon lesquelles elle aurait illégalement privé des citoyens américains d'opportunités d'emploi</font></b><br />
<br />
<b>Une société de services professionnels basée dans le New Jersey a accepté de verser 313 420 dollars pour régler des allégations selon lesquelles elle aurait illégalement privé des citoyens américains et des résidents permanents d'opportunités d'emploi en réservant certains postes aux titulaires de visas temporaires, a annoncé le ministère américain de la Justice. Compunnel Software Group Inc., qui fournit des services de recrutement et des services technologiques, a conclu cet accord avec la Division des droits civils du ministère de la Justice, Section des droits des immigrants et des employés (IER), mettant ainsi fin à une enquête sur ce que les autorités fédérales ont qualifié de pratique systématique de discrimination fondée sur la citoyenneté dans ses pratiques de recrutement.</b><br />
<br />
L'enquête a débuté à la suite d'une plainte déposée en avril 2023 par un citoyen américain qui avait postulé à un poste de développeur Python proposé par Compunnel. Python est un langage de programmation interprété, multiparadigme et multiplateformes. Il favorise la programmation impérative structurée, fonctionnelle et orientée objet. Il est doté d'un typage dynamique fort, d'une gestion automatique de la mémoire par ramasse-miettes et d'un système de gestion d'exceptions ; il est ainsi similaire à Perl, Ruby, Scheme, Smalltalk et Tcl.<br />
<br />
Le langage Python est placé sous une licence libre proche de la licence BSD et fonctionne sur la plupart des plateformes informatiques, des smartphones aux ordinateurs centraux, de Windows à Unix avec notamment GNU/Linux en passant par macOS, ou encore Android, iOS, et peut aussi être traduit en Java ou .NET. Il est conçu pour optimiser la productivité des programmeurs en offrant des outils de haut niveau et une syntaxe simple à utiliser. <br />
<br />
Selon l'accord de règlement, un recruteur de Compunnel a envoyé au candidat, un citoyen américain, un e-mail indiquant que l'entreprise ne recherchait « que » certains titulaires de visas de travail temporaires, tels que les titulaires de visas H-1B, pour ce poste. Le candidat n'a pas été pris en considération pour le poste proposé ni pour aucune autre offre d'emploi. L'IER a accepté la plainte et a lancé une enquête plus large visant à déterminer si Compunnel s'était livré à une pratique systématique de recrutement discriminatoire.<br />
<br />
Les conclusions des enquêteurs ont révélé que le problème allait bien au-delà d’un simple cas isolé : au moins dix recruteurs de Compunnel avaient inclus des restrictions liées au statut de citoyenneté dans plus de 53 offres d’emploi distinctes, excluant de fait les citoyens américains et les résidents permanents de la sélection pour ces postes sans aucune justification légale.<br />
<br />
Aux termes de l'accord, Compunnel devra payer un montant total de 313 420 dollars, divisé en deux versements. L'entreprise doit verser 255 420 dollars de sanctions civiles au Trésor américain, en huit versements d'environ 31 927 dollars chacun, les paiements étant prévus jusqu'en janvier 2028. Elle doit également verser 58 000 dollars d'arriérés de salaire à la partie plaignante, le citoyen américain qui s'est vu refuser l'accès au poste de développeur Python, à titre de compensation pour la perte de salaire et d'avantages sociaux.<br />
<br />
Cet accord ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Compunnel, qui a déclaré avoir l'intention de continuer à se conformer à toutes les réglementations fédérales applicables. Au-delà des sanctions financières, l'accord impose une série d'obligations à Compunnel pour une période de deux ans. L'entreprise est tenue de veiller à ce que tous les employés, agents ou sous-traitants impliqués dans le recrutement, la recommandation ou l'embauche suivent une formation anti-discrimination dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Les nouvelles recrues affectées à ces postes doivent suivre cette formation dans les 10 jours suivant leur entrée en fonction.<br />
<br />
Compunnel doit également réviser ses politiques d'emploi afin d'interdire explicitement toute discrimination fondée sur le statut de citoyenneté ou l'origine nationale, mettre à jour ses déclarations sur l'égalité des chances en matière d'emploi et afficher l'avis de l'IER « Si vous avez le droit de travailler » en anglais et en espagnol dans tous les lieux où sont affichées les communications destinées aux employés, ainsi que sur tous les portails de recrutement en ligne. L'entreprise affirme avoir déjà pris des mesures pour se conformer à plusieurs de ces exigences.<br />
<br />
Si un client demande à Compunnel de restreindre les offres d'emploi en fonction du statut de citoyenneté, l'entreprise est désormais tenue d'obtenir des documents écrits prouvant que cette restriction est légalement requise — tels qu'une référence à une loi, un règlement ou un contrat gouvernemental spécifique — avant de l'imposer. Cet accord est le neuvième conclu dans le cadre de la relance de l'initiative « Protecting US Workers » (Protéger les travailleurs américains) du DOJ, que le ministère a relancée en 2025 spécifiquement pour cibler les entreprises qui favoriseraient, selon les allégations, les titulaires de visas de travail au détriment des travailleurs américains dans leurs pratiques de recrutement.<br />
<br />
« <i>Il est illégal de dissuader les travailleurs américains de postuler à des emplois aux États-Unis</i> », a déclaré Harmeet K. Dhillon, procureur général adjoint de la division des droits civils du ministère de la Justice. « <i>Les employeurs ne peuvent pas exclure les travailleurs américains du marché du travail en les discriminant sur la base de leur statut de citoyenneté.</i> » Le DOJ a déclaré qu’il continuerait à demander les sanctions maximales autorisées par la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act) en cas de violation des dispositions anti-discrimination de la loi.<br />
<br />
Pourtant en 2023, <a href="https://www.developpez.com/actu/342514/-Le-systeme-d-immigration-des-Etats-Unis-est-un-cauchemar-qui-oblige-les-entreprises-technologiques-a-delocaliser-leurs-emplois-a-l-etranger-selon-un-rapport/" target="_blank">un rapport a montré que le système d'immigration des États-Unis est qualifié de &quot;défectueux&quot;</a> et accusé d'être à l'origine des emplois sous-payés dans l'industrie de la technologie. La difficulté d'attirer des talents étrangers, par le biais des visas tels que le système H-1B, aurait conduit les entreprises technologiques à délocaliser leurs emplois vers des pays comme l'Inde, le Canada et le Royaume-Uni. Dans le même temps, ce problème aurait rendu les emplois instables et les travailleurs facilement remplaçables, car d'autres seraient prêts à accepter des salaires plus faibles. En outre, les experts signalent que cet état de choses a été aggravé par la croissance du travail à distance.<br />
<br />
<b>Source</b> : Ministère américain de la Justice<br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/376007/Trump-veut-imposer-100-000-par-an-pour-chaque-visa-H-1B-un-seisme-pour-la-tech-americaine-Certaines-entreprises-ont-demande-a-leurs-employes-de-revenir-aux-Etats-Unis-dans-les-24-heures/" target="_blank">Trump veut imposer 100 000 $ par an pour chaque visa H-1B, un séisme pour la tech américaine. Certaines entreprises ont demandé à leurs employés de « revenir aux États-Unis dans les 24 heures »</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://emploi.developpez.com/actu/382132/-Je-me-sens-impuissant-les-jeunes-diplomes-peinent-a-trouver-un-emploi-de-debutant-l-IA-est-elle-vraiment-coupable-ou-le-bouc-emissaire-ideal-d-une-crise-du-recrutement/" target="_blank">« Je me sens impuissant » : les jeunes diplômés peinent à trouver un emploi de débutant, l'IA est-elle vraiment coupable, ou le bouc émissaire idéal d'une crise du recrutement ?</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://emploi.developpez.com/actu/381805/Les-licenciements-dans-le-secteur-technologique-atteignent-leur-plus-haut-niveau-depuis-2023-et-l-IA-est-citee-comme-la-cause-principale-mais-des-acteurs-comme-Sam-Altman-denoncent-un-AI-washing/" target="_blank">Les licenciements dans le secteur technologique atteignent leur plus haut niveau depuis 2023 et l'IA est citée comme la cause principale, mais des acteurs comme Sam Altman dénoncent un « AI washing »</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183200/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/entreprise-americaine-accepte-verser-313-420-enquete-pratiques-recrutement/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Le groupe qui milite en faveur de l'obligation de vérification de l'âge pour l'IA est soutenu par OpenAI]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183022&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Fri, 03 Apr 2026 14:33:57 GMT</pubDate>
			<description>*Le groupe qui milite en...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Le groupe qui milite en faveur de l'obligation de vérification de l'âge pour l'IA s'avère être discrètement soutenu par OpenAI, qui est à l'origine de la coalition « Parents &amp; Kids Safe AI »</font></b><br />
<br />
<b>OpenAI, le créateur de ChatGPT, ferait l'objet de critiques de la part de parents et d'associations de défense de la sécurité des enfants après que des membres ont découvert que l'entreprise d'IA finançait une coalition avec laquelle ils travaillaient. Certains dirigeants ont exprimé leur inquiétude quant à la manière dont la coalition était présentée, l'un d'entre eux déclarant : « <i>Je ne veux pas dire qu'ils mentent ouvertement, mais ils envoient des e-mails qui sont assez trompeurs.</i> » Cette affaire a soulevé des questions sur la transparence alors qu'OpenAI milite en faveur de règles de sécurité pour les enfants concernant l'IA.</b><br />
<br />
OpenAI est un organisme américain de recherche en intelligence artificielle (IA) comprenant à la fois une fondation à but non lucratif et une société d'intérêt public (PBC) à but lucratif, dont le siège se trouve à San Francisco. Son objectif est de développer une intelligence artificielle générale (AGI) « sûre et bénéfique », qu'elle définit comme « des systèmes hautement autonomes surpassant les humains dans la plupart des tâches à forte valeur économique ». Le lancement de ChatGPT en novembre 2022 est considéré comme ayant suscité un intérêt généralisé pour l'IA générative.<br />
<br />
En janvier, <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/379477/OpenAI-deploie-la-prediction-de-l-age-pour-les-comptes-ChatGPT-afin-d-estimer-automatiquement-votre-age-d-identifier-les-comptes-appartenant-a-des-mineurs-et-d-appliquer-les-mesures-de-protection-adaptees/" target="_blank">OpenAI a introduit une nouvelle fonctionnalité de prédiction de l’âge pour les comptes ChatGPT</a>, afin de renforcer la protection des utilisateurs âgés de moins de 18 ans. Le modèle de prédiction analyse les données d’usage et les informations du compte afin d’estimer l’âge probable de l’utilisateur et, le cas échéant, d'appliquer des mesures de protection adaptées aux mineurs. Ces mesures visent à restreindre l’accès à des contenus jugés sensibles, tout en permettant aux adultes qui se verraient à tort soumis à ces restrictions de les lever via une vérification d’identité sécurisée.<br />
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Récemment, OpenAI, le créateur de ChatGPT, ferait l'objet de critiques de la part de parents et d'associations de défense de la sécurité des enfants après que des membres ont découvert que l'entreprise d'IA finançait une coalition avec laquelle ils travaillaient. Selon un article du San Francisco Standard, plusieurs groupes ont découvert qu'OpenAI était à l'origine de la Parents &amp; Kids Safe AI Coalition. Certains dirigeants ont exprimé leur inquiétude quant à la manière dont la coalition était présentée, l'un d'entre eux déclarant : « <i>Je ne veux pas dire qu'ils mentent ouvertement, mais ils envoient des e-mails qui sont assez trompeurs.</i> » Cette affaire a soulevé des questions sur la transparence alors qu'OpenAI milite en faveur de règles de sécurité pour les enfants concernant l'IA.<br />
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<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675395d1775227875/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/groupe-milite-faveur-l-obligation-verification-l-age-l-ia-soutenu-openai/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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Taille : 11,9 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Selon l’article, la coalition a contacté diverses organisations de protection de l’enfance en mars, leur demandant de soutenir des propositions politiques telles que la vérification de l’âge et la limitation des publicités ciblant les enfants. Cependant, de nombreux e-mails n’indiquaient pas clairement qu’OpenAI finançait l’initiative. Certains responsables de groupes ont déclaré n’avoir découvert l’implication d’OpenAI qu’après l’annonce publique de la coalition. Au moins deux membres ont ensuite quitté le groupe.<br />
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Le dirigeant d'une organisation à but non lucratif a déclaré au journal : « C'est un sentiment très désagréable », ajoutant ses inquiétudes quant à la manière dont cette campagne de sensibilisation a été menée. Le rapport indique que les propositions de la coalition sont similaires à un projet de loi sur la sécurité des enfants soutenu par OpenAI en Californie. L’entreprise s’efforce d’obtenir un soutien pour ces règles alors que de plus en plus d’États cherchent à réglementer l’utilisation de l’IA par les enfants. Dans une déclaration transmise au San Francisco Standard, les membres de la coalition et un dirigeant d’OpenAI ont déclaré qu’ils « se battaient pour la loi la plus stricte du pays en matière de sécurité des enfants face à l’IA ».<br />
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Certains groupes de défense ont choisi de ne pas rejoindre la coalition en raison de l’implication d’OpenAI. Josh Golin, de FairPlay, a déclaré : « Je veux qu’ils se retirent et laissent les défenseurs et les parents… faire adopter la législation qu’ils jugent la meilleure pour les enfants. » Le rapport note également qu’OpenAI a fait face à des pressions juridiques et politiques concernant l’utilisation de ses produits par les jeunes utilisateurs, alors que les débats sur la réglementation de l’IA se poursuivent aux États-Unis.<br />
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Ce rapport intervient alors que <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/381233/Le-conseil-du-bien-etre-d-OpenAI-vote-a-l-unanimite-contre-le-mode-adulte-dans-ChatGPT-Verification-d-age-defaillante-jurisprudences-ignorees-directrice-evincee-OpenAI-a-decide-de-passer-outre/" target="_blank">le conseil consultatif sur le bien-être de l'entreprise a voté à l'unanimité contre le lancement d'un mode érotique dans ChatGPT,</a> allant jusqu'à brandir le spectre d'un « coach suicidaire sexy ». L'entreprise a quand même décidé d'aller de l'avant. Entre pression financière, défaillances techniques et dépendances émotionnelles documentées, l'affaire illustre de façon saisissante les tensions qui fracturent le secteur de l'IA à mesure que ses acteurs cherchent de nouveaux relais de croissance.<br />
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<b>Source</b> : San Francisco Standard<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que ce rapport est crédible ou pertinent ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/375374/OpenAI-annonce-la-mise-en-place-d-un-controle-parental-pour-ChatGPT-apres-le-suicide-d-un-adolescent-qui-permettra-aux-parents-de-recevoir-des-notifications-si-ChatGPT-detecte-une-detresse-aigue/" target="_blank">OpenAI annonce la mise en place d'un contrôle parental pour ChatGPT après le suicide d'un adolescent, qui permettra aux parents de recevoir des notifications si ChatGPT détecte une « détresse aiguë »</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/375880/Les-parents-d-adolescents-qui-se-sont-suicides-apres-avoir-interagi-avec-des-chatbots-dotes-d-IA-ont-temoigne-devant-le-Congres-americain-sur-les-dangers-de-la-technologie-IA/" target="_blank">Les parents d'adolescents qui se sont suicidés après avoir interagi avec des chatbots dotés d'IA ont témoigné devant le Congrès américain sur les dangers de la technologie IA</a><br />
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:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/381781/Mark-Zuckerberg-Larry-Ellison-et-Jensen-Huang-ont-ete-nommes-au-Comite-presidentiel-des-conseillers-en-science-et-technologie-de-Donald-Trump-afin-de-le-conseiller-sur-la-reglementation-en-matiere-d-IA/" target="_blank">Mark Zuckerberg, Larry Ellison et Jensen Huang ont été nommés au Comité présidentiel des conseillers en science et technologie de Donald Trump, afin de le conseiller sur la réglementation en matière d'IA</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675395d1775227875/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/groupe-milite-faveur-l-obligation-verification-l-age-l-ia-soutenu-openai/1.jpg/" alt="" />&nbsp;
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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183022/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/groupe-milite-faveur-l-obligation-verification-l-age-l-ia-soutenu-openai/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'Office américain des brevets annule le brevet controversé de Nintendo]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183002&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 02 Apr 2026 18:57:25 GMT</pubDate>
			<description><![CDATA[*L'Office américain des...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">L'Office américain des brevets annule le brevet controversé de Nintendo sur l'invocation de personnages pour les faire combattre, dans le cadre de son litige en cours contre Pocketpair et Palworld</font></b><br />
<br />
<b>Les efforts de Nintendo pour breveter l'idée d'invoquer un personnage de jeu vidéo et de le faire combattre un autre personnage ont subi un revers important aux États-Unis, alors même que les créateurs de Mario poursuivent leur procès pour violation de droits d'auteur contre les développeurs de Palworld, Pocketpair, au Japon. L'Office américain des brevets et des marques a désormais révoqué le brevet en question sur l'invocation de personnages, bien que sa décision soit « non définitive ». Nintendo dispose de deux mois pour répondre et présenter ses arguments.</b><br />
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Nintendo Co., Ltd. est une entreprise multinationale japonaise fondée par Yamauchi Fusajir&#333; à Kyoto. Elle est spécialisée dans la fabrication de consoles de jeu vidéo depuis 1977 avec la sortie de la Color TV-Game, ainsi que dans la conception de jeux vidéo, dont les séries Super Mario et The Legend of Zelda. En mai 2025, les consoles de jeux Nintendo s'étaient vendues à plus de 860 millions d'exemplaires dans le monde, pour lesquelles plus de 5,9 milliards de jeux individuels ont été vendus. La société possède de nombreuses filiales au Japon et à l'étranger, ainsi que des développeurs partenaires tels que HAL Laboratory, Intelligent Systems et Game Freak. Elle figure parmi les entreprises les plus riches et les plus valorisées du marché japonais.<br />
<br />
En août 2023, <a href="https://jeux.developpez.com/actu/347250/Nintendo-a-depose-de-nombreux-brevets-pour-son-jeu-The-Legend-of-Zelda-Tears-of-the-Kingdom-mechanics-quels-impacts-pour-les-developpeurs-de-jeux-video/" target="_blank">Nintendo a dévoilé 32 brevets qu’il a déposés, dont 31 concernent son jeu à succès The Legend of Zelda : Tears of the Kingdom.</a> Le jeu est protégé par des brevets sur différents éléments, comme les temps de chargement, les détections de collision, les pouvoirs spéciaux et les dialogues avec les PNJ. Nintendo est connu pour être très vigilant sur ses innovations dans le jeu vidéo, et il a souvent utilisé ses brevets pour contester ceux des autres sociétés. Ces brevets sont-ils justifiés ou abusifs ? Certains experts pensent qu’ils pourraient freiner la créativité des développeurs de jeux vidéo.<br />
