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		<title>Forum du club des développeurs et IT Pro - Droit</title>
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		<description><![CDATA[Forum d'entraide juridique sur le Droit du Web]]></description>
		<language>fr</language>
		<lastBuildDate>Tue, 28 Jul 2026 16:19:18 GMT</lastBuildDate>
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			<title>Forum du club des développeurs et IT Pro - Droit</title>
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		<item>
			<title><![CDATA[« Google et Reddit ne sont pas les propriétaires d'Internet », déclare une société de Web scraping]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184871&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Tue, 28 Jul 2026 08:03:26 GMT</pubDate>
			<description>*« Google et Reddit ne sont...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">« Google et Reddit ne sont pas les propriétaires d'Internet », déclare un spécialiste du Web scraping après sa victoire au tribunal. Le recours au DMCA pour lutter contre le scraping est jugé « aberrant »</font></b><br />
<br />
<b>Google et Reddit ont été déboutés par le tribunal à l'issue d'une action en justice contre la société de collecte de données SerpApi. Les deux géants d'Internet ont tenté d'utiliser la loi sur le droit d'auteur, le DMCA, pour empêcher l'extraction automatisée d'informations issues de leurs résultats de recherche. Cependant, un tribunal a rejeté la plainte de Google, estimant que la société ne possède pas les droits sur les contenus qu'elle indexe simplement. Cette affaire soulève des inquiétudes majeures concernant la fermeture du Web ouvert au profit d'intérêts commerciaux privés de quelques Big Tech. SerpApi quant à lui défend la légitimité du Web scraping.</b><br />
<br />
Google et Reddit ont entamé des poursuites judiciaires contre SerpApi, une entreprise d'extraction de données (Web scraping), en l'accusant de contourner leurs technologies anti-scraping. Ces deux géants d'Internet ont déposé chacun une plainte contre SerpApi au titre du DMCA (Digital Millennium Copyright Act), une loi américaine adoptée en 1998. Le but de ce texte est de fournir un dispositif de lutte contre les violations du droit d'auteur. <br />
<br />
Il vise à établir une législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique. Reddit a été le premier à engager des poursuites en octobre, en accusant SerpApi et la startup Perplexity AI d'extraire le contenu de sa plateforme apparaissant dans les résultats de Google. Google a ensuite déposé sa propre plainte en décembre dernier, en citant explicitement l'action en justice de Reddit lorsqu'il a annoncé sa décision de poursuivre SerpApi.<br />
<br />
Google estime que les actions d'extraction de SerpApi menacent ses accords avec les ayants droit, en particulier ceux qui lui accordent des licences pour le contenu affiché dans ses « panneaux de connaissances ». Cependant, de nombreux experts affirment que « les allégations de Google sont absurdes ».<br />
<br />
<b><font size="3">Une stratégie juridique surprenante basée sur le droit d'auteur</font></b><br />
<br />
Google accusait SerpApi d’avoir enfreint le DMCA en contournant SearchGuard, sa technologie anti-scraping, afin de collecter et de revendre des résultats de recherche. Google a allégué que le contournement mis en place par SerpApi enfreignait ses conditions d’utilisation et l’empêchait de tirer profit de (ou de compenser le coût) « des milliards » de recherches effectuées par des robots. Ces allégations sont toutefois largement controversées.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/oYxhNAU6ECg?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Auparavant, Reddit avait affirmé dans sa plainte déposée en octobre que SerpApi contournait deux niveaux de sécurité dans son activité : les contrôles propres à Reddit bloquant le scraping sur sa plateforme et les contrôles de Google bloquant le scraping du contenu de Reddit dans les résultats de recherche.<br />
<br />
Cette stratégie est jugée très inhabituelle par les experts juridiques étant donné que les résultats de recherche de Google ne peuvent pas être protégés par le droit d'auteur. Selon Meredith Rose, experte juridique pour le groupe de défense de l'intérêt public Public Knowledge, « Google et Reddit cherchent en quelque sorte à s'emparer de n'importe quel outil disponible » face à la montée en puissance de l'extraction de données pilotée par l'IA.<br />
<br />
Bien que la manière dont Google et Reddit utilisent le DMCA ne corresponde pas au cas d’utilisation envisagé par la loi, elle précise que cela n’est pas surprenant. Historiquement, le DMCA s’est révélé un outil efficace pour mettre rapidement un terme aux utilisations de contenus jugées indésirables et forcer le dialogue sur les questions de licence ; y avoir recours a donc pu constituer un point de départ évident, compte tenu des objectifs de Google.<br />
<br />
<b><font size="3">Le géant de la recherche débouté par le juge chargé de l'affaire</font></b><br />
<br />
Les arguments inhabituels avancés par Google et Reddit au titre du DMCA ne semblent pas faire mouche. SerpApi a déposé une requête en irrecevabilité en février. La juge en chef du tribunal fédéral de district, Yvonne Gonzalez Rogers, a approuvé cette requête, et ce dès les premières étapes de la procédure engagée par Google. Cela a entraîné le rejet des deux plaintes de Google relatives au contournement des mesures techniques de protection.<br />
<br />
L’arrêt portait sur la question de savoir si SearchGuard protège une œuvre protégée par le droit d’auteur. Les résultats de Google sont principalement constitués d’informations publiques, mais ils incluent souvent un « Knowledge Panel » (encadré d’informations) pouvant contenir des images sous licence.<br />
<br />
Pour les résultats ne comportant pas de contenu protégé par le droit d’auteur, le tribunal a estimé que SearchGuard ne peut pas réguler l’accès, car aucune œuvre protégée n’est en cause. Ces demandes ont été rejetées sans possibilité de modification. Quant aux résultats contenant des images sous licence, le tribunal a estimé que Google n'avait pas prouvé avoir utilisé SearchGuard avec l'autorisation des titulaires de droits, comme l'exige la loi.<br />
<br />
Ces demandes ont été rejetées, mais avec la possibilité de les modifier, ce qui permet à Google d’intenter une nouvelle action. Le tribunal a également rejeté l'argument de SerpApi selon lequel Google n'avait pas le droit d'intenter une action en justice. SerpApi estime que le DMCA ne protège que les titulaires de droits d'auteur et que, Google n'étant pas propriétaire de ses résultats de recherche, l'entreprise ne pouvait pas intenter d'action en justice.<br />
<br />
La juge Gonzalez Rogers n'a toutefois pas suivi cet argument, précisant que la protection offerte par la loi ne se limite pas aux seuls titulaires de droits d'auteur. En somme, SerpApi remporte une victoire d'étape très importante dans cette bataille juridique. « Cela n’arrive pas très souvent. En fin de compte, Google n’a pas suffisamment précisé quels éléments protégés par le droit d’auteur il cherchait à défendre », a fait remarquer Meredith Rose.<br />
<br />
<b><font size="3">L'arrêt dans l'affaire Google n'augure rien de bon pour Reddit</font></b><br />
<br />
Reddit devait comparaître le 23 juillet dans le cadre d’une audience concernant la requête en irrecevabilité déposée par SerpApi. On ignore quelle sera la décision du tribunal dans cette affaire, mais Rose a déclaré que l’arrêt rendu dans l’affaire Google n’augure rien de bon pour Reddit, car ce dernier ne peut prétendre être le titulaire des droits d’auteur ou le titulaire d’une licence exclusive sur les contenus figurant dans les résultats de recherche.<br />
<br />
« Le juge chargé de l’affaire Google a déclaré : “pour avoir qualité pour agir en justice en vertu du DMCA, il faut être soit le titulaire du droit d’auteur, soit le titulaire d’une licence exclusive, soit la personne qui déploie et fabrique la mesure technique de protection en cause” », a expliqué Meredith Rose. <br />
<br />
Reddit n’est rien de tout cela. SerpApi espère que ce conflit prendra bientôt fin, affirmant que cette bataille juridique coûteuse vaut la peine d’être menée jusqu’au bout pour défendre le Web ouvert. « En fin de compte, il semble que Google et Reddit tentent tous deux d’utiliser le DMCA pour cloisonner l'Internet ouvert en revendiquant rétroactivement le contrôle de contenus dont ils ne sont ni les auteurs ni les propriétaires », a déclaré SerpApi.<br />
<br />
Julien Khaleghy, PDG de SerpApi, a qualifié cette décision de victoire pour le libre accès aux données publiques, ajoutant que SerpApi soutiendra les projets qui s'appuient sur les données de recherche publiques. Cette décision précise que, dans ce cas précis, l'extraction de résultats de recherche publics ne contenant pas de contenu protégé par le droit d'auteur ne constitue pas une violation de la loi DMCA, et Google ne peut pas revenir sur ce point.<br />
<br />
Google dispose de 21 jours pour modifier sa plainte. Pour que les allégations relatives au droit d’auteur restent recevables, l’entreprise devra présenter les éléments factuels que le tribunal avait précédemment jugés manquants, à commencer par l’autorisation des titulaires de droits d’auteur à déployer SearchGuard. La juge Gonzalez Rogers a suspendu la procédure de communication des pièces jusqu’à ce que Google apporte les modifications nécessaires.<br />
<br />
<b><font size="3">Le Web scraping : une pratique controversée, mais légale et encadrée</font></b><br />
<br />
Le scraping est une technique consistant à extraire automatiquement des données de sites Web à l'aide de robots ou de scripts. Sur le plan juridique, la jurisprudence tend globalement à confirmer sa légalité lorsqu'il porte sur des données publiquement accessibles : <a href="https://droit.developpez.com/actu/360638/" target="_blank">l'affaire hiQ contre LinkedIn avait déjà établi ce principe aux États-Unis</a>, une position récemment renforcée par le rejet, en juillet 2026, des accusations de Google contre SerpApi fondées sur le DMCA.<br />
<br />
Cette pratique reste toutefois encadrée par plusieurs garde-fous : le respect du fichier robots.txt, les conditions d'utilisation des sites Web, et surtout la réglementation sur la protection des données personnelles. En fonction de la position géographique, les règles ne sont pas nécessairement les mêmes. Dans le droit français, le Web scraping est encadré par l’article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui autorise les pratiques suivantes :<br />
<br />
<ul><li style="">l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès. Cela signifie que le propriétaire du site Web peut limiter le contenu pouvant être collecté de son site, en le précisant dans ses conditions générales d’utilisation ;</li><li style="">l’extraction à des fins privées est autorisée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de droits d’auteurs et de droits voisins sur les œuvres ou les éléments incorporés dans la base ;</li><li style="">l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche et pour un public composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. Ainsi, ce cas de figure étant limité à des fins pédagogiques, il est totalement exclu de faire usage des données extraites à titre commercial par exemple.</li></ul><br />
<br />
Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en cas de violation des règles du Web scraping :<br />
<br />
<ul><li style="">l’article 323-3 du Code pénal punit de 150.000 euros d’amende et cinq d’emprisonnement « le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient ». Bien entendu, il faut pouvoir prouver l’intention frauduleuse du Web scraping dans ce cas-là ;</li><li style="">en droit de la concurrence, le Web scraping peut être qualifié d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, si les critères de qualification sont remplis. Dans ce cas, le site Web victime pourra intenter une action en responsabilité délictuelle et l’auteur du Web scraping pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts ;</li><li style="">l’auteur du Web scraping peut également être sanctionné sur le fondement de la propriété intellectuelle en cas de non-respect de l’article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle ;</li><li style="">enfin, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui a un pouvoir de contrôle et de sanction en matière de RGPD, peut sanctionner des pratiques de Web scraping litigieuses sur le fondement du non-respect de la protection des données personnelles.</li></ul><br />
<br />
Sources : <a rel="nofollow" href="https://blog.google/innovation-and-ai/technology/safety-security/serpapi-lawsuit/" target="_blank">Google</a>, <a rel="nofollow" href="https://support.google.com/knowledgepanel/answer/9163198?hl=en" target="_blank">Knowledge Panels</a>, <a rel="nofollow" href="https://cdn.arstechnica.net/wp-content/uploads/2025/10/Reddit-v-Perplexity-Complaint-10-22-25.pdf" target="_blank">la plainte déposée par Reddit (PDF)</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Que pensez-vous des allégations portées par Google et Reddit contre SerpApi ?<br />
:fleche: SerpApi accuse à son tour Google et Reddit de vouloir contrôler Internet. Qu'en pensez-vous ?<br />
:fleche: Que pensez-vous des arguments avancés par Google devant le tribunal ? Quid de la décision de la juge ?<br />
<br />
<b>Voir aussi</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://web.developpez.com/actu/382625/" target="_blank">Un tiers des nouveaux sites web sont créés par l'IA, selon les mesures de Stanford et l'Internet Archive qui en révèlent l'ampleur, la « théorie de l'Internet mort » reçoit un début de validation empirique</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/385470/" target="_blank">L'UE a infligé une amende de 890 millions € à Google pour avoir enfreint les règles de concurrence en orientant les utilisateurs de Google Play et de son moteur de recherche vers ses propres services</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://web.developpez.com/actu/385461/" target="_blank">Alphabet, maison mère de Google, devient la première société à afficher un bénéfice trimestriel de plus de 100 milliards $, avec un résultat net de 112~?1 milliards, soit près de 4 fois plus qu'il y a un an</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Mathis Lucas</dc:creator>
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		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Les États-Unis accusent un Américain d'avoir effacé le contenu de son téléphone]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184853&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Mon, 27 Jul 2026 08:56:18 GMT</pubDate>
			<description>*Les États-Unis accusent un...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Les États-Unis accusent un Américain d'avoir effacé le contenu de son téléphone à l'aide d'un « mot de passe de contrainte » GrapheneOS lors d'une fouille à la frontière</font></b><br />
<b><font size="1">soulevant un débat sur la vie privée</font></b><br />
<br />
<b>Le ministère américain de la Justice des États-Unis poursuit actuellement un citoyen pour avoir prétendument effacé les données de son téléphone lors d'un contrôle frontalier en utilisant un mot de passe de contrainte. Ce cas historique concerne Samuel Tunick, dont l'appareil utilisait le système d'exploitation GrapheneOS, conçu pour supprimer le contenu numérique si un code spécifique est saisi. Le gouvernement l'accuse de destruction de preuves, mais la défense soutient que « la saisie était illégale et visait ses activités militantes plutôt que des soupçons criminels légitimes ». L'issue de ce procès aura un impact décisif sur l'ensemble de l'industrie.</b><br />
<br />
<a href="https://android.developpez.com/actu/381407/" target="_blank">GrapheneOS est un système d'exploitation mobile renforcé</a>, axé sur la sécurité et la confidentialité. Il est basé sur Android Open Source Project (AOSP). GrapheneOS offre une sécurité améliorée sur certains appareils, notamment Google Pixel, les smartphones, les tablettes et les appareils pliables, grâce à des fonctionnalités comme le sandboxing sécurisé des applications, le démarrage vérifié et des mécanismes avancés de vérification des mises à jour.<br />
<br />
Le développement de GrapheneOS a été suivi de près par les défenseurs de la vie privée et les chercheurs en sécurité en raison de sa position intransigeante sur la souveraineté des appareils et de son refus de faire des compromis en matière de chiffrement. Le développement est assuré par la Fondation GrapheneOS, une association canadienne à but non lucratif. L'auteur principal est Daniel Micay, un ancien membre du projet similaire CopperheadOS.<br />
<br />
Mais face au durcissement des lois étatiques sur le contrôle d'Internet et la vérification de l'âge au niveau du système d'exploitation, GrapheneOS voit ses promesses de confidentialité mises à l'épreuve. Cette nouvelle affaire met en lumière la difficulté croissante liée à la protection de la vie privée des utilisateurs.<br />
<br />
<b><font size="3">Une inculpation inédite pour destruction présumée de données</font></b><br />
<br />
Le département de la Justice (DOJ) des États-Unis a récemment entamé des poursuites contre Samuel Tunick, un citoyen américain accusé d'avoir volontairement fourni aux agents frontaliers un code d'accès ayant entraîné l'effacement complet du contenu de son téléphone. L'acte d'accusation soutient que cette action visait à empêcher la saisie des contenus numériques. Cependant, la défense rejette vigoureusement les accusations du gouvernement.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/Veqfy8IwKDQ?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
L’incident s’est produit à l’aéroport Hartsfield-Jackson d’Atlanta en janvier 2025, alors que Samuel Tunick revenait de la République dominicaine. Les avocats de Samuel Tunick affirment que les agents des services frontaliers ont exigé à plusieurs reprises l’accès à son téléphone et lui ont dit qu’ils n’avaient pas besoin de mandat. Après la saisie d’un code d’accès, « l’écran serait devenu noir, aurait clignoté plusieurs fois, puis aurait semblé redémarrer ».<br />
<br />
Pour ses avocats, les questions relatives au matériel pédopornographique ont servi de prétexte pour enquêter sur ses liens présumés avec le mouvement s’opposant au centre de formation de la police d’Atlanta, aussi appelé « Cop City ». Samuel Tunick a été inculpé en vertu d'une loi fédérale relative à la destruction de biens visant à empêcher leur saisie, ce qui place de fait l’utilisation présumée d'un mot de passe de contrainte au cœur de cette affaire.<br />
<br />
Cette procédure judiciaire est considérée comme le premier cas connu sur le sol américain où des procureurs fédéraux inculpent une personne pour « la destruction présumée de données par le biais d'un mot de passe de contrainte » directement intégré au système d'exploitation de son smartphone.<br />
<br />
L'équipe juridique de Samuel Tunick tente désormais de faire rejeter ces preuves. Ses avocats soutiennent qu'il a été interrogé sans qu’on lui ait lu ses droits Miranda, que les agents ont refusé à plusieurs reprises ses demandes de s’entretenir avec un avocat, et que la fouille de son téléphone constituait une saisie abusive. Par conséquent, ils ont déclaré que tout élément de preuve, y compris l’effacement présumé de son téléphone, devrait être écarté. <br />
<br />
<b><font size="3">Une fonction de sécurité de GrapheneOS au cœur de l'affaire</font></b><br />
<br />
L'affaire porte sur une fonctionnalité intégrée à GrapheneOS. Ce système d'exploitation propose l’un des outils de protection de la vie privée les plus radicaux disponibles sur un téléphone Android. Appelé « code PIN de contrainte » (duress password), ce mot de passe spécial efface les données d'un appareil au lieu de le déverrouiller ; il est destiné à être utilisé dans les situations où l’on pourrait être contraint de déverrouiller son appareil contre son gré.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p677815d1785142089/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/etats-unis-accusent-americain-d-efface-contenu-telephone/capture-d-ecran-2026-07-27-092554.png/" border="0" alt="Nom : Capture d'écran 2026-07-27 092554.png
Affichages : 2691
Taille : 275,4 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Les avocats de Samuel Tunick ont confirmé que GrapheneOS était installé sur son téléphone. Contrairement au mot de passe habituel, la saisie du mot passe de contrainte déclenche une action de protection prédéfinie plutôt qu'un accès normal aux données. Selon les implémentations, le mot de passe de contrainte peut :<br />
<br />
<ul><li style="">effacer certaines ou toutes les données de l'appareil ;</li><li style="">masquer des fichiers, applications ou profils sensibles, en donnant l'illusion d'un appareil « normal » sans rien de compromettant ;</li><li style="">verrouiller l'appareil de façon irréversible ;</li><li style="">envoyer une alerte silencieuse à un contact ou service désigné.</li></ul><br />
<br />
Les experts ont déjà souligné l’intérêt d’un tel code, mais il y a également un débat sur le fait de savoir si l’utilisation de cette fonctionnalité en présence des forces de l’ordre ne risquait pas de créer un véritable casse-tête juridique. Il semble que cette procédure judiciaire soit en passe de nous apporter une réponse. L'affaire Tunick soulève également des questions récurrentes quant aux droits constitutionnels qui peuvent être invoqués à la frontière.<br />
<br />
Le gouvernement américain considère depuis longtemps que la frontière ne fait pas partie du territoire américain tant qu'une personne n'a pas été autorisée à y entrer. Les avocats de Samuel Tunick contestent vivement cette approche et affirment que les autorités frontalières ont exigé l'accès à son appareil sous le prétexte de rechercher des images d'abus sexuel sur enfants (Child Sexual Abuse Material - CSAM), et ce, sans la moindre preuve.<br />
<br />
<b><font size="3">Réactions des experts en cybersécurité et de la communauté</font></b><br />
<br />
Lors d'une audience le 20 juillet, Samuel Tunick a plaidé non coupable des chefs d'accusation portés contre lui. Matthew Dodge, avocat commis d’office fédéral au sein de l’équipe juridique de Samuel Tunick, a déclaré à TechCrunch qu’il était extrêmement rare de voir cette loi fédérale utilisée dans un acte d’accusation. Plusieurs experts en cybersécurité ont également indiqué n’avoir jamais vu de poursuites engagées de cette manière auparavant.<br />
<br />
« C’est préoccupant, et cela donne l’impression que GrapheneOS est par défaut considéré comme criminel », a déclaré Christophe Boutry, expert en cybersécurité et en surveillance. Lui et Bill Buddington, technologue senior à l’Electronic Frontier Foundation, ont tous deux indiqué n’avoir jamais vu de cas similaire.<br />
<br />
Marlon Kautz, membre de l’Atlanta Solidarity Fund, a déclaré : « nous avons tous le droit de protéger nos données privées contre les perquisitions anticonstitutionnelles. Et nous devons le faire, surtout en cette période de montée de l’autoritarisme ». Par ailleurs, Christophe Boutry, qui réside en France, a également indiqué que le cas de Samuel Tunick s’inscrit dans la lignée des tendances observées dans des pays tels que la France et l'Espagne.<br />
<br />
Dans ces pays, <a href="https://securite.developpez.com/actu/377967/" target="_blank">GrapheneOS a permis de contrecarrer les tentatives des autorités d'accéder aux téléphones</a> de journalistes, d'avocats et d'opposants politiques. Par exemple, des rapports ont révélé qu'en Catalogne, en Espagne, la police a procédé au profilage de personnes possédant des téléphones Google Pixel, partant du principe qu’elles avaient installé GrapheneOS et qu’elles étaient des trafiquantes de drogue ou des membres de gangs.<br />
<br />
« Ce sont nos téléphones et l’État n’a pas à nous dire comment les utiliser », note Christophe Boutry. Runa Sandvik, experte en cybersécurité, prévient que les autorités peuvent désormais arguer qu'il y a eu une destruction intentionnelle de données, et affirme qu'il est donc largement préférable de « ne pas avoir ces données sur vous lorsque vous traversez certaines frontières », suggérant plutôt de les télécharger une fois à destination.<br />
<br />
Sources : <a rel="nofollow" href="https://www.documentcloud.org/documents/28513012-samuel-tunick-indictment/" target="_blank">l'acte d'accusation du gouvernement américain (PDF)</a>, <a rel="nofollow" href="https://www.documentcloud.org/documents/28513064-tunicks-motion-to-suppress/" target="_blank">la requête de la défense</a>, <a rel="nofollow" href="https://grapheneos.org/features#duress" target="_blank">GrapheneOS</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Que pensez-vous du système d'exploitation mobile GrapheneOS ? Quid du mode de passe de contrainte ?<br />
:fleche: Que pensez-vous des allégations portées contre Samuel Tunick par les États-Unis ? Ces allégations sont-elles pertinentes ?<br />
:fleche: Les fonctionnalités de sécurité offertes par GrapheneOS sont désormais dans le viseur de certains pays ? <br />
:fleche: Quel impact l'issue de ce procès pourrait-elle avoir sur GrapheneOS et l'ensemble de l'industrie technologique ?<br />
<br />
<b>Voir aussi</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://android.developpez.com/actu/381407/" target="_blank">GrapheneOS, le fork d'Android libre et open source, refuse de se conformer aux exigences des nouvelles lois sur la vérification de l'âge et ne demandera jamais d'informations personnelles</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/377967/" target="_blank">GrapheneOS, le système Android open source sécurisé, annonce la fermeture de son infrastructure en France, citant les menaces pesant sur les logiciels axés sur la confidentialité dans ce pays</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/371375/" target="_blank">Identités numériques et avenir de la vérification de l'âge en Europe : l'EFF lutte contre les mandats de vérification de l'âge parce qu'ils sapent les droits à la liberté d'expression des adultes et des jeunes</a></div>


