Discussion :

[mysterty]

Bonjour,

J'ai été engagé comme développeur Symfony le 8 avril sous la convention Syntec, et je viens d'apprendre ce matin que mon patron ne voulait pas me garder, le motif étant que "[je] ne travaille pas assez". Il m'a dit explicitement que "35h, c'est ce qu'il y a marqué dans [mon] contrat, mais si je ne bosse pas chez moi le soir, c'est pas la peine". Or j'ai fait toutes mes missions, dont certaines finies en avance, et il n'a rien à me reprocher.

Nous sommes une petite entreprise : Mon patron, moi, et 3 apprentis. Étant donné qu'il sait que j'ai refusé un autre job pour lui, que je n'ai fait aucune faute grave (et même que je travaille bien), et que le préavis m'emmène après la fin de ma période d'essai, a-t-il le droit de me licencier sans raison, et quels sont mes recours ? (en plus j'adorais ce boulot, tout se passait bien, et j'ai demandé plusieurs fois à mon patron ce qu'il pensait de moi il m'a toujours répondu "je suis très satisfait").

Merci d'avance.

PS: je précise qu'il m'a remis un papier comme quoi j'acceptais la rupture d'un commun accord, mais j'ai refusé de le signer.

[CyberChouan]

Nous sommes une petite entreprise : Mon patron, moi, et 3 apprentis.

Je pense que la clé est là... Ton patron trouve un prétexte pour ne travailler qu'avec des stagiaires/apprentis qui sont une main d'oeuvre bien moins coûteuse qu'un employé.
Il me semble que c'est illégal mais ce sera dur à prouver...

Sinon, pour le problème de fond, tant que tu es en période d'essai, il n'y a pas grand chose que tu puisses faire malheureusement. Ton patron n'a pas besoin d'invoquer une faute pour te licencier. Il doit seulement justifier que "tu ne conviens pas pour ce poste", et son motif "tu ne travailles pas assez vite" (que ça soit vrai ou faux) est à mon avis valide pour une rupture de période d'essai.

Ne soit pas trop déçu... Un patron comme ça, c'est à fuir !

[mysterty]

Ne soit pas trop déçu... Un patron comme ça, c'est à fuir !

On est d'accord, mais je vais regretter le job.

De plus ne me doit-il pas des indemnités ? dans un mois, ma période d'essai sera fini donc je serai effectivement en CDI quand mon contrat prendra fin non ?

Aussi, j'ai fait des heures sup (certaines demandées), dont 2 un dimanche matin en urgence pour réparer un serveur à la demande expresse de mon Boss (à 9h du mat). Ça change quelque chose ?

PS: et l'employeur ne doit pas envoyer un courrier avec accusé de reception pour me convoquer à un entretiens où j'aurai le droit de me faire accompagné par un conseillé préalablement au réel licenciement ? Dois-je signer son papier comme quoi la fin de ma période d'essai a lieu d'un commun accord ?

[GanYoshi]

En attendant, je te conseil fortement d'arrêter de te faire exploiter.

Ne fais plus aucune heure supplémentaire non payée, puisqu'il trouve que tu ne bosse pas assez vite, fais le vraiment, et surtout envois le chier la prochaine fois qu'il t'appelle sur ton temps perso.

Dépense le moins d'énergie pour lui, et consacre la plutôt à trouver un autre job, en un mois c'est faisable

Bon courage.

[yunyammka]

PS: et l'employeur ne doit pas envoyer un courrier avec accusé de reception pour me convoquer à un entretiens où j'aurai le droit de me faire accompagné par un conseillé préalablement au réel licenciement ?

Non, une rupture de période d'essai n'est pas un licenciement

Dois-je signer son papier comme quoi la fin de ma période d'essai a lieu d'un commun accord ?

Non, c'est l'employeur qui doit te faire une LRAR en te signifiant la rupture de période d'essai (délai de prévenance de 1 mois)
NB: si c'est toi qui rompt la période d'essai, tu as un délai de prévenance de 48h.

De plus ne me doit-il pas des indemnités ?

Pas d'indemnités de licenciement donc mais les indemnités de congés payés oui.

dans un mois, ma période d'essai sera fini donc je serai effectivement en CDI quand mon contrat prendra fin non ?

Le délai de prévenance de ton patron pour signifier qu'il ne souhaite pas te garder est de 1 mois. S'il te reste moins d'1 mois de période d'essai alors oui tu seras effectivement en CDI.