<br />
Pour Nintendo, imposer un brevet à une mécanique d'un jeu est devenu une habitude. Mais récemment, les efforts de Nintendo pour breveter l'idée d'invoquer un personnage de jeu vidéo et de le faire combattre un autre personnage ont subi un revers important aux États-Unis, alors même que les créateurs de Mario poursuivent leur procès pour violation de droits d'auteur contre les développeurs de Palworld, Pocketpair, au Japon. L'Office américain des brevets et des marques a désormais révoqué le brevet en question sur l'invocation de personnages, bien que sa décision soit « non définitive ». Nintendo dispose de deux mois pour répondre et présenter ses arguments.<br />
<br />
Nintendo mène une bataille juridique contre Pocketpair et Palworld depuis septembre 2024, date à laquelle la société a déposé plainte pour violation de droits de brevet devant le tribunal de district de Tokyo. Si vous ne connaissez pas Palworld, il s'agit d'un jeu de survie où l'on capture des monstres, dont le design rappelle de manière flagrante la série Pokémon de Nintendo. Selon un avocat, il ne s'agit toutefois pas d'un cas de violation du droit d'auteur. Nintendo tente plutôt de faire valoir que Pocketpair a volé ses idées innovantes en matière de mécanismes de jeu, notamment le lancer de boules contenant des monstres qui combattent à votre place.<br />
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<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/Wry96ImWj-o?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Les demandes de brevets déposées par Nintendo concernant les mécanismes utilisés par Pokémon ont des implications juridiques pour de nombreux jeux existants et projets à venir, au-delà de Palworld. Après tout, l'idée d'invoquer un personnage pour qu'il combatte à votre place n'est pas vraiment une niche. Si Nintendo parvient à la faire valoir comme sa propriété intellectuelle, toute une série de développeurs, d'Atlus à FromSoftware, pourraient théoriquement faire l'objet de sanctions ou être contraints de modifier leurs jeux.<br />
<br />
Pocketpair a déjà apporté quelques modifications à Palworld pour éviter la colère des avocats de Nintendo, bien que l'équipe reste globalement provocante, déclarant qu'« [ils] feront tout leur possible pour leurs fans et pour s'assurer que les développeurs de jeux indépendants ne soient pas entravés ou découragés dans la poursuite de leurs idées créatives ».<br />
<br />
Le brevet américain de Nintendo concernant l'invocation de personnages et les combats a été initialement délivré le 2 septembre 2025. Connu sous le nom accrocheur de brevet américain n° 12 403 397, il comprend 26 revendications de brevet distinctes. Comme l'a rapporté Games Fray, analyste spécialisé dans la réglementation de l'industrie du jeu vidéo, le directeur de l'USPTO, John A. Squires, a ordonné en novembre dernier un réexamen du brevet sur l'invocation de personnages, afin de déterminer s'il aurait dû être accordé dès le départ.<br />
<br />
Nintendo n'ayant pas répondu à l'ordre dans les délais impartis, la procédure d'examen s'est poursuivie sans eux. La semaine dernière, l'examinateur a rendu une décision non définitive rejetant les revendications de brevet de Nintendo concernant un « <i>support de stockage, un système de traitement de l'information, un appareil de traitement de l'information et une méthode de traitement de jeu</i> ».<br />
<br />
Nintendo dispose de deux mois pour répondre, mais peut demander une prolongation. Game Fray note que l'examinateur de l'USPTO a compliqué la situation en ne fondant pas le rejet sur un jeu concret. L'USPTO justifie plutôt les rejets en se référant à l'« état de la technique » – en l'occurrence, des demandes de brevet antérieures déposées par Nintendo, Konami et Bandai Namco. L'Office estime ainsi que la nouvelle revendication de brevet n'est pas suffisamment innovante pour être retenue. Selon le glossaire de l'analyste, cela représente « une idée évidente consistant à combiner deux ou plusieurs concepts préexistants d'une manière qu'une personne ayant des compétences normales dans le domaine aurait de toute façon mise en œuvre ».<br />
<br />
Nintendo a cherché à contrôler la définition de l’état de la technique dans son procès devant le tribunal de district de Tokyo, en faisant valoir que les mods de type Pokémon d’autres jeux ne comptent pas. En plus de déposer des brevets aux États-Unis, l’entreprise a modifié des brevets japonais existants pour étayer son combat judiciaire contre Pocketpair. Quant à Pocketpair, la société continue de gagner beaucoup d’argent grâce à Palworld malgré les difficultés juridiques, ayant signé un accord avec Sony pour transformer le jeu en une entreprise cross-média.<br />
<br />
Cette situation rappelle les pratiques de Nintendo pour protéger ses innovations. Un autre exemple, en 2024, Nintendo a intenté un procès contre Yuzu, un émulateur de Switch sur PC et Android, car il estimait que ce logiciel violait le chiffrement de sa console et facilitait le piratage de ses jeux. Nintendo a accusé Yuzu de porter atteinte à ses droits d’auteur et à ses mesures technologiques de protection.<br />
<br />
Nintendo a également reproché à Yuzu d’avoir bénéficié de dons accrus sur Patreon lorsque des jeux comme The Legend of Zelda: Tears of the Kingdom ont été divulgués en ligne avant leur sortie officielle. En mars 2024, <a href="https://jeux.developpez.com/actu/354910/L-emulateur-Nintendo-Switch-Yuzu-va-fermer-et-payer-2-4-millions-de-pour-mettre-fin-au-litige-l-opposant-a-Nintendo-L-entreprise-lui-a-porte-plainte-la-semaine-derniere-pour-violation-du-DMCA/" target="_blank">Nintendo et le développeur de l’émulateur Switch Yuzu, Tropic Haze, ont convenu de mettre fin à leur litige</a>, le développeur de l’émulateur payant à Nintendo 2,4 millions de dollars de dommages et intérêts et cessant le développement de l’émulateur.<br />
<br />
<b>Sources</b> : John A. Squires, directeur de l'USPTO, Games Fray<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/363659/Apres-avoir-ignore-les-avertissements-de-cesser-ses-activites-un-moddeur-de-Nintendo-Switch-a-entame-une-bataille-juridique-contre-Nintendo-sans-representation-legale/" target="_blank">Après avoir ignoré les avertissements de cesser ses activités, un moddeur de Nintendo Switch a entamé une bataille juridique contre Nintendo sans représentation légale</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/354676/Nintendo-poursuit-les-createurs-de-l-emulateur-Switch-Yuzu-affirmant-qu-il-n-y-a-pas-de-moyen-legal-d-utiliser-Yuzu/" target="_blank">Nintendo poursuit les créateurs de l'émulateur Switch Yuzu, affirmant qu'&quot;il n'y a pas de moyen légal d'utiliser Yuzu&quot;</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/341347/Le-brevet-stupide-du-mois-est-celui-de-Digital-Verification-Systems-sur-les-signatures-electroniques-qui-aurait-permis-a-la-societe-de-poursuivre-plus-de-50-entreprises-du-secteur-selon-l-EFF/" target="_blank">Le brevet stupide du mois est celui de Digital Verification Systems sur les signatures électroniques qui aurait permis à la société de poursuivre plus de 50 entreprises du secteur, selon l'EFF</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183002/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-office-americain-brevets-annule-brevet-controverse-nintendo/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'UE interdit à son personnel d'utiliser les médias générés par l'IA dans ses communications officielles]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2182995&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 02 Apr 2026 13:48:41 GMT</pubDate>
			<description><![CDATA[*L'Union européenne a...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">L'Union européenne a interdit à son personnel d'utiliser des images et des vidéos générées par l'IA dans ses communications officielles</font></b><br />
<br />
<b>L'Union européenne (UE) a interdit à son personnel d'utiliser des images et des vidéos générées par intelligence artificielle (IA) dans ses communications officielles, invoquant les risques liés aux deepfakes et à la désinformation. Cette restriction s'applique à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, et vise à préserver la confiance ainsi qu'à garantir l'authenticité des messages officiels. Cette décision s'inscrit dans un débat plus large sur l'utilisation des médias synthétiques en politique, certains détracteurs estimant qu'elle pourrait limiter la capacité à sensibiliser le public.</b> <br />
<br />
L'Union européenne est une union politique et économique composée de 27 États membres situés principalement en Europe. Cette union supranationale couvre une superficie totale de 4 233 255 km² et compte, selon les estimations, plus de 450 millions d'habitants en 2025. L'UE est souvent décrite comme une entité politique sui generis combinant les caractéristiques d'une fédération et d'une confédération.<br />
<br />
L'Union européenne a interdit à son personnel d'utiliser des images et des vidéos générées par l'IA dans ses communications officielles. Cette mesure intervient alors que les principales institutions de l'UE s'efforcent de répondre aux préoccupations liées aux deepfakes et à la désinformation. <br />
<br />
Une étude de Google DeepMind réalisée en 2024 a révélé que les deepfakes politiques constituaient l'<a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/359621/Les-deepfakes-politiques-representent-l-utilisation-abusive-la-plus-populaire-de-l-IA-sa-faible-technicite-et-son-accessibilite-ont-accru-l-utilisation-malveillante-de-l-IA-generative-selon-DeepMind/" target="_blank">utilisation abusive la plus populaire de l'IA</a>. Cette analyse montre que la création de contenus synthétiques imitant des personnalités publiques (images, vidéos ou enregistrements audio) est presque deux fois plus fréquente que les autres formes d'utilisation malveillante de l'IA générative.<br />
<br />
Selon un article de Politico, la nouvelle politique de l'UE s'applique à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne ; le Conseil ayant confirmé que les visuels entièrement générés par l'IA n'étaient pas autorisés dans les documents destinés à la presse et au grand public.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675365d1775137636/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-ue-interdit-personnel-d-utiliser-medias-generes-l-ia-communications-officielles/ue-image-video-ia-interdiction.png/" border="0" alt="Nom : UE image video IA interdiction.png
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Taille : 45,1 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
La décision de l'UE intervient alors que l'IA fait l'objet d'une attention croissante dans le domaine de la communication politique, notamment en raison de la généralisation des médias synthétiques sur Internet. Les responsables de l'UE affirment que cette restriction vise à préserver la confiance et à garantir l'authenticité des messages officiels.<br />
<br />
<b><font size="3">Ce qu'ont déclaré les responsables de l'UE</font></b><br />
<br />
« Les vidéos et les photos que nous utilisons et mettons à la disposition des journalistes ou à des fins d’information officielle ne contiennent pas de contenu généré par l’IA », a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne, à Politico. Il a ajouté que l’institution visait à « renforcer la confiance des citoyens » et que l’« authenticité » restait une priorité. La Commission interdira même l’utilisation limitée d’outils d’IA destinés à améliorer le contenu, comme l’amélioration de la qualité des images.<br />
<br />
Le Parlement européen a également publié des lignes directrices internes sur l'IA générative, « soulignant la nécessité de faire preuve de vigilance face aux risques inhérents », a déclaré un autre porte-parole.<br />
<br />
Cette politique s'inscrit dans le contexte d'une expansion continue des contenus générés par l'IA sur Internet, des estimations indiquant que des millions de vidéos « deepfake » ont circulé l'année dernière. En conséquence, la communication politique s'en trouve de plus en plus affectée, des contenus manipulés faisant leur apparition dans les campagnes électorales de plusieurs pays, notamment aux Pays-Bas et en Irlande.<br />
<br />
Les détracteurs de l'approche de l'UE font valoir que le fait d'éviter les contenus générés par l'IA pourrait également réduire les possibilités de sensibiliser le public. En vertu de la réglementation européenne sur l'IA, les médias synthétiques doivent être étiquetés et munis d'un filigrane, ce qui, selon certains, pourrait être mis en avant dans le cadre d'une utilisation responsable.<br />
<br />
Dans le monde en pleine mutation de la communication numérique, l'initiative de l'UE s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la crédibilité et la nécessité d'adopter de nouvelles formes de communication politique fondées sur l'IA.<br />
<br />
Cette initiative de l'UE contraste avec la situation aux États-Unis, où le président Donald Trump utilise des contenus générés par l'IA dans ses communications publiques, notamment sur ses réseaux sociaux.<br />
<br />
Certains États membres de l'UE ont également mené des expériences, dont les applications vont des campagnes de sensibilisation en Allemagne à la communication politique en Hongrie. Récemment, le chancelier allemand, Friedrich Merz, a publié une vidéo de lui-même modifiée numériquement afin d'illustrer les utilisations et les abus potentiels de cette technologie.<br />
<br />
En parallèle, les grandes plateformes numériques ont commencé à déployer des mécanismes de protection pour limiter la propagation des contenus manipulés. YouTube a récemment introduit un <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/381066/YouTube-met-a-la-disposition-des-politiciens-et-des-journalistes-un-outil-de-detection-des-deepfakes-afin-de-proteger-les-utilisateurs-au-coeur-du-debat-politique-et-d-identifier-les-videos-generees-par-l-IA/" target="_blank">outil de détection des deepfakes</a> à destination des responsables gouvernementaux, des journalistes et des candidats politiques, afin de les aider à identifier et à supprimer les vidéos générées par l'IA qui les représentent. La société, qui appartient à Alphabet, a déclaré que cet outil visait à aider les personnes au cœur de l'actualité et du discours civique à « protéger leur identité ».<br />
<br />
<b>Source :</b> Politico<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative de l'UE crédible ou pertinente ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/380384/Le-Parlement-europeen-a-desactive-les-fonctionnalites-d-IA-integrees-aux-appareils-professionnels-utilises-par-son-personnel-citant-des-risques-non-resolus-pour-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees/" target="_blank">Le Parlement européen a désactivé les fonctionnalités d'IA intégrées aux appareils professionnels utilisés par son personnel, citant des risques non résolus pour la cybersécurité et la protection des données</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/377931/Dans-un-revirement-surprenant-l-UE-revient-sur-ses-ambitions-reglementaires-en-matiere-d-IA-et-reporte-l-application-de-la-loi-sur-l-IA-a-2027-cedant-ainsi-aux-pressions-exercees-par-le-lobbying-des-Big-Tech/" target="_blank">Dans un revirement surprenant, l'UE revient sur ses ambitions réglementaires en matière d'IA et reporte l'application de la loi sur l'IA à 2027, cédant ainsi aux pressions exercées par le lobbying des Big Tech</a></div>


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		<fieldset class="fieldset">
			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675365d1775137636/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-ue-interdit-personnel-d-utiliser-medias-generes-l-ia-communications-officielles/ue-image-video-ia-interdiction.png/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2182995/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-ue-interdit-personnel-d-utiliser-medias-generes-l-ia-communications-officielles/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Bernie Sanders propose un moratoire sur la construction de datacenters afin d'adopter des réglementations]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2182876&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 26 Mar 2026 10:14:43 GMT</pubDate>
			<description>*Bernie Sanders et Alexandria...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Bernie Sanders et Alexandria Ocasio-Cortez déposent un projet de loi visant à suspendre la construction de nouveaux centres de données pour l'IA</font></b><br />
<b><font size="1">jusqu'à l'adoption de garde-fous fédéraux solides</font></b><br />
<br />
<b>Le sénateur Bernie Sanders et la représentante Alexandria Ocasio-Cortez ont récemment déposé un projet de loi visant à instaurer un moratoire fédéral sur la construction de nouveaux centres de données dédiés à l'IA. Cette initiative répond aux inquiétudes croissantes concernant l'impact environnemental massif de ces infrastructures, notamment leur consommation excessive d'eau et d'électricité. Les élus soulignent les risques sociaux liés à l'IA, tels que la suppression d'emplois, la menace pour la vie privée et les répercussions sur la santé mentale des jeunes. <a href="https://hardware.developpez.com/actu/379321/" target="_blank">La bulle des centres de données a un impact dévastateur sur le marché de la mémoire</a>.</b><br />
<br />
En dépit des avertissements des experts climatiques et de certains acteurs de la course à l'IA, les dépenses des entreprises technologiques dans le développement de l'IA n'ont cessé de croître. Les centres de données captent une bonne partie de ces investissements, avec des projets gigantesques tels que Stargate d'OpenAI et de Microsoft. Le secteur est aujourd'hui confronté à une bulle et l'impact environnemental de l'IA suscite des préoccupations.<br />
<br />
Le sénateur américain Bernie Sanders et la représentante Alexandria Ocasio-Cortez ont introduit un projet de loi visant à instaurer un moratoire national sur la construction de nouveaux centres de données dédiés à l'IA. Cette proposition intervient alors que les États-Unis traversent une crise énergétique inédite et que les infrastructures technologiques se multiplient à un rythme effréné. Les élus craignent que cette crise énergétique ne vire en catastrophe.<br />
<br />
Bernie Sanders dénonce l'absence de débat sérieux sur les impacts potentiels l'IA sur les personnes et l'environnement. « Malgré l’importance extraordinaire de cette question et son impact sur chaque homme, femme et enfant de ce pays, l’IA n’a fait l’objet que de très peu de débats sérieux ici, dans la capitale de notre nation. Je crains que le Congrès ne soit absolument pas préparé à l’ampleur des changements qui sont déjà en cours », a-t-il expliqué.<br />
<br />
<b><font size="3">Les objectifs et les modalités du moratoire proposé par les élus</font></b><br />
<br />
Dans une interview accordée à l'AFP en septembre 2024, la chercheuse en IA Sasha Luccioni a déclaré que « <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/362775/" target="_blank">l'IA générative accélère la crise climatique en raison de son appétit énergétique</a> ». Sasha Luccioni estime qu'il est particulièrement décevant que les gens utilisent l'IA pour faire des recherches sur Internet. Elle avertit que l'IA générative consomme 30 fois plus d'énergie qu'un moteur de recherche, ce qui constitue un danger pour l'environnement.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675237d1774520643/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/bernie-sanders-propose-moratoire-construction-datacenters-afin-d-adopter-reglementations/capture-d-ecran-2026-03-26-112314.png/" border="0" alt="Nom : Capture d'écran 2026-03-26 112314.png