	<div style="padding:10px">

	

	
		<fieldset class="fieldset">
			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
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			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Mathis Lucas</dc:creator>
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		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Les VPN sont des outils licites et contourner les géoblocages est légal, selon la Cour de justice de l'UE]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184809&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 23 Jul 2026 13:22:40 GMT</pubDate>
			<description>*Les VPN sont des outils...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Les VPN sont des outils licites, contourner les géoblocages est légal et les éditeurs ainsi que les fournisseurs de VPN ne peuvent être tenus responsables de violations du droit d'auteur, déclare la CJUE</font></b><br />
<br />
<b>La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que les VPN sont des « outils techniques licites » et que les éditeurs ainsi que les fournisseurs de VPN ne peuvent être tenus pour responsables d'une violation du droit d'auteur simplement parce que les utilisateurs contournent le géoblocage à l'aide d'un VPN. Cette décision met fin à au litige concernant les manuscrits historiques d'Anne Frank, publiés en ligne par des institutions universitaires néerlandaises et belges, et soumis à une restriction géographique depuis les Pays-Bas, où certaines parties du texte sont protégées par le droit d'auteur jusqu'en 2037. La Cour a également jugé que les fournisseurs de VPN ne pouvaient être tenus pour responsables de l'utilisation que les utilisateurs faisaient de leurs services, apportant ainsi un soulagement aux défenseurs de la vie privée dans toute l'Union européenne. </b><br />
<br />
Un réseau privé virtuel (VPN) est un réseau superposé qui utilise la virtualisation réseau pour étendre un réseau privé sur un réseau public, tel qu'Internet, grâce à des protocoles de chiffrement et de tunneling. Dans un VPN, un protocole de tunneling est utilisé pour transférer des messages réseau d'un hôte réseau à un autre. Les VPN peuvent renforcer la confidentialité de l'utilisation en empêchant un FAI d'accéder aux données privées échangées via le VPN. Cependant, le fournisseur de VPN et le service en ligne auquel on accède via le VPN peuvent avoir une visibilité sur les activités de l'utilisateur.<br />
<br />
Plusieurs États européens envisagent depuis des années de durcir leur approche à l'égard des VPN, alimentant ainsi un débat croissant sur le rôle de ces outils dans le paysage numérique. En décembre 2025, <a href="https://securite.developpez.com/actu/378517/Interdire-les-VPN-pour-bloquer-le-piratage-Le-pari-risque-du-Danemark-qui-inquiete-experts-cybersecurite-Meme-en-Russie-le-contournement-illegal-de-sites-web-a-l-aide-d-un-VPN-n-est-pas-punissable/" target="_blank">le Danemark a étudié la possibilité d'interdire les VPN</a> pour limiter l'accès à des contenus audiovisuels piratés et soumis à des restrictions géographiques. Cette initiative a suscité de vives inquiétudes parmi les experts en cybersécurité, les défenseurs des libertés numériques et une partie de l'écosystème technologique européen, qui y voient un risque pour la protection de la vie privée, la proportionnalité des moyens et l'avenir d'un Internet ouvert.<br />
<br />
Dans ce même contexte, la France a également laissé entrevoir un <a href="https://droit.developpez.com/actu/379867/-Les-VPN-sont-les-prochains-sur-ma-liste-la-France-s-apprete-a-evaluer-l-utilisation-des-VPN-apres-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-ce-qui-fait-craindre-une-interdiction/" target="_blank">renforcement de l'encadrement des VPN</a>. Après l'adoption, début 2026, par l'Assemblée nationale d'une loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et limitant l'usage des téléphones portables dans les lycées, le gouvernement a indiqué vouloir évaluer l'utilisation des VPN. Les autorités redoutent que ces outils soient utilisés pour contourner les restrictions d'âge ou les limitations géographiques imposées aux plateformes. Une perspective qui a alimenté les critiques de plusieurs observateurs, lesquels y voient un rapprochement avec les politiques de contrôle d'Internet mises en œuvre dans des régimes autoritaires comme la Chine.<br />
<br />
Toutefois, dans ce qui constitue une victoire majeure pour les droits numériques et le bon sens, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a officiellement qualifié les réseaux privés virtuels (VPN) d'« outils techniques licites », tout en fixant de nouvelles limites aux litiges en matière de droit d'auteur en ligne.<br />
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<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p677758d1784812834/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/vpn-outils-licites-contourner-geoblocages-legal-selon-cour-justice-l-ue/cjue.png/" border="0" alt="Nom : CJUE.png
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Taille : 230,5 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Cet arrêt historique, rendu en juillet 2026, trouve son origine dans une bataille juridique complexe concernant la publication en ligne des manuscrits historiques d’Anne Frank. Au cœur de cette affaire, les plus hauts magistrats européens ont été amenés à se prononcer sur une question hautement technique : si un éditeur tente activement d’empêcher l’accès à son site aux visiteurs d’un pays spécifique, enfreint-il pour autant la loi lorsqu’un utilisateur contourne la barrière numérique à l’aide d’un logiciel de contournement ?<br />
<br />
Selon la CJUE, la réponse est non. Tant qu’un site web utilise une technologie de géoblocage « à la pointe de la technologie », l’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’une violation du droit d’auteur au seul motif qu’un lecteur déterminé décide d’utiliser le meilleur VPN pour contourner les restrictions.<br />
<br />
Cette décision crée un précédent majeur. Elle confirme que les titulaires de droits d'auteur ne peuvent pas invoquer la simple existence de VPN pour affirmer que les mesures de sécurité d'un site web sont totalement inefficaces.<br />
<br />
Plus important encore pour les défenseurs de la vie privée, la Cour s'est fermement opposée à la diabolisation des logiciels de protection de la vie privée, consolidant ainsi le statut légitime des fournisseurs de VPN dans toute l'Union européenne.<br />
<br />
<b><font size="3">Une perspective européenne sur les manuscrits d'Anne Frank</font></b><br />
<br />
La bataille juridique a débuté lorsqu'une coalition d'établissements universitaires néerlandais et belges a publié en ligne une édition scientifique gratuite des manuscrits d'Anne Frank.<br />
<br />
Les législations en matière de droit d'auteur n'étant pas entièrement harmonisées à l'échelle européenne, le statut juridique de ce célèbre journal intime varie selon les pays. En Belgique et dans une soixantaine d'autres pays, ces écrits sont tombés dans le domaine public il y a déjà plusieurs années. En revanche, aux Pays-Bas, certaines parties du texte restent protégées par le droit d'auteur jusqu'en 2037.<br />
<br />
Afin de respecter cette distinction territoriale, les éditeurs ont hébergé le site en Belgique et ont eu recours au géoblocage pour empêcher l'accès depuis des adresses IP néerlandaises. Les visiteurs provenant des Pays-Bas voyaient s'afficher un message leur expliquant pourquoi ils ne pouvaient pas accéder au site.<br />
<br />
L'Anne Frank Fonds, détenteur des droits d'auteur néerlandais, a intenté une action en justice. Il a fait valoir que, dans la mesure où les VPN classiques permettent facilement aux utilisateurs de masquer leur véritable adresse IP et de simuler une localisation en Belgique, le site web universitaire diffusait de fait l'œuvre protégée auprès du public néerlandais.<br />
<br />
La CJUE a finalement rejeté cet argument. Dans son arrêt, la Cour a relevé que, même si les mesures de géoblocage peuvent inévitablement être contournées, « la possibilité d'un tel contournement ne saurait, en soi et en toutes circonstances, constituer un facteur déterminant pour conclure que ces mesures sont inadéquates et, partant, inefficaces ».<br />
<br />
<b><font size="3">Quelles en sont les implications pour les utilisateurs de VPN ?</font></b><br />
<br />
Pour les internautes lambda, la portée concrète de cette décision est extrêmement rassurante. Elle confirme que l'utilisation d'un VPN pour chiffrer notre trafic en ligne, masquer notre adresse IP ou contourner les frontières numériques constitue une utilisation légitime des technologies grand public.<br />
<br />
Les juges ont explicitement protégé les fournisseurs de VPN contre les répercussions indirectes des poursuites judiciaires liées au piratage, un sujet qui a suscité un vif débat parmi les FAI européens et les titulaires de droits. La Cour a notamment estimé que le fournisseur d'un VPN ou de services similaires n'était pas responsable du contournement des restrictions par les utilisateurs.<br />
<br />
En imposant aux éditeurs l'obligation légale de mettre en place des barrières numériques « à la pointe de la technologie », plutôt que d'exiger une perfection absolue et irréalisable, l'UE a tracé une ligne pragmatique dans le sable.<br />
<br />
On ne peut pas attendre des éditeurs qu'ils érigent des barrières infranchissables, et les fournisseurs de VPN ne sont pas responsables des agissements des utilisateurs qui les contournent. En fin de compte, cette décision démontre qu'un Internet sans frontières peut tout à fait coexister avec les législations territoriales en matière de droit d'auteur, à condition que chacun utilise les mesures de protection techniques appropriées.<br />
<br />
Alors que la CJUE a confirmé la légalité des VPN en tant qu'outils techniques, leur utilisation s'est déjà fortement accélérée en Europe sous l'effet de nouvelles réglementations. En juillet 2025, l'entrée en vigueur d'une partie des dispositions du Online Safety Act au Royaume-Uni a contraint de nombreux sites pour adultes, ainsi que des plateformes comme X, Reddit et TikTok, à mettre en place des systèmes stricts de vérification de l'âge. Destinées à protéger les mineurs contre les contenus sensibles, ces mesures ont toutefois entraîné une <a href="https://web.developpez.com/actu/374074/Apres-la-France-le-Royaume-Uni-les-telechargements-de-VPN-explosent-au-UK-avec-l-entree-en-vigueur-des-nouvelles-regles-imposant-la-verification-de-l-age-aux-internautes-accedant-a-certains-contenus/" target="_blank">forte hausse des téléchargements de VPN</a>, illustrant l'écart entre les objectifs des pouvoirs publics et la réalité des usages numériques.<br />
<br />
<b>Source :</b> <a rel="nofollow" href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0788" target="_blank">Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette décision de la CJUE crédible ou pertinente ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/382835/La-protection-des-enfants-comme-cheval-de-Troie-en-ciblant-les-VPN-dans-sa-loi-SB-73-l-Utah-adopte-la-meme-logique-que-Pekin-et-Moscou-Premier-domino-d-un-effondrement-mondial-de-l-anonymat-numerique/" target="_blank">La protection des enfants comme cheval de Troie : en ciblant les VPN dans sa loi SB 73, l'Utah adopte la même logique que Pékin et Moscou. Premier domino d'un effondrement mondial de l'anonymat numérique ?</a><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/374790/La-commissaire-britannique-a-l-enfance-voudrait-contraindre-les-fournisseurs-de-VPN-a-integrer-des-mecanismes-de-verification-d-age-face-a-l-explosion-des-usages-chez-les-mineurs-pour-contourner-la-loi/" target="_blank">La commissaire britannique à l'enfance voudrait contraindre les fournisseurs de VPN à intégrer des mécanismes de vérification d'âge, face à l'explosion des usages chez les mineurs pour contourner la loi</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/374422/Le-Royaume-Uni-va-t-il-interdire-les-VPN-pour-combler-les-lacunes-de-la-loi-sur-la-securite-en-ligne-Il-examine-la-maniere-dont-les-VPN-sont-utilises-alimentant-les-craintes-d-une-interdiction-a-venir/" target="_blank">Le Royaume-Uni va-t-il interdire les VPN pour combler les lacunes de la loi sur la sécurité en ligne ? Il examine « la manière dont les VPN sont utilisés », alimentant les craintes d'une interdiction à venir</a></div>


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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2184809/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/vpn-outils-licites-contourner-geoblocages-legal-selon-cour-justice-l-ue/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Les éditeurs Hachette, Cengage et Elsevier, ainsi que l'auteur Scott Turow poursuivent Google en justice]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184718&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Fri, 17 Jul 2026 15:47:47 GMT</pubDate>
			<description>*Les grands éditeurs...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Les grands éditeurs Hachette, Cengage et Elsevier, ainsi que l'auteur Scott Turow poursuivent Google en justice, l'accusant d'avoir utilisé des millions de livres protégés par le droit d'auteur pour former Gemini sans autorisation ni rémunération</font></b><br />
<br />
<b>Hachette Book Group, Cengage Learning, Elsevier et l'auteur Scott Turow ont intenté une action en justice contre Google devant un tribunal fédéral de New York, l'accusant d'avoir utilisé des millions de livres protégés par le droit d'auteur pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle (IA) Gemini, sans autorisation ni contrepartie financière. Selon la plainte, Google aurait obtenu du contenu via Google Books en dehors du champ d'application de sa licence, et aurait récupéré « des données extraites de pratiquement l'ensemble d'Internet, y compris à partir de sources piratées connues », tout en sachant, d'après des documents internes de l'entreprise, que cette approche risquait de lui valoir jusqu'à 100 milliards de dollars d'amendes. Les plaignants affirment n'avoir jamais été informés de l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement de l'IA.</b><br />
<br />
Gemini (anciennement appelé Bard) est un chatbot d'IA générative et un assistant virtuel développé par Google. Il s'appuie sur la famille de grands modèles de langage (LLM) du même nom, après avoir initialement été basé sur LaMDA et PaLM 2. Annoncée le 6 décembre 2023, la famille de LLM Gemini est composée de Gemini Pro, Gemini Deep Think, Gemini Flash et Gemini Flash Lite, et tire son nom du signe du zodiaque des Gémeaux. <br />
<br />
Hachette Book Group, Cengage Learning, Elsevier et l'auteur Scott Turow ont intenté une action en justice contre Google devant un tribunal fédéral américain de New York, accusant le géant technologique de la Silicon Valley d'avoir commis une violation du droit d'auteur lors de l'entraînement de ses modèles d'IA Gemini.<br />
<br />
Cette action en justice survient alors que Google a déjà été critiqué pour l'utilisation de contenus protégés dans le développement de ses systèmes d'IA. En mars 2024, l'Autorité de la concurrence française a <a href="https://droit.developpez.com/actu/355447/L-autorite-de-surveillance-de-la-concurrence-inflige-une-amende-de-250-millions-a-Google-pour-violation-de-propriete-intellectuelle-apres-que-Gemini-ait-ete-forme-sur-le-contenu-des-medias/" target="_blank">infligé une amende de 250 millions d'euros à Google</a> pour des pratiques liées à l'utilisation de contenus d'éditeurs et d'agences de presse dans le cadre de l'entraînement de son chatbot Bard, depuis renommé Gemini. Les régulateurs avaient alors estimé que les médias n'avaient pas été correctement informés de l'utilisation de leurs contenus.<br />
<br />
« Google a délibérément contourné ce système établi de longue date, conçu pour protéger les droits d’auteur et rémunérer les auteurs et les éditeurs, en prenant une série de décisions délibérées dans le cadre du développement de Gemini », indique la plainte de près de 60 pages déposée le vendredi 10 juillet 2026.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/G-nvA3V-6iA?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
La plainte allègue que Google a d'abord copié des livres comme source de contenu via Google Books, affirmant que la société a utilisé des livres qu'elle avait « obtenus à des fins strictement limitées dans le cadre de Google Books et d'autres services Google ». Elle allègue également que Google « a téléchargé des données extraites de pratiquement l'ensemble d'Internet, y compris à partir de sources piratées connues et à partir de sites protégés par des paywalls légitimes ».<br />
<br />
Elle allègue en outre que Google a copié ces œuvres sans autorisation pour entraîner ses modèles d’IA et continue de le faire, bien que ces utilisations sortent prétendument du champ d’application des accords existants.<br />
<br />
La plainte affirme que l’entreprise était pleinement consciente des risques juridiques, alléguant que des documents internes mettaient en garde contre le fait que l’utilisation de livres pour entraîner des modèles d’IA était « très problématique pour Google » et pouvait entraîner jusqu’à 100 milliards de dollars d’amendes.<br />
<br />
« À aucun moment Google n'a informé les auteurs et les éditeurs qu'il copiait leurs œuvres pour les utiliser comme données d'entraînement afin de développer et d'entraîner des modèles d'IA », affirme la plainte.<br />
<br />
« En résumé, l’idée est que tout argument de Gemini fondé sur le &quot;fair use&quot; [une doctrine juridique autorisant l’utilisation limitée, sans autorisation, d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins telles que le journalisme, l’enseignement et la recherche, dans un cadre restreint] serait sans doute rendu caduc par le fait qu’ils auraient acquis ces livres de manière illégale », a déclaré Kirk Sigmon, associé fondateur du cabinet KellDann Law, spécialisé dans le droit des technologies et de la propriété intellectuelle. « C’est une question intéressante qui comporte de nombreuses dimensions complexes, en grande partie parce qu’il peut être difficile de prouver ce qui figurait ou non dans un corpus d’entraînement. »<br />
<br />
Cette action en justice fait suite à une précédente tentative de Hachette Book Group et de Cengage, en février 2026, pour se joindre à un recours collectif déjà en cours, initialement intenté par un groupe d'auteurs en 2023.<br />
<br />
« La portée de la plainte souligne que les auteurs et les éditeurs sont unis dans leur volonté de protéger leurs précieux droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de fiction, les ouvrages documentaires, les livres pour enfants, les mémoires et la poésie, ainsi que sur les ouvrages pédagogiques et les articles scientifiques couvrant des milliers de domaines et d’axes de recherche », a déclaré Hachette dans un communiqué publié à la suite du dépôt de la plainte.<br />
<br />
Alors que les entreprises d'IA défendent souvent l'idée qu'un respect strict du droit d'auteur est incompatible avec le développement de modèles avancés, des travaux de recherche récents ont démontré qu'il est possible d'adopter une telle approche. En juin 2025, une équipe de chercheurs menée par EleutherAI (MIT, CMU, université de Toronto) a créé un jeu de données de 8 To composé uniquement de contenus sous licence ouverte ou appartenant au domaine public, puis a entraîné le modèle Comma v0.1 de 7 milliards de paramètres. Le résultat ? Un modèle dont les performances se rapprochent de celles de LLaMA 2-7B de Meta. Selon les chercheurs, cet exemple montre qu'il est possible <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/372818/Les-entreprises-d-IA-affirment-qu-elles-ne-peuvent-pas-respecter-les-droits-d-auteur-mais-ces-chercheurs-ont-essaye-demontrant-que-former-des-modeles-d-IA-puissants-sans-enfreindre-la-loi-c-est-possible/" target="_blank">former des modèles d'IA puissants sans enfreindre la loi</a>.<br />
<br />
<b>Source :</b> <a rel="nofollow" href="https://publishers.org/wp-content/uploads/2026/07/Hachette-v.-Google-Dkt.-1-Complaint2.pdf" target="_blank">Plainte déposée contre Google</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Que pensez-vous de l'initiative de ces grands éditeurs ? La trouvez-vous crédible ou pertinente ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/349522/Google-defendra-les-utilisateurs-de-l-IA-generative-contre-les-plaintes-pour-violation-du-droit-d-auteur-cette-indemnisation-comprend-les-donnees-d-entrainement-d-IA-et-les-resultats-generes/" target="_blank">Google défendra les utilisateurs de l'IA générative contre les plaintes pour violation du droit d'auteur, cette indemnisation comprend les données d'entrainement d'IA et les résultats générés</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/378398/Apres-avoir-conclu-un-accord-avec-OpenAI-Disney-envoie-une-lettre-de-mise-en-demeure-a-Google-affirmant-que-ses-services-d-IA-enfreignent-le-droit-d-auteur-a-grande-echelle/" target="_blank">Après avoir conclu un accord avec OpenAI, Disney envoie une lettre de mise en demeure à Google, affirmant que ses services d'IA enfreignent le droit d'auteur à « grande échelle »</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/378526/Droit-d-auteur-donnees-et-IA-generative-l-acteur-Joseph-Gordon-Levitt-pose-une-question-qui-derange-pourquoi-les-entreprises-d-IA-semblent-pouvoir-contourner-les-lois-sans-jamais-rendre-de-comptes/" target="_blank">Droit d'auteur, données et IA générative, l'acteur Joseph Gordon-Levitt pose une question qui dérange : pourquoi les entreprises d'IA semblent pouvoir contourner les lois sans jamais rendre de comptes ?</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2184718/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/editeurs-hachette-cengage-elsevier-ainsi-l-auteur-scott-turow-poursuivent-google-justice/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Apple a intenté une action en justice contre OpenAI pour vol systématique de secrets industriels</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184618&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Sun, 12 Jul 2026 10:36:29 GMT</pubDate>
			<description>*Apple intente un procès...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Apple intente un procès contre OpenAI pour vol de secrets d'affaires, affirmant que l'éditeur de ChatGPT aurait incité des employés d'Apple à partager des informations, des composants, des plans et bien plus encore</font></b><br />
<br />
<b>Apple a intenté une action en justice contre OpenAI, accusant l'éditeur de ChatGPT d'avoir volé des secrets d'affaires pour accélérer son expansion sur le marché du matériel grand public. Déposée devant un tribunal fédéral de Californie, la plainte cite OpenAI, io Products et deux anciens ingénieurs d'Apple en tant que défendeurs, et affirme que des documents confidentiels, des informations sur les fournisseurs et des procédés de fabrication exclusifs ont été obtenus de manière irrégulière. Cette affaire survient plusieurs mois après qu'Apple, selon ses dires, a averti directement le laboratoire d'intelligence artificielle (IA) sans obtenir de réponse.</b><br />
<br />
OpenAI est un organisme américain de recherche en intelligence artificielle (IA) dont le siège social est situé à San Francisco. Il est constitué d’OpenAI Group PBC, une société à but lucratif d’intérêt public (PBC), partiellement contrôlée par OpenAI Foundation, une organisation à but non lucratif. OpenAI développe des modèles d’IA générative, notamment la série GPT de grands modèles de langage. Le lancement de ChatGPT par OpenAI en novembre 2022 est considéré comme ayant catalysé l’essor de l’IA et suscité un intérêt généralisé pour l’IA générative.<br />
<br />
Le vendredi 10 juillet 2026, Apple a intenté une action en justice contre OpenAI et deux de ses anciens employés, les accusant d'avoir détourné ses secrets d'affaires, alors que la société spécialisée dans l'IA cherche à développer son propre matériel pour ChatGPT, ce qui marque une rupture majeure dans le partenariat entre le fabricant de l'iPhone et le géant de l'IA.<br />
<br />
La plainte, déposée devant un tribunal fédéral de Californie, fait état d'une action coordonnée visant à dérober des informations confidentielles d'Apple, notamment des conceptions de produits, des procédés de fabrication et des stratégies relatives à la chaîne d'approvisionnement.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/2YMePy1Kw8A?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
La plainte cite comme défendeurs Chang Liu, ancien ingénieur électricien senior en systèmes, et Tang Yew Tan, ancien vice-président chargé de la conception des produits pour l'iPhone et l'Apple Watch, ainsi que la Fondation OpenAI, OpenAI Group PBC et io Products. <br />
<br />
Apple a affirmé que Chang Liu n'avait pas restitué un ordinateur portable professionnel fourni par l'entreprise et qu'il avait ensuite exploité une faille d'authentification pour accéder au réseau interne d'Apple, téléchargeant ainsi « des dizaines de fichiers confidentiels d'Apple relatifs au matériel ».<br />
<br />
Le fabricant de l'iPhone a également affirmé que Tang Yew Tan, le responsable du matériel chez OpenAI, avait « systématiquement utilisé des informations confidentielles d'Apple au profit d'OpenAI » en s'envoyant par e-mail des informations sur les fournisseurs d'Apple ainsi que des synthèses internes sur le secteur avant son départ.<br />
<br />
Apple a affirmé que Tang Yew Tan avait encouragé des employés d'Apple à apporter des pièces provenant d'Apple lors d'entretiens d'embauche chez OpenAI dans le cadre de séances de « présentation », citant dans son dossier un incident au cours duquel un candidat à un poste chez OpenAI aurait déclaré qu'il « ne savait même pas qu'on pouvait emporter ces objets du bureau ».<br />
<br />
Plus de 400 anciens employés d’Apple travaillent désormais pour OpenAI, a indiqué Apple dans son dossier, ajoutant qu’« il n’est pas surprenant » que certains d’entre eux aient connaissance d’informations confidentielles de l’entreprise.<br />
<br />
« Le fait qu’OpenAI emploie désormais des personnes à qui Apple avait autrefois confié ses secrets d’affaires ne lui donne pas le droit d’utiliser ces informations pour lancer ses projets dans le domaine du matériel », a écrit le fabricant de l’iPhone dans sa plainte.<br />
<br />
OpenAI n’a jamais précisé exactement quel type d’appareil il développait, mais l’a décrit comme une initiative visant à trouver une nouvelle façon d’interagir avec l’IA qui aille au-delà des « produits et interfaces traditionnels ». Cela s’inscrit dans une démarche plus large visant à donner une forme physique aux dernières avancées en matière d’IA, une décennie après qu’Amazon et Google ont introduit dans les foyers des enceintes connectées sans écran.<br />
<br />
La plainte affirme que ce projet reposait en partie sur des connaissances volées à Apple.<br />
<br />
Apple a également allégué que des employés d’OpenAI avaient cherché à obtenir des informations confidentielles auprès des fournisseurs de l’entreprise.<br />
<br />
À un moment donné, selon Apple, l’un de ses fournisseurs a utilisé une technique secrète de finition des métaux pour OpenAI, pensant que la société spécialisée dans l’IA avait l’autorisation d’Apple pour utiliser cette technique.<br />
<br />
OpenAI a racheté l'année dernière la start-up spécialisée dans le hardware io Products, fondée par l'ancien designer d'Apple Jony Ive, dans le cadre d'une transaction de 6,5 milliards de dollars, dans le but de s'étendre au-delà des logiciels pour se lancer dans le matériel grand public. Jony Ive n'est pas cité dans la plainte.<br />
<br />
<b><font size="3">Des relations tendues entre Apple et OpenAI</font></b><br />
<br />
Les tensions entre ces deux entreprises technologiques ont mis leurs relations à rude épreuve, la course au développement de produits d'IA ayant exacerbé la concurrence pour attirer les talents et s'approprier les technologies exclusives.<br />
<br />
Dans sa plainte, Apple affirme avoir écrit à OpenAI en février 2026 pour lui faire part de ses craintes que des informations confidentielles ne lui soient transmises et lui avoir demandé d'en discuter, sans obtenir de réponse.<br />
<br />
Une source proche du dossier a déclaré en mai qu'OpenAI étudiait les options juridiques à sa disposition contre Apple, notamment celle de notifier au géant technologique une rupture de contrat, sans pour autant engager une procédure judiciaire à part entière.<br />
<br />
En 2024, Apple a annoncé l'intégration de sa technologie Apple Intelligence dans l'ensemble de ses applications, y compris Siri, et a intégré le chatbot ChatGPT d'OpenAI à ses appareils.<br />
<br />
Ce partenariat permet aux utilisateurs d'accéder aux résultats de ChatGPT via Siri, tandis que les utilisateurs d'iPhone peuvent également souscrire à un abonnement ChatGPT directement depuis le menu des réglages de l'iOS.<br />
<br />
Apple a lancé le mois dernier une refonte de Siri, attendue depuis longtemps. Cette mise à jour intervient deux ans après que Apple eut promis pour la première fois des améliorations majeures.<br />
<br />
La plainte récemment déposée par Apple contre OpenAI survient alors que l'entreprise d'IA est déjà confrontée à plusieurs procédures judiciaires qui remettent en cause ses pratiques en matière de gestion des données et de propriété intellectuelle. Récemment, le New York Times et d'autres éditeurs ont demandé au tribunal de <a href="https://droit.developpez.com/actu/384993/Le-New-York-Times-accuse-OpenAI-d-avoir-menti-sur-son-incapacite-technique-a-analyser-les-donnees-d-entrainement-et-dissimule-des-milliards-de-journaux-de-ChatGPT-il-reclame-des-sanctions-contre-OpenAI/" target="_blank">sanctionner OpenAI pour avoir dissimulé des preuves</a> dans le cadre d'un procès pour violation du droit d'auteur. <br />
<br />
Les plaignants affirment qu'OpenAI a faussement prétendu ne pas être en mesure d'analyser les historiques de ChatGPT, tout en dissimulant des milliards de journaux du chatbot, alors qu'elle était légalement tenue de les conserver. Selon eux, ces agissements visaient à masquer la fréquence à laquelle le chatbot reproduisait textuellement leurs contenus protégés.<br />
<br />
Cette affaire s'ajoute à une série de contentieux portant sur l'utilisation présumée de contenus protégés par le droit d'auteur pour entraîner les modèles d'OpenAI. En mars 2026, <a href="https://droit.developpez.com/actu/381193/L-Encyclopaedia-Britannica-poursuit-OpenAI-pour-utilisation-illegale-de-pres-de-100-000-articles-afin-d-entrainer-l-IA-ChatGPT-puis-pour-avoir-utilise-le-chatbot-pour-detourner-les-lecteurs-de-son-site-web/" target="_blank">l'Encyclopædia Britannica et sa filiale Merriam-Webster ont poursuivi OpenAI</a> pour avoir utilisé illégalement près de 100 000 de leurs articles afin d'entraîner ChatGPT. La plainte affirme également que le chatbot redirige le trafic de leurs sites en fournissant directement des réponses basées sur leurs contenus. Les deux éditeurs réclament des dommages et intérêts ainsi qu'une injonction pour faire cesser ces violations présumées.<br />
<br />
<b>Source :</b> <a rel="nofollow" href="https://www.documentcloud.org/documents/28453229-apple-v-openai/" target="_blank">Plainte d'Apple contre OpenAI</a><br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette action en justice initiée par Apple crédible ou pertinente ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/379439/OpenAI-devoilera-au-cours-du-second-semestre-2026-son-premier-produit-materiel-mysterieux-tres-attendu-developpe-en-collaboration-avec-le-legendaire-ancien-directeur-du-design-d-Apple-Jony-Ive/" target="_blank">OpenAI dévoilera au cours du second semestre 2026 son premier produit matériel mystérieux, très attendu, développé en collaboration avec le légendaire ancien directeur du design d'Apple, Jony Ive</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/376517/OpenAI-et-Jony-Ive-se-debattent-au-sujet-des-details-techniques-d-un-nouveau-gadget-IA-secret-l-editeur-de-ChatGPT-collabore-avec-l-ancien-directeur-du-design-d-Apple-pour-lancer-un-assistant-personnel/" target="_blank">OpenAI et Jony Ive se débattent au sujet des détails techniques d'un nouveau gadget IA secret, l'éditeur de ChatGPT collabore avec l'ancien directeur du design d'Apple pour lancer un assistant personnel</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://ios.developpez.com/actu/358369/Apple-signe-un-accord-avec-OpenAI-pour-integrer-ChatGPT-dans-iOS-18-tout-en-conservant-Google-comme-option-l-accord-avec-OpenAI-comportant-des-risques-Apple-s-efforcerait-de-trouver-un-accord-avec-Google/" target="_blank">Apple signe un accord avec OpenAI pour intégrer ChatGPT dans iOS 18, tout en conservant Google comme option, l'accord avec OpenAI comportant des risques, Apple s'efforcerait de trouver un accord avec Google</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/379025/Un-juge-federal-de-New-York-a-confirme-une-ordonnance-obligeant-OpenAI-a-produire-20-millions-de-journaux-d-interactions-ChatGPT-dans-le-cadre-d-une-affaire-consolidee-de-violation-des-droits-d-auteur/" target="_blank">Un juge fédéral de New York a confirmé une ordonnance obligeant OpenAI à produire 20 millions de journaux d'interactions ChatGPT dans le cadre d'une affaire consolidée de violation des droits d'auteur</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2184618/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/apple-intente-action-justice-contre-openai-vol-systematique-secrets-industriels/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Un tribunal suédois condamne Google à verser 1,7 milliard € de dommages-intérêts à PriceRunner de Klarna</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184488&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Fri, 03 Jul 2026 13:20:50 GMT</pubDate>
			<description>*Un tribunal suédois condamne...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Un tribunal suédois condamne Google à verser 1,7 milliard € de dommages-intérêts à PriceRunner, filiale de Klarna, après que Google ait illégalement favorisé son propre service de comparaison de prix</font></b><br />
<br />
<b>Un tribunal suédois condamne Google à verser 1,97 milliard de dollars à PriceRunner (filiale de Klarna) au titre de dommages-intérêts pour violation des règles de la concurrence. Le tribunal des brevets et de la concurrence de Stockholm a jugé que Google avait illégalement favorisé son propre service de comparaison de prix, bien que le montant des dommages-intérêts accordés soit bien inférieur à ce que réclamait PriceRunner.</b><br />
<br />
Klarna est une entreprise suédoise spécialisée dans les technologies financières et une banque numérique. Fondée en 2005 à Stockholm, en Suède, Klarna propose des solutions de paiement numérique, des crédits à la consommation à court terme, des cartes, des services bancaires et des outils destinés aux commerçants pour le commerce en ligne et en magasin. Cotée à la Bourse de New York, elle est surtout connue pour ses produits de paiement de type « achetez maintenant, payez plus tard ».<br />
<br />
Récemment,  PriceRunner, la filiale de comparaison de prix de Klarna, a obtenu un jugement antitrust de près de 2 milliards de dollars à l’encontre de Google, un tribunal suédois ayant estimé que le géant de la recherche avait illégalement favorisé son propre service de comparaison de prix au détriment de ses concurrents pendant des années. Le jugement a condamné Google à verser 14,3 milliards de couronnes suédoises, majorées des intérêts — soit environ 1,7 milliard d’euros —, les juges ayant conclu que PriceRunner avait subi un préjudice du fait de la pratique de la société de recherche consistant à placer son propre outil de comparaison de prix au-dessus des services concurrents dans ses résultats.<br />
<br />
Linda Kullberg, une responsable du tribunal, a qualifié cette somme de « <i>sans conteste le montant de dommages-intérêts le plus élevé jamais prononcé dans un litige en matière de concurrence en Suède</i> ». PriceRunner réclamait initialement environ 80 milliards de couronnes ; ainsi, bien que les juges aient rejeté la majeure partie de la somme demandée, ils ont néanmoins donné raison à l’entreprise sur le fond de l’affaire. Le procès de 2022 alléguait que le comportement de Google avait fait reculer PriceRunner dans les classements de recherche et entamé son chiffre d’affaires pendant bien plus d’une décennie ; la plainte portait sur les bénéfices dont PriceRunner affirmait avoir été privé au Royaume-Uni depuis 2008, et en Suède et au Danemark à partir de 2013.<br />
<br />
Google a déclaré ne pas être d’accord avec cette décision et envisagera les recours juridiques à sa disposition. « <i>Les modifications que nous avons apportées aux annonces Shopping en 2017 portent leurs fruits, générant de la croissance et des emplois pour des centaines de comparateurs de prix qui exploitent plus de 1 500 sites web à travers l’Europe</i> », a déclaré dans un communiqué Mathilde Méchin, responsable de la communication sur les politiques pour l’Europe au sein de l’entreprise.<br />
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<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/bh63mBHyg5Y?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Au cœur du litige se trouve une mesure réglementaire datant de 2017, lorsque les autorités de la Commission européenne avaient infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros après avoir déterminé que l’entreprise avait abusé de sa position dominante dans le domaine de la recherche pour orienter les utilisateurs vers son propre comparateur de prix, au détriment de ses concurrents.<br />
<br />
Cette amende a été confirmée par la plus haute juridiction de l’Union européenne en 2024, une décision qui a ouvert la voie à des actions en dommages-intérêts telles que celle de PriceRunner devant les tribunaux nationaux, sans que les plaignants aient à prouver à nouveau l’infraction sous-jacente. Par ailleurs, Google s’est vu infliger une condamnation à verser 573 millions d’euros de dommages-intérêts par un tribunal berlinois au profit de deux opérateurs allemands de comparaison de prix, un verdict qu’il a également contesté en appel.<br />
<br />
Klarna, qui est entrée en bourse à la Bourse de New York et compte PriceRunner parmi ses filiales après avoir racheté l’entreprise en 2022, a salué cette décision. « <i>Cet arrêt favorise un marché plus sain et plus concurrentiel en matière de comparaison des produits et services</i> », a déclaré Dan Greaves, responsable de la communication et des politiques chez Klarna, dans un communiqué.<br />