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Taille : 101,8 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
« Si vous vous souciez de l'environnement, réfléchissez à deux fois avant d'utiliser l'IA. Je trouve particulièrement décevant que l'IA générative soit utilisée pour faire des recherches sur Internet », a déploré la scientifique lors de l'interview qui a eu lieu en marge de la conférence ALL IN sur l'IA, à Montréal.<br />
<br />
Le projet de loi proposé par Bernie Sanders et d'Alexandria Ocasio-Cortez prévoit « une suspension immédiate des nouvelles constructions de centres de données qui durerait jusqu'à ce que des réglementations fédérales solides soient mises en place ». Ces futures lois devraient répondre à plusieurs défis majeurs : la réduction de l'impact environnemental des installations, la protection contre l'augmentation des coûts de l'électricité pour les particuliers.<br />
<br />
Ces futures réglementations devraient également « garantir que les richesses générées par l'IA profitent à l'ensemble de la population » plutôt qu'aux seules entreprises. En outre, le projet de loi inclut une dimension internationale en interdisant l'exportation de matériel informatique de pointe développé aux États-Unis, notamment les accélérateurs d'IA de dernière génération, vers des pays n'ayant pas adopté de protections similaires, comme la Chine.<br />
<br />
<b><font size="3">Des enjeux environnementaux et économiques jugés critiques</font></b><br />
<br />
<a href="https://cloud-computing.developpez.com/actu/378876/" target="_blank">Les centres de données sont pointés du doigt pour leur consommation gargantuesque de ressources</a>, utilisant d'énormes quantités d'eau pour le refroidissement et menaçant d'absorber une part considérable des budgets d'émissions de carbone du secteur de l'électricité. Cela est particulièrement préoccupant dans les zones déjà touchées par la sécheresse, où ces installations entrent en concurrence avec les besoins en eau potable des populations locales.<br />
<br />
Sur le plan climatique, l'IA menace directement les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les centres de données pourraient bientôt représenter près de la moitié des émissions totales autorisées pour le secteur de l'électricité aux États-Unis si les tendances actuelles se poursuivent. Cette empreinte carbone élevée s'explique par une demande énergétique fulgurante souvent comblée par des projets alimentés aux énergies fossiles.<br />
<br />
Au-delà du climat global, ils génèrent des nuisances environnementales locales significatives. Certains experts décrivent la situation comme une &quot;catastrophe écologique en devenir&quot;, soulignant que le fonctionnement de ces centres peut asphyxier les quartiers environnants avec des fumées de diesel.<br />
<br />
Sur le plan économique, la demande énergétique massive de ces infrastructures a déjà provoqué des hausses spectaculaires des tarifs d'électricité pour les particuliers, atteignant parfois plus de deux cents pour cent dans certaines régions. Cette situation inquiète une majorité d'Américains qui, selon les sondages, craignent les répercussions de l'intelligence artificielle sur leur vie quotidienne et souhaitent un encadrement plus rigoureux du secteur.<br />
<br />
<b><font size="3">Les dangers de l'IA pour la société, l'emploi et la démocratie</font></b><br />
<br />
Au-delà des aspects matériels, les auteurs du projet de loi alertent sur les conséquences humaines de l'IA, mentionnant que <a href="https://emploi.developpez.com/actu/378875/" target="_blank">cette technologie a déjà été responsable de dizaines de milliers de licenciements</a>. « L'IA et la robotique sont à l'origine de la révolution technologique la plus radicale de l'histoire de l'humanité. L'ampleur, la portée et la rapidité de ce changement sont sans précédent », a déclaré Bernie Sanders dans un courriel à The Guardian.<br />
<br />
L'IA a déjà un impact concret avec plus de 54 000 licenciements recensés l'année dernière aux États-Unis, touchant des individus, des industries et des communautés entières. Cette révolution soulève également des préoccupations majeures pour la santé mentale, particulièrement celle des jeunes qui pourraient s'isoler davantage et devenir plus solitaires en nouant des amitiés avec des systèmes d'IA au détriment des relations humaines réelles.<br />
<br />
En ce qui concerne la démocratie, l'usage de l'IA dégrade la vie privée en ligne et favorise la prolifération d'images truquées très convaincantes, notamment de responsables politiques, ce qui fragilise les processus démocratiques. Certains experts alertent également sur le fait que l'IA pourrait bientôt surpasser l'intelligence humaine et fonctionner de manière indépendante hors de tout contrôle, ce qui représente une menace pour l'humanité.<br />
<br />
<b><font size="3">Un climat politique marqué par une forte opposition à l'IA</font></b><br />
<br />
Cette proposition intervient alors que les appels à mettre un frein à l'expansion des centres de données dédiés à l'IA sont passés d'une tendance marginale à un mouvement de fond. Depuis août 2025, des villes et des comtés à travers tout le pays (notamment dans le Missouri, l'Indiana, la Géorgie et la Caroline du Nord) ont adopté des réglementations interdisant temporairement les nouvelles constructions de centres de données pour l'IA.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/-sNKfRq1oKg?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Selon Good Jobs First, un groupe qui suit de près le développement économique, au moins 11 États américains envisagent désormais des mesures similaires. L'administration Trump privilégie une croissance rapide et sans entrave de l'IA, s'appuyant sur des comités consultatifs composés de dirigeants de grandes entreprises technologiques. <a href="https://droit.developpez.com/actu/378401/" target="_blank">Le président Donald Trump a signé un décret introduisant un moratoire sur les lois étatiques sur l'IA</a>.<br />
<br />
Alexandria Ocasio-Cortez dénonce cette situation comme une forme de corruption où les intérêts des grandes corporations priment sur la protection des communautés et de l'environnement. En décembre dernier, New York a promulgué une loi sur la sécurité de l'IA, ignorant le décret présidentiel de Donald Trump.<br />
<br />
Les Big Tech tels que Google et Microsoft se livrent à une course effrénée pour développer leurs infrastructures informatiques. Pour cela, ils n'hésitent pas à rouvrir les villes centrales à charbon polluantes. L'ironie est flagrante : les entreprises qui s'engagent à atteindre la neutralité carbone soutiennent indirectement le combustible fossile le plus polluant, car la fiabilité du charbon l'emporte à court terme sur les énergies renouvelables intermittentes.<br />
<br />
<b><font size="3">Conclusion</font></b><br />
<br />
Selon une analyse publiée en septembre 2024 par The Guardian, entre 2020 et 2022, les émissions de gaz à effet de serre des centres de données appartenant aux géants de la technologie comme Google, Microsoft, Meta et Apple étaient environ 662 % plus élevées que ce qu’ils ont déclaré officiellement. <a href="https://green-it.developpez.com/actu/362721/" target="_blank">Cette évolution soulève des questions cruciales sur la transparence et la responsabilité environnementale de géants de la technologie</a>.<br />
<br />
L'initiative de Bernie Sanders et d'Alexandria Ocasio-Cortez représente un effort législatif majeur pour ralentir l'expansion effrénée des centres de données au profit d'une réflexion démocratique et de régulations fédérales strictes. Ce moratoire vise à protéger les ressources naturelles, comme l'eau, et le pouvoir d'achat des citoyens face à une industrie dont les besoins énergétiques massifs menacent la stabilité climatique et économique.<br />
<br />
Bien que cette proposition se heurte à une forte opposition politique et aux intérêts des Big Tech, elle cristallise une inquiétude croissante du public face aux risques sociaux, professionnels et même existentiels que pose une IA non réglementée. L'enjeu final est de garantir que l'IA soit soumise à une supervision publique afin de bénéficier à l'ensemble de la société plutôt que de renforcer exclusivement le pouvoir d'une poignée de milliardaires.<br />
<br />
Source : <a rel="nofollow" href="https://www.sanders.senate.gov/wp-content/uploads/ELT26209.pdf" target="_blank">le texte du projet de loi (PDF)</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Que pensez-vous de la proposition des deux élus américains ? Est-elle pertinente ?<br />
:fleche: Ce moratoire a-t-il des chances d'être adopté ? Ou va-t-il se heurter au lobbying des Big Tech ?<br />
<br />
<b>Voir aussi</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://cloud-computing.developpez.com/actu/378876/" target="_blank">La face cachée du cloud : des chercheurs traquent les data centers fantômes qui alimentent la course à l'IA, ce que l'opacité des data centers dit des limites actuelles de la régulation technologique</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/373318/" target="_blank">Bernie Sanders estime que si l'IA rend les travailleurs plus productifs, alors ils devraient bénéficier d'une semaine de travail de quatre jours au lieu d'être remplacés par des machines autonomes</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://green-it.developpez.com/actu/377565/" target="_blank">Deux centres de données de la Silicon Valley, d'une puissance totale de près de 100 MW, sont achevés, mais pourraient « rester inutilisés pendant des années » en raison d'un manque d'électricité</a></div>


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		<fieldset class="fieldset">
			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675237d1774520643/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/bernie-sanders-propose-moratoire-construction-datacenters-afin-d-adopter-reglementations/capture-d-ecran-2026-03-26-112314.png/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Mathis Lucas</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2182876/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/bernie-sanders-propose-moratoire-construction-datacenters-afin-d-adopter-reglementations/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Le Royaume-Uni envisage d'imposer l'étiquetage des contenus générés par IA afin de protéger les consommateurs]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2182761&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 19 Mar 2026 19:42:01 GMT</pubDate>
			<description>*Le Royaume-Uni envisage...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Le Royaume-Uni envisage d'imposer l'étiquetage des contenus générés par l'IA afin de protéger les consommateurs contre la désinformation et les deepfakes, a déclaré le gouvernement</font></b><br />
<br />
<b>Le gouvernement britannique envisage de rendre obligatoire l'étiquetage des contenus générés par l'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de nouvelles mesures de lutte contre la désinformation et les deepfakes, a annoncé Liz Kendall, secrétaire d'État à la Technologie. Un groupe de travail dédié proposera des stratégies de mise en œuvre et un rapport intermédiaire est attendu pour l'automne prochain. Des consultations parallèles porteront également sur les répliques numériques et les droits des créateurs. Cette initiative marque un revirement par rapport aux projets antérieurs du gouvernement visant à assouplir les règles en matière de droits d'auteur pour l'entraînement de l'IA.</b><br />
<br />
Cette annonce intervient dans un contexte de méfiance croissante du public à l'égard des contenus numériques manipulés. Selon une étude menée par la société Jumio auprès de plus de 8 000 adultes au Royaume-Uni, aux États-Unis, à Singapour et au Mexique, <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/360624/Plus-de-70-pourcent-des-consommateurs-craignent-d-etre-dupes-par-un-deepfake-et-de-voir-l-IA-et-les-deepfakes-influencer-les-prochaines-elections-dans-leur-pays-selon-une-etude-de-Jumio/" target="_blank">plus de 70 % des consommateurs craignent d'être dupés</a> par des deepfakes. Aux États-Unis, 72 % des personnes interrogées estiment que ces technologies pourraient influencer les prochaines élections et 70 % déclarent être devenus plus sceptiques vis-à-vis des contenus qu'elles voient en ligne.<br />
<br />
Cette défiance est renforcée par les limites actuelles de la capacité humaine à détecter ces contenus falsifiés. En 2023, des chercheurs de l'université de Londres ont montré que les humains <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/347211/Les-humains-ne-peuvent-detecter-que-73-pourcent-des-discours-Deep-Fake-selon-l-etude-des-chercheurs-de-l-Universite-de-Londres/" target="_blank">ne parvenaient à identifier correctement que 73 % des discours générés par deepfake</a>, que ce soit en anglais ou en mandarin. Cette étude, basée sur des tests menés auprès de 529 participants, révèle que même avec une formation préalable, les capacités de détection humaines n'augmentent que marginalement.<br />
<br />
Elizabeth Louise Kendall est une femme politique britannique qui occupe le poste de secrétaire d'État à la Science, à l'Innovation et à la Technologie depuis 2025, après avoir été secrétaire d'État au Travail et aux Retraites de 2024 à 2025. Membre du Parti travailliste, elle est députée de Leicester West depuis 2010.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675108d1773949298/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/royaume-uni-envisage-d-imposer-l-etiquetage-contenus-generes-ia-afin-proteger-consommateurs/liz-kendall.png/" border="0" alt="Nom : liz kendall.png
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Taille : 173,7 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Le Royaume-Uni pourrait exiger que les contenus générés par l'IA soient étiquetés dans le cadre des mesures visant à protéger les consommateurs contre la désinformation et les deepfakes. La ministre chargée des Technologies, Liz Kendall, a déclaré qu'un groupe de travail proposerait la meilleure façon de procéder pour étiqueter ces contenus, tout en indiquant un revirement par rapport aux projets antérieurs qui prévoyaient une dérogation aux lois sur le droit d'auteur afin que ces œuvres puissent être utilisées pour entraîner l'IA.<br />
<br />
« Il peut être utile pour les consommateurs de savoir si un contenu a été créé à l'aide de l'IA », a déclaré Liz Kendall dans un communiqué. « Cela pourrait également contribuer à lutter contre la désinformation et les deepfakes préjudiciables. Nous allons mettre en place un groupe de travail chargé de présenter au gouvernement des propositions sur les meilleures pratiques en matière d'étiquetage des contenus générés par l'IA, et un rapport intermédiaire sera publié à l'automne. »<br />
<br />
Il n'existe actuellement aucune obligation d'étiqueter les contenus générés par l'IA au Royaume-Uni, mais de nombreux services disposent déjà de technologies d'étiquetage et plusieurs pays ont mis en place leurs propres règles en la matière.<br />
<br />
Liz Kendall a également indiqué qu'une consultation sur la manière de traiter les répliques numériques, c'est-à-dire lorsque l'image d'une personne est reproduite sans son autorisation, serait lancée cet été.<br />
<br />
Une étude sur la manière dont les créateurs peuvent contrôler leurs œuvres en ligne sera également publiée afin d'examiner si le gouvernement devrait intervenir, et un groupe de travail sera mis en place pour les créateurs indépendants.<br />
<br />
Le gouvernement britannique avait précédemment proposé, comme option privilégiée, de créer une exemption au droit d'auteur pour l'entraînement des IA, afin que les entreprises technologiques n'aient pas besoin de licence pour utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur, et que les créateurs doivent expressément refuser cette utilisation pour empêcher que leurs œuvres ne soient exploitées.<br />
<br />
Entre-temps, Google a annoncé qu’il développait de nouveaux paramètres de recherche permettant aux sites web de désactiver spécifiquement ses fonctionnalités d’IA générative, alors que le géant américain de la technologie cherchait à répondre aux préoccupations de l’autorité britannique de la concurrence concernant sa position dominante dans le domaine des services de recherche.<br />
<br />
Dans un communiqué publié le mercredi 18 mars dernier, l’entreprise a également proposé un bouton « moins intrusif » dans les paramètres de l’appareil de l’utilisateur afin de faciliter le changement de moteur de recherche par défaut, plutôt que des fenêtres contextuelles fréquentes, qui, selon elle, agaceraient les utilisateurs.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/qGhz8vpRtoQ?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
En octobre dernier, l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) a attribué à Google le « statut d'acteur stratégique » dans le domaine des services de recherche, ce qui signifie que l'autorité de régulation peut intervenir pour garantir une concurrence effective dans ce secteur. Elle a ensuite lancé une consultation à ce sujet auprès de toutes les parties concernées.<br />
<br />
Google, qui représente plus de 90 % des requêtes de recherche au Royaume-Uni, utilise le contenu collecté par son robot d'indexation pour développer ses résumés générés par l'IA et son mode IA, ainsi que des produits autonomes tels que son assistant IA Gemini.<br />
<br />
Dans sa réponse à la consultation de la CMA, la News Media Association – un organisme représentant les médias d'information nationaux et locaux du Royaume-Uni – a souligné la nécessité de renforcer le traitement des plaintes et les exigences en matière de classement équitable.<br />
<br />
« Les éditeurs doivent avoir l'assurance que le fait de refuser l'utilisation de l'IA n'entraînera pas, par ricochet, une baisse de leur visibilité dans les résultats de recherche généraux », a déclaré la News Media Association dans un communiqué publié mercredi sur le site web de la CMA.<br />
<br />
Alors que le gouvernement britannique envisage de nouvelles mesures pour lutter contre la désinformation, les deepfakes constituent une menace croissante pour la sécurité des entreprises. Selon une étude d'ISMS.online de 2024, ces contenus manipulés par IA se classent au <a href="https://securite.developpez.com/actu/358054/Les-deepfakes-sont-desormais-le-deuxieme-incident-de-securite-le-plus-frequent-les-attaquants-utilisent-la-technologie-d-IA-pour-inciter-les-victimes-a-effectuer-des-transferts-de-fonds-d-apres-ISMS-online/" target="_blank">deuxième rang des incidents de sécurité les plus courants</a> pour les entreprises britanniques, touchant près de 32 % d'entre elles.<br />
<br />
L'étude indique que le scénario le plus probable pour les acteurs de la menace utilisant les deepfakes est la compromission par courrier électronique des entreprises. Les pirates utilisent la technologie de clonage vocal et vidéo alimentée par l'IA pour inciter les destinataires à effectuer des transferts de fonds. Des cas d'utilisation pour le vol d'informations ou de références, l'atteinte à la réputation et le contournement de l'authentification par reconnaissance faciale ou vocale sont également possibles.<br />
<br />