<br />
Google se réserve le droit de contester le verdict devant une juridiction supérieure, et même si la décision est confirmée à l’issue de cette procédure, le montant que Klarna percevra effectivement sera probablement inférieur au chiffre annoncé, une fois les impôts pris en compte et les recettes distribuées aux anciens actionnaires de PriceRunner ainsi qu’au bailleur de fonds qui a financé l’affaire. L’action Klarna a progressé en pré-ouverture à l’annonce de cette nouvelle.<br />
<br />
Cette décision intervient dans un contexte où Klarna se concentre sur l'IA. En 2024, Klarna annonçait fièrement que son assistant IA, alimenté par OpenAI, accomplissait le travail de 700 agents du service client. Cette initiative s'inscrivait dans une stratégie ambitieuse visant à réduire les coûts et à optimiser l'efficacité grâce à l'intelligence artificielle. <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/371918/La-fintech-Klarna-embauche-de-nouveau-apres-s-etre-vantee-que-l-IA-lui-a-permis-de-reduire-ses-effectifs-une-enquete-d-IBM-revele-que-la-plupart-des-projets-d-IA-ne-donnent-pas-les-resultats-escomptes/" target="_blank">Cependant, moins d'un an plus tard, l'entreprise opérait un revirement notable en réembauchant des employés humains pour ses services clients.</a> Ce retournement met en lumière les défis persistants liés à l'intégration de l'IA dans les opérations commerciales.<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://webmarketing.developpez.com/actu/330876/Le-comparateur-de-prix-PriceRunner-a-annonce-qu-il-poursuivait-Google-pour-un-montant-d-environ-2-1-milliards-d-euros-alleguant-que-le-geant-americain-a-manipule-les-resultats-de-recherche/" target="_blank">Le comparateur de prix PriceRunner a annoncé qu'il poursuivait Google pour un montant d'environ 2,1 milliards d'euros, alléguant que le géant américain a manipulé les résultats de recherche</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/362507/Google-Shopping-la-CJUE-rejette-l-appel-de-Google-et-confirme-l-amende-de-2-4-milliards-d-euros-imposee-en-2017-pour-abus-de-position-dominante-sur-le-marche-des-comparateurs-de-prix/" target="_blank">Google Shopping : la CJUE rejette l'appel de Google et confirme l'amende de 2,4 milliards d'euros imposée en 2017, pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs de prix</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://webmarketing.developpez.com/actu/349345/Google-aurait-gagne-des-milliards-grace-a-une-modification-secrete-de-l-algorithme-des-encheres-publicitaires-un-temoin-affirme-que-Google-a-augmente-les-prix-de-15-pourcent-a-travers-ce-changement/" target="_blank">Google aurait gagné des milliards grâce à une modification secrète de l'algorithme des enchères publicitaires, un témoin affirme que Google a augmenté les prix de 15 % à travers ce changement</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2184488/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/tribunal-suedois-condamne-google-verser-1-7-milliard-dommages-interets-pricerunner-klarna/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'UE s'apprête à classer AWS et Azure parmi les « gardiens » au titre de la DMA]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184336&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Tue, 23 Jun 2026 10:17:56 GMT</pubDate>
			<description><![CDATA[*L'Union européenne s'apprête...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">L'Union européenne s'apprête à classer AWS et Azure parmi les « gardiens » au titre de la loi sur les marchés numériques DMA, soumettant ainsi ces services cloud à des règles plus strictes au sein de l'UE</font></b><br />
<br />
<b>La Commission européenne devrait annoncer prochainement les résultats préliminaires de son enquête sur les fournisseurs de cloud américains dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA). Amazon Web Services (AWS) et Azure de Microsoft seraient sur le point d’être classés comme « gardiens », ce qui soumettrait ces services cloud à des règles plus strictes au sein de l’Union européenne (UE). En tant que « gardiens », AWS et Azure seraient tenus de garantir l’interopérabilité et la portabilité des données. Des amendes importantes pourraient également être infligées s’il s’avérait que les services cloud enfreignent les réglementations en vigueur.</b><br />
<br />
Depuis plus d’une décennie, l’Europe construit son économie numérique sur des fondations largement américaines. Infrastructures cloud, moteurs de recherche, systèmes d’exploitation, plateformes collaboratives : l’essentiel des briques critiques qui soutiennent les administrations, les entreprises et même les services publics européens reste contrôlé par des acteurs extra-européens. Cette dépendance, longtemps tolérée au nom de l’efficacité et du coût, est désormais perçue comme un risque stratégique majeur. Entre enjeux de souveraineté, sécurité des données et autonomie politique, <a href="https://droit.developpez.com/actu/379573/Cloud-donnees-logiciels-l-Europe-veut-mettre-fin-a-sa-dangereuse-dependance-vis-a-vis-des-technologies-Internet-americaines-La-dependance-technologique-est-elle-devenue-une-menace-strategique-majeure/" target="_blank">l’Union européenne se trouve à un moment charnière où la question n’est plus de savoir si elle doit réduire cette dépendance, mais comment et à quel prix</a>.<br />
<br />
La loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est un règlement européen visant à rendre l'économie numérique plus équitable et plus concurrentielle. Ce règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est devenu applicable, pour l'essentiel, le 2 mai 2023. La DMA vise à garantir un niveau de concurrence plus élevé sur les marchés numériques européens en empêchant les grandes entreprises d’abuser de leur pouvoir de marché et en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché. Ce règlement cible les plus grandes plateformes numériques opérant dans l’Union européenne. <br />
<br />
La liste des obligations comprend l’interdiction de combiner des données collectées à partir de deux services différents appartenant à la même entreprise ; des dispositions visant à protéger les utilisateurs professionnels des plateformes (notamment les annonceurs et les éditeurs) ; des instruments juridiques visant à lutter contre les pratiques d’auto-favorisation utilisées par les plateformes pour promouvoir leurs propres produits ; des dispositions concernant la préinstallation de certains services ; des dispositions relatives aux pratiques de vente liée ; et des dispositions visant à garantir l’interopérabilité, la portabilité et l’accès aux données pour les entreprises et les utilisateurs finaux des plateformes. Des dispositions visent également à garantir que l’utilisateur final puisse désinstaller tout logiciel préinstallé. Tout manquement à ces dispositions peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.<br />
<br />
Selon des sources bien informées, la Commission européenne devrait annoncer prochainement les résultats préliminaires de son enquête sur les fournisseurs de cloud américains dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA). Amazon Web Services (AWS) et Azure de Microsoft seraient sur le point d’être classés comme « gardiens », ce qui soumettrait ces services cloud à des règles plus strictes au sein de l’Union européenne (UE). La décision finale concernant cette évaluation au titre de la DMA est attendue d’ici fin 2026.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/PszxhNMjs64?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
<b>L’UE s’apprête à classer AWS et Azure parmi les « gardiens » au titre du DMA</b><br />
<br />
Cette enquête a débuté en novembre 2025, lorsque l’UE a pris pour cible la puissance des géants technologiques américains dans le domaine du cloud. Le déclencheur a été une série de pannes des services cloud ayant parfois eu des répercussions importantes sur d’autres services Internet. Peu avant, une panne d’environ 15 heures du cloud AWS aux États-Unis avait rendu inaccessibles ou fortement limités non seulement les propres services de streaming d’Amazon, mais aussi ceux d’Atlassian, de Docker, d’Epic Games et de l’application de messagerie Signal. Peu après, Microsoft Azure a également été confronté à une panne, empêchant les passagers aériens de s’enregistrer et interrompant les votes au Parlement écossais.<br />
<br />
En conséquence, les autorités européennes de la concurrence ont également examiné pour la première fois les services cloud au regard de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Les principaux fournisseurs de cloud, principalement américains, ont jusqu’à présent échappé à la loi européenne sur les marchés numériques, car une grande partie de leur activité est gérée par le biais de contrats d’entreprise. Il est donc difficile de déterminer le nombre d’utilisateurs individuels. Or, il s’agit là de l’un des critères les plus importants utilisés par l’UE pour déterminer le pouvoir de marché des entreprises.<br />
<br />
La loi sur les marchés numériques (DMA), en vigueur depuis novembre 2022, vise à limiter le pouvoir de marché des « gardiens » et à rendre la concurrence plus équitable. Selon la réglementation européenne, les entreprises qui proposent des services de plateforme centraux et exercent une influence significative et durable sur le marché intérieur de l’UE sont classées comme « gatekeepers » ou « doorkeepers » (gardiens). À ce jour, Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta Platforms et Microsoft ont été désignés comme « gardiens ». Toutefois, cela ne s’applique qu’aux services tels que les boutiques d’applications et la messagerie, et non à l’infrastructure cloud.<br />
<br />
Cette situation devrait changer lorsque la Commission européenne classera provisoirement AWS et Azure comme « gardiens » au titre de la loi DMA. C’est ce que rapporte Bloomberg, citant des sources proches du dossier qui ont souhaité rester anonymes. Les conclusions définitives de l’enquête devraient être publiées dans le courant de l’année, bien que le calendrier reste provisoire. <br />
<br />
<b>La réglementation européenne suscite la colère du gouvernement américain</b><br />
<br />
En tant que « gardiens », AWS et Azure seraient tenus de garantir l’interopérabilité et la portabilité des données. Cela permettrait, par exemple, de simplifier le changement de fournisseur de cloud et donnerait aux clients la possibilité de relier d’autres services aux clouds AWS ou Azure, au lieu d’être limités aux offres d’AWS et d’Azure. Des amendes importantes pourraient également être infligées s’il s’avérait que les services cloud enfreignent les réglementations en vigueur.<br />
<br />
Auparavant, les entreprises américaines Apple et Meta Platforms avaient déjà été condamnées à des amendes de plusieurs centaines de millions d’euros par l’UE pour des violations de la DMA. Cela a entraîné des conflits avec le gouvernement américain, qui s’oppose de plus en plus aux initiatives en matière de souveraineté des données et qualifie les réglementations européennes telles que la DMA d’attaque contre les entreprises américaines.<br />
<br />
Les désaccords entre l'Europe et les États-Unis sur les questions critiques telles que les régimes de contrôles des Big Tech américains ont pris de l'ampleur depuis le retour de Donal Trump à la Maison Blanche. Les États-Unis se montrent plus agressifs en ce qui concerne la défense de leurs entreprises. Alors que les tensions s'intensifient, <a href="https://droit.developpez.com/actu/379600/L-Europe-se-prepare-a-un-scenario-catastrophique-dans-lequel-les-Etats-Unis-bloqueraient-l-acces-a-leurs-infrastructures-numeriques-elle-vise-la-souverainete-technologique-pour-prevenir-un-blackout-numerique/" target="_blank">l'Europe craint plus que jamais de perdre l'accès aux technologies américaines dont elle dépend avant d'être prête.</a> Le pire scénario pour les décideurs européens ? Un décret de la Maison Blanche qui coupe l'accès de la région aux centres de données, systèmes d’exploitation, moteurs de recherche et logiciels de messagerie électronique dont les entreprises et les gouvernements européens ont besoin pour fonctionner.<br />
<br />
La souveraineté technologique européenne est un terme à la mode qui a actuellement un réel pouvoir, même si le concept semble manquer d'un certain poids matériel à première vue. Le contrôle, la maintenance et la préparation aux crises des infrastructures numériques doivent être considérés comme des responsabilités publiques fondamentales, plutôt que comme des tâches à externaliser à de grandes entreprises technologiques mondiales, ouvertes à l'influence étrangère.<br />
<br />
<b>Source</b> : Bloomberg<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que ce rapport est crédible ou pertinent ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/377766/L-UE-examine-si-AWS-Azure-de-Microsoft-et-Google-Cloud-doivent-etre-soumis-a-la-loi-sur-les-marches-numeriques-pour-imposer-des-regles-visant-a-limiter-leur-pouvoir-de-marche-et-a-promouvoir-la-concurrence/" target="_blank">L'UE examine si AWS, Azure de Microsoft et Google Cloud doivent être soumis à la loi sur les marchés numériques, pour imposer des règles visant à limiter leur pouvoir de marché et à promouvoir la concurrence</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/378500/Les-USA-menacent-d-imposer-des-sanctions-aux-entreprises-technologiques-europeennes-en-represailles-aux-amendes-infligees-par-l-UE-aux-geants-US-comme-Google-Apple-et-Meta-en-vertu-de-regles-telles-que-la-DMA/" target="_blank">Les USA menacent d'imposer des sanctions aux entreprises technologiques européennes en représailles aux amendes infligées par l'UE aux géants US comme Google, Apple et Meta en vertu de règles telles que la DMA</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://cloud-computing.developpez.com/actu/378727/Cloud-donnees-et-souverainete-les-institutions-publiques-europeennes-abandonnent-discretement-les-fournisseurs-de-services-americains-mais-ne-sont-pas-a-l-abri-d-un-rachat-des-fournisseurs-locaux/" target="_blank">Cloud, données et souveraineté : les institutions publiques européennes abandonnent discrètement les fournisseurs de services américains, mais ne sont pas à l'abri d'un rachat des fournisseurs locaux</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2184336/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-ue-s-apprete-classer-aws-azure-parmi-gardiens-titre-dma/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Le projet de Trump visant à tester les modèles d'IA se heurte à un manque de ressources et de capacités]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2184044&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 03 Jun 2026 10:01:38 GMT</pubDate>
			<description>*Le président Donald Trump...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Le président Donald Trump signe un décret demandant aux principales entreprises d'IA de remettre au gouvernement leurs plus puissants modèles d'IA pour des tests de cybersécurité avant leur mise sur le marché</font></b><br />
<br />
<b>Le président Donald Trump a signé un décret enjoignant les principales entreprises du secteur de l'intelligence artificielle (IA) de fournir volontairement leurs modèles les plus avancés au gouvernement fédéral, afin qu'ils soient soumis à des tests de cybersécurité avant d'être mis à disposition du public. Cette initiative répond aux préoccupations croissantes en matière de sécurité nationale concernant les systèmes d'IA de pointe. Elle établit un cadre permettant aux agences fédérales et aux entreprises technologiques d'identifier les vulnérabilités potentielles, de renforcer la protection des infrastructures critiques et de coordonner les mesures correctives avant tout déploiement.</b><br />
<br />
Cette initiative de la Maison-Blanche intervient dans un contexte où les capacités de cybersécurité des modèles d'IA avancés suscitent des inquiétudes croissantes. Ces préoccupations ont été mises en lumière en avril 2026, lorsque Anthropic a annoncé qu'il <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/381978/Anthropic-annonce-qu-il-ne-commercialiserait-pas-son-dernier-modele-Mythos-car-celui-ci-s-avere-trop-efficace-pour-detecter-des-failles-de-cybersecurite-de-gravite-elevee-dans-les-systemes-d-exploitation/" target="_blank">ne commercialiserait pas son dernier modèle, Claude Mythos</a>. L'entreprise a en effet estimé que le système était trop performant pour identifier des vulnérabilités critiques dans les principaux systèmes d'exploitation et navigateurs web. Le laboratoire d'IA a expliqué que l'augmentation considérable des capacités du modèle l'avait conduite à limiter son utilisation à un programme de cybersécurité défensive mené avec un groupe restreint de partenaires. <br />
<br />
Le 2 juin 2026, le président Donald Trump a signé un décret demandant aux principales entreprises du secteur de l'IA de mettre volontairement à disposition leurs modèles d'IA les plus puissants afin que le gouvernement puisse les soumettre à des tests de cybersécurité avant leur mise à disposition du public. Cette décision marque un revirement significatif de la part de l'administration Trump, qui avait jusqu'alors activement dissuadé les différents États américains d'adopter leurs propres réglementations strictes en matière d'IA.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/FYpzLwN8uBQ?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Les craintes croissantes à Washington en matière de sécurité nationale concernant les nouveaux systèmes ultra-sophistiqués ont contraint l’administration à jouer un rôle plus actif dans la surveillance de cette technologie en pleine évolution.<br />
<br />
Le décret stipule que les entreprises spécialisées dans l'IA doivent « permettre au gouvernement fédéral d'accéder aux modèles de pointe concernés, sous réserve du respect des exigences appropriées en matière de confidentialité, de cybersécurité, de gestion des risques liés aux initiés, ainsi que de protection, d'utilisation et de non-divulgation de la propriété intellectuelle, pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours avant de mettre ces modèles à la disposition d'autres partenaires de confiance ; et collaborer avec le gouvernement fédéral pour sélectionner des partenaires de confiance qui bénéficieront d'un accès anticipé aux modèles de pointe concernés, afin de promouvoir une innovation sécurisée et de renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques. »<br />
<br />
<b><font size="3">Le gouvernement accorde un délai de 30 jours pour l'examen de sécurité</font></b><br />
<br />
Le décret présidentiel récemment publié charge plusieurs grands ministères fédéraux, notamment ceux du Trésor, de la Défense, du Commerce et de la Sécurité intérieure, de conclure des accords de tests volontaires avec les principales entreprises technologiques.<br />
<br />
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les experts gouvernementaux en cybersécurité disposeraient d'un délai de 30 jours pour tester de manière rigoureuse les modèles d'IA afin de détecter d'éventuelles vulnérabilités numériques et failles de sécurité avant que ces modèles ne soient mis à la disposition d'entreprises externes ou du grand public.<br />
<br />
« Dans les 30 jours suivant la date du présent décret, le secrétaire au Trésor, en consultation avec le directeur national de la cybersécurité, le secrétaire à la Défense, par l’intermédiaire du directeur de l’Agence nationale de sécurité (NSA), et le secrétaire à la Sécurité intérieure, par l’intermédiaire du directeur de la CISA, mettra en place un centre d’échange d’informations sur la cybersécurité de l’IA, en collaboration volontaire avec le secteur de l’IA et les opérateurs d’infrastructures critiques, qui coordonnera et harmonisera la recherche de vulnérabilités logicielles, identifiera et validera ces vulnérabilités, et coordonnera et hiérarchisera la correction et la distribution des correctifs de vulnérabilité », précise le décret.<br />
<br />
Les géants de la technologie sont déjà à la table des négociations. Un haut responsable américain a confirmé que des dirigeants de Google, d'OpenAI et d'Anthropic avaient rencontré des représentants du gouvernement pour discuter du cadre réglementaire pendant la rédaction du décret.<br />
<br />
<b><font size="3">Annonce de la Maison-Blanche</font></b><br />
<br />
Le nouveau décret signé par le président Donald Trump a été publié sur le site de la Maison-Blanche le 2 juin 2026. Son contenu est présenté ci-dessous : « <br />
<br />
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés en tant que président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, il est ordonné ce qui suit :<br />
<br />
<u>Article 1.  Objet.</u>  Les États-Unis continuent d’occuper une position de leader mondial dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) grâce à l’immense talent et à la capacité d’innovation de notre secteur de l’IA, et parce que nous refusons d’étouffer cette innovation par une réglementation trop contraignante.  Mon administration a permis une croissance technologique et des investissements économiques considérables dans le domaine de l’IA en supprimant les contraintes bureaucratiques que l’administration précédente avait imposées aux développeurs et chercheurs américains en IA, et en encourageant à la place l’innovation en matière d’IA et en accélérant son adoption responsable au sein du gouvernement et de l’industrie.<br />
<br />
Les capacités avancées en matière d’IA renforcent notre nation, mais soulèvent également de nouvelles questions de sécurité nationale qui exigent une action coordonnée entre les différents départements et agences de l’exécutif, ainsi qu’au sein de leurs composantes. À mesure que ces capacités évoluent, mon administration continuera de travailler en étroite collaboration avec le secteur privé afin de garantir que les technologies les plus performantes et les plus sûres soient rapidement mises en œuvre pour faire face à toutes les menaces qui pèsent sur notre pays. Nous continuerons de mener une initiative de cybersécurité axée sur l’Amérique d’abord, qui renforce à la fois notre sécurité nationale et notre position dominante mondiale dans le domaine de l’IA.<br />
<br />
La politique des États-Unis consiste à promouvoir l'innovation et la sécurité dans le domaine de l'IA en collaborant avec le secteur privé afin de moderniser les systèmes d'information du gouvernement et du secteur privé et de les renforcer contre les menaces extérieures ; à protéger l'ingéniosité et la propriété intellectuelle américaines contre l'exploitation et le vol par des adversaires ; et à développer les capacités de pointe des États-Unis en matière d'IA.<br />
<br />
<u>Art. 2.  Modernisation des systèmes américains pour une IA de pointe.</u>  (a)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent décret, le Comité des systèmes de sécurité nationale accordera la priorité à la cyberdéfense des systèmes de sécurité nationale, tels que définis à l'article 44 U.S.C. 3552(b)(6)(A), en prenant les mesures appropriées et rapides conformes à l'objet du présent décret.<br />
<br />
(b)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent décret, le secrétaire à la Guerre devra accorder la priorité à la cyberdéfense des systèmes d'information du ministère de la Guerre en prenant les mesures appropriées et rapides qui s'imposent, conformément à l'objet du présent décret.<br />
<br />
(c)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent décret, le secrétaire à la Sécurité intérieure, par l’intermédiaire du directeur de l’Agence pour la cybersécurité et la sécurité des infrastructures (CISA), en consultation avec le directeur du Bureau de la gestion et du budget (OMB), le conseiller du président pour les affaires de sécurité nationale et le directeur national de la cybersécurité, publiera des directives opérationnelles contraignantes et d’autres orientations, selon les besoins, afin de :<br />
<br />
(i) accélérer et donner la priorité à la cyberdéfense des systèmes d'information civils du gouvernement fédéral afin de protéger les fonctions vitales de notre nation ;<br />
(ii) mettre en place ou développer des programmes fédéraux et des services de cybersécurité qui renforcent les outils de défense basés sur l'intelligence artificielle ; et<br />
(iii) faciliter l'accès aux outils et services de cybersécurité, y compris, le cas échéant, aux modèles de pointe concernés, pour les agences, les autorités nationales et locales, ainsi que les exploitants d'infrastructures critiques telles que les hôpitaux ruraux, les banques locales et les services publics locaux.<br />
<br />
(d)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent décret, le secrétaire au Trésor, en consultation avec le directeur national de la cybersécurité, le secrétaire à la Défense, par l’intermédiaire du directeur de l’Agence nationale de sécurité (NSA), et le secrétaire à la Sécurité intérieure, par l'intermédiaire du directeur de la CISA, mettra en place un centre d'échange d'informations sur la cybersécurité de l'IA, en collaboration volontaire avec le secteur de l'IA et les opérateurs d'infrastructures critiques, qui coordonnera et harmonisera la recherche de vulnérabilités logicielles, identifiera et validera ces vulnérabilités, et coordonnera et hiérarchisera la correction et la distribution des correctifs de vulnérabilité.<br />
<br />
(e)  Dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent décret, le directeur de l’OMB, en coordination avec le directeur national de la cybersécurité et le directeur de la CISA, déterminera si des programmes fédéraux de subventions disposent de fonds disponibles et pertinents pouvant être affectés aux candidats qui développent des technologies avancées de détection des vulnérabilités liées à l’IA.<br />
<br />
(f)  Dans un délai de 60 jours à compter de la date de la présente décision, le directeur du Bureau de la gestion du personnel élargira les filières de recrutement et d'affectation des spécialistes en cybersécurité de l'United States Tech Force.<br />
<br />
<u>Art. 3.  Mise en œuvre du modèle « Secure Frontier ».</u>  Dans les 60 jours suivant la date du présent décret, le secrétaire au Trésor, le secrétaire à la Défense, par l’intermédiaire du directeur de la NSA, et le secrétaire à la Sécurité intérieure, par l’intermédiaire du directeur de la CISA, en consultation avec le chef de cabinet de la Maison Blanche, par l’intermédiaire du directeur national de la cybersécurité, l’assistant du président pour la science et la technologie (APST), et le secrétaire au Commerce, par l'intermédiaire du directeur de l'Institut national des normes et des technologies, et en coordination avec d'autres agences, le cas échéant, doivent :<br />
<br />
(a)  mettre en place et maintenir un processus d'évaluation comparative classifié visant à évaluer les capacités cybernétiques avancées des modèles d'IA et à déterminer le seuil à partir duquel un modèle d'IA doit être désigné comme « modèle de pointe concerné » aux fins du présent décret, en communiquant ces évaluations aux développeurs et chercheurs en IA, le cas échéant.  Cette décision est prise par le directeur de la NSA, en consultation avec le directeur national de la cybersécurité, l'APST, le directeur de la CISA et d'autres représentants du ministère de la Défense, le cas échéant.<br />
<br />
(b)  élaborer, en collaboration avec les développeurs d'IA, un cadre volontaire permettant à ces derniers :<br />
<br />
(i)    de solliciter l'avis du gouvernement fédéral afin de déterminer si le ou les modèles en cours de développement répondent aux critères de la désignation de « modèle de pointe concerné » ;<br />
(ii)   de donner au gouvernement fédéral accès aux modèles de pointe concernés, sous réserve du respect des exigences appropriées en matière de confidentialité, de cybersécurité, de risques liés aux initiés et de protection, d'utilisation et de non-divulgation de la propriété intellectuelle, pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours avant qu'ils ne prévoient de communiquer ces modèles à d'autres partenaires de confiance ; et <br />
(iii)  collaborer avec le gouvernement fédéral pour sélectionner des partenaires de confiance qui bénéficieront d'un accès anticipé aux modèles de pointe concernés afin de promouvoir une innovation sécurisée et de renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques.<br />
<br />
(c)  Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme autorisant la mise en place d'une obligation administrative de licence, d'autorisation préalable ou de permis pour le développement, la publication, la mise à disposition ou la distribution de nouveaux modèles d'IA, y compris les modèles de pointe.<br />
<br />
<u>Art. 4.  Protection contre les auteurs d'infractions pénales.</u>  Le ministre de la Justice accordera la priorité à l'application des articles 18 U.S.C. 1028, 18 U.S.C. 1030, 18 U.S.C. 1343 et de toutes les autres lois pénales fédérales applicables à l'encontre de toute personne qui utilise l'IA pour accéder illégalement à un ordinateur ou l'endommager sans autorisation, ou qui utilise l'IA dans le cadre d'un tel accès illégal afin de faciliter tout autre crime.  Cela inclut la violation de tout système informatique public ou privé, ou l'utilisation d'agents d'IA pour accéder illégalement à des données ou à des informations qui sont ensuite utilisées à des fins criminelles ou illégales.<br />
<br />
<u>Article 5. Dispositions générales.</u> (a) Aucune disposition du présent décret ne saurait être interprétée comme portant atteinte ou affectant de quelque manière que ce soit :<br />
<br />
(i) les pouvoirs conférés par la loi à un ministère ou à un organisme exécutif, ou à son responsable ; ou<br />
(ii)  les fonctions du directeur du Bureau de la gestion et du budget en matière de propositions budgétaires, administratives ou législatives.<br />
<br />
(b)  Le présent décret sera mis en œuvre conformément à la législation en vigueur et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires.<br />
<br />
(c)  Le présent décret n’a pas pour objet et n’a pas pour effet de créer un droit ou un avantage, de fond ou de procédure, susceptible d’être invoqué en droit ou en équité par une partie quelconque à l’encontre des États-Unis, de leurs départements, agences ou entités, de leurs fonctionnaires, employés ou agents, ou de toute autre personne.<br />
<br />
(d)  Les frais de publication du présent décret sont à la charge du ministère de la Guerre.<br />
<br />
»<br />
<br />
Alors que l'administration Trump cherche à encadrer les systèmes d'IA les plus puissants, le rôle de l'IA dans la cybersécurité, tant comme outil de défense que comme vecteur potentiel de nouvelles menaces, alimente les débats sur la nécessité d'une supervision renforcée.<br />
<br />
En mai 2026, Google a indiqué avoir <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/383137/Google-a-confirme-les-craintes-liees-a-Mythos-en-revelant-avoir-reussi-a-bloquer-une-cyberattaque-de-grande-envergure-au-cours-de-laquelle-des-cybercriminels-ont-utilise-l-IA-pour-decouvrir-une-faille-inconnue/" target="_blank">bloqué une cyberattaque de grande envergure</a> dans laquelle des cybercriminels auraient utilisé l'IA pour identifier et exploiter une vulnérabilité « zero-day » inconnue des développeurs. Le Threat Intelligence Group de Google a déclaré être « hautement convaincu » qu'un LLM avait été utilisé pour découvrir cette faille. Pour l'entreprise, cet incident confirme l'émergence d'une nouvelle génération d'attaques assistées par l'IA, et fait écho aux avertissements « apocalyptiques » formulés quelques semaines plus tôt par Anthropic lors du lancement de Mythos.<br />
<br />
<b>Source :</b> <a rel="nofollow" href="https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/2026/06/promoting-advanced-artificial-intelligence-innovation-and-security/" target="_blank">Annonce de la Maison-Blanche</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative de l'administration Trump crédible ou pertinente ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/382761/Sam-Altman-annonce-qu-un-nouveau-modele-de-pointe-axe-sur-la-cybersecurite-GPT-5-5-Cyber-sera-mis-a-la-disposition-des-acteurs-cles-de-la-cyberdefense-afin-de-securiser-les-infrastructures-des-entreprises/" target="_blank">Sam Altman annonce qu'un nouveau modèle de pointe axé sur la cybersécurité, GPT-5.5-Cyber, sera mis à la disposition des acteurs clés de la cyberdéfense, afin de sécuriser les infrastructures des entreprises</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/369052/-C-est-une-absurdite-totale-des-chercheurs-en-cybersecurite-critiquent-les-methodes-actuelles-de-securisation-des-systemes-d-IA-affirmant-qu-elles-sont-defectueuses-et-necessitent-une-refonte-complete/" target="_blank">« C'est une absurdité totale » : des chercheurs en cybersécurité critiquent les méthodes actuelles de sécurisation des systèmes d'IA, affirmant qu'elles sont défectueuses et nécessitent une refonte complète</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/383581/Le-projet-Glasswing-d-Anthropic-utilisant-le-modele-Claude-Mythos-Preview-a-decouvert-plus-de-10-000-vulnerabilites-de-gravite-elevee-ou-critique-dans-des-systemes-logiciels-cles-en-l-espace-d-un-mois/" target="_blank">Le projet Glasswing d'Anthropic, utilisant le modèle Claude Mythos Preview, a découvert plus de 10 000 vulnérabilités de gravité élevée ou critique dans des systèmes logiciels clés en l'espace d'un mois</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2184044/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/projet-trump-visant-tester-modeles-d-ia-se-heurte-manque-ressources-capacites/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Un ingénieur en sécurité de Google est accusé d'avoir tiré un profit de 1,2 million $ sur Polymarket]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183951&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Fri, 29 May 2026 15:36:57 GMT</pubDate>
			<description>*Un ingénieur en sécurité de...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Un ingénieur en sécurité de Google est accusé d'avoir tiré un profit de 1,2 million $ sur Polymarket en exploitant des tendances de recherche confidentielles, abusant de son accès interne aux données</font></b><br />
<br />
<b>Un ingénieur en sécurité de Google accusé d'avoir transformé des tendances de recherche confidentielles en un gain de 1,2 million de dollars sur Polymarket. Michele Spagnuolo aurait effectué de nombreuses transactions sur la plateforme de prédiction, en abusant de son accès interne aux données non publiques de Google concernant les personnes les plus recherchées en 2025. Spagnuolo a été inculpé pour violation de la loi sur les marchés à terme (Commodity Exchange Act), fraude électronique et blanchiment d’argent, des infractions passibles d’une peine maximale cumulée pouvant aller jusqu’à 50 ans de prison.</b> <br />
<br />
Polymarket est un marché de prédiction américain basé sur la cryptomonnaie qui offre une plateforme permettant aux particuliers de parier sur des événements futurs, notamment des matchs sportifs, des indicateurs économiques, les conditions météorologiques, des remises de prix, des résultats politiques et législatifs, ainsi que des conflits militaires. Les participants peuvent déposer de la cryptomonnaie USDC via le réseau blockchain Polygon et échanger des parts représentant la probabilité de résultats futurs spécifiques. La société a son siège à Manhattan, New York, où la plateforme a été lancée en 2020.<br />
<br />
La nature controversée des marchés de paris proposés par la société (qui permettent de parier sur des frappes militaires et des guerres en cours), ainsi que la possibilité pour des personnes disposant d'informations privilégiées de parier sur les résultats, ont été décrites par le Wall Street Journal comme une « zone grise sur le plan juridique et éthique ». De nombreux cas de délits d'initiés suspects ont été observés sur Polymarket, ainsi que des tentatives de la part de parieurs de manipuler les résultats et de faire pression sur des journalistes pour qu'ils modifient leurs reportages. 0,1 % des comptes engrangent 67 % des bénéfices sur Polymarket, tandis que plus de 70 % des utilisateurs perdent de l'argent.<br />
<br />
Récemment, un rapport du ministère de la Justice a révélé qu'un ingénieur en sécurité de Google a été arrêté à New York et inculpé pour des délits liés à des paris qu’il aurait placés sur Polymarket en utilisant des informations confidentielles qu’il aurait extraites des systèmes de Google. Michele Spagnuolo, un citoyen italien de 36 ans résidant en Suisse, est accusé d’avoir effectué plusieurs transactions sur la plateforme de prédiction l’année dernière, ce qui lui a rapporté un bénéfice de plus de 1,2 million de dollars. Il aurait abusé de son accès interne aux données non publiques de Google « Year in Search » et placé une série de paris sur les personnalités les plus recherchées sur Google en 2025.<br />
<br />
« <i>Les accusations portées aujourd’hui renforcent un message vieux de plusieurs décennies : les initiés d’une entreprise ne peuvent pas utiliser des informations confidentielles pour réaliser des profits sur nos marchés</i> », a déclaré Jay Clayton, procureur fédéral du district sud de New York, dans un communiqué. « <i>Le délit d’initié compromet l’intégrité de nos marchés, et le peuple américain souhaite que ce comportement motivé par la cupidité fasse l’objet d’une enquête et de poursuites.</i> »<br />
<br />
Spagnuolo est employé comme ingénieur en sécurité chez Google depuis 2014, où il a développé des produits et des spécifications et dirigé de multiples projets au sein de l'unité de sécurité de l'information, selon sa biographie d'entreprise, qui a depuis été retirée. Spagnuolo a été inculpé pour violation de la loi sur les marchés à terme (Commodity Exchange Act), fraude électronique et blanchiment d’argent, des infractions passibles d’une peine maximale cumulée pouvant aller jusqu’à 50 ans de prison. <br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/MBJQPlw4RyA?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Il a également fait l’objet d’une plainte civile déposée par la Commission des opérations à terme sur matières premières (CFTC), qui l’accuse de délit d’initié. L'agence gouvernementale réclame une restitution des gains illicites, des sanctions pécuniaires civiles, des interdictions de négociation et d'enregistrement, ainsi qu'une injonction permanente contre toute nouvelle violation de la réglementation. <br />
<br />
Un porte-parole de Google a déclaré que l'entreprise collaborait avec les forces de l'ordre dans le cadre de l'enquête. « <i>L'employé a accédé à nos documents marketing à l'aide d'un outil accessible à tous les employés, mais l'utilisation de ces informations confidentielles pour effectuer des paris constitue une violation grave de nos politiques</i> », a déclaré le porte-parole dans un communiqué. « <i>Nous avons suspendu l'employé et prendrons les mesures qui s'imposent.</i> »<br />
<br />
Dans une plainte rendue publique, un enquêteur fédéral a déclaré que Spagnuolo, qui utilisait le pseudonyme « AlphaRaccoon » sur Polymarket, avait pris des mesures délibérées pour dissimuler son utilisation d'informations non publiques, notamment en s'efforçant de masquer la source et la provenance de ses gains. Les procureurs ont noté que l'outil logiciel interne de Google, qui permettait à Spagnuolo d'accéder aux tendances de recherche, comportait une bannière indiquant « Google Confidential » en rouge, ajoutant que Spagnuolo avait confirmé avoir compris les différentes politiques de confidentialité et d'éthique de l'entreprise pour accéder aux données. <br />
<br />
Spagnuolo aurait créé son compte Polymarket en mai 2024 et effectué une série de transactions plus tard dans l’année, misant environ 2,75 millions de dollars sur 25 résultats que le marché considérait comme improbables. Le FBI a déclaré avoir retracé le compte Polymarket de Spagnuolo jusqu’à un portefeuille de cryptomonnaie qu’il aurait utilisé pour approvisionner le compte et effectuer de multiples transferts.<br />
<br />
Spagnuolo est également accusé d'avoir effectué plusieurs transactions via un service d'échange de cryptomonnaies, lesquelles ont été reçues par un compte à son nom lié à sa carte d'identité italienne. Spagnuolo aurait changé son nom d'utilisateur Polymarket pour une adresse de portefeuille alphanumérique début décembre, après que Google eut publié ses résultats « Year in Search » et que plusieurs utilisateurs sur Discord et X eurent émis l'hypothèse que la personne derrière ce compte était un initié de Google.<br />
<br />
Cette enquête rappelle <a href="https://solutions-entreprise.developpez.com/actu/365818/Un-francais-aurait-controle-9-comptes-cryptomonnaie-Polymarket-blockchain-Polygon-pour-parier-massivement-sur-une-victoire-de-Trump-engrangeant-pres-de-78-millions-de-profits-d-apres-Chainalysis/" target="_blank">un rapport de Chainalysis en 2024</a> qui a révélé qu'un français aurait contrôlé 9 comptes cryptomonnaie Polymarket blockchain Polygon pour parier massivement sur une victoire de Donald Trump aux élections. D'après les calculs de Polymarket, ces adresses semblent avoir réalisé un bénéfice net de près de 78 millions de dollars en pariant principalement sur une victoire de Trump.<br />
<br />
<b>Source</b> : <a rel="nofollow" href="https://www.justice.gov/usao-sdny/media/1442621/dl" target="_blank">Plainte contre Michele Spagnuolo</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette plainte est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/355017/Un-ancien-ingenieur-logiciel-de-Google-a-ete-inculpe-pour-avoir-vole-a-Alphabet-des-secrets-commerciaux-lies-a-l-IA-au-profit-de-deux-entreprises-chinoises-pour-lesquelles-il-travaillait-secretement/" target="_blank">Un ancien ingénieur logiciel de Google a été inculpé pour avoir volé à Alphabet des secrets commerciaux liés à l'IA, au profit de deux entreprises chinoises pour lesquelles il travaillait secrètement</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://emploi.developpez.com/actu/309260/40-pourcent-des-employes-ont-acces-a-des-donnees-sensibles-de-l-entreprise-dont-ils-n-ont-pas-besoin-pour-faire-leur-travail-49-pourcent-d-entre-eux-les-consultent-par-curiosite-selon-le-Ponemon-Institute/" target="_blank">40% des employés ont accès à des données sensibles de l'entreprise dont ils n'ont pas besoin pour faire leur travail, 49% d'entre eux les consultent par curiosité selon le Ponemon Institute</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/363409/Un-cybercriminel-amasse-des-millions-en-piratant-les-emails-Office365-de-dirigeants-d-entreprises-cotees-en-bourse-obtenant-des-informations-sensibles-non-publiees-pour-realiser-des-transactions-lucratives/" target="_blank">Un cybercriminel amasse des millions $ en piratant les emails Office365 de dirigeants d'entreprises cotées en bourse, obtenant des informations sensibles non publiées pour réaliser des transactions lucratives</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183951/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/ingenieur-securite-google-accuse-d-tire-profit-1-2-million-polymarket/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Un violoniste canadien de renom intente une action civile de 1,5 million de $ contre Google pour diffamation</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183608&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 06 May 2026 20:28:32 GMT</pubDate>
			<description>*Un violoniste canadien de...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Un violoniste canadien de renom intente une action civile de 1,5 million de $ contre Google, après qu'un résumé généré par l'IA l'ait diffamé en le présentant à tort comme un délinquant sexuel</font></b><br />
<br />
<b>Le violoniste canadien de renom Ashley MacIsaac a engagé une action en justice à l'encontre de Google, réclamant 1,5 million de dollars de dommages et intérêts pour diffamation, après que la fonctionnalité « AI Overviews » de Google Search l'a faussement présenté comme un délinquant sexuel condamné. Le triple lauréat du prix Juno affirme que le résumé généré par intelligence artificielle (IA) indiquait qu'il avait été condamné pour agression sexuelle sur une femme, pour avoir leurré un enfant en ligne dans le but de l'agresser sexuellement, et qu'il était inscrit à vie sur le registre national des délinquants sexuels du Canada. Ces fausses informations ont fait perdre au violoniste des opportunités de se produire sur scène et l'ont amené à craindre pour sa propre sécurité. Selon les documents judiciaires, Google n'a jamais contacté ni présenté d'excuses à Ashley MacIsaac pour cette erreur.</b><br />
<br />
Cette affaire ravive les inquiétudes concernant la fiabilité des résumés générés par l'IA dans les moteurs de recherche. Depuis le déploiement de la fonction « AI Overviews » de Google Search, celle-ci fait l’objet de critiques répétées en raison de réponses erronées, trompeuses, voire dangereuses. Une récente enquête du Guardian a notamment révélé que plusieurs résumés médicaux générés par l'IA contenaient des informations inexactes ou trompeuses susceptibles de <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/379138/-Dangereux-et-alarmant-Google-supprime-certains-de-ses-resumes-generes-par-IA-apres-avoir-mis-en-danger-la-sante-des-utilisateurs-Une-etude-alerte-sur-le-manque-de-fiabilite-de-la-fonction-AI-Overviews/" target="_blank">mettre en danger la santé des utilisateurs</a>. Google a ainsi été contraint de supprimer certains de ces résultats.<br />
<br />
Le violoniste canadien, Ashley MacIsaac, a intenté une action civile de 1,5 million de dollars contre Google, affirmant que le géant du web l'avait diffamé en le présentant à tort comme un délinquant sexuel dans un résumé de sa vie et de sa carrière généré par l'intelligence artificielle.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p676176d1778098954/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/violoniste-canadien-renom-intente-action-civile-1-5-million-contre-google-diffamation/google-ia-action-justice-ashley-macisaac.png/" border="0" alt="Nom : Google IA action justice Ashley MacIsaac.png
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Taille : 133,3 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Le musicien, trois fois lauréat d'un prix Juno, a affirmé que Google était responsable de la « republication prévisible » de sa fonctionnalité « AI Overviews » (Aperçus IA), qui avait précédemment publié des allégations diffamatoires selon lesquelles il aurait été condamné pour plusieurs infractions pénales, notamment l'agression sexuelle d'une femme, le leurre en ligne d'un enfant dans l'intention de l'agresser sexuellement, et des coups et blessures.<br />
<br />
Selon la plainte, la fonctionnalité « AI Overview » de Google indiquait également à tort que Ashley MacIsaac avait été inscrit à vie au registre national des délinquants sexuels.<br />
<br />
« En tant que créateur et opérateur de l'AI Overview, Google est également responsable des préjudices et des pertes résultant de la conception défectueuse des Aperçus IA », indique la plainte de Ashley MacIsaac. « Google savait, ou aurait dû savoir, que l'aperçu IA était imparfait et pouvait fournir des informations erronées. » <br />
<br />
Le musicien poursuit Google en justice et réclame 500 000 dollars de dommages-intérêts généraux, 500 000 dollars de dommages-intérêts majorés et 500 000 dollars de dommages-intérêts punitifs.<br />
<br />
Ashley MacIsaac a affirmé avoir pris connaissance de ces informations erronées lorsque la Première Nation Sipekne’katik a annulé un concert prévu le 19 décembre 2025, à la suite de plaintes formulées par des membres du public qui invoquaient les fausses informations qu’ils avaient lues sur Google.<br />
<br />
La Première Nation Sipekne’katik a par la suite présenté des excuses publiques à Ashley MacIsaac, déclarant : « Ces décisions reposaient sur des informations erronées issues d’une recherche assistée par IA, qui vous a associé à tort à des infractions qui ne vous concernaient pas. Nous regrettons profondément le préjudice que cela a causé à votre réputation et à vos moyens de subsistance. » <br />
<br />
Ashley MacIsaac avait précédemment déclaré à la Presse canadienne que ces fausses informations lui avaient inspiré une « peur bien réelle » à l'idée de se produire sur scène, ajoutant : « Je craignais pour ma propre sécurité en montant sur scène à cause de l'étiquette qu'on m'avait collée. Et je ne sais pas combien de temps cela va me poursuivre. »<br />
<br />
Dans sa plainte, le violoniste canadien affirme que Google ne l'a jamais contacté ni présenté d'excuses pour cette erreur.<br />
<br />
En décembre 2025, lorsque Ashley MacIsaac a commencé à s'exprimer dans la presse, un porte-parole de l'entreprise a déclaré : « Les Aperçus IA sont régulièrement améliorés afin d'afficher les informations les plus utiles, et nous investissons massivement dans la qualité des réponses. Lorsque des problèmes surviennent – par exemple si nos fonctionnalités interprètent mal le contenu Web ou omettent certains éléments de contexte –, nous utilisons ces exemples pour améliorer nos systèmes et pouvons prendre des mesures conformément à nos politiques. »<br />
<br />
L'aperçu IA de Google consacré à Ashley MacIsaac comprend désormais la mention suivante : « Fin 2025 et en 2026, il a fait la une des journaux pour avoir intenté une action en justice contre Google. » <br />
<br />
Cette récente controverse s’ajoute aux critiques visant la fonctionnalité « AI Overviews » de Google, qui se sont multipliées au cours de l’année écoulée en raison de son impact sur l’écosystème du Web. Une récente étude du Pew Research Center a en effet révélé que les résumés générés par l’IA de Google entraînaient une <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/374015/Sans-surprise-une-nouvelle-etude-revele-que-les-resumes-generes-par-l-IA-de-Google-entrainent-une-baisse-significative-des-clics-sur-les-liens-des-resultats-de-recherche-reduisant-le-trafic-des-sites-Web/" target="_blank">baisse significative des clics sur les liens des résultats de recherche</a>, les internautes interrompant plus rapidement leur navigation après avoir obtenu une réponse synthétique. Selon l'analyse, cette évolution fragilise le modèle économique des éditeurs en ligne en diminuant leur trafic, tout en transformant la toile en une immense base de contenus recyclés par des machines sans originalité.<br />
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<b>Source :</b> Ashley MacIsaac<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Quelle lecture faites-vous de cette situation ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative du violoniste canadien Ashley MacIsaac justifiée ou pertinente ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/379138/-Dangereux-et-alarmant-Google-supprime-certains-de-ses-resumes-generes-par-IA-apres-avoir-mis-en-danger-la-sante-des-utilisateurs-Une-etude-alerte-sur-le-manque-de-fiabilite-de-la-fonction-AI-Overviews/" target="_blank">« Dangereux et alarmant » : Google supprime certains de ses résumés générés par IA après avoir mis en danger la santé des utilisateurs. Une étude alerte sur le manque de fiabilité de la fonction AI Overviews</a><br />
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:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/379524/Google-estime-que-l-IA-est-l-avenir-de-la-recherche-et-vous-offre-la-possibilite-d-activer-le-mode-IA-sur-vos-photos-et-vos-e-mails-pour-obtenir-des-reponses-plus-personnalisees/" target="_blank">Google estime que l'IA est l'avenir de la recherche et vous offre la possibilité d'activer le mode IA sur vos photos et vos e-mails pour obtenir des réponses plus personnalisées</a><br />
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:fleche: <a href="https://web.developpez.com/actu/376389/AI-Overview-de-Google-bloque-les-resultats-des-recherches-sur-le-declin-cognitif-la-demence-et-la-maladie-d-Alzheimer-pour-Donald-Trump-mais-pas-sur-l-ancien-president-Joe-Biden/" target="_blank">AI Overview de Google bloque les résultats des recherches sur le déclin cognitif, la démence et la maladie d'Alzheimer pour Donald Trump, mais pas sur l'ancien président Joe Biden</a></div>