<b>Source :</b> Liz Kendall, secrétaire d'État britannique à la Science, à l'Innovation et à la Technologie<br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative du gouvernement britannique crédible ou pertinente ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/352592/Les-experts-sont-sceptiques-quant-a-l-efficacite-d-une-norme-mondiale-en-matiere-de-filigrane-visant-a-etiqueter-les-contenus-generes-par-l-IA-pour-empecher-la-desinformation-et-la-manipulation/" target="_blank">Les experts sont sceptiques quant à l'efficacité d'une norme mondiale en matière de filigrane visant à étiqueter les contenus générés par l'IA pour empêcher la désinformation et la manipulation</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/353364/Les-legislateurs-californiens-envisagent-d-exiger-que-les-photos-et-videos-creees-par-l-IA-soient-marquees-d-un-filigrane-mais-les-projets-de-loi-proposes-sont-contestes-par-les-entreprises-d-IA/" target="_blank">Les législateurs californiens envisagent d'exiger que les photos et vidéos créées par l'IA soient marquées d'un filigrane, mais les projets de loi proposés sont contestés par les entreprises d'IA</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/370134/La-Chine-rend-obligatoire-l-etiquetage-des-contenus-generes-par-l-IA-pour-lutter-contre-la-desinformation-et-la-fraude-en-ligne-mais-les-experts-expriment-des-reserves-quant-a-l-efficacite-de-cette-approche/" target="_blank">La Chine rend obligatoire l'étiquetage des contenus générés par l'IA pour lutter contre la désinformation et la fraude en ligne, mais les experts expriment des réserves quant à l'efficacité de cette approche</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/359497/Meta-etiquette-des-photos-reelles-avec-l-indication-cree-par-l-IA-d-apres-des-plaintes-de-photographes-qui-ravivent-les-questionnements-autour-de-l-etiquetage-des-contenus-generes-par-l-IA/" target="_blank">Meta étiquette des photos réelles avec l'indication « créé par l'IA », d'après des plaintes de photographes qui ravivent les questionnements autour de l'étiquetage des contenus générés par l'IA</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675108d1773949298/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/royaume-uni-envisage-d-imposer-l-etiquetage-contenus-generes-ia-afin-proteger-consommateurs/liz-kendall.png/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2182761/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/royaume-uni-envisage-d-imposer-l-etiquetage-contenus-generes-ia-afin-proteger-consommateurs/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Apple l'emporte dans l'affaire Appstore et peut retirer des applications « avec ou sans motif »]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2182741&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 19 Mar 2026 04:42:41 GMT</pubDate>
			<description><![CDATA[*Apple l'emporte dans...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Apple l'emporte dans l'affaire Appstore et peut retirer des applications « avec ou sans motif », selon le juge, qui rejette l'affaire intentée par l'application Musi contre Apple et sanctionne les avocats</font></b><br />
<br />
<b>La juge Eumi Lee vient tout juste d'accéder à la requête d'Apple visant à faire rejeter la plainte de l'application de playlists Musi. En 2024,  le plaignant avait accusé le géant technologique d'avoir injustement retiré son application de l'App Store. « <i>Sur la base de cette formulation, Apple avait le droit de cesser de proposer l’application Musi sans motif si Apple en informait Musi</i> », a écrit la juge. En outre, une violation présumée de la règle 11 s’est produite car « <i>il était sans fondement factuel [pour Musi et son avocat] d’alléguer qu’Apple avait “admis” que les preuves fournies par la NMPA concernant la violation de la propriété intellectuelle de Musi étaient fausses, ou qu’Apple savait que ces preuves étaient fausses</i> ». Sur cette base, le tribunal a rejeté les autres allégations de violation de la règle 11 et a traité cette seule infraction en ordonnant à l'équipe juridique de Musi de payer les frais liés au litige sur les sanctions.</b><br />
<br />
L'App Store est une boutique d'applications développée et gérée par Apple, destinée aux applications mobiles et de bureau sur ses systèmes d'exploitation iOS, macOS et iPadOS. La boutique permet aux utilisateurs de parcourir et de télécharger des applications approuvées développées à l'aide du SDK iOS d'Apple. Les applications peuvent être téléchargées sur l'iPhone, l'iPod Touch ou l'iPad, et certaines peuvent être transférées vers la montre connectée Apple Watch ou les Apple TV de 4e génération ou plus récentes en tant qu'extensions d'applications iPhone.<br />
<br />
Alors qu'Apple vante le rôle de l'App Store dans la création d'emplois dans l'« économie des applications » et affirme avoir versé plus de 320 milliards de dollars aux développeurs en 2023, l'App Store a également suscité des critiques de la part des développeurs et des autorités de régulation, qui lui reprochent d'exercer un monopole et jugent excessive la commission de 30 % prélevée par Apple sur les revenus de la boutique. <br />
<br />
En 2020, la sous-commission antitrust de la Chambre américaine des représentants a publié dans un rapport qu'<a href="https://ios.developpez.com/actu/309565/L-App-Store-donne-a-Apple-un-pouvoir-de-monopole-sur-les-applications-iOS-lui-permettant-de-realiser-des-profits-demesures-selon-le-rapport-antitrust-de-la-Chambre-des-representants-US/" target="_blank">Apple jouit d'un pouvoir monopolistique dans la distribution d'applications sur les appareils iOS via l'App Store</a>. C’est parce que l'App Store est la seule méthode de distribution des applications sur iOS, et qu'Apple n'autorise pas l'installation d'app stores non natifs sur ses appareils mobiles. Le rapport suggère que les plateformes dominantes ne devraient pas être autorisées à donner la priorité à leurs propres services afin d'offrir des conditions égales aux concurrents. Le rapport d’enquête affirme qu'Apple a profité de la manière dont les applications sont distribuées sur les appareils iOS pour réduire la concurrence avec ses services.<br />
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Malgré ces discours de monopole d'Apple sur l'Appstore, un juge fédéral a officiellement rejeté le procès pour rupture de contrat intenté contre Apple par l'application de playlists Musi. Cette décision semble confirmer le statut de monopole d'Apple, car elle donne raison au fait que la franchise peut retirer des applications de son Appstore « avec ou sans motif ».<br />
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<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675087d1773896637/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-l-emporte-l-affaire-appstore-retirer-applications-motif/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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Taille : 30,8 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
La juge Eumi Lee vient tout juste d'accéder à la requête d'Apple visant à faire rejeter la plainte de l'application de playlists Musi. En 2024,  le plaignant avait accusé le géant technologique d'avoir injustement retiré son application de l'App Store. Pour résumer, ce retrait faisait suite à une vague de critiques à l'encontre de Musi – notamment de la part des majors et de la NMPA – alors que l'entreprise gagnait en dynamisme commercial grâce à son « outil d'organisation des vidéos sur YouTube ».<br />
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Et selon la partie plaignante, le retrait de l'application violait les conditions d'utilisation d'Apple pour les développeurs et le principe implicite de bonne foi. Sans surprise, tout cela ne plaisait guère à Apple, qui a réfuté ces allégations et, après avoir fourni plus de 3 500 documents et vu Musi faire témoigner deux de ses employés « clés » au cours d’une procédure de communication préalable complexe, a demandé des sanctions.<br />
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Sur le premier point, la juge Lee, en accueillant la requête d’Apple visant à obtenir un rejet définitif, a confirmé que les conditions pertinentes étaient « claires et explicites » quant à l’autorisation donnée au défendeur de retirer des applications de l’App Store. « <i>Sur la base de cette formulation, Apple avait le droit de cesser de proposer l’application Musi sans motif si Apple en informait Musi</i> », a écrit la juge. « <i>La plainte allègue, et Musi ne le conteste pas, qu’Apple a donné à Musi l’avis requis.</i> »<br />
<br />
Quant à la violation présumée par Apple de l’obligation de bonne foi et de loyauté, le tribunal a abordé plusieurs points avant de revenir sur les termes eux-mêmes. « <i>Sur la base du libellé clair du DPLA [Developer Program License Agreement], Apple avait le droit explicite de retirer l’application Musi de l’App Store “à tout moment, avec ou sans motif”</i> », a écrit la juge Lee. « <i>Le principe de bonne foi et de loyauté ne peut imposer à Apple une obligation qui contredise cette clause explicite.</i> »<br />
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« <i>Enfin, même si le principe implicite de bonne foi et de loyauté limitait les droits de résiliation d’Apple, ce qui n’est pas le cas, Musi ne parvient toujours pas à alléguer de manière plausible qu’Apple a agi de mauvaise foi. […] Quoi qu’il en soit, la plainte montre qu’Apple subissait des pressions de la part de multiples plaintes émanant de l’industrie musicale</i> », a poursuivi le tribunal.<br />
<br />
Revenant sur les sanctions, le juge a également partiellement fait droit à la demande d’Apple, qualifiant l’action de Musi de « loin d’être un modèle de franchise » et estimant qu’elle repoussait « les limites d’une défense vigoureuse ». Plus précisément, une violation présumée de la règle 11 s’est produite car « <i>il était sans fondement factuel [pour Musi et son avocat] d’alléguer qu’Apple avait “admis” que les preuves fournies par la NMPA concernant la violation de la propriété intellectuelle de Musi étaient fausses, ou qu’Apple savait que ces preuves étaient fausses</i> ».<br />
<br />
Sur cette base, le tribunal a rejeté les autres allégations de violation de la règle 11 et a traité cette seule infraction en supprimant cinq mots de la plainte et en ordonnant à l'équipe juridique de Musi de payer les frais liés au litige sur les sanctions.<br />
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Cette affaire rappelle qu'Apple s'adopte à des pratiques critiquables. Un autre exemple, sa commission de 30 % sur les achats intégrés dans les applications iOS. Apple prend des mesures de représailles sévères contre tout développeur qui tente de contourner cette taxe. Epic Games a payé très cher sa tentative de contourner les frais de l'App Store et l'Union européenne a été rebutée par la réponse d'Apple aux nouvelles règles de la loi sur les marchés numériques (DMA). Beaucoup affirment que cette commission est trop élevée et ne garantit pas la survie des petits développeurs. Certains se posent également la question suivante : <a href="https://ios.developpez.com/actu/361496/Apple-pourrait-il-survivre-s-il-devait-payer-une-taxe-de-30-pourcent-sur-son-chiffre-d-affaires-Certains-developpeurs-affirment-que-les-frais-appliques-par-Apple-dans-l-App-Store-constituent-une-extorsion/" target="_blank">Apple pourrait-il survivre s'il devait verser 30 % de son chiffre d'affaires à un tiers ?</a><br />
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<b>Source</b> : Juge fédérale Eumi Lee<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/366715/Apple-fait-l-objet-d-une-action-collective-anti-concurrentielle-selon-laquelle-Apple-aurait-abuse-de-sa-position-pour-facturer-aux-clients-de-l-App-Store-une-commission-excessive-et-deloyale-de-30-pourcent/" target="_blank">Apple fait l'objet d'une action collective anti-concurrentielle, selon laquelle Apple aurait abusé de sa position pour facturer aux clients de l'App Store une commission &quot;excessive et déloyale&quot; de 30 %</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/364621/Apple-recoit-un-avertissement-de-l-UE-pour-mettre-fin-a-ses-pratiques-de-geoblocage-dans-l-App-Store-et-l-iTunes-Store-qui-discriminent-illegalement-les-clients-europeens-en-fonction-de-leur-lieu-de-residence/" target="_blank">Apple reçoit un avertissement de l'UE pour mettre fin à ses pratiques de géoblocage dans l'App Store et l'iTunes Store, qui discriminent illégalement les clients européens en fonction de leur lieu de résidence</a><br />
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:fleche: <a href="https://jeux.developpez.com/actu/380195/Plus-de-600-entreprises-japonaises-exigent-d-Apple-et-de-Google-qu-ils-accordent-le-meme-traitement-qu-a-Epic-Games-en-supprimant-les-commissions-sur-les-achats-d-applications/" target="_blank">Plus de 600 entreprises japonaises exigent d'Apple et de Google qu'ils accordent le même traitement qu'à Epic Games, en supprimant les commissions sur les achats d'applications</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675087d1773896637/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-l-emporte-l-affaire-appstore-retirer-applications-motif/1.jpg/" alt="" />&nbsp;
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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2182741/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-l-emporte-l-affaire-appstore-retirer-applications-motif/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Apple annonce le déploiement mondial de nouveaux outils de vérification de l'âge sur toutes ses plateformes]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2182315&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 25 Feb 2026 16:45:27 GMT</pubDate>
			<description>*Apple annonce le déploiement...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Apple annonce le déploiement mondial de nouveaux outils de vérification de l'âge sur toutes ses plateformes, conçus pour aider les développeurs à se conformer à un réseau croissant de lois sur la sécurité des enfants</font></b><br />
<br />
<b>Apple a annoncé le déploiement mondial de nouveaux outils de vérification de l'âge sur l'ensemble de ses plateformes, afin de répondre au renforcement des réglementations en matière de sécurité des enfants. Cette mise à jour améliore l'API « Declared Age Range », qui permet aux applications d'identifier la catégorie d'âge d'un utilisateur et de recevoir des informations sur les méthodes de vérification de l'âge utilisées. À partir du 24 février, les utilisateurs en Australie, au Brésil et à Singapour ne pourront plus télécharger d'applications réservées aux plus de 18 ans sans avoir confirmé leur majorité. À partir de mai 2026, des exigences supplémentaires dans l'Utah et en Louisiane obligeront les développeurs à intégrer les API d'Apple pour la vérification de l'âge dans les écosystèmes iOS, iPadOS et macOS, renforçant ainsi les obligations de conformité à un réseau croissant de lois sur la protection des mineurs en ligne.</b><br />
<br />
Cette annonce intervient alors que plusieurs pays s'efforcent de transférer la responsabilité du contrôle de l'accès aux contenus sensibles aux plateformes technologiques. Au Royaume-Uni, après avoir instauré l'obligation de bloquer les sites pour adultes, les autorités ont exercé des pressions sur Apple et Google pour qu'ils <a href="https://droit.developpez.com/actu/378499/Le-Royaume-Uni-fait-pression-sur-Apple-et-Google-pour-qu-ils-installent-des-systemes-de-blocage-des-images-de-nudite-sur-les-telephones-la-nudite-serait-censuree-a-moins-que-les-adultes-ne-verifient-leur-age/" target="_blank">installent des systèmes de blocage des images de nudité</a> sur les téléphones. Bien que des fonctionnalités de contrôle parental existent déjà sur l'iPhone, Londres souhaite appliquer aux smartphones un régime de vérification de l'âge comparable à celui des sites pour adultes.<br />
<br />
Dans ce contexte, Apple a récemment annoncé le déploiement mondial de nouveaux outils de vérification de l'âge sur toutes ses plateformes. Ces outils seraient conçus pour aider les développeurs à se conformer à un réseau croissant de lois sur la sécurité des enfants. La mise à jour apporte également des améliorations à l'API Declared Age Range, désormais disponible en version bêta. Celle-ci permet aux applications de déterminer la catégorie d'âge d'un utilisateur et de recevoir des signaux sur la méthode de vérification de l'âge. <br />
<br />
« Aujourd'hui [24 février 2024], nous proposons une mise à jour des outils mis à la disposition des développeurs pour leur permettre de respecter leurs obligations en matière de vérification de l'âge en vertu des lois américaines et régionales à venir, notamment au Brésil, en Australie, à Singapour, dans l'Utah et en Louisiane. Les mises à jour de l'API Declared Age Range sont désormais disponibles en version bêta pour être testées », a déclaré Apple dans un communiqué.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p674539d1772037864/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-annonce-deploiement-mondial-nouveaux-outils-verification-l-age-toutes-plateformes/apple-verification-age-outils.png/" border="0" alt="Nom : apple verification age outils.png
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Taille : 202,7 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
<b><font size="3">Exigences régionales</font></b><br />
<br />
À compter du 24 février 2026, Apple empêchera les utilisateurs d'Australie, du Brésil et de Singapour de télécharger des applications classées 18+ à moins qu'ils ne confirment être majeurs. Pour les développeurs qui distribuent leurs applications au Brésil, Apple indique que s'ils identifient dans le questionnaire de classification par âge que leur application contient des loot boxes, la classification par âge de leur application sur la boutique brésilienne sera mise à jour et passera à 18+.<br />
<br />
Aux États-Unis, cette nouvelle règle s'appliquera dans l'Utah (à partir du 6 mai 2026) et en Louisiane (à partir du 1er juillet 2026). Elle obligera les développeurs à utiliser les API d'Apple pour vérifier les catégories d'âge et, dans certains cas, obtenir le consentement parental pour les mises à jour importantes des applications.<br />
<br />
<b><font size="3">Outils pour développeurs</font></b><br />
<br />
La boîte à outils étendue pour les développeurs comprend :<br />
<br />
<ul><li style=""> Une API « Declared Age Range » (tranche d'âge déclarée) pour les signaux d'âge et les autorisations parentales</li><li style=""> Une API « Significant Change » (changement significatif) dans PermissionKit</li><li style=""> Un nouveau type de propriété « age rating » (classification par âge) dans StoreKit</li><li style=""> Des notifications du serveur App Store pour le suivi de la conformité</li></ul><br />
« Les développeurs peuvent utiliser l'API Declared Age Range pour présenter des notifications de mise à jour importante aux adultes dans ces États [Utah et Louisiane] via la fonctionnalité Significant Update Action, actuellement en version bêta. Lorsqu'ils publient une mise à jour importante, les développeurs doivent respecter les directives d'interface utilisateur et fournir aux utilisateurs une description claire de la mise à jour », a ajouté Apple.<br />
<br />
<b><font size="3">Annonce d'Apple</font></b><br />
<br />
Le communiqué de presse d'Apple concernant les nouveaux outils de vérification de l'âge pour les développeurs est présenté ci-dessous : « <br />
<br />
Aujourd'hui, nous fournissons une mise à jour sur les outils mis à la disposition des développeurs pour leur permettre de respecter leurs obligations en matière de vérification de l'âge en vertu des lois américaines et régionales à venir, notamment au Brésil, en Australie, à Singapour, dans l'Utah et en Louisiane. Les mises à jour de l'API Declared Age Range sont désormais disponibles en version bêta pour être testées.<br />
<br />
<b><font size="2">Brésil</font></b><br />
<br />
Les développeurs qui distribuent des applications au Brésil peuvent utiliser l'API Declared Age Range mise à jour pour obtenir la catégorie d'âge d'un utilisateur. Les catégories d'âge des utilisateurs au Brésil seront communiquées lorsque l'utilisateur ou un parent ou tuteur (le cas échéant) acceptera de partager la catégorie d'âge avec vous. L'API renverra également un signal provenant de l'appareil de l'utilisateur concernant la méthode de vérification de l'âge.<br />
<br />
<b><font size="2">Applications classées 18+ en Australie, à Singapour et au Brésil</font></b><br />
<br />
À compter du 24 février 2026, Apple empêchera les utilisateurs en Australie, au Brésil et à Singapour de télécharger des applications classées 18+, à moins qu'ils n'aient confirmé leur majorité par des moyens raisonnables. L'App Store effectuera cette confirmation automatiquement. Cependant, les développeurs peuvent avoir l'obligation distincte de confirmer de manière indépendante que leurs utilisateurs sont majeurs. Pour les aider dans cette tâche, l'API Declared Age Range (tranche d'âge déclarée), disponible sur iOS, iPadOS et macOS, fournit aux développeurs des informations utiles sur l'âge des utilisateurs.<br />
<br />
Pour les développeurs qui distribuent leurs applications au Brésil, si vous indiquez dans le questionnaire de classification par âge que votre application contient des loot boxes, la classification par âge de votre application sur la boutique brésilienne sera mise à jour et passera à 18+.<br />
<br />
<b><font size="2">Utah et Louisiane</font></b><br />
<br />
Pour les utilisateurs disposant d'un nouveau compte Apple dans l'Utah à compter du 6 mai 2026 et en Louisiane à compter du 1er juillet 2026, les catégories d'âge seront communiquées à l'application du développeur lorsqu'elles seront demandées via l'API Declared Age Range. Les outils que nous avons précédemment annoncés ont été étendus afin d'aider les développeurs à respecter les obligations de conformité en vigueur en Louisiane et dans l'Utah, incluant :<br />
<br />
<ul><li style=""> API Declare Age Range</li><li style=""> API Significant Change dans PermissionKit</li><li style=""> Nouveau type de propriété d'évaluation par âge dans StoreKit</li><li style=""> Notifications du serveur App Store</li></ul><br />
De nouveaux signaux sont désormais disponibles via l'API Declare Age Range, notamment pour savoir si des exigences réglementaires liées à l'âge s'appliquent à l'utilisateur et si celui-ci est tenu de communiquer sa tranche d'âge. L'API vous indiquera également si vous devez obtenir l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur pour les mises à jour importantes de l'application destinée à un enfant. »<br />
<br />
Alors qu'Apple structure son propre dispositif de vérification de l'âge à l'échelle mondiale, les initiatives européennes illustrent la complexité de ces mécanismes. En juillet 2025, la Commission européenne a publié les spécifications techniques d'une application open source de vérification de l'âge dans le cadre de son initiative de protection des mineurs en ligne. Les États membres, dont la France, l’Italie, l’Espagne ou la Grèce, peuvent intégrer cet outil à leurs applications nationales d’identification numérique ou développer une solution autonome. Toutefois, la version Android de l'application de vérification de l'âge de l'UE repose sur l'API Play Integrity de Google. Cette dépendance à un fournisseur américain a <a href="https://web.developpez.com/actu/374136/L-application-de-verification-de-l-age-de-l-UE-fait-l-objet-de-critiques-en-raison-de-sa-dependance-a-Google-l-utilisation-de-l-API-Play-Integrity-souleve-un-debat-sur-la-souverainete-numerique-de-l-UE/" target="_blank">alimenté les critiques</a> concernant la souveraineté numérique européenne.<br />
<br />
Au-delà des enjeux de souveraineté, la vérification de l'âge soulève également des préoccupations croissantes en matière de vie privée. En 2022, la commissaire à la cybersécurité australienne, Julie Inman Grant, a présenté une feuille de route visant à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus pour adultes, en imposant aux sites de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Plusieurs organisations de défense des droits numériques estiment toutefois qu'un système fondé sur la présentation d'une pièce d'identité serait intrusif et risqué. Samantha Floreani, de l'organisation Digital Rights Watch, a notamment mis en garde contre la collecte massive de données personnelles, rappelant les précédentes violations majeures subies par Optus et Medibank.<br />
<br />
Selon ces groupes de défense de la vie privée, un système de vérification de l'âge en ligne pourrait être une <a href="https://securite.developpez.com/actu/338157/Un-systeme-de-verification-de-l-age-en-ligne-pourrait-etre-une-source-de-donnees-personnelles-et-d-habitudes-de-visionnage-de-pornographie-selon-des-groupes-de-defense-de-la-vie-privee/" target="_blank">source de données personnelles</a> et d'habitudes de visionnage de pornographie. Les méthodes les plus respectueuses de la vie privée sont facilement contournables, selon eux, tandis que les dispositifs plus stricts créent des risques disproportionnés en matière de sécurité et de surveillance. Electronic Frontiers Australia partage ces préoccupations, dénonçant une approche jugée davantage idéologique que fondée sur des preuves.<br />
<br />
Les effets concrets de ces politiques interrogent par ailleurs sur leur efficacité opérationnelle. Au Royaume-Uni, l’application des obligations de vérification de l’âge prévues par la loi sur la sécurité en ligne a <a href="https://droit.developpez.com/actu/375390/Reaction-negative-a-la-verification-de-l-age-les-sites-web-conformes-souffrent-les-sites-non-conformes-gagnent-en-trafic-ce-qui-souleve-des-questions-sur-l-efficacite-et-l-equite-de-ces-mesures/" target="_blank">entraîné une redistribution du trafic</a> : les sites appliquant strictement ces contrôles enregistrent un recul de la fréquentation, tandis que les plateformes non conformes bénéficient d’un afflux d’utilisateurs. Si certaines mesures touchent également les réseaux sociaux, l’impact le plus visible concerne les sites pour adultes. Cette situation soulève des interrogations quant à l'équité et à l'efficacité réelle du dispositif de vérification de l'âge. Les critiques pointent également le flou entourant la définition des contenus « nuisibles », qui pourrait ouvrir la voie à une censure excessive, et soulignent que les start-up et les plateformes indépendantes pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour assurer leur conformité.<br />
<br />
<b>Source :</b> <a rel="nofollow" href="https://developer.apple.com/news/?id=f5zj08ey" target="_blank">Apple</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative d'Apple crédible ou pertinente ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/371375/Identites-numeriques-et-avenir-de-la-verification-de-l-age-en-Europe-l-EFF-lutte-contre-les-mandats-de-verification-de-l-age-parce-qu-ils-sapent-les-droits-a-la-liberte-d-expression-des-adultes-et-des-jeunes/" target="_blank">Identités numériques et avenir de la vérification de l'âge en Europe : l'EFF lutte contre les mandats de vérification de l'âge parce qu'ils sapent les droits à la liberté d'expression des adultes et des jeunes</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/373847/La-Commission-europeenne-a-declare-que-les-pays-peuvent-mettre-en-oeuvre-leurs-propres-interdictions-nationales-pour-les-mineurs-sur-les-medias-sociaux-dans-de-nouvelles-lignes-directrices-dans-le-cadre-du-DSA/" target="_blank">La Commission européenne a déclaré que les pays peuvent mettre en œuvre leurs propres interdictions nationales pour les mineurs sur les médias sociaux, dans de nouvelles lignes directrices dans le cadre du DSA</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/353685/La-verification-d-age-est-elle-compatible-avec-les-valeurs-d-Internet-Qu-en-pensez-vous-comme-approche-pour-proteger-les-enfants-des-sites-pornographiques-Atteinte-aux-libertes-en-gestation/" target="_blank">La vérification d'âge est-elle compatible avec les valeurs d'Internet ? Qu'en pensez-vous comme approche pour protéger les enfants des sites pornographiques ? Atteinte aux libertés en gestation ?</a></div>


	<div style="padding:10px">

	

	
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			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p674539d1772037864/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-annonce-deploiement-mondial-nouveaux-outils-verification-l-age-toutes-plateformes/apple-verification-age-outils.png/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2182315/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-annonce-deploiement-mondial-nouveaux-outils-verification-l-age-toutes-plateformes/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Meta peut accéder à toutes les conversations WhatsApp : un procès accuse l'entreprise d'avoir escroqué]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2181726&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Mon, 26 Jan 2026 08:59:00 GMT</pubDate>
			<description>*Meta peut accéder à toutes...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Meta peut accéder à toutes les conversations WhatsApp : un procès accuse l'entreprise d'avoir escroqué des milliards d'utilisateurs grâce à un accès « détourné » à des communications privées chiffrées</font></b> <br />
<br />
<b>Un groupe international de plaignants aurait intenté un recours collectif contre WhatsApp, propriété de Meta, accusant l'entreprise d'avoir escroqué des milliards d'utilisateurs en conservant prétendument un accès « détourné » aux communications privées que l'entreprise prétend être « chiffrées de bout en bout » (E2EE). Selon un rapport de Bloomberg, la plainte affirme que les déclarations de Meta en matière de confidentialité sont fausses, car l'entreprise WhatsApp « <i>stocke, analyse et peut accéder à pratiquement toutes les communications prétendument « privées » des utilisateurs de WhatsApp</i> ». </b><br />
<br />
En 2025, la directrice d’Europol, Catherine De Bolle, a appelé les grandes entreprises technologiques à <a href="https://securite.developpez.com/actu/368262/La-directrice-d-Europol-declare-que-les-grandes-entreprises-de-la-tech-ont-la-responsabilite-de-deverrouiller-les-messages-chiffres-L-anonymat-n-est-pas-un-droit-fondamental-estime-Catherine-De-Bol/" target="_blank">assumer une plus grande responsabilité en matière de sécurité publique.</a> Selon elle, le chiffrement de bout en bout, bien qu’essentiel pour garantir la vie privée des utilisateurs, crée également des obstacles significatifs pour les forces de l’ordre lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des activités criminelles, notamment le terrorisme, le trafic de drogue ou l’exploitation des enfants.<br />
<br />
En 2023, la ministre britannique des technologies, Michelle Donelan, a également défendu <a href="https://droit.developpez.com/actu/347195/Le-Royaume-Uni-defend-son-projet-d-exiger-l-acces-aux-messages-cryptes-pour-proteger-les-enfants/" target="_blank">le projet d'obliger les applications de messagerie à donner accès aux messages privés chiffrés</a> lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les enfants contre les abus, ce qui, selon les grandes plateformes, porterait atteinte à la vie privée de leurs utilisateurs. Elle a notamment déclaré : &quot;<i>Comme vous, je tiens à ma vie privée, car je ne veux pas que des gens lisent mes messages privés. Ils s'ennuieraient beaucoup, mais je ne veux pas qu'ils le fassent. Cependant, nous savons que certaines de ces plateformes sont des foyers d'abus et d'exploitation sexuelle des enfants. Nous devons donc être en mesure d'accéder à ces informations en cas de problème.</i>&quot;<br />
<br />
L'un des services de communication chiffrée le plus populaire est WhatsApp. WhatsApp Messenger fournit un système de messagerie instantanée chiffrée de bout en bout aussi bien via les réseaux de téléphonie mobiles que par Internet. C’est également un réseau social. En 2015, elle devient l'application de messagerie la plus utilisée au monde. Elle dépasse les deux milliards d'utilisateurs actifs en février 2020. En 2022, elle était ainsi l'application la plus téléchargée en France. Le service est détenu par le géant technologique Meta Platforms.<br />
<br />
Dans un contexte où les communications chiffrées se multiplient, un groupe international de plaignants aurait intenté un recours collectif contre WhatsApp, propriété de Meta, accusant l'entreprise d'avoir escroqué des milliards d'utilisateurs en conservant prétendument un accès « détourné » aux communications privées que l'entreprise prétend être « chiffrées de bout en bout » (E2EE). Déposée devant la cour fédérale de Californie du Nord, la plainte conteste la commercialisation par Meta de la fonctionnalité E2EE, une norme de sécurité qui, selon l'entreprise, protège les messages sur l'application et garantit que seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent lire un message.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673602d1769419323/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/meta-acceder-toutes-conversations-whatsapp-proces-accuse-l-entreprise-d-escroque/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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Selon un rapport de Bloomberg, la plainte affirme que les déclarations de Meta en matière de confidentialité sont fausses, car l'entreprise WhatsApp « <i>stocke, analyse et peut accéder à pratiquement toutes les communications prétendument « privées » des utilisateurs de WhatsApp</i> ». Les plaignants représentaient des utilisateurs d'Inde, du Brésil, d'Australie, du Mexique et d'Afrique du Sud. La plainte allègue également que la société conserve la possibilité de déchiffrer et d'examiner le contenu des messages à des fins d'analyse des données et de contrôle interne.<br />
<br />
Meta a répondu aux allégations et affirme que le procès fondé sur les affirmations de WhatsApp est « futile » et « absurde ». Le porte-parole de la société, Andy Stone, a confirmé que Meta demanderait des sanctions juridiques à l'encontre de l'avocat des plaignants pour avoir intenté ce procès. « <i>Toute affirmation selon laquelle les messages WhatsApp des utilisateurs ne sont pas chiffrés est catégoriquement fausse. WhatsApp utilise depuis dix ans le protocole Signal pour le chiffrement de bout en bout. Ce procès est une fiction frivole</i> », a déclaré Stone dans un communiqué.<br />
<br />
Si le tribunal certifie le statut de recours collectif, Meta pourrait être confrontée à une responsabilité sans précédent, compte tenu de la base d'utilisateurs de WhatsApp qui compte plus de 2 milliards de personnes.<br />
<br />
Cette position de Meta est partagée par les services de communication chiffrée. En 2023, en réponse à la proposition de loi sur la sécurité en ligne qui vise à obliger les plateformes à utiliser certaines technologies pour identifier et supprimer les contenus illégaux, Signal et d’autres services de messagerie chiffrée, comme WhatsApp et iMessage, s’opposent à cette loi, car elle pourrait affaiblir le chiffrement de bout en bout et créer des failles de sécurité exploitables par des acteurs malveillants.<br />
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<a href="https://securite.developpez.com/actu/346546/Signal-declare-qu-il-ne-se-conformera-pas-a-la-proposition-de-loi-britannique-sur-la-surveillance-de-masse-exigeant-l-analyse-obligatoire-des-messages-avant-le-chiffrement/" target="_blank">Meredith Whittaker, la présidente de Signal, a déclaré qu’elle quitterait le marché britannique si la loi était adoptée</a>, car elle ne compromettrait jamais la confiance que les gens placent en Signal pour fournir un moyen de communication vraiment privé. Whittaker a également critiqué un système appelé analyse côté client, qui consiste à scanner les images avant de les chiffrer. Elle a dit qu’un tel système transformerait le téléphone de chacun en un « dispositif de surveillance de masse » qui ferait des rapports aux entreprises technologiques, aux gouvernements et aux entités privées.<br />
<br />
<b>Sources</b> : Cour fédérale de Californie du Nord, Bloomberg<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette plainte est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://www.developpez.com/actu/318220/Facebook-affirme-qu-il-ne-lit-pas-les-messages-WhatsApp-mais-une-enquete-revele-qu-il-le-fait-en-realite-des-millions-de-messages-sont-examines-a-la-fois-par-des-moderateurs-humains-et-par-l-IA/" target="_blank">Facebook affirme qu'il ne lit pas les messages WhatsApp, mais une enquête révèle qu'il le fait en réalité, des millions de messages sont examinés à la fois par des modérateurs humains et par l'IA</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/378218/-Une-catastrophe-annoncee-Le-monde-des-technologies-de-protection-de-la-vie-privee-reagit-au-nouveau-projet-de-loi-Chat-Control-Cense-proteger-les-mineurs-il-pourrait-fragiliser-tout-le-chiffrement-en-UE/" target="_blank">«Une catastrophe annoncée» : Le monde des technologies de protection de la vie privée réagit au nouveau projet de loi Chat Control. Censé protéger les mineurs, il pourrait fragiliser tout le chiffrement en UE</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://mobiles.developpez.com/actu/337428/-Restez-loin-de-WhatsApp-pour-eviter-de-voir-votre-telephone-etre-pirate-previent-le-fondateur-de-Telegram-qui-estime-que-WhatsApp-est-un-outil-de-surveillance-depuis-13-ans/" target="_blank">« Restez loin de WhatsApp » pour éviter de voir votre téléphone être piraté, prévient le fondateur de Telegram, qui estime que WhatsApp est un outil de surveillance depuis 13 ans</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673602d1769419323/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/meta-acceder-toutes-conversations-whatsapp-proces-accuse-l-entreprise-d-escroque/1.jpg/" alt="" />&nbsp;
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			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2181726/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/meta-acceder-toutes-conversations-whatsapp-proces-accuse-l-entreprise-d-escroque/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'État de New York propose de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu imprimées en 3D]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2181638&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2026 14:11:52 GMT</pubDate>
			<description>*La gouverneure de New York,...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">La gouverneure de New York, Kathy Hochul, propose une loi visant à interdire l'impression 3D d'armes à feu, si cette loi est adoptée, New York serait le premier État à promulguer une telle législation</font></b><br />
<br />
<b>New York pourrait devenir le premier État à exiger des fabricants d'imprimantes 3D qu'ils bloquent la production d'armes à feu et de pièces détachées en vertu d'une nouvelle législation proposée par la gouverneure Kathy Hochul. Le projet de loi rendrait également illégale la possession ou la vente des plans numériques nécessaires à la production d'armes à feu imprimées en 3D sans licence. Certaines entreprises d'impression 3D, dont Thingiverse, ont déjà commencé à déployer une technologie permettant de détecter et de supprimer rapidement les plans numériques d'armes à feu.</b><br />
<br />
Dans un contexte d'inquiétude croissante concernant les armes fantômes à New York, <a href="https://droit.developpez.com/actu/349598/Les-acheteurs-d-imprimantes-3D-devront-se-soumettre-a-une-verification-de-leurs-antecedents-criminels-selon-un-projet-de-loi-controverse-du-Senat-de-l-Etat-de-New-York/" target="_blank">un projet de loi de 2023 propose que toute personne achetant des imprimantes 3D soit soumise à une vérification de ses antécédents criminels</a>. Un résumé du projet de loi indique qu'il &quot;exige une vérification des antécédents criminels pour l'achat d'une imprimante tridimensionnelle capable de créer des armes à feu&quot;. La crainte est que les personnes qui ne peuvent pas se procurer légalement une arme à feu se tournent vers des armes imprimées en 3D, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi en leur refusant un permis de détention d'arme à feu.<br />
<br />
Récemment, New York pourrait devenir le premier État à exiger des fabricants d'imprimantes 3D qu'ils bloquent la production d'armes à feu et de pièces détachées en vertu d'une nouvelle législation proposée par la gouverneure Kathy Hochul. Le projet de loi rendrait également illégale la possession ou la vente des plans numériques nécessaires à la production d'armes à feu imprimées en 3D sans licence.<br />
<br />