	<div style="padding:10px">

	

	
		<fieldset class="fieldset">
			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p676176d1778098954/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/violoniste-canadien-renom-intente-action-civile-1-5-million-contre-google-diffamation/google-ia-action-justice-ashley-macisaac.png/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

	</div>
]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183608/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/violoniste-canadien-renom-intente-action-civile-1-5-million-contre-google-diffamation/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'État de Pennsylvanie poursuit Character.AI en justice pour un chatbot se faisant passer pour un vrai médecin]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183591&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 06 May 2026 09:59:37 GMT</pubDate>
			<description>*Character.AI poursuivie en...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Character.AI poursuivie en justice pour un chatbot se faisant passer pour un médecin agréé&#8239;: l'État de Pennsylvanie affirme que l'IA prétendait exercer la médecine et fournissait un numéro de licence invalide</font></b><br />
<br />
<b>L'État de Pennsylvanie a poursuivi Character.AI en justice, alléguant que le service avait permis à un chatbot d'exercer illégalement la médecine en se faisant passer pour un véritable médecin titulaire d'une licence. Au cours d'une enquête, un agent de l'État a interagi avec « Émilie », un personnage généré par intelligence artificielle (IA), qui prétendait avoir suivi des études de médecine à l'Imperial College de Londres et fournissait un numéro de licence de Pennsylvanie inexistant. Le gouverneur Josh Shapiro a averti que l'entreprise induisait en erreur les « Pennsylvaniens vulnérables », tandis que Character.AI a défendu son service en affirmant que les personnages de son site sont fictifs, destinés au divertissement et accompagnés de mentions légales bien visibles mettant en garde contre le fait de solliciter des conseils professionnels.</b><br />
<br />
Joshua David Shapiro est un homme politique et avocat américain qui occupe depuis 2023 le poste de 48e gouverneur de Pennsylvanie. Membre du Parti démocrate, il a été procureur général de Pennsylvanie de 2017 à 2023 et a siégé au Conseil des commissaires du comté de Montgomery de 2012 à 2017. Le 19 février 2025, le président Donald Trump a nommé Shapiro au Conseil des gouverneurs.<br />
<br />
character.ai (également connu sous les noms de c.ai, char.ai ou Character AI) est un service de chatbot basé sur l'IA générative qui permet aux utilisateurs d'échanger avec des personnages personnalisables. Le service permet aux utilisateurs de créer des « personnages », de définir leur « personnalité » et des paramètres spécifiques, puis de les publier au sein de la communauté pour que d'autres puissent discuter avec eux. Character AI a été conçu par les développeurs de Google LaMDA, Noam Shazeer et Daniel de Freitas. <br />
<br />
Une entreprise spécialisée dans l'IA représente une menace pour les « Pennsylvaniens vulnérables », ont déclaré le mardi 5 mai des responsables de l'État, après qu'un des chatbots de cette entreprise a été accusé de se faire passer pour un médecin habilité à prescrire des médicaments.<br />
<br />
Selon la plainte déposée contre la société Character Technologies Inc., basée en Californie du Nord, le Conseil de l'ordre des médecins de l'État exige que les exploitants de Character.AI « soient contraints de cesser et de s'abstenir d'exercer illégalement la médecine et la chirurgie ».<br />
<br />
Le 5 mai 2026, le gouverneur de Pennsylvanie, Josh Shapiro, a publié un message sur X indiquant son intention de poursuivre Character.AI en justice.<br />
<br />
<div class="bbcode_container">
	<div class="bbcode_description">Citation:</div>
	<div class="bbcode_quote printable">
		<hr />
		
			<div>
				Envoyé par <strong>Josh Shapiro</strong>
				
			</div>
			<div class="message">@character_ai fait illégalement passer un chatbot pour un professionnel de santé agréé en Pennsylvanie — et nous avons engagé une action en justice pour les en empêcher. <br />
<br />
Au début de l'année, j'ai annoncé la création d'un nouveau groupe de travail au niveau de l'État chargé d'enquêter sur les chatbots se faisant passer pour des professionnels agréés. Nos enquêteurs ont découvert sur @character_ai un personnage généré par IA qui prétendait être psychiatre — affirmant à tort être agréé en Pennsylvanie et fournissant même un faux numéro de licence.&#8239; <br />
<br />
Nous ne laisserons pas les entreprises spécialisées dans l'IA induire en erreur les habitants vulnérables de Pennsylvanie en leur faisant croire qu'ils reçoivent des conseils d'un professionnel de santé agréé. Nous poursuivons @character_ai en justice pour les en empêcher.</div>
			
		<hr />
	</div>
</div><blockquote class="twitter-tweet"><p lang="en" dir="ltr">BREAKING: <a rel="nofollow" href="https://twitter.com/character_ai?ref_src=twsrc%5Etfw">@character_ai</a> is illegally presenting a chatbot as a licensed medical professional in Pennsylvania — and we’re suing to stop them. <br><br>Earlier this year, I announced a new state task force to investigate chatbots that pose as licensed professionals. Our investigators…</p>&mdash; Governor Josh Shapiro (@GovernorShapiro) <a rel="nofollow" href="https://twitter.com/GovernorShapiro/status/2051633299349528768?ref_src=twsrc%5Etfw">May 5, 2026</a></blockquote> <br />
La plateforme compte plus de 20 millions d'utilisateurs et « se distingue des autres systèmes par le fait que les utilisateurs peuvent créer des personnages capables d'acquérir une personnalité spécifique lorsqu'ils dialoguent avec d'autres utilisateurs », selon la plainte déposée en Pennsylvanie.<br />
<br />
Certains des personnages du système « se font passer pour des professionnels de santé », a déclaré la commission d'État.<br />
<br />
Selon la plainte, un enquêteur de l'État s'est fait passer pour un patient à la recherche d'un traitement psychiatrique et, via Character.AI, est tombé sur un prétendu prestataire, « Emilie ». Ce prestataire en ligne a déclaré avoir suivi des études de médecine à l'Imperial College de Londres et être titulaire d'une licence au Royaume-Uni et en Pennsylvanie, ont indiqué les autorités de l'État.<br />
<br />
« &quot;Emilie&quot; a également déclaré que &quot;mon numéro de licence d'assistante médicale est le PS306189&quot;. Or, le numéro PS306189 n'est pas un numéro de licence valide pour exercer la médecine et la chirurgie en Pennsylvanie », indique la plainte.<br />
<br />
Un représentant de Character Technologies Inc., dont le siège se trouve à Redwood City, en Californie, a déclaré que ce service ne devait en aucun cas être utilisé à des fins médicales.<br />
<br />
« Notre priorité absolue est la sécurité et le bien-être de nos utilisateurs », a déclaré mardi un porte-parole de Character Technologies Inc. dans un communiqué. « Les personnages créés par les utilisateurs sur notre site sont fictifs et destinés au divertissement et au jeu de rôle. Nous avons pris des mesures rigoureuses pour le préciser clairement, notamment en affichant des avertissements bien visibles dans chaque discussion afin de rappeler aux utilisateurs qu'un personnage n'est pas une personne réelle et que tout ce qu'il dit doit être considéré comme de la fiction. »<br />
<br />
Le représentant de l'entreprise a ajouté : « De plus, nous ajoutons des mentions légales claires indiquant que les utilisateurs ne doivent pas se fier aux personnages pour obtenir des conseils professionnels, quels qu'ils soient. »<br />
<br />
Pour rappel, le procureur général du Kentucky avait déjà intenté une action en justice contre Character Technologies en 2026, l'accusant de présenter ses services comme des divertissements interactifs « inoffensifs » alors qu'ils exposent trop souvent les jeunes utilisateurs au « suicide, à l'automutilation, à l'isolement et à la manipulation psychologique ».<br />
<br />
Au début de l'année, une mère de famille a également <a href="https://droit.developpez.com/actu/370305/Une-mere-a-poursuivi-Character-AI-apres-le-suicide-de-son-fils-qui-avait-ete-manipule-par-des-chatbots-IA-elle-est-maintenant-horrifiee-de-voir-des-chatbots-se-faire-passer-pour-son-fils-sur-la-plateforme/" target="_blank">poursuivi Character.AI après le suicide de son fils</a>, affirmant que les chatbots de l'entreprise étaient responsables d'« interactions abusives et à caractère sexuel » avec son fils de 14 ans. Megan Garcia a par ailleurs découvert que des chatbots IA basés sur son fils décédé étaient hébergés sur la plateforme. Ses avocats ont déclaré qu'ils étaient « horrifiés » par ce nouveau développement.<br />
<br />
<b>Source :</b> Josh Shapiro, gouverneur de Pennsylvanie<br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
:fleche: Trouvez-vous cette initiative de l’État de Pennsylvanie crédible ou pertinente ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/365694/Un-chatbot-de-Character-ai-a-suggere-a-un-enfant-de-tuer-ses-parents-pour-lui-avoir-impose-un-temps-d-ecran-limite-selon-une-plainte-qui-allegue-que-le-service-promeut-activement-la-violence/" target="_blank">Un chatbot de Character.ai a suggéré à un enfant de tuer ses parents pour lui avoir imposé « un temps d'écran limité », selon une plainte qui allègue que le service promeut activement la violence</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/375995/Un-chatbot-IA-a-encourage-un-enfant-a-se-mutiler-Character-AI-aurait-impose-un-arbitrage-secret-a-sa-mere-pour-ne-pas-ebruiter-l-affaire-et-100-dollars-en-guise-de-dedommagement/" target="_blank">Un chatbot IA a encouragé un enfant à se mutiler : Character.AI aurait imposé un arbitrage secret à sa mère pour ne pas ébruiter l'affaire et 100 dollars en guise de dédommagement</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/364115/Un-chatbot-de-Character-AI-accuse-d-avoir-encourage-le-suicide-d-un-adolescent-Selon-la-mere-du-garcon-de-14-ans-il-s-est-attache-emotionnellement-a-l-IA-avant-de-sombrer-dans-l-isolement-et-la-depression/" target="_blank">Un chatbot de Character.AI accusé d'avoir encouragé le suicide d'un adolescent. Selon la mère du garçon de 14 ans, il s'est «attaché émotionnellement» à l'IA avant de sombrer dans l'isolement et la dépression</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Anthony</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183591/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/l-etat-pennsylvanie-poursuit-character-ai-justice-chatbot-se-faisant-passer-vrai-medecin/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[La Grèce s'apprête à interdire l'anonymat sur les réseaux sociaux pour lutter contre la "toxicité en ligne"]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183469&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2026 08:16:12 GMT</pubDate>
			<description><![CDATA[*La Grèce s'apprête à...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">La Grèce s'apprête à interdire l'anonymat sur les réseaux sociaux sous prétexte de lutter contre la &quot;toxicité en ligne&quot;, et demande que ce nouvel ordre soit étendu à toute l'Europe</font></b><br />
<br />
<b>La Grèce s'apprête à interdire l'anonymat sur les réseaux sociaux pour lutter contre la toxicité en ligne. Le ministre de la Gouvernance numérique, Dimitris Papastergiou, a annoncé cette initiative, affirmant que l'anonymat alimente une grande partie des comportements agressifs observés sur les réseaux sociaux grecs. Les forces de l’ordre ont souvent eu du mal à identifier les auteurs derrière ces profils anonymes. Papastergiou a souligné que la liberté d’expression ne devait pas signifier l’absence de responsabilité. Le ministre a également suggéré qu’une approche à l’échelle de l’UE serait plus efficace.</b><br />
<br />
En 2019, le président français Emmanuel Macron avait déclaré : « <a href="https://www.developpez.com/actu/245458/Macron-Je-ne-veux-plus-de-l-anonymat-sur-les-plateformes-internet-le-President-francais-confirme-qu-il-veut-bien-la-fin-de-l-anonymat-en-ligne/" target="_blank">Moi je ne veux plus de l'anonymat sur les plateformes internet</a> ». Pour le contexte, il a été interpelé dans le cadre du grand débat sur la question du harcèlement en milieu scolaire. Il s'est alors attaqué à l’anonymat sur Internet, affirmant : « <i>On se bat contre. On va continuer à travailler avec les plateformes Internet, pour sanctionner ce qui est fait sur ces plateformes. Moi je ne veux plus de l’anonymat sur les plateformes Internet, et je veux une vraie responsabilité des parents et l’interdiction, c’est le seul moyen.</i> »<br />
<br />
Cependant, cette prise de position avait créé une controverse. En effet, le débat autour de l'anonymat en ligne oppose deux valeurs fondamentales : la vie privée et la sécurité. Les défenseurs des droits numériques estiment que toucher à l'anonymat en ligne met en péril la sécurité de millions d’utilisateurs et ouvre la voie à des abus, notamment par des régimes autoritaires. À l’inverse, les autorités chargées de l’application de la loi insistent sur le fait qu’un accès réglementé est nécessaire pour empêcher des crimes graves.<br />
<br />
Face à cette situation, la Grèce s'apprête à interdire l'anonymat sur les réseaux sociaux pour lutter contre la toxicité en ligne. Le ministère de la Gouvernance numérique est un ministère de la République hellénique, créé en juin 2011 sous le nom de ministère de la Réforme administrative et de la Gouvernance électronique. En janvier 2015, il a fusionné avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Ordre public et de la Protection des citoyens pour former le ministère de l'Intérieur et de la Réorganisation administrative, puis rétabli sous la forme de deux ministères distincts en novembre 2016. Dimitris Papastergiou, né le 2 novembre 1973, est un homme politique grec qui occupe le poste de ministre de la Gouvernance numérique depuis 2023.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p676024d1777452459/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/grece-s-apprete-interdire-l-anonymat-reseaux-sociaux-lutter-contre-toxicite-ligne/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
Affichages : 6132
Taille : 13,9 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Le ministre de la Gouvernance numérique, Dimitris Papastergiou, a annoncé cette initiative, affirmant que l'anonymat alimente une grande partie des comportements agressifs observés sur les réseaux sociaux grecs. « <i>Dans la Grèce antique, les citoyens exprimaient leurs opinions ouvertement et en leur nom propre. Ce principe devrait inspirer notre démocratie numérique aujourd’hui</i> », a déclaré Papastergiou à Euractiv lors du Forum économique de Delphes.<br />
<br />
Le gouvernement grec poursuit ses projets visant à mettre fin à l'anonymat sur les réseaux sociaux, dans le but de réduire la toxicité, les discours de haine et le harcèlement coordonné en ligne. La proposition est traitée au plus haut niveau, alors que le pays se prépare aux élections nationales prévues début 2027. Les responsables gouvernementaux affirment que les comptes anonymes sont fréquemment utilisés pour diffamer, proférer des menaces, diffuser de fausses informations et manipuler l’opinion politique. Les forces de l’ordre ont souvent eu du mal à identifier les auteurs derrière ces profils anonymes.<br />
<br />
Papastergiou a souligné que la liberté d’expression ne devait pas signifier l’absence de responsabilité. « <i>Le principal problème lié à l’anonymat est la toxicité. N’importe qui peut salir la réputation d’une personne et la diffamer sans en subir les conséquences</i> », a-t-il déclaré. Le vice-Premier ministre Pavlos Marinakis a précisé que le gouvernement n’avait pas l’intention d’interdire totalement les pseudonymes, mais plutôt de s’assurer que chaque compte soit lié à une personne réelle vérifiable.<br />
<br />
Alors que le gouvernement estime que cette mesure est nécessaire pour protéger le débat public, les détracteurs mettent en garde contre d’importantes difficultés techniques et juridiques. De nombreux groupes de défense des droits numériques affirment qu’une telle interdiction pourrait porter atteinte à la liberté d’expression. Papastergiou a reconnu que les plateformes de réseaux sociaux tiraient profit des comptes anonymes, mais a souligné que la Grèce devait donner la priorité à la sauvegarde de la démocratie.<br />
<br />
Le ministre a également suggéré qu’une approche à l’échelle de l’UE serait plus efficace, faisant écho aux appels récents des responsables grecs en faveur de règles européennes plus strictes sur les réseaux sociaux, notamment une proposition d’interdiction des plateformes pour les enfants de moins de 15 ans.<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/JtfDbQlqvXQ?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Cette annonce rappelle <a href="https://www.developpez.com/actu/307244/-L-anonymat-sur-les-reseaux-sociaux-c-est-le-regime-de-Vichy-quelque-chose-de-choquant-dont-le-gouvernement-francais-va-devoir-s-emparer-d-apres-le-nouveau-Premier-ministre-Jean-Castex/" target="_blank">les déclarations de Jean Castex en 2020</a>, alors premier ministre du gouvernement français. Il a déclaré : « <i>Sur la question des réseaux sociaux, il y a quelque chose de choquant, c’est l’anonymat. On peut vous traiter de tous les noms, de tous les vices, en se cachant derrière des pseudonymes. Dans ces conditions, les réseaux sociaux c'est le régime de Vichy : personne ne sait qui c'est ! Je suis pour la liberté d'expression, mais si on se cache, les conditions du débat sont faussées. C'est un sujet dont il va falloir que l'on s'empare</i> ».<br />
<br />
<b>Source</b> : Dimitris Papastergiou<br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette annonce est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/381764/Macron-veut-interdire-les-reseaux-sociaux-aux-mineurs-des-septembre-et-le-Senat-adopte-sa-propre-version-de-loi-comment-la-France-espere-imposer-sa-loi-a-des-plateformes-americaines-soumises-au-droit-europeen/" target="_blank">Macron veut interdire les réseaux sociaux aux mineurs dès septembre et le Sénat adopte sa propre version de loi : comment la France espère imposer sa loi à des plateformes américaines soumises au droit européen</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/380782/Les-LLM-peuvent-demasquer-les-utilisateurs-pseudonymes-a-grande-echelle-avec-une-precision-surprenante-pour-seulement-1-41-dollar-par-cible-exposant-les-internautes-au-doxxing-et-a-un-ciblage-plus-intrusif/" target="_blank">Les LLM peuvent démasquer les utilisateurs pseudonymes à grande échelle avec une précision surprenante pour seulement 1,41 dollar par cible, exposant les internautes au doxxing et à un ciblage plus intrusif</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/368262/La-directrice-d-Europol-declare-que-les-grandes-entreprises-de-la-tech-ont-la-responsabilite-de-deverrouiller-les-messages-chiffres-L-anonymat-n-est-pas-un-droit-fondamental-estime-Catherine-De-Bol/" target="_blank">La directrice d'Europol déclare que les grandes entreprises de la tech ont la « responsabilité » de déverrouiller les messages chiffrés. « L'anonymat n'est pas un droit fondamental », estime Catherine De Bol</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
				<div style="padding:10px">
				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p676024d1777452459/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/grece-s-apprete-interdire-l-anonymat-reseaux-sociaux-lutter-contre-toxicite-ligne/1.jpg/" alt="" />&nbsp;
			</div>
		</fieldset>
	