« <i>Des canalisations en fer aux canalisations en plastique, ces propositions permettront d'éradiquer les armes fantômes illégales des rues de New York et de renforcer les mesures visant à suivre et à bloquer la production d'armes à feu dangereuses et illégales dans notre État</i> », a déclaré Hochul dans un communiqué annonçant la proposition. Certaines entreprises d'impression 3D, dont Thingiverse, ont déjà commencé à déployer une technologie permettant de détecter et de supprimer rapidement les plans numériques d'armes à feu. <br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/ccNGfv1ljS8?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Au début de l'année, le procureur du district de Manhattan, Alvin Bragg, a envoyé des lettres aux entreprises d'impression 3D pour leur demander de contribuer à la lutte contre la propagation des armes à feu artisanales, qu'il a qualifiées de « menace croissante ».  Luigi Mangione aurait utilisé une arme à feu et un silencieux imprimés en 3D lors du meurtre, en décembre 2024, de Brian Thompson, directeur général de United Healthcare. <br />
<br />
Bragg a demandé aux entreprises de supprimer les plans en ligne, appelés fichiers CAO, qui peuvent être utilisés pour imprimer des armes à feu et des pièces d'armes sans vérification des antécédents. Le bureau du procureur a admis que cette mesure n'empêcherait pas la prolifération des armes fantômes, mais a déclaré que l'objectif était de rendre plus difficile l'accès aux plans permettant de les fabriquer. <br />
<br />
« <i>Ces armes à feu illégales sont actuellement fabriquées dans des maisons et utilisées pour commettre des crimes, c'est pourquoi je travaille depuis plusieurs années avec mes collègues d'Albany et du secteur privé pour mettre fin à leur prolifération. L'adoption de ces mesures permettra de réduire la criminalité et de renforcer la sécurité publique pour tous les New-Yorkais</i> », a déclaré Bragg dans le communiqué du gouverneur. <br />
<br />
Outre la criminalisation de la possession non autorisée de fichiers CAO pour les armes à feu et l'obligation pour les fabricants d'utiliser une technologie empêchant l'imprimante de créer des armes à feu, le projet de loi imposerait également la déclaration des armes à feu imprimées en 3D à une base de données de la police d'État et obligerait les fabricants d'armes à feu à concevoir des pistolets qui ne puissent pas être rapidement et facilement modifiés pour tirer en mode automatique.<br />
<br />
Depuis 2024, <a href="https://droit.developpez.com/actu/362444/Le-gouvernement-americain-demande-a-l-industrie-de-l-impression-3D-de-l-aider-a-mettre-fin-a-l-impression-de-dispositifs-de-conversion-en-mitrailleuses-car-ces-dispositifs-sont-tres-repandus/" target="_blank">le gouvernement américain s'appuie sur l'industrie de l'impression 3D pour contrecarrer les dispositifs de conversion en mitraillettes</a>. Ces dispositifs convertissent les armes à feu en armes entièrement automatiques. Des représentants du ministère de la justice se tournent vers l'industrie de l'impression 3D pour mettre fin à la prolifération de minuscules pièces de plastique transformant des armes semi-automatiques en mitraillettes artisanales illégales dans les rues des États-Unis.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/QvBVZIJWejs?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Voici un extrait de l'annonce :<br />
<br />
<b><font size="3">Assurer la sécurité des New-Yorkais : la gouverneure Hochul annonce des propositions novatrices au niveau national pour lutter contre les armes à feu imprimées en 3D et autres armes illégales </font></b><br />
<br />
Dans le cadre de son programme pour l'État de 2026, la gouverneure Kathy Hochul a dévoilé aujourd'hui des propositions visant à renforcer la législation de New York, déjà à la pointe au niveau national, en matière d'armes à feu, en sévir contre les armes à feu imprimées en 3D et illégales. La nouvelle législation instaurerait des sanctions pénales pour la fabrication d'armes à feu imprimées en 3D et imposerait des normes de sécurité minimales aux fabricants d'imprimantes 3D afin de bloquer la production d'armes à feu et de composants d'armes à feu. La législation proposée exigerait également des fabricants d'armes à feu qu'ils conçoivent leurs pistolets de manière à ce qu'ils ne puissent pas être rapidement et facilement transformés en mitrailleuses illégales, et obligerait les services de police et les bureaux des shérifs à signaler à l'État toutes les armes à feu imprimées en 3D qui ont été récupérées. Ces propositions s'appuient sur les efforts historiques de la gouverneure Hochul pour retirer les armes à feu de la circulation, réduire le nombre de décès par arme à feu et mettre fin au fléau de la violence armée dans l'État de New York, qui donnent des résultats spectaculaires. En 2025, les fusillades dans tout l'État ont atteint leur niveau le plus bas jamais enregistré, avec une baisse de 60 % par rapport à l'époque où le gouverneur Hochul a pris ses fonctions en 2021.<br />
<br />
« La sécurité publique est ma priorité absolue. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai promis aux New-Yorkais de m'attaquer de front à l'épidémie de violence par arme à feu, et à mesure que la technologie des armes à feu continue d'évoluer, nos lois sur les armes à feu, les plus strictes du pays, évoluent également », a déclaré la gouverneure Hochul. « Des canalisations en fer aux canalisations en plastique, ces propositions permettront d'éradiquer les armes fantômes illégales des rues de New York et de renforcer les mesures visant à suivre et à bloquer la production d'armes à feu dangereuses et illégales dans notre État. Je reste déterminée à poursuivre les progrès réalisés en 2025 pour réduire la violence par arme à feu à New York et à faire en sorte que nos lois restent les plus strictes et les plus sûres du pays. »<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673459d1769006556/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-etat-new-york-propose-nouvelles-mesures-controle-armes-feu-imprimees-3d/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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<b>Renforcer les lois sur les armes à feu de New York, les plus strictes du pays</b><br />
<br />
La nouvelle législation proposée pour poursuivre les progrès réalisés par l'État de New York dans la lutte contre les armes à feu imprimées en 3D et les armes fantômes permettrait :<br />
<br />
- De criminaliser la vente, la distribution ou la possession intentionnelle d'instructions numériques permettant de fabriquer ou de produire illégalement une arme à feu ou des pièces détachées sans licence.<br />
<br />
- D'imposer la déclaration des armes à feu imprimées en 3D à la base de données Criminal Gun Clearinghouse gérée par la police de l'État de New York.<br />
<br />
- Créerait une politique unique en son genre aux États-Unis qui exigerait la mise en place de normes de sécurité minimales pour les fabricants d'imprimantes 3D afin de garantir que leurs produits soient équipés d'une technologie empêchant l'imprimante de créer des armes à feu et des pièces détachées.<br />
<br />
- Exigerait des fabricants d'armes à feu qu'ils conçoivent des pistolets qui ne puissent pas être rapidement et facilement transformés en mitrailleuses artisanales à l'aide de dispositifs illégaux, tels que les commutateurs Glock.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673460d1769006566/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-etat-new-york-propose-nouvelles-mesures-controle-armes-feu-imprimees-3d/2.jpg/" border="0" alt="Nom : 2.jpg
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Taille : 86,2 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
<b>Prévention de la violence par arme à feu à New York</b><br />
<br />
Depuis son entrée en fonction, la gouverneure Hochul a investi 1,27 milliard de dollars dans des initiatives de prévention de la violence par arme à feu. Le budget de l'exercice 2026 comprenait un financement de 347 millions de dollars pour ces initiatives. Les allocations récentes au titre de ce programme comprennent :<br />
<br />
- 36 millions de dollars pour l'initiative GIVE (Gun Involved Violence Elimination), qui fournit actuellement du matériel, des heures supplémentaires et du personnel, ainsi qu'une formation complète et ciblée et une assistance technique à 28 services de police en dehors de la ville de New York et à leurs partenaires chargés de l'application de la loi dans le comté : bureaux des procureurs, services de probation et bureaux des shérifs.<br />
<br />
- 20,7 millions de dollars pour soutenir les programmes SNUG Street Outreach qui œuvrent à réduire la violence par arme à feu et à sauver des vies dans tout l'État de New York. Ces subventions accordées à des organisations communautaires et à des hôpitaux financent des travailleurs sociaux, des intervenants hospitaliers, des assistants sociaux et des gestionnaires de cas qui sont des messagers crédibles et travaillent avec des personnes exposées à la violence par arme à feu, en les mettant en relation avec des services d'aide et de soutien afin de changer leur comportement et d'accroître leurs opportunités.<br />
 <br />
- 20 millions de dollars pour soutenir des programmes et des services qui renforcent la prévention de la violence, le développement des jeunes, le soutien en matière de santé mentale et les opportunités économiques pour les jeunes dans 10 communautés de l'État grâce au projet RISE (Respond, Invest, Sustain, Empower).<br />
<br />
- 40,6 millions de dollars pour le programme d'emploi des jeunes, qui vise à réduire la violence armée dans les communautés et la délinquance juvénile en offrant des possibilités d'emploi et de formation tout au long de l'année aux jeunes à risque dans les régions de l'État, en dehors de New York, les plus touchées par la violence armée.<br />
<br />
- 127 millions de dollars pour des subventions destinées à moderniser les technologies et les équipements des forces de l'ordre et aider les services locaux à prévenir et à résoudre les crimes, en particulier les crimes violents commis avec des armes à feu et les crimes qui préoccupent les communautés.<br />
<br />
Au cours des 11 premiers mois de l'année dernière, les communautés participant au programme GIVE ont signalé 477 incidents avec blessures par balle, soit le nombre le plus faible depuis que l'État a commencé à recenser ces données. Cela représente une baisse de 60 % des incidents avec blessures par balle par rapport à la même période en 2021, et une réduction de 15 % par rapport à 2024.<br />
<br />
<b>Source</b> : <a rel="nofollow" href="https://www.governor.ny.gov/news/keeping-new-yorkers-safe-governor-hochul-announces-nation-leading-proposals-crack-down-3d" target="_blank">Annonce de la proposition de loi</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette proposition est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://www.developpez.com/actu/337418/Un-homme-vend-des-armes-a-feu-imprimees-en-3D-a-un-programme-de-rachat-pour-21-000-dollars-et-relance-le-debat-sur-les-dangers-lies-aux-pistolets-imprimes-en-3D/" target="_blank">Un homme vend des armes à feu imprimées en 3D à un programme de rachat pour 21 000 dollars, et relance le débat sur les dangers liés aux pistolets imprimés en 3D</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/348501/Le-Massachusetts-propose-un-projet-de-loi-qui-vise-a-interdire-le-montage-d-armes-a-feu-sur-les-robots-mais-il-fait-l-objet-de-critiques-en-raison-des-exemptions-prevues-pour-l-armee-et-la-police/" target="_blank">Le Massachusetts propose un projet de loi qui vise à interdire le montage d'armes à feu sur les robots, mais il fait l'objet de critiques en raison des exemptions prévues pour l'armée et la police</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://www.developpez.com/actu/350876/Pour-la-premiere-fois-une-imprimante-3D-a-permis-a-des-chercheurs-d-imprimer-une-main-humaine-robotisee-entierement-fonctionnelle-dotee-d-os-de-ligaments-et-des-tendons/" target="_blank">Pour la première fois, une imprimante 3D a permis à des chercheurs d'imprimer une main humaine robotisée entièrement fonctionnelle, dotée d'os, de ligaments et des tendons</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673459d1769006556/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-etat-new-york-propose-nouvelles-mesures-controle-armes-feu-imprimees-3d/1.jpg/" alt="" />&nbsp;<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673460d1769006566/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-etat-new-york-propose-nouvelles-mesures-controle-armes-feu-imprimees-3d/2.jpg/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2181638/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-etat-new-york-propose-nouvelles-mesures-controle-armes-feu-imprimees-3d/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'autorité de régulation italienne AGCOM a infligé une amende record de 14,2 millions d'euros à Cloudflare]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2181427&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Mon, 12 Jan 2026 06:33:07 GMT</pubDate>
			<description><![CDATA[*L'autorité de régulation...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">L'autorité de régulation italienne AGCOM a infligé une amende record de 14,2 millions € à Cloudflare après que l'entreprise ait refusé de filtrer les sites pirates sur le DNS public : « C'est RÉVOLTANT »</font></b><br />
<br />
<b>L'autorité italienne de régulation des communications AGCOM a infligé une amende record de 14,2 millions d'euros à Cloudflare après que l'entreprise ait refusé de mettre en œuvre les mesures requises pour bloquer le piratage. Cloudflare a fait valoir que le filtrage de son résolveur DNS mondial 1.1.1.1 serait « impossible » sans nuire à ses performances globales. L'AGCOM a rejeté cet argument, soulignant que Cloudflare n'était pas nécessairement un intermédiaire neutre. « C'est RÉVOLTANT », répond Cloudflare</b><br />
 <br />
Le bouclier antipiratage (Piracy Shield) a été officiellement mis en place en Italie en février 2023 et vise à lutter contre le piratage des retransmissions en direct d'événements sportifs. En vertu de cette loi, les titulaires de droits peuvent signaler les sites soupçonnés d'héberger du matériel piraté à l'Autorité italienne de l'audiovisuel (AGCOM), qui demande ensuite aux FAI de restreindre l'accès de leurs utilisateurs à ces domaines dans un délai de 30 minutes.<br />
<br />
L'Autorité garante des communications (AGCOM) est une autorité administrative indépendante italienne de régulation. Créée par la loi Maccanico (1997), elle a pour double mission d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs sur le marché et de protéger le pluralisme et les libertés fondamentales des citoyens dans les secteurs des télécommunications, de l'édition, des médias, des services numériques et des plateformes en ligne, ainsi que des services postaux, à l'instar de l'Autorité de régulation pour l'énergie, les réseaux et l'environnement (ARERA) et de l'Autorité de régulation des transports (ART).<br />
<br />
En mars 2025, <a href="https://web.developpez.com/actu/370360/L-Italie-ordonne-a-Google-d-empoisonner-son-DNS-public-en-vertu-de-la-loi-stricte-Piracy-Shield-qui-vise-a-empecher-le-piratage-des-retransmissions-en-direct-une-mesure-que-les-experts-jugent-draconienne/" target="_blank">l'Italie a ordonné à Google d'empoisonner son service DNS public</a> afin de bloquer les sites Web diffusant illégalement des contenus protégés par le droit d'auteur sur Internet. Le tribunal de Milan a rendu cette décision en réponse à une plainte selon laquelle Google n'avait pas bloqué les sites Web de piratage après leur identification par l'AGCOM. Le tribunal estime que les sites en question étaient impliqués dans la diffusion illégale en continu de matchs de football de la Serie A, qui est depuis des années l'objectif des militants de la lutte contre le piratage en Italie. Étant donné que Google offre un service DNS public, il est soumis à la loi Piracy Shield.<br />
<br />
Récemment, l'autorité italienne de régulation des communications AGCOM a infligé une amende record de 14,2 millions d'euros à Cloudflare après que l'entreprise ait refusé de mettre en œuvre les mesures requises pour bloquer le piratage. Cloudflare a fait valoir que le filtrage de son résolveur DNS mondial 1.1.1.1 serait « impossible » sans nuire à ses performances globales. L'AGCOM a rejeté cet argument, soulignant que Cloudflare n'était pas nécessairement un intermédiaire neutre.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673203d1768205155/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-autorite-regulation-italienne-agcom-inflige-amende-record-14-2-millions-d-euros-cloudflare/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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Taille : 12,8 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Lancé en 2024, le système sophistiqué de blocage italien « Piracy Shield » a été présenté comme l'avenir de la lutte contre le piratage. Afin de lutter efficacement contre le piratage des événements sportifs en direct, ses larges pouvoirs de blocage visent à bloquer les noms de domaine et les adresses IP liés au piratage dans un délai de 30 minutes. Si de nombreuses sources pirates ont effectivement été bloquées, le Piracy Shield n'est pas sans susciter la controverse.<br />
<br />
De nombreux cas de blocage excessif ont été signalés, le système anti-piratage ayant bloqué l'accès à des sites et services légitimes. Bon nombre de ces cas de blocage excessif impliquaient la société américaine d'infrastructure Internet Cloudflare, qui s'est montrée particulièrement critique à l'égard du Piracy Shield italien. En plus de protester publiquement contre ces mesures, Cloudflare aurait refusé de filtrer les sites pirates via son DNS public 1.1.1.1.<br />
<br />
Ce refus a donné lieu à une enquête de l'AGCOM, qui a désormais conclu que Cloudflare avait ouvertement enfreint ses obligations légales dans le pays. Suite à un amendement, le bouclier anti-piratage exige également des fournisseurs DNS et des VPN qu'ils bloquent les sites web. Le litige porte spécifiquement sur le refus de se conformer à l'ordonnance 49/25/CONS de l'AGCOM, publiée en février 2025. Cette ordonnance exigeait de Cloudflare qu'il bloque la résolution DNS et le trafic vers une liste de domaines et d'adresses IP liés à des violations du droit d'auteur.<br />
<br />
Cloudflare aurait refusé d'appliquer ces exigences de blocage via son résolveur DNS public. Cloudflare a notamment rétorqué que le filtrage de son DNS serait déraisonnable et disproportionné. La société a averti que cela affecterait des milliards de requêtes quotidiennes et aurait un « impact extrêmement négatif sur la latence », ralentissant le service pour les utilisateurs légitimes dans le monde entier.<br />
<br />
L'AGCOM n'a pas été convaincue par cet argument « trop important pour être bloqué ». Le régulateur a rétorqué que Cloudflare disposait de toute l'expertise technologique et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de blocage. L'AGCOM a fait valoir que la société était réputée pour sa gestion complexe du trafic et a rejeté l'argument selon lequel le respect de l'ordonnance de blocage perturberait son service.<br />
<br />
Après avoir pesé tous les arguments, l'AGCOM a infligé une amende de 14 247 698 euros à Cloudflare, concluant que la société n'avait pas respecté les mesures anti-piratage requises. L'amende représente 1 % du chiffre d'affaires mondial de la société, alors que la loi autorise un maximum de 2 %. Selon l'AGCOM, il s'agit de la première amende de ce type, tant par son ampleur que par son montant. Cela semble logique, car le régulateur a fait valoir que Cloudflare joue un rôle central.<br />
<br />
« <i>Cette mesure, en plus d'être l'une des premières sanctions financières imposées dans le secteur du droit d'auteur, est particulièrement significative compte tenu du rôle joué par Cloudflare</i> », note l'AGCOM, ajoutant que Cloudflare est lié à environ 70 % des sites pirates visés par son régime. Dans son analyse détaillée, le régulateur a en outre souligné que la coopération de Cloudflare est « essentielle » pour l'application des lois italiennes anti-piratage, car ses services permettent aux sites pirates de contourner les mesures de blocage standard.<br />
<br />
Cloudflare a vivement contesté les accusations tout au long de la procédure de l'AGCOM et avait précédemment critiqué le système Piracy Shield pour son manque de transparence et de procédure régulière. L'AGCOM, quant à elle, affirme qu'elle reste pleinement déterminée à faire respecter la loi locale sur le piratage. Le régulateur note que depuis le lancement du Piracy Shield en février 2024, 65 000 noms de domaine et 14 000 adresses IP ont été bloqués.<br />
<br />
Voici la réponse de Cloudflare à l'amende :<br />
<br />
<div class="bbcode_container">
	<div class="bbcode_description">Citation:</div>
	<div class="bbcode_quote printable">
		<hr />
		
			<i>Hier, un organisme quasi judiciaire italien a infligé une amende de  17 millions de dollars à Cloudflare pour ne pas s'être conformé à son programme de censure d'Internet. Ce programme, que même l'UE a qualifié de préoccupant, nous obligeait, dans les 30 minutes suivant la notification, à censurer totalement sur Internet tous les sites qu'une cabale obscure d'élites médiatiques européennes jugeait contraires à leurs intérêts. Aucun contrôle judiciaire. Aucune procédure régulière. Aucun recours. Aucune transparence. Il nous obligeait non seulement à supprimer des clients, mais aussi à censurer notre résolveur DNS 1.1.1.1, ce qui risquait de bloquer n'importe quel site sur Internet. Et il nous obligeait à censurer le contenu non seulement en Italie, mais dans le monde entier. En d'autres termes, l'Italie insiste pour qu'une cabale médiatique européenne obscure puisse dicter ce qui est autorisé ou non en ligne.<br />
<br />
Cela est bien sûr RÉVOLTANT et, même avant l'amende d'hier, nous avions déjà plusieurs recours juridiques en cours contre ce système. Nous allons bien sûr contester cette amende injuste. Non seulement parce qu'elle est injustifiée à notre égard, mais aussi parce qu'elle est contraire aux valeurs démocratiques.<br />
<br />
En outre, nous envisageons les mesures suivantes : 1) mettre fin aux services de cybersécurité pro bono d'une valeur de plusieurs millions de dollars que nous fournissons aux prochains Jeux olympiques de Milan-Cortina ; 2) mettre fin aux services de cybersécurité gratuits de Cloudflare pour tous les utilisateurs basés en Italie ; 3) retirer tous les serveurs des villes italiennes ; et 4) mettre fin à tous les projets de création d'un bureau Cloudflare en Italie ou d'investissements dans le pays.<br />
<br />
Qui sème le vent récolte la tempête. Bien que je m'y prendrais différemment de l'administration américaine actuelle, j'apprécie que @JDVance prenne l'initiative de reconnaître que ce type de réglementation constitue une question fondamentale de commerce déloyal qui menace également les valeurs démocratiques. Et dans ce cas, @ElonMusk a raison : la liberté d'expression (#FreeSpeech) est essentielle et est attaquée par une cabale déconnectée de la réalité composée de décideurs politiques européens très perturbés.<br />
<br />
Je serai à Washington dès le début de la semaine prochaine pour discuter de cette question avec les responsables de l'administration américaine et je rencontrerai le CIO à Lausanne peu après pour exposer les risques que courent les Jeux olympiques si @Cloudflare retire sa protection en matière de cybersécurité.<br />
<br />
En attendant, nous restons disposés à discuter de cette question avec les responsables du gouvernement italien qui, jusqu'à présent, se sont montrés réticents à aller au-delà de l'imposition d'amendes. Nous pensons que l'Italie, comme tous les pays, a le droit de réglementer le contenu des réseaux à l'intérieur de ses frontières. Mais elle doit le faire dans le respect de l'État de droit et des principes de procédure régulière. Et l'Italie n'a certainement pas le droit de réglementer ce qui est autorisé ou non sur Internet aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Chine, au Brésil, en Inde ou ailleurs en dehors de ses frontières.<br />
<br />
C'EST UN COMBAT IMPORTANT ET NOUS ALLONS GAGNER !!!</i>
			
		<hr />
	</div>
</div><blockquote class="twitter-tweet"><p lang="en" dir="ltr">Yesterday a quasi-judicial body in Italy fined <a rel="nofollow" href="https://twitter.com/Cloudflare?ref_src=twsrc%5Etfw">@Cloudflare</a> $17 million for failing to go along with their scheme to censor the Internet. The scheme, which even the EU has called concerning, required us within a mere 30 minutes of notification to fully censor from the Internet any… <a rel="nofollow" href="https://t.co/qZf9UKEAY5">pic.twitter.com/qZf9UKEAY5</a></p>&mdash; Matthew Prince &#127781; (@eastdakota) <a rel="nofollow" href="https://twitter.com/eastdakota/status/2009654937303896492?ref_src=twsrc%5Etfw">January 9, 2026</a></blockquote> En juillet 2025, Cloudflare a annoncé bloquer par défaut l'accès des robots d'indexation d'intelligence artificielle (IA) aux pages web, tout en offrant aux propriétaires de sites des options plus granulaires pour contrôler le type de robots d'IA qui indexent leurs pages. De plus, Cloudflare a lancé une nouvelle initiative visant à faire payer les services d'IA pour accéder à ces pages, appelée &quot;Pay Per Crawl&quot;. Un initiative qui contraste avec sa réponse car elle semble montrer que Clouflare bloque les robots IA des big techs mais refuse de bloquer les sites pirates.<br />
<br />
<b>Source</b> : <a rel="nofollow" href="https://en.ilsole24ore.com/art/agcom-sanctions-14-million-cloudflare-for-not-blocking-pirated-content-AIJzbul" target="_blank">Annonce de l'amende</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette amende est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://cloud-computing.developpez.com/actu/377833/Une-panne-massive-de-Cloudflare-a-ete-declenchee-par-une-erreur-de-configuration-qui-a-fait-doubler-la-taille-d-un-fichier-important-entrainant-des-perturbations-sur-de-nombreux-sites-et-services-en-ligne/" target="_blank">Une panne massive de Cloudflare a été déclenchée par une erreur de configuration qui a fait doubler la taille d'un fichier important, entrainant des perturbations sur de nombreux sites et services en ligne</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/378500/Les-USA-menacent-d-imposer-des-sanctions-aux-entreprises-technologiques-europeennes-en-represailles-aux-amendes-infligees-par-l-UE-aux-geants-US-comme-Google-Apple-et-Meta-en-vertu-de-regles-telles-que-la-DMA/" target="_blank">Les USA menacent d'imposer des sanctions aux entreprises technologiques européennes en représailles aux amendes infligées par l'UE aux géants US comme Google, Apple et Meta en vertu de règles telles que la DMA</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/368662/Un-projet-de-loi-americain-veut-obliger-les-FAI-et-les-fournisseurs-de-DNS-a-bloquer-l-acces-aux-sites-Web-etrangers-hebergeant-des-flux-pirates-de-films-mais-les-experts-denoncent-un-outil-de-censure/" target="_blank">Un projet de loi américain veut obliger les FAI et les fournisseurs de DNS à bloquer l'accès aux sites Web étrangers hébergeant des flux pirates de films, mais les experts dénoncent « un outil de censure »</a></div>


	<div style="padding:10px">

	

	
		<fieldset class="fieldset">
			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673203d1768205155/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-autorite-regulation-italienne-agcom-inflige-amende-record-14-2-millions-d-euros-cloudflare/1.jpg/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2181427/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-autorite-regulation-italienne-agcom-inflige-amende-record-14-2-millions-d-euros-cloudflare/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Un législateur californien propose d'interdire pendant quatre ans les chatbots IA dans les jouets pour enfants]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2181372&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 08 Jan 2026 09:27:27 GMT</pubDate>
			<description>*Un législateur californien...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Un législateur californien propose d'interdire pendant quatre ans les chatbots IA dans les jouets pour enfants, afin de donner aux régulateurs le temps d'élaborer des règlementations pour protéger les enfants</font></b><br />
<br />
<b>Un législateur californien a récemment présenté un projet de loi visant à interdire, pendant quatre ans, la vente et la fabrication de jouets pour enfants équipés d'un chatbot d'intelligence artificielle (IA), estimant que les mesures de protection actuelles sont insuffisantes pour protéger les enfants. Intitulé Senate Bill 867, ce projet de loi, proposé par le sénateur Steve Padilla, vise à donner aux autorités de régulation le temps nécessaire pour mettre en place des réglementations de sécurité protégeant les enfants contre les « interactions dangereuses avec l'IA ». Cette initiative fait suite à plusieurs affaires très médiatisées dans lesquelles les interactions avec des chatbots d'IA ont entraîné des préjudices graves impliquant des mineurs.</b><br />
<br />
Cette proposition de loi intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les risques associés aux jouets intégrant des chatbots IA. Un rapport récent du Public Interest Research Group (PIRG) a notamment révélé que ces jouets exposaient les enfants à des contenus dangereux ou inappropriés. Dans un cas très médiatisé, un ours en peluche équipé de l'IA GPT-4o d'OpenAI a été <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/377740/Un-ours-en-peluche-dote-de-l-IA-GPT-4o-surpris-en-train-de-parler-de-fetichisme-sexuel-et-d-expliquer-a-des-enfants-ou-trouver-des-couteaux-OpenAI-a-bloque-l-acces-au-fabricant-a-la-suite-de-ces-incidents/" target="_blank">surpris en train de parler de fétichisme sexuel</a> et d'expliquer à des enfants où trouver des objets tranchants.<br />
<br />
Stephen C. Padilla est un homme politique américain, consultant en politiques publiques, défense des droits et communication, qui siège au Sénat de l'État de Californie depuis 2022. De 1994 à 2002, il a effectué deux mandats au conseil municipal de Chula Vista. Il a été maire de Chula Vista (240 000 habitants) de 2002 à 2006 et membre de la California Coastal Commission de 2005 à 2007, puis à nouveau depuis 2017. Il a été membre du conseil d'administration de l'Unified Port of San Diego, en tant que secrétaire du conseil et vice-président élu de 2009 à 2011. En 2016, il a de nouveau été élu au conseil municipal de Chula Vista.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673116d1767864415/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/legislateur-californien-propose-d-interdire-pendant-quatre-ans-chatbots-ia-jouets-enfants/steve-padilla-ia-enfant-loi.png/" border="0" alt="Nom : steve padilla ia enfant loi.PNG
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Taille : 180,5 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Le sénateur californien Steve Padilla a présenté une proposition de loi visant à interdire pendant quatre ans la fabrication ou la vente de jouets dotés de fonctionnalités de chatbot IA. Cette législation, baptisée SB 867, a pour objectif de protéger les mineurs contre les risques liés aux jouets dotés de chatbot IA jusqu'à ce que de nouvelles politiques soient mises en place par l'État. Le législateur estime que la technologie actuelle évolue plus rapidement que les règles destinées à garantir sa sécurité. <br />
<br />
Dans une déclaration concernant le nouveau projet de loi, le sénateur Steve Padilla a déclaré : « Nos enfants ne peuvent pas servir de cobayes pour les expériences des géants de la technologie. » Il a fait valoir que la suspension de la vente de ces jouets donnerait au gouvernement le temps d'élaborer des lignes directrices appropriées sur la manière dont l'IA devrait interagir avec les jeunes utilisateurs.<br />
<br />
Commentant le projet de loi, Steve Padilla a déclaré : « Les chatbots et autres outils d'IA pourraient devenir partie intégrante de notre vie à l'avenir, mais les dangers qu'ils représentent aujourd'hui nous obligent à prendre des mesures audacieuses pour protéger nos enfants. Nos réglementations en matière de sécurité concernant ce type de technologie en sont encore à leurs balbutiements et devront évoluer de manière aussi exponentielle que les capacités de cette technologie. Suspendre la vente de ces jouets intégrant des chatbots nous laisse le temps d'élaborer les directives et le cadre de sécurité appropriés auxquels ces jouets devront se conformer. »<br />
<br />
<b><font size="3">Comment ChatGPT pourrait être à l'origine de la proposition de loi en Californie</font></b><br />
<br />
Cette proposition fait suite à une tragédie majeure survenue l'année dernière, impliquant un adolescent de 16 ans nommé Adam Raine. Raine s'est donné la mort après avoir eu de longues conversations avec ChatGPT au sujet du suicide. Sa famille a intenté un procès contre OpenAI, affirmant que le chatbot avait agi comme un « coach » et n'avait pas mis fin à cette discussion dangereuse. Sept autres familles ont également engagé des poursuites judiciaires pour des motifs similaires, tandis qu'OpenAI a nié toute responsabilité et invoqué une mauvaise utilisation du logiciel.<br />
<br />
Les chatbots intégrés aux jouets ne sont pas encore très répandus, mais certains exemples précurseurs ont suscité des inquiétudes. En novembre 2025, le PIRG Education Fund a averti que des jouets tels que Kumma, un ours doté d'un chatbot intégré, pouvaient facilement mener à des conversations sur les allumettes, les couteaux et des sujets à caractère sexuel.<br />
<br />
Récemment, il a également été rapporté que Miiloo, décrit comme un « jouet IA pour enfants » et fabriqué par la société chinoise Miriat, semblait parfois programmé pour refléter les valeurs du Parti communiste chinois.<br />
<br />
OpenAI et Mattel, le fabricant de Barbie, avaient prévu de lancer en 2025 un « produit alimenté par l'IA » basé sur ChatGPT. Cependant, le lancement de ce produit a ensuite été reporté par les deux entreprises. Aucune des deux n'a donné de raison pour ce report, et on ne sait toujours pas si un jouet sera commercialisé en 2026.<br />
<br />
La proposition de loi fait suite à un récent décret de Donald Trump qui ordonne aux agences fédérales de contester devant les tribunaux les lois des États relatives à l'IA, tout en autorisant expressément des exceptions pour les règles liées à la sécurité des enfants. Cette législation intervient également après plusieurs incidents impliquant l'IA, les chatbots et des enfants.<br />
<br />
Steve Padilla a également contribué à la rédaction du projet de loi SB 243 récemment approuvé en Californie, qui oblige les entreprises exploitant des chatbots à mettre en place des mesures de protection pour les enfants et autres utilisateurs vulnérables.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673117d1767864431/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/legislateur-californien-propose-d-interdire-pendant-quatre-ans-chatbots-ia-jouets-enfants/ia-jouets-enfants.png/" border="0" alt="Nom : ia jouets enfants.png
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Taille : 244,2 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
<b><font size="3">Le premier moratoire national sur les chatbots IA dans les jouets</font></b><br />
<br />
Le communiqué de presse du Sénat américain concernant le projet de loi 867 est présenté ci-dessous.<br />
<br />
Le 2 janvier 2026, le sénateur Steve Padilla (D-San Diego) a annoncé qu'il allait présenter un projet de loi (Senate Bill 867) visant à instaurer un moratoire de quatre ans sur la vente et la fabrication de jouets dotés de capacités de chatbot d'intelligence artificielle (IA) destinés aux enfants de moins de 18 ans. L'objectif de cette législation est de laisser le temps d'élaborer des réglementations de sécurité protégeant les enfants contre les interactions dangereuses avec l'IA.<br />
<br />
Le sénateur Padilla est l'auteur du projet de loi sénatorial 243, la première loi de ce type qui oblige les opérateurs de chatbots à mettre en place des mesures de protection essentielles, raisonnables et réalisables concernant les interactions avec les chatbots IA, et qui accorde aux familles le droit privé d'intenter des actions en justice contre les développeurs non conformes et négligents.<br />
<br />
« Les chatbots et autres outils d'IA pourraient devenir partie intégrante de notre vie à l'avenir, mais les dangers qu'ils représentent aujourd'hui nous obligent à prendre des mesures audacieuses pour protéger nos enfants », a déclaré le sénateur Steve Padilla. « Nos réglementations en matière de sécurité concernant ce type de technologie en sont encore à leurs balbutiements et devront évoluer de manière aussi exponentielle que les capacités de cette technologie. Suspendre la vente de ces jouets intégrant des chatbots nous laisse le temps d'élaborer les directives et le cadre de sécurité appropriés auxquels ces jouets devront se conformer. Nos enfants ne peuvent pas servir de cobayes aux grandes entreprises technologiques pour leurs expériences. »<br />
<br />
Au début de l'année, Mattel, Inc., l'un des plus grands fabricants de jouets au monde, a annoncé un partenariat avec OpenAI afin de soutenir les produits basés sur l'IA. Le mois dernier, le groupe américain Public Interest Group Education Fund (PIRG) a publié les résultats d'une étude qu'il a menée sur la sécurité de plusieurs jouets basés sur l'IA. Lors de ses tests, le PIRG a constaté que ces jouets pouvaient engager des conversations inappropriées pour leur âge, notamment sur la manière d'utiliser des allumettes pour allumer un feu et sur des sujets à caractère sexuel. Le rapport cite également la politique d'OpenAI, qui stipule que ChatGPT « n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans » et « peut produire des résultats inappropriés pour... tous les âges ».<br />
<br />
Les dangers des chatbots sont devenus évidents à mesure que les médias relatent des histoires aux conséquences désastreuses. En Floride, l'année dernière, un enfant de 14 ans a mis fin à ses jours après avoir noué une relation amoureuse, sexuelle et affective avec un chatbot. Les chatbots sociaux sont commercialisés comme des compagnons pour les personnes seules ou déprimées. Cependant, lorsque Sewell Setzer, 14 ans, a fait part à son compagnon IA de ses difficultés, le bot n'a pas été en mesure de répondre avec empathie ni de fournir les ressources nécessaires pour que Setzer reçoive l'aide dont il avait besoin. La mère de Sewell Setzer a engagé une action en justice contre la société qui a créé le chatbot, affirmant que non seulement celle-ci avait utilisé des fonctionnalités addictives et des sujets inappropriés pour attirer son fils, mais que le bot l'avait encouragé à « rentrer à la maison » quelques secondes avant qu'il ne mette fin à ses jours.<br />
<br />
L'année dernière, le sénateur Padilla a tenu une conférence de presse avec Megan Garcia, la mère de Sewell Setzer, au cours de laquelle ils ont appelé à l'adoption du projet de loi SB 243. Mme Garcia a également témoigné lors de plusieurs audiences en faveur du projet de loi.<br />
<br />
Malheureusement, l'histoire de Sewell n'est pas le seul exemple tragique des dommages que peuvent causer les chatbots non réglementés. Il existe de nombreux exemples inquiétants montrant à quel point les interactions avec les chatbots IA peuvent s'avérer dangereuses.<br />
<br />
En août, après avoir pris connaissance de l'histoire tragique d'Adam Raine, cet adolescent californien qui a mis fin à ses jours après avoir été encouragé à le faire par ChatGPT, le sénateur de l'État de Californie Steve Padilla (D-San Diego) a adressé une lettre à tous les membres de l'Assemblée législative de Californie, soulignant à nouveau l'importance des mesures de protection autour de cette technologie puissante.<br />
<br />