	

	

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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183469/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/grece-s-apprete-interdire-l-anonymat-reseaux-sociaux-lutter-contre-toxicite-ligne/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>La Floride devient le premier État américain à engager une action en justice contre OpenAI et Sam Altman</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183367&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Thu, 23 Apr 2026 05:18:32 GMT</pubDate>
			<description>*La Floride ouvre une enquête...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">La Floride ouvre une enquête pénale pour déterminer si ChatGPT a aidé le suspect dans la fusillade meurtrière survenue sur un campus, affirmant que le chatbot IA a conseillé le suspect sur les armes</font></b><br />
<br />
<b>Le procureur général de Floride, James Uthmeier, a ouvert une enquête pénale à l'encontre d'OpenAI afin de déterminer si son chatbot d'intelligence artificielle ChatGPT pourrait engager sa responsabilité juridique dans la fusillade meurtrière survenue l'année dernière à l'université d'État de Floride. Cette enquête fait suite à l'examen des historiques de conversation entre le suspect, Phoenix Ikner, et ChatGPT après l'attaque du 17 avril 2025, qui a fait deux morts et six blessés. Uthmeier a affirmé que le chatbot avait conseillé au tireur sur les armes et les munitions à utiliser, ainsi que sur le moment et le lieu où mener l'attaque afin de toucher le plus de personnes possible. « <i>S'il s'agissait d'une personne à l'autre bout de l'écran, nous l'accuserions de meurtre</i> », a déclaré Uthmeier.</b><br />
<br />
OpenAI est un organisme américain de recherche en intelligence artificielle (IA) composé d’une société à but lucratif d’intérêt public (PBC) et d’une fondation à but non lucratif, dont le siège se trouve à San Francisco. OpenAI a développé la famille de grands modèles de langage GPT, la série DALL-E de modèles de conversion texte-image et la série Sora de modèles de conversion texte-vidéo, qui ont influencé la recherche industrielle et les applications commerciales. Le lancement de ChatGPT en novembre 2022 est considéré comme ayant suscité un intérêt généralisé pour l'IA générative.<br />
<br />
ChatGPT est un chatbot d'intelligence artificielle générative qui utilise le grand modèle de langage GPT pour générer du texte, de la parole et des images en réponse aux invites des utilisateurs. On lui attribue le mérite d'avoir accéléré le boom de l'IA, une période actuelle marquée par des investissements rapides et une attention publique accrue envers le domaine de l'intelligence artificielle (IA). OpenAI exploite ce service selon un modèle freemium. Les utilisateurs peuvent interagir avec ChatGPT par le biais de requêtes textuelles, audio et visuelles. <br />
<br />
Récemment, le procureur général de Floride, James Uthmeier, a ouvert une enquête pénale à l'encontre d'OpenAI afin de déterminer si son chatbot d'intelligence artificielle ChatGPT pourrait engager sa responsabilité juridique dans la fusillade meurtrière survenue l'année dernière à l'université d'État de Floride. Cette enquête fait suite à l'examen des historiques de conversation entre le suspect, Phoenix Ikner, et ChatGPT après l'attaque du 17 avril 2025, qui a fait deux morts et six blessés.<br />
<br />
Uthmeier a affirmé que le chatbot avait conseillé au tireur sur les armes et les munitions à utiliser, ainsi que sur le moment et le lieu où mener l'attaque afin de toucher le plus de personnes possible. « <i>S'il s'agissait d'une personne à l'autre bout de l'écran, nous l'accuserions de meurtre</i> », a déclaré Uthmeier. « <i>Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un chatbot, d'une IA, qu'il n'y a pas de responsabilité pénale. Nous allons donc examiner qui savait quoi, qui a conçu quoi ou qui aurait dû en faire davantage. </i>»<br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<div class="video-container"><iframe class="restrain" title="YouTube video player" width="560" height="315" allowfullscreen src="//www.youtube.com/embed/7ELO0UHuSjw?wmode=transparent&amp;fs=1" frameborder="0"></iframe></div>
</div><br />
Les autorités de l'État examinent si OpenAI pourrait être tenue responsable en vertu de la loi de Floride, qui permet de poursuivre en tant qu'auteurs principaux ceux qui aident, encouragent ou conseillent la commission d'un crime. Le Bureau du procureur général de l’État a assigné OpenAI à comparaître afin d’obtenir ses politiques internes, ses supports de formation et ses documents relatifs à la manière dont l’entreprise traite les menaces de violence et coopère avec les forces de l’ordre, selon l’annonce.<br />
<br />
OpenAI a rejeté ces allégations, affirmant que sa technologie n’avait ni encouragé ni rendu possible l’attaque. « <i>La fusillade de masse de l’année dernière à l’université d’État de Floride a été une tragédie, mais ChatGPT n’est pas responsable de ce crime horrible</i> », a déclaré Kate Waters, porte-parole d’OpenAI. « <i>Après avoir pris connaissance de l’incident, nous avons identifié un compte ChatGPT que nous pensons être associé au suspect et avons partagé cette information de manière proactive avec les forces de l’ordre.</i> »<br />
<br />
Elle a ajouté qu’OpenAI continuait de coopérer avec les autorités et s’efforçait de renforcer les mesures de protection de ChatGPT afin de détecter « <i>les intentions malveillantes, de limiter les abus et de réagir de manière appropriée lorsque des risques pour la sécurité apparaissent</i> ». « <i>Dans cette affaire, ChatGPT a fourni des réponses factuelles à des questions en s'appuyant sur des informations largement disponibles dans des sources publiques sur Internet, et n'a ni encouragé ni promu d'activités illégales ou préjudiciables</i> », a déclaré Waters. « <i>ChatGPT est un outil polyvalent utilisé quotidiennement par des centaines de millions de personnes à des fins légitimes.</i> »<br />
<br />
Le commissaire du Département de la police de Floride, Mark Glass, a déclaré que cette affaire mettait en lumière des préoccupations plus générales concernant l’intelligence artificielle. « <i>L’intelligence artificielle est créée par l’homme. L’homme est faillible. L’homme commet des erreurs</i> », a déclaré Glass. Les autorités ont précédemment indiqué qu’Ikner, âgé de 20 ans, avait ouvert le feu sur le campus à l’aide d’armes volées au domicile de ses parents avant d’être blessé par balle par les agents intervenus sur place. Il a ensuite été inculpé de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré et de sept chefs d’accusation de tentative de meurtre au premier degré avec une arme à feu.<br />
<br />
Cette affaire est désormais citée par les responsables de Floride dans le cadre d’une campagne plus large visant à lutter contre les crimes impliquant l’intelligence artificielle, notamment une loi signée plus tôt cette année qui alourdit les peines pour les contenus pédopornographiques générés par l’IA.<br />
<br />
Si OpenAI affirme travailler « de manière proactive avec les forces de l’ordre », un rapport de janvier révèle que l'éditeur de ChatGPT est capable de caher certaines données. Selon la plainte, OpenAI est accusé de rétention d'informations, en partageant les données de manière sélective dans le cadre d'une affaire de meurtre-suicide liée à ChatGPT. OpenAI a refusé de préciser ce qu’il advient exactement des journaux de conversation lorsque les utilisateurs meurent. <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/379082/Une-affaire-de-meurtre-suicide-revele-qu-OpenAI-cache-certaines-donnees-apres-le-deces-d-un-utilisateur-de-ChatGPT-l-entreprise-est-accusee-de-dissimulation-systematique-visant-a-proteger-son-image/" target="_blank">Cela a déclenché un débat sur la manière dont OpenAI traite les données ChatGPT.</a><br />
<br />
Voici le communiqué du bureau du procureur général de Floride, James Uthmeier :<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675844d1776946094/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/floride-devient-premier-etat-americain-engager-action-justice-contre-openai-sam-altman/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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<b><font size="3">Le procureur général James Uthmeier ouvre une enquête pénale sur OpenAI et ChatGPT</font></b><br />
<br />
Le procureur général James Uthmeier a annoncé que le Bureau du procureur général de l'État avait ouvert une enquête pénale sur OpenAI et son application d'intelligence artificielle, ChatGPT. La décision de lancer cette enquête fait suite à un premier examen par les procureurs des historiques de conversation entre ChatGPT et le tireur qui a ouvert le feu à l'université d'État de Floride l'année dernière, Phoenix Ikner. <br />
<br />
« La Floride montre la voie en matière de répression de l'utilisation de l'IA dans le cadre d'actes criminels, et si ChatGPT était une personne, il serait poursuivi pour meurtre », a déclaré le procureur général James Uthmeier. « Cette enquête pénale déterminera si OpenAI porte une responsabilité pénale pour les actions de ChatGPT lors de la fusillade à l’université d’État de Floride l’année dernière. » <br />
<br />
« Il est important que tous soient conscients des risques liés à cette nouvelle technologie, ainsi que des dommages qu’elle peut causer et qu’elle a déjà causés au sein de nos communautés », a déclaré Mark Glass, commissaire du Département de la police de Floride. « Plus nous nous informons, mieux nous pouvons nous protéger, ainsi que nos proches et nos communautés, contre les escroqueries, les fraudes et bien pire encore. »<br />
<br />
La loi de Floride stipule que toute personne qui aide, encourage ou conseille quelqu’un à commettre un crime, et que ce crime est commis ou tenté, peut être considérée comme un coauteur du crime. Le « complice » est tout aussi responsable du crime que l’auteur.<br />
<br />
Le Bureau du procureur général de l’État a assigné OpenAI à produire les informations suivantes :<br />
<br />
Du 1er mars 2024 au 17 avril 2026 :<br />
<br />
- Toutes les politiques et tous les supports de formation interne concernant les menaces d’un utilisateur de nuire à autrui.<br />
- Toutes les politiques et tous les supports de formation interne concernant les menaces d’un utilisateur de se faire du mal.<br />
- Toutes les politiques et tous les supports de formation interne concernant la coopération avec les forces de l'ordre, y compris les politiques relatives au signalement d'éventuels crimes passés, présents ou futurs.<br />
- Si plusieurs politiques étaient en vigueur au cours de cette période et ont été modifiées, toutes les politiques et les dates de modification. <br />
 <br />
Pour les dates du 1er mars 2024, du 1er octobre 2024 et du 17 avril 2025 :<br />
<br />
- Organigramme répertoriant les dirigeants, administrateurs, chefs de service et/ou cadres supérieurs d’OpenAI.<br />
- Une liste de tous les employés, y compris les services affiliés et les titres ou descriptions de poste, au sein de ChatGPT.<br />
<br />
Concernant la fusillade à la FSU du 17 avril 2025 :<br />
  <br />
- Tous les documents rendus publics par les médias.<br />
- Toutes les déclarations rendues publiques, y compris, mais sans s’y limiter, les communiqués de presse et les interviews accordées aux médias.<br />
<br />
La Floride a déjà pris des mesures importantes pour lutter contre les crimes liés à l’utilisation de l’IA. Ces mesures comprennent une peine de 135 ans de prison pour un prédateur qui possédait du matériel pédopornographique (CSAM), dont une partie avait été générée par l’IA ; un autre prédateur d’enfants fait actuellement l’objet de 100 chefs d’accusation, dont 46 concernent du CSAM généré par l’IA.<br />
<br />
En mars 2026, le procureur général Uthmeier s'est joint au gouverneur DeSantis pour la signature du projet de loi HB 1159, qui a reclassé le CSAM généré par l'IA en crime de deuxième degré.<br />
<br />
<b>Source</b> : <a rel="nofollow" href="https://www.myfloridalegal.com/newsrelease/attorney-general-james-uthmeier-launches-criminal-investigation-openai-chatgpt" target="_blank">Communiqué du bureau du procureur général de Floride</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette enquête est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/380994/Une-famille-poursuit-OpenAI-l-editeur-de-ChatGPT-pour-une-fusillade-dans-une-ecole-car-OpenAI-savait-que-le-tireur-prevoyait-une-attaque-Sam-Altman-n-a-pas-presente-d-excuses-contrairement-a-sa-promesse/" target="_blank">Une famille poursuit OpenAI, l'éditeur de ChatGPT, pour une fusillade dans une école, car OpenAI savait que le tireur prévoyait une attaque. Sam Altman n'a pas présenté d'excuses contrairement à sa promesse</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/378853/-Les-chatbots-IA-pourraient-etre-lies-a-la-psychose-Les-gens-et-leurs-compagnons-IA-entrent-dans-un-delire-partage-affirment-des-psychiatres-qui-tirent-la-sonnette-d-alarme-sur-l-ampleur-du-phenomene/" target="_blank">« Les chatbots IA pourraient être liés à la psychose. Les gens et leurs compagnons IA entrent dans un délire partagé », affirment des psychiatres qui tirent la sonnette d'alarme sur l'ampleur du phénomène</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/382222/L-homme-inculpe-pour-l-incendie-criminel-de-la-maison-de-Sam-Altman-detenait-une-liste-des-PDG-du-secteur-de-l-IA-et-leurs-investisseurs-a-eliminer-et-a-demande-a-d-autres-de-rejoindre-son-mouvement/" target="_blank">L'homme inculpé pour l'incendie criminel de la maison de Sam Altman détenait une liste des PDG du secteur de l'IA et leurs investisseurs à éliminer, et a demandé à d'autres de rejoindre son mouvement</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675844d1776946094/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/floride-devient-premier-etat-americain-engager-action-justice-contre-openai-sam-altman/1.jpg/" alt="" />&nbsp;
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		</fieldset>
	

	

	