L'année dernière, la Commission fédérale du commerce a annoncé avoir ouvert une enquête sur sept entreprises technologiques concernant les dommages potentiels que leurs chatbots dotés d'intelligence artificielle pourraient causer aux enfants et aux adolescents.<br />
<br />
Le projet de loi SB 867 imposerait un moratoire de quatre ans sur la vente et la fabrication de jouets dotés de fonctionnalités de chatbot IA destinés aux enfants de moins de 18 ans, limitant ainsi l'accès à une technologie dangereuse commercialisée exclusivement pour les enfants, dans un souci de sécurité et de responsabilité dans l'utilisation des chatbots.<br />
<br />
Le mois dernier, le sénateur Padilla a présenté un projet de loi visant à renforcer la protection des enfants et des autres utilisateurs vulnérables face aux chatbots, en :<br />
<br />
<ul><li style=""> Alignant le protocole de vérification de l'âge sur la loi historique de Californie, qui impose aux opérateurs de chatbots de se conformer à une norme plus stricte</li><li style=""> Exigeant des opérateurs qu'ils empêchent les chatbots de produire ou de faciliter l'échange de tout contenu sexuellement explicite ou de proposer tout contenu sexuellement explicite dans leurs interactions avec des mineurs</li></ul><br />
Le projet de loi SB 867 sera examiné par le Sénat dans les mois à venir.<br />
<br />
Alors que la Californie cherche à temporiser l'utilisation de l'IA dans les jouets pour enfants, le débat révèle des enjeux plus larges liés à la responsabilité des entreprises d'IA. Aux États-Unis, Character.AI aurait <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/375995/Un-chatbot-IA-a-encourage-un-enfant-a-se-mutiler-Character-AI-aurait-impose-un-arbitrage-secret-a-sa-mere-pour-ne-pas-ebruiter-l-affaire-et-100-dollars-en-guise-de-dedommagement/" target="_blank">imposé un arbitrage secret</a> à la mère d'un adolescent qui aurait été incité à se mutiler par un chatbot IA. L’indemnisation symbolique de 100 dollars proposée et l’absence de reconnaissance de responsabilité ont renforcé les critiques contre un secteur accusé d'avancer plus vite que les garde-fous juridiques destinés à protéger les enfants.<br />
<br />
<b>Source :</b> <a rel="nofollow" href="https://legiscan.com/CA/text/SB867/id/3299950" target="_blank">Projet de loi SB 867</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative deu sénateur Steve Padilla cohérente et pertinente ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/375880/Les-parents-d-adolescents-qui-se-sont-suicides-apres-avoir-interagi-avec-des-chatbots-dotes-d-IA-ont-temoigne-devant-le-Congres-americain-sur-les-dangers-de-la-technologie-IA/" target="_blank">Les parents d'adolescents qui se sont suicidés après avoir interagi avec des chatbots dotés d'IA ont témoigné devant le Congrès américain sur les dangers de la technologie IA</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/370305/Une-mere-a-poursuivi-Character-AI-apres-le-suicide-de-son-fils-qui-avait-ete-manipule-par-des-chatbots-IA-elle-est-maintenant-horrifiee-de-voir-des-chatbots-se-faire-passer-pour-son-fils-sur-la-plateforme/" target="_blank">Une mère a poursuivi Character.AI après le suicide de son fils qui avait été manipulé par des chatbots IA, elle est maintenant horrifiée de voir des chatbots se faire passer pour son fils sur la plateforme</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/365694/Un-chatbot-de-Character-ai-a-suggere-a-un-enfant-de-tuer-ses-parents-pour-lui-avoir-impose-un-temps-d-ecran-limite-selon-une-plainte-qui-allegue-que-le-service-promeut-activement-la-violence/" target="_blank">Un chatbot de Character.ai a suggéré à un enfant de tuer ses parents pour lui avoir imposé « un temps d'écran limité », selon une plainte qui allègue que le service promeut activement la violence</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/375749/La-FTC-americaine-a-ouvert-une-enquete-sur-les-entreprises-specialisees-dans-les-chatbots-IA-afin-d-examiner-les-risques-pour-les-enfants-et-les-adolescents-notamment-les-repercussions-sur-la-sante-mentale/" target="_blank">La FTC américaine a ouvert une enquête sur les entreprises spécialisées dans les chatbots IA afin d'examiner les risques pour les enfants et les adolescents, notamment les répercussions sur la santé mentale</a></div>


	<div style="padding:10px">

	

	
		<fieldset class="fieldset">
			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673116d1767864415/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/legislateur-californien-propose-d-interdire-pendant-quatre-ans-chatbots-ia-jouets-enfants/steve-padilla-ia-enfant-loi.png/" alt="" />&nbsp;<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p673117d1767864431/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/legislateur-californien-propose-d-interdire-pendant-quatre-ans-chatbots-ia-jouets-enfants/ia-jouets-enfants.png/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2181372/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/legislateur-californien-propose-d-interdire-pendant-quatre-ans-chatbots-ia-jouets-enfants/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Jensen Huang, PDG de Nvidia, devrait payer environ 8 milliards $ sur sa fortune nette</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2181368&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 08 Jan 2026 03:14:58 GMT</pubDate>
			<description>*Jensen Huang, PDG de Nvidia,...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Jensen Huang, PDG de Nvidia, devrait payer environ 8 milliards $ sur sa fortune de 163,2 milliards $ au titre de l'impôt proposé sur les milliardaires, mais il déclare que cela lui convient parfaitement</font></b><br />
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<b>Jensen Huang, PDG de Nvidia et milliardaire basé en Californie, déclare ne pas s'opposer à un projet d'impôt unique de 5 % sur les résidents ultra-riches de l'État, contrairement à ses autres homologues fortunés. Si elle est adoptée, la loi imposera un taux forfaitaire à plus de 250 milliardaires de l'État. Forbes estime la fortune nette de Huang à 163,2 milliards de dollars, ce qui signifie qu'il devrait payer environ 8,16 milliards de dollars en vertu du projet de loi.</b><br />
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Jensen Huang est un homme d'affaires, ingénieur électricien et philanthrope taïwanais et américain, fondateur, président et directeur général (PDG) de Nvidia, la plus grande entreprise mondiale en termes de capitalisation boursière. Sous la direction de Huang, Nvidia a connu une croissance rapide pendant le boom de l'IA, devenant la première entreprise à atteindre une capitalisation boursière de plus de 5 000 milliards de dollars en octobre 2025. En 2025, il a été nommé l'un des « architectes de l'IA » pour le titre de Personnalité de l'année du Time. <br />
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Jensen Huang, PDG de Nvidia et milliardaire basé en Californie, déclare ne pas s'opposer à un projet d'impôt unique de 5 % sur les résidents ultra-riches de l'État, contrairement à ses autres homologues fortunés. Si elle est adoptée, la loi imposera un taux forfaitaire à plus de 250 milliardaires de l'État. Beaucoup d'entre eux et leurs alliés affirment que cette taxe pourrait pousser les résidents les plus riches à quitter l'État. <br />
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Huang, huitième fortune mondiale, s'en moque éperdument. « <i>Nous avons choisi de vivre dans la Silicon Valley et quels que soient les impôts qu'ils souhaitent appliquer, qu'il en soit ainsi</i> », a-t-il déclaré à Bloomberg Television. « <i>Cela ne me pose aucun problème. Cela ne m'a jamais traversé l'esprit.</i> » Forbes estime la fortune nette de Huang à 163,2 milliards de dollars, ce qui signifie qu'il devrait payer environ 8,16 milliards de dollars en vertu du projet de loi. En 2025, Nvidia a réalisé un chiffre d'affaires de 57 milliards de dollars, et Huang détient 3 % de la société, qui est entrée en bourse en 1999. <br />
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<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/2AXucGqtbwM?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
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Le Service Employees International Union-United Healthcare Workers West (SEIU-UHW), le syndicat qui représente plus de 120 000 professionnels de santé en Californie, a proposé cette initiative référendaire. La mesure imposerait des actifs tels que les actions, les œuvres d'art et la propriété intellectuelle — mais pas les biens immobiliers ni la plupart des fonds de retraite —, la majeure partie des recettes étant consacrée aux soins de santé. Selon le bureau du procureur général de Californie, cette mesure pourrait rapporter des dizaines de milliards de dollars sur plusieurs années.<br />
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Le capital-risqueur Chamath Palihapitiya estime que cette taxe pourrait aggraver le déficit budgétaire. « <i>Des personnes que je connais, dont la fortune collective s'élève à 500 milliards de dollars, se sont précipitées hier pour quitter définitivement la Californie</i> », a-t-il écrit sur X.  « <i>La fraude et les abus sont monnaie courante parmi les centaines de milliards de dollars de recettes que l'État perçoit déjà.</i> » <br />
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Le cofondateur de Google, Larry Page, a pris les devants. Un rapport a révélé qu'il aurait déjà quitté l'État. Parmi les autres personnalités, citons Peter Thiel, le milliardaire capital-risqueur et cofondateur de PayPal, et Larry Ellison, le cofondateur et président exécutif d'Oracle qui a récemment acquis Paramount. <br />
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Les milliardaires de l'entourage de Trump ont également fait part de leurs inquiétudes. David Sacks, capital-risqueur basé à San Francisco et conseiller à la Maison Blanche, s'est exprimé sur X pour faire part de sa frustration. « <i>Après avoir financé aveuglément la gauche pendant des années, la Silicon Valley réalise enfin quelle heure il est. L'heure du dîner. Et ils sont au menu</i> », a-t-il écrit. <br />
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Même le dirigeant californien n'est pas tout à fait d'accord. Le gouverneur Gavin Newsom s'est opposé à ce projet, affirmant que l'État devait rester compétitif. « <i>Nous sommes dans un environnement concurrentiel</i> », a récemment déclaré Newsom. « <i>Il faut être pragmatique à ce sujet.</i> » Cependant, les partisans de la mesure affirment que les avertissements concernant la fuite des milliardaires hors de l'État sont exagérés et que cette taxe est un moyen équitable de contribuer à combler le déficit imminent du financement de Medicaid.<br />
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Le PDG de Nvidia a souvent fait des déclarations à contre courant. Par exemple, <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/378050/Le-PDG-de-Nvidia-Jensen-Huang-exhorte-ses-employes-a-automatiser-toutes-les-taches-possibles-a-l-aide-de-l-IA-et-insiste-sur-le-fait-que-l-automatisation-n-eliminera-pas-leurs-emplois/" target="_blank">il a sévèrement réprimandé les cadres qui exhortaient les employés à réduire l'utilisation de l'IA</a>, soulignant son intégration dans toutes les opérations. Il a assuré au personnel que l'adoption de l'IA n'entraînerait pas de pertes d'emplois, soulignant l'expansion et les embauches continues de NVIDIA. La croissance impressionnante du chiffre d'affaires et la domination du marché de l'entreprise soulignent son engagement à accélérer l'IA.<br />
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<b>Sources</b> : Bloomberg Television, Forbes<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette déclaration du PDG de Nvidia est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://www.developpez.com/actu/371559/Ces-4-milliardaires-de-la-tech-qui-ont-assiste-ou-fait-des-dons-a-l-investiture-de-Donald-Trump-ont-perdu-194-milliards-de-dollars-au-cours-de-ses-100-premiers-jours-de-sa-presidence/" target="_blank">Ces 4 milliardaires de la tech qui ont assisté ou fait des dons à l'investiture de Donald Trump ont perdu 194 milliards de dollars, au cours de ses 100 premiers jours de sa présidence</a><br />
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:fleche: <a href="https://www.developpez.com/actu/353072/Elon-Musk-Jeff-Bezos-et-les-milliardaires-completant-le-top-5-se-sont-enrichis-de-465-milliards-de-dollars-en-quatre-ans-Oxfam-prevoit-que-l-un-d-eux-franchisse-le-cap-des-1-000-Mds-dans-10-ans/" target="_blank">Elon Musk, Jeff Bezos et les milliardaires complétant le top 5 se sont enrichis de 465 milliards de dollars en quatre ans. Oxfam prévoit que l'un d'eux franchisse le cap des 1 000 Mds $ dans 10 ans</a><br />
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:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/377702/Jensen-Huang-voudrait-faire-evoluer-Nvidia-d-un-simple-vendeur-de-puces-IA-a-un-fabricant-de-serveurs-IA-complets-afin-de-controler-l-ensemble-de-la-pile-materielle-et-d-accroitre-les-marges-de-l-entreprise/" target="_blank">Jensen Huang voudrait faire évoluer Nvidia d'un simple vendeur de puces IA à un fabricant de serveurs IA complets, afin de contrôler l'ensemble de la pile matérielle et d'accroître les marges de l'entreprise</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2181368/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/jensen-huang-pdg-nvidia-payer-environ-8-milliards-fortune-nette/</guid>
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		<item>
			<title>Le Vietnam interdit les publicités non ignorables : les publicités statiques doivent pouvoir être annulés</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2181355&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 07 Jan 2026 11:06:46 GMT</pubDate>
			<description>*Le Vietnam interdit les...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Le Vietnam interdit les publicités non ignorables : Le temps d'attente pour ignorer les publicités vidéo est limité à 5 secondes, les publicités statiques doivent pouvoir être immédiatement annulées</font></b> <br />
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<b>Le gouvernement vietnamien a récemment mis en place une nouvelle loi, connue sous le nom de décret 342/2025, qui oblige YouTube et d'autres plateformes numériques à permettre aux utilisateurs d'ignorer les publicités vidéo après un maximum de cinq secondes. La nouvelle règle touchera les publicités vidéo qui, auparavant, obligeaient les spectateurs à les regarder pendant 15 à 30 secondes sans offrir d'option de saut. Elle concernera également les publicités sous forme d'images statiques, les pop-ups et les bannières, qui devront désormais pouvoir être fermées immédiatement d'un simple clic.</b><br />
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Le gouvernement vietnamien a récemment mis en place une nouvelle loi, connue sous le nom de décret 342/2025, qui oblige YouTube et d'autres plateformes numériques à permettre aux utilisateurs d'ignorer les publicités vidéo après un maximum de cinq secondes. Selon la réglementation, la loi devrait entrer en vigueur le 15 février 2026. La raison derrière l'introduction de cette loi est de protéger les droits des utilisateurs qui trouvent les publicités sur les plateformes numériques très frustrantes en raison de leur longueur.<br />
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La nouvelle règle touchera les publicités vidéo qui, auparavant, obligeaient les spectateurs à les regarder pendant 15 à 30 secondes sans offrir d'option de saut. Elle concernera également les publicités sous forme d'images statiques, les pop-ups et les bannières, qui devront désormais pouvoir être fermées immédiatement d'un simple clic. Les plateformes seront également tenues de supprimer les designs trompeurs qui incitent les utilisateurs à cliquer sur les publicités, en veillant à ce que tous les boutons de saut ou de fermeture soient clairement visibles.<br />
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En vertu de la nouvelle loi, toutes les plateformes numériques opérant au Vietnam doivent donner aux utilisateurs la possibilité de passer ou de fermer les publicités dans les cinq secondes. Cela inclut les publicités vidéo, les contenus animés et les bannières statiques. Les publicités pop-up ne doivent pas utiliser de faux boutons « Fermer » ou d'icônes trompeuses. Les utilisateurs doivent pouvoir fermer toute publicité rapidement et clairement.<br />
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Le décret exige également que les publicités en ligne comprennent des icônes ou des instructions visibles permettant de signaler les contenus illégaux ou de refuser certains types de publicités. Les plateformes publicitaires, les fournisseurs de contenu et les éditeurs sont tenus de supprimer les publicités illégales ou préjudiciables dans les 24 heures suivant la demande du gouvernement.<br />
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S'ils ne se conforment pas à cette obligation, le ministère vietnamien de l'Information et des Communications peut bloquer leur contenu et les autorités peuvent prendre d'autres mesures juridiques. Les fournisseurs de services de télécommunications et d'accès à Internet sont également tenus de contribuer à restreindre l'accès aux publicités non conformes.<br />
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Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement vietnamien pour garantir un espace numérique beaucoup plus sûr et convivial dans le pays. Ces publicités non ignorables ont été une tendance impopulaire, même au niveau international, et cet amendement devrait apporter des améliorations indispensables.<br />
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Avec la mise en œuvre de la loi le 15 février 2026, YouTube et d'autres services de streaming en ligne devront adapter leurs systèmes publicitaires en ligne actuels pour se conformer à la réglementation. Les utilisateurs au Vietnam pourront désormais profiter d'une navigation en ligne plus rapide et ininterrompue, car ils n'auront plus à subir de longues publicités commerciales en ligne.<br />
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<b>Sources</b> : Decret 342/2025, <a rel="nofollow" href="https://dantri.com.vn/cong-nghe/tu-ngay-152-quang-cao-video-tren-mang-phai-cho-tat-sau-5-giay-20260104230419961.htm" target="_blank">Annonce de la nouvelle loi</a><br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette loi est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://www.developpez.com/actu/330257/Le-blocage-de-publicite-ne-constitue-pas-une-violation-du-droit-d-auteur-estime-un-tribunal-Adblock-Plus-remporte-une-victoire-contre-un-editeur-qui-l-accusait-de-modifier-le-code-des-sites/" target="_blank">Le blocage de publicité ne constitue pas une violation du droit d'auteur, estime un tribunal. Adblock Plus remporte une victoire contre un éditeur qui l'accusait de « modifier le code des sites »</a><br />
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:fleche: <a href="https://webmarketing.developpez.com/actu/360860/La-guerre-entre-YouTube-et-les-bloqueurs-de-pub-s-intensifie-Youtube-semble-tester-l-injection-des-publicites-directement-dans-le-flux-video-a-une-plus-grande-echelle/" target="_blank">La guerre entre YouTube et les bloqueurs de pub s'intensifie : Youtube semble tester l'injection des publicités directement dans le flux vidéo à une plus grande échelle</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/375493/Publicite-en-ligne-l-UE-inflige-une-amende-de-2-95-milliards-d-euros-a-Google-pour-abus-de-position-dominante-malgre-les-menaces-de-Donald-Trump-qui-brandit-la-riposte-des-tarifs-douaniers/" target="_blank">Publicité en ligne : l'UE inflige une amende de 2,95 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante malgré les menaces de Donald Trump qui brandit la riposte des tarifs douaniers</a></div>

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			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
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