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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183367/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/floride-devient-premier-etat-americain-engager-action-justice-contre-openai-sam-altman/</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une opération visant plus de 75 000 cybercriminels]]></title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183279&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Fri, 17 Apr 2026 14:01:26 GMT</pubDate>
			<description>*Europol et 21 pays ont uni...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une opération coordonnée visant plus de 75 000 cybercriminels impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande</font></b><br />
<br />
<b>Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une semaine d'action coordonnée axée sur des mesures de répression et de prévention visant plus de 75 000 utilisateurs malveillants impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande. Au cours de ces opérations, les pays participants ont perturbé les services de « booter » illégaux, démantelant ainsi l'infrastructure technique qui soutient les attaques DDoS illégales. En saisissant ces infrastructures, les autorités ont pu entraver ces opérations criminelles et empêcher que les victimes ne subissent davantage de dommages. Cette semaine d'action a également conduit à la fermeture de 53 domaines et à la délivrance de 25 mandats de perquisition.</b><br />
<br />
Europol (European Union Agency for Law Enforcement Cooperation, anciennement European Police Office) est une agence européenne de police criminelle qui facilite l'échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédocriminalité au sein de l'Union européenne. La convention portant sa création a été signée et ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne. Europol exerce l'ensemble de ses missions depuis le 1er juillet 1999.<br />
<br />
Depuis le 1er janvier 2010, Europol est une agence communautaire (décision du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 avril 2009). Augmentant les pouvoirs de l'office en matière de criminalité transfrontalière, cette décision prévoit qu'il sera financé par le budget communautaire, mais également que le contrôle du Parlement européen sera accru. Europol soutient les 27 États membres de l’Union européenne dans leur lutte contre la grande criminalité internationale et le terrorisme. L'agence collabore également avec plusieurs pays partenaires non membres de l’Union européenne et organisations internationales extérieures à l'UE.<br />
<br />
Récemment, Europol et 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d'une semaine d'action coordonnée axée sur des mesures de répression et de prévention visant plus de 75 000 utilisateurs malveillants impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande. Avec plus de 75 000 courriels et lettres d'avertissement envoyés aux utilisateurs criminels identifiés et 4 arrestations, cette semaine d'action a également conduit à la fermeture de 53 domaines et à la délivrance de 25 mandats de perquisition.<br />
<br />
Au cours de ces opérations, les pays participants ont perturbé les services de « booter » illégaux, démantelant ainsi l'infrastructure technique qui soutient les attaques DDoS illégales. Les services de « booter » permettent aux utilisateurs de lancer des attaques DDoS contre des sites web, des serveurs ou des réseaux ciblés. Leur infrastructure est composée de serveurs, de bases de données et d’autres composants techniques qui rendent possibles les activités de DDoS à la demande.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675702d1776439808/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-d-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/1.jpg/" border="0" alt="Nom : 1.jpg
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Taille : 68,4 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
En saisissant ces infrastructures, les autorités ont pu entraver ces opérations criminelles et empêcher que les victimes ne subissent davantage de dommages. Les bases de données saisies ont permis aux experts d’Europol d’aider leurs homologues nationaux en leur fournissant des données sur plus de 3 millions de comptes d’utilisateurs criminels, ce qui a conduit à une série d’actions coordonnées à travers le monde pendant la semaine d’action.<br />
<br />
Les pays suivants ont participé à l’action conjointe : l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Thaïlande, le Royaume-Uni et les États-Unis. En amont de la semaine d'action, une série de sprints opérationnels a réuni des experts des autorités nationales du monde entier afin de mener des actions contre des utilisateurs cibles de grande valeur des plateformes de DDoS à la demande et de sensibiliser le public au caractère illégal de ces activités.<br />
<br />
Les attaques DDoS à la demande constituent l’une des tendances les plus répandues et les plus accessibles de la cybercriminalité, permettant à des individus disposant de peu de connaissances techniques de suivre des tutoriels étape par étape pour mener des attaques criminelles. Ces attaques causent un préjudice considérable aux entreprises et aux particuliers à travers le monde en ciblant des serveurs, des sites web ou des services en ligne et en les rendant inaccessibles aux utilisateurs légitimes.<br />
<br />
Les personnes se livrant à des activités DDoS vont d’utilisateurs ayant un minimum de connaissances techniques, capables de lancer des attaques sans grand effort, à des acteurs plus compétents sur le plan technique qui personnalisent et optimisent leurs opérations illégales. Les attaques sont souvent ciblées au niveau régional, les utilisateurs visant des serveurs et des sites web sur leur propre continent, et s’adressent à un large éventail de cibles, notamment les places de marché en ligne, les fournisseurs de télécommunications et d’autres services web. Les motivations varient de la simple curiosité à des objectifs idéologiques liés au hacktivisme, en passant par le gain financier par le biais de l'extorsion ou la perturbation des services des concurrents.<br />
<br />
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675703d1776439844/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-d-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/2.jpg/" border="0" alt="Nom : 2.jpg
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Taille : 69,3 Ko"  style="float: CONFIG" /></div><br />
Voici le communiqué d'Europol :<br />
<br />
<b><font size="3">Une opération mondiale soutenue par Europol vise plus de 75 000 utilisateurs impliqués dans des attaques DDoS</font></b><br />
<br />
Le 13 avril 2026, 21 pays ont uni leurs forces dans le cadre d’une semaine d’action coordonnée axée sur des mesures de répression et de prévention à l’encontre de plus de 75 000 utilisateurs criminels impliqués dans des services de déni de service distribué (DDoS) à la demande. Avec plus de 75 000 courriels et lettres d'avertissement envoyés aux utilisateurs criminels identifiés et 4 arrestations, cette semaine d'action a également conduit à la suppression de 53 domaines et à la délivrance de 25 mandats de perquisition. <br />
<br />
Les pays suivants ont participé à cette action conjointe : l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Thaïlande, le Royaume-Uni et les États-Unis.<br />
<br />
En amont de cette semaine d'action, une série de sprints opérationnels a réuni des experts des autorités nationales du monde entier afin de mener des actions contre des utilisateurs cibles de premier plan des plateformes de DDoS à la demande et de sensibiliser à l'illégalité de ces activités.<br />
<br />
Au cours de ces sprints, les pays participants ont perturbé les services de «booter» illégaux, démantelant ainsi l’infrastructure technique qui soutient les attaques DDoS illégales. Les services de «booter» permettent aux utilisateurs de lancer des attaques DDoS contre des sites web, des serveurs ou des réseaux ciblés. Leur infrastructure est composée de serveurs, de bases de données et d’autres composants techniques qui rendent possibles les activités de location d’attaques DDoS. En saisissant ces infrastructures, les autorités ont pu entraver ces opérations criminelles et empêcher que les victimes ne subissent davantage de dommages. Les bases de données saisies ont permis aux experts d’Europol d’aider leurs homologues nationaux en leur fournissant des données sur plus de 3 millions de comptes d’utilisateurs criminels, ce qui a conduit à une série d’actions coordonnées à travers le monde pendant la semaine d’action.<br />
<br />
Les attaques DDoS à la demande constituent l’une des tendances les plus répandues et les plus facilement accessibles de la cybercriminalité, permettant à des individus disposant de peu de connaissances techniques de suivre des tutoriels étape par étape pour mener des attaques criminelles. Ces attaques causent un préjudice considérable aux entreprises et aux particuliers du monde entier en ciblant des serveurs, des sites web ou des services en ligne et en les rendant inaccessibles aux utilisateurs légitimes. <br />
<br />
Les personnes se livrant à des activités DDoS vont d’utilisateurs ayant un minimum de connaissances techniques, capables de lancer des attaques sans grand effort, à des acteurs plus compétents sur le plan technique qui personnalisent et optimisent leurs opérations illégales. Les attaques sont souvent ciblées au niveau régional, les utilisateurs visant des serveurs et des sites web situés sur leur continent, et s’adressent à un large éventail de cibles, notamment les places de marché en ligne, les fournisseurs de télécommunications et d’autres services web. Les motivations varient de la simple curiosité à des objectifs idéologiques liés au hacktivisme, en passant par le gain financier par le biais de l’extorsion ou la perturbation des services des concurrents.<br />
<br />
<b>Opération PowerOFF : perturber et prévenir</b><br />
<br />
L'opération PowerOFF est une initiative coordonnée et continue menée par les forces de l'ordre internationales visant à démanteler les infrastructures criminelles de DDoS à la demande. Alors que l'opération entre dans sa phase de prévention, une série de campagnes coordonnées et proactives visant à prévenir de futures attaques a été menée, et d'autres suivront. Ces campagnes comprennent :<br />
<br />
- La création de publicités sur les moteurs de recherche, avec des messages ciblés destinés aux jeunes recherchant des outils de DDoS à la demande sur Google.<br />
- La suppression de plus de 100 URL faisant la promotion de services de DDoS à la demande des résultats des moteurs de recherche.<br />
- L'envoi de messages d'avertissement sur les blockchains utilisées par les criminels pour effectuer des paiements liés à leurs activités illégales.<br />
- La mise à jour du site web dédié à l'opération PowerOFF afin de suivre et de donner une plus grande visibilité à toutes les actions de répression et de prévention. <br />
<br />
Autorités chargées de l'application de la loi concernées :<br />
<br />
- Australie : Police fédérale australienne<br />
- Autriche : Service autrichien de renseignement criminel – Centre de compétence en matière de cybercriminalité (C4)<br />
- Belgique : Police judiciaire fédérale - FCCU <br />
- Brésil : Police fédérale brésilienne<br />
- Bulgarie : Département de la cybercriminalité  - Direction générale  de la lutte contre le crime organisé<br />
- Danemark : Police danoise - POLITI<br />
- Estonie : Police criminelle nationale<br />
- Finlande : Bureau national d'enquête<br />
- Allemagne : Office fédéral de police criminelle <br />
- Japon : Agence nationale de police du Japon<br />
- Lettonie : Département de lutte contre la cybercriminalité, Département central de police, Police nationale de Lettonie<br />
- Lituanie : Bureau de police criminelle de Lituanie<br />
- Luxembourg : Service de police judiciaire – Section Cybercriminalité<br />
- Pays-Bas : Police néerlandaise<br />
- Norvège : Service national d'enquête criminelle<br />
- Pologne : Police nationale - Bureau central de lutte contre la cybercriminalité<br />
- Portugal : Polícia de Segurança Pública et Polícia Judiciária<br />
- Suède : Autorité policière suédoise - Centre suédois de lutte contre la cybercriminalité (SC3)<br />
- Thaïlande : Police royale thaïlandaise – Bureau de l'immigration et Bureau d'enquête sur la cybercriminalité<br />
- Royaume-Uni : Unité nationale de lutte contre la cybercriminalité, Agence nationale contre la criminalité et unités régionales de lutte contre la cybercriminalité du Royaume-Uni<br />
- États-Unis : Homeland Security Investigations (HSI), Service d’enquête criminelle de la défense (DCIS) du Bureau de l’inspecteur général du ministère de la Défense, ministère américain de la Justice (DOJ), Bureau fédéral d’enquête (FBI), Bureau du procureur des États-Unis (USAO)<br />
<br />
En ce qui concerne le soutien apporté par Europol, l’Agence a principalement :<br />
<br />
- a analysé les ensembles de données saisis, identifié et géolocalisé les utilisateurs, et diffusé des dossiers de renseignement à tous les États membres de l’UE et aux pays ayant conclu des accords opérationnels. Un soutien analytique, une expertise en matière de traçage cryptographique et une assistance en matière de criminalistique ont également été fournis.<br />
- a organisé des sprints pour développer des pistes d’enquête en vue de la phase finale de l’opération.<br />
- a mis en place un poste de commandement pendant les jours d’action.<br />
- a affecté un spécialiste dédié à la prévention de la cybercriminalité pour soutenir le groupe de travail sur la prévention tout au long de l’affaire.<br />
<br />
<b>Source</b> : <a rel="nofollow" href="https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/europol-supported-global-operation-targets-over-75-000-users-engaged-in-ddos-attacks" target="_blank">Communiqué d'Europol</a><br />
<br />
<b>Et vous ?</b><br />
<br />
:fleche: Pensez-vous que cette annonce est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
<br />
<b>Voir aussi :</b><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/341606/Les-attaques-DDoS-malveillantes-ont-augmente-de-150-pourcent-en-2022-d-apres-un-recent-rapport-de-Radware/" target="_blank">Les attaques DDoS malveillantes ont augmenté de 150 % en 2022, d'après un récent rapport de Radware</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/362866/Les-forces-de-l-ordre-de-9-pays-ont-demantele-Ghost-une-application-de-messagerie-chiffree-utilisee-par-les-reseaux-criminels-Ghost-ne-fonctionnait-que-sur-des-smartphones-specialement-modifies/" target="_blank">Les forces de l'ordre de 9 pays ont démantelé Ghost, une application de messagerie chiffrée utilisée par les réseaux criminels. Ghost ne fonctionnait que sur des smartphones spécialement modifiés</a><br />
<br />
:fleche: <a href="https://securite.developpez.com/actu/373198/Cloudflare-bloque-la-plus-vaste-cyberattaque-jamais-enregistree-37-4-Terabits-en-45-secondes-deverses-sur-une-IP-unique-l-equivalent-de-pres-de-10-000-films-HD-projetes-simultanement/" target="_blank">Cloudflare bloque la plus vaste cyberattaque jamais enregistrée : 37,4 Térabits en 45 secondes déversés sur une IP unique. L'équivalent de près de 10 000 films HD projetés simultanément</a></div>


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			<legend>Images attachées</legend>
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				<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675702d1776439808/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-d-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/1.jpg/" alt="" />&nbsp;<img class="attach" src="https://www.developpez.net/forums/attachments/p675703d1776439844/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-d-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/2.jpg/" alt="" />&nbsp;
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]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Jade Emy</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183279/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/europol-21-pays-ont-uni-leurs-forces-cadre-d-operation-visant-plus-75-000-cybercriminels/</guid>
		</item>
		<item>
			<title>Une entreprise américaine a accepté de verser 313 420 $ pour une enquête sur des pratiques de recrutement</title>
			<link>https://www.developpez.net/forums/showthread.php?t=2183200&amp;goto=newpost</link>
			<pubDate>Tue, 14 Apr 2026 09:20:12 GMT</pubDate>
			<description>*Une entreprise américaine a...</description>
			<content:encoded><![CDATA[<div><b><font size="4">Une entreprise américaine a accepté de verser 313 420 $ pour régler des allégations selon lesquelles elle aurait illégalement privé des citoyens américains d'opportunités d'emploi</font></b><br />
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<b>Une société de services professionnels basée dans le New Jersey a accepté de verser 313 420 dollars pour régler des allégations selon lesquelles elle aurait illégalement privé des citoyens américains et des résidents permanents d'opportunités d'emploi en réservant certains postes aux titulaires de visas temporaires, a annoncé le ministère américain de la Justice. Compunnel Software Group Inc., qui fournit des services de recrutement et des services technologiques, a conclu cet accord avec la Division des droits civils du ministère de la Justice, Section des droits des immigrants et des employés (IER), mettant ainsi fin à une enquête sur ce que les autorités fédérales ont qualifié de pratique systématique de discrimination fondée sur la citoyenneté dans ses pratiques de recrutement.</b><br />
<br />
L'enquête a débuté à la suite d'une plainte déposée en avril 2023 par un citoyen américain qui avait postulé à un poste de développeur Python proposé par Compunnel. Python est un langage de programmation interprété, multiparadigme et multiplateformes. Il favorise la programmation impérative structurée, fonctionnelle et orientée objet. Il est doté d'un typage dynamique fort, d'une gestion automatique de la mémoire par ramasse-miettes et d'un système de gestion d'exceptions ; il est ainsi similaire à Perl, Ruby, Scheme, Smalltalk et Tcl.<br />
<br />
Le langage Python est placé sous une licence libre proche de la licence BSD et fonctionne sur la plupart des plateformes informatiques, des smartphones aux ordinateurs centraux, de Windows à Unix avec notamment GNU/Linux en passant par macOS, ou encore Android, iOS, et peut aussi être traduit en Java ou .NET. Il est conçu pour optimiser la productivité des programmeurs en offrant des outils de haut niveau et une syntaxe simple à utiliser. <br />
<br />
Selon l'accord de règlement, un recruteur de Compunnel a envoyé au candidat, un citoyen américain, un e-mail indiquant que l'entreprise ne recherchait « que » certains titulaires de visas de travail temporaires, tels que les titulaires de visas H-1B, pour ce poste. Le candidat n'a pas été pris en considération pour le poste proposé ni pour aucune autre offre d'emploi. L'IER a accepté la plainte et a lancé une enquête plus large visant à déterminer si Compunnel s'était livré à une pratique systématique de recrutement discriminatoire.<br />
<br />
Les conclusions des enquêteurs ont révélé que le problème allait bien au-delà d’un simple cas isolé : au moins dix recruteurs de Compunnel avaient inclus des restrictions liées au statut de citoyenneté dans plus de 53 offres d’emploi distinctes, excluant de fait les citoyens américains et les résidents permanents de la sélection pour ces postes sans aucune justification légale.<br />
<br />
Aux termes de l'accord, Compunnel devra payer un montant total de 313 420 dollars, divisé en deux versements. L'entreprise doit verser 255 420 dollars de sanctions civiles au Trésor américain, en huit versements d'environ 31 927 dollars chacun, les paiements étant prévus jusqu'en janvier 2028. Elle doit également verser 58 000 dollars d'arriérés de salaire à la partie plaignante, le citoyen américain qui s'est vu refuser l'accès au poste de développeur Python, à titre de compensation pour la perte de salaire et d'avantages sociaux.<br />
<br />
Cet accord ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Compunnel, qui a déclaré avoir l'intention de continuer à se conformer à toutes les réglementations fédérales applicables. Au-delà des sanctions financières, l'accord impose une série d'obligations à Compunnel pour une période de deux ans. L'entreprise est tenue de veiller à ce que tous les employés, agents ou sous-traitants impliqués dans le recrutement, la recommandation ou l'embauche suivent une formation anti-discrimination dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Les nouvelles recrues affectées à ces postes doivent suivre cette formation dans les 10 jours suivant leur entrée en fonction.<br />
<br />
Compunnel doit également réviser ses politiques d'emploi afin d'interdire explicitement toute discrimination fondée sur le statut de citoyenneté ou l'origine nationale, mettre à jour ses déclarations sur l'égalité des chances en matière d'emploi et afficher l'avis de l'IER « Si vous avez le droit de travailler » en anglais et en espagnol dans tous les lieux où sont affichées les communications destinées aux employés, ainsi que sur tous les portails de recrutement en ligne. L'entreprise affirme avoir déjà pris des mesures pour se conformer à plusieurs de ces exigences.<br />
<br />
Si un client demande à Compunnel de restreindre les offres d'emploi en fonction du statut de citoyenneté, l'entreprise est désormais tenue d'obtenir des documents écrits prouvant que cette restriction est légalement requise — tels qu'une référence à une loi, un règlement ou un contrat gouvernemental spécifique — avant de l'imposer. Cet accord est le neuvième conclu dans le cadre de la relance de l'initiative « Protecting US Workers » (Protéger les travailleurs américains) du DOJ, que le ministère a relancée en 2025 spécifiquement pour cibler les entreprises qui favoriseraient, selon les allégations, les titulaires de visas de travail au détriment des travailleurs américains dans leurs pratiques de recrutement.<br />
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« <i>Il est illégal de dissuader les travailleurs américains de postuler à des emplois aux États-Unis</i> », a déclaré Harmeet K. Dhillon, procureur général adjoint de la division des droits civils du ministère de la Justice. « <i>Les employeurs ne peuvent pas exclure les travailleurs américains du marché du travail en les discriminant sur la base de leur statut de citoyenneté.</i> » Le DOJ a déclaré qu’il continuerait à demander les sanctions maximales autorisées par la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act) en cas de violation des dispositions anti-discrimination de la loi.<br />
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Pourtant en 2023, <a href="https://www.developpez.com/actu/342514/-Le-systeme-d-immigration-des-Etats-Unis-est-un-cauchemar-qui-oblige-les-entreprises-technologiques-a-delocaliser-leurs-emplois-a-l-etranger-selon-un-rapport/" target="_blank">un rapport a montré que le système d'immigration des États-Unis est qualifié de &quot;défectueux&quot;</a> et accusé d'être à l'origine des emplois sous-payés dans l'industrie de la technologie. La difficulté d'attirer des talents étrangers, par le biais des visas tels que le système H-1B, aurait conduit les entreprises technologiques à délocaliser leurs emplois vers des pays comme l'Inde, le Canada et le Royaume-Uni. Dans le même temps, ce problème aurait rendu les emplois instables et les travailleurs facilement remplaçables, car d'autres seraient prêts à accepter des salaires plus faibles. En outre, les experts signalent que cet état de choses a été aggravé par la croissance du travail à distance.<br />
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<b>Source</b> : Ministère américain de la Justice<br />
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<b>Et vous ?</b><br />
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:fleche: Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?<br />
:fleche: Quel est votre avis sur le sujet ?<br />
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<b>Voir aussi :</b><br />
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:fleche: <a href="https://droit.developpez.com/actu/376007/Trump-veut-imposer-100-000-par-an-pour-chaque-visa-H-1B-un-seisme-pour-la-tech-americaine-Certaines-entreprises-ont-demande-a-leurs-employes-de-revenir-aux-Etats-Unis-dans-les-24-heures/" target="_blank">Trump veut imposer 100 000 $ par an pour chaque visa H-1B, un séisme pour la tech américaine. Certaines entreprises ont demandé à leurs employés de « revenir aux États-Unis dans les 24 heures »</a><br />
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:fleche: <a href="https://emploi.developpez.com/actu/382132/-Je-me-sens-impuissant-les-jeunes-diplomes-peinent-a-trouver-un-emploi-de-debutant-l-IA-est-elle-vraiment-coupable-ou-le-bouc-emissaire-ideal-d-une-crise-du-recrutement/" target="_blank">« Je me sens impuissant » : les jeunes diplômés peinent à trouver un emploi de débutant, l'IA est-elle vraiment coupable, ou le bouc émissaire idéal d'une crise du recrutement ?</a><br />
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:fleche: <a href="https://emploi.developpez.com/actu/381805/Les-licenciements-dans-le-secteur-technologique-atteignent-leur-plus-haut-niveau-depuis-2023-et-l-IA-est-citee-comme-la-cause-principale-mais-des-acteurs-comme-Sam-Altman-denoncent-un-AI-washing/" target="_blank">Les licenciements dans le secteur technologique atteignent leur plus haut niveau depuis 2023 et l'IA est citée comme la cause principale, mais des acteurs comme Sam Altman dénoncent un « AI washing »</a></div>

]]></content:encoded>
			<category domain="https://www.developpez.net/forums/f811/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/">Droit</category>
			<dc:creator>Alex</dc:creator>
			<guid isPermaLink="true">https://www.developpez.net/forums/d2183200/webmasters-developpement-web/general-conception-web/droit/entreprise-americaine-accepte-verser-313-420-enquete-pratiques-recrutement/</guid>
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