[mysterty]

Le délai de prévenance de ton patron pour signifier qu'il ne souhaite pas te garder est de 1 mois. S'il te reste moins d'1 mois de période d'essai alors oui tu seras effectivement en CDI.

Ha bah justement, grillé, j'allai écrire que j'avais trouvé le lien qui précisait les modalités de rupture d'une période d'essai.

Donc si il reste moins d'un mois, je serais donc en CDI, donc... donc là je sais pas : il ne pourra plus me licencier ? il pourra me licencier mais il lui faudra un motif valable ? il pourra quand même me licencier sans motif mais il devrait me verser des indemnités ???

[Makichan]

D'après ce que j'ai lu et compris, étant donné que tu as déjà 3 mois de présence, il aurait dû te signaler la rupture du contrat 1 mois avant la fin de la période d'essai.

Or, ce n'est pas le cas, il est coincé, donc c'est pour cette raison qu'il te demande de signer comme quoi c'est d'un commun accord.

A ta place je ne signerais pas, après tout c'est lui qui veut se débarasser de toi.

Il n'a cas le faire en bon et dû forme.

A ce stade là et à moins que je ne me trompe, ton contrat est sur le point de devenir un CDI.

Pour te licencier, il lui faut un motif valable sinon il te devra des indemnités.

Si tu vas devant les prud'hommes tu auras gain de cause et il devra aussi rembourser les frais d'avocats (article 700 du NCPC)

[mysterty]

Merci pour vos réponses.

Je met le sujet résolu pour le moment, je vais lui expliquer cela demain et je vous tiendrais au courant.

Pour l'instant, ce que je redoute du coup c'est qu'il me harcèle pour que je parte ou que je fasse une faute lourde mais bon, je verrais bien (je suis du genre inquiet). xD

[gangsoleil]

Bonjour,

La période d'essai est révocable jusqu'à la fin, que ce soit par l'une ou l'autre des parties.

Le fait que le préavis t'emmène plus loin que la période d'essai ne change rien à ca : tu ne seras pas en CDI, ce n'est pas un licenciement.

[yunyammka]

En effet tu ne seras pas en CDI, j'ai trouvé un article intéressant
http://www.entreprise-et-droit.com/l...e-d-essai.html

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail).

Cette rédaction n’est pas d’une clarté totale car l’on peut considérer :

- soit que le délai doit être déduit de la période d’essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d’essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,

- soit que, la période d’essai n’étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

A ce jour, lorsqu’un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Or, rien dans le texte ne nous paraît remettre en cause cette jurisprudence.

Non respect du délai de prévenance. La loi n’indique pas les conséquences de ce non-respect du délai de prévenance. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l’employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s’il avait pu être exécuté jusqu’à son terme.

Donc il doit te garder 1 mois après la rupture de la période d'essai, sinon tu auras le droit à des indemnités pour les jours qui restent.

[mysterty]

Le fait que le préavis t'emmène plus loin que la période d'essai ne change rien à ca : tu ne seras pas en CDI

Justement, il ne s'agit pas d'un "préavis", mais d'un "délai de prévenance".
@yunyammka
Ton lien est en effet intéressant, mais les jurisprudences que tu cites datent de 2000 et 2006, donc avant la loi de modernisation du travail redéfinissant les règles des périodes d'essai (qui est parue le 25/06/2008) (j'ai trouvé cela sur ce lien apportant quelques précision sur les périodes d'essai).

[gangsoleil]

Bonjour,

Effectivement, le délai de prévenance semble tout modifier, et le fait que la fin de ce délai soit en dehors de la période d'essai semble requalifier le contrat... Étrange...

Attention toutefois : aucune jurisprudence ne confirme cette interprétation actuellement.

[mysterty]

Si ça se passe mal et qu'il me vire quand même, je serai peut-être la première jurisprudence... enfin, j'espère que je gagnerai... :s

[yunyammka]

Il est bien ton lien, donc finalement ce que je disais au début doit être vrai, mais vu qu'il n'y a pas de jurisprudence je dirais méfiance.

En tout cas, déjà ne signe rien du tout, s'il veut mettre fin à ta période d'essai t'as rien à signer.

Ensuite, si ton boss veux que tu partes vite, tu peux essayer de négocier avec lui des indemnités en lui citant articles du code du travail de ton lien, ça impressionne.

[mysterty]

Pas eu le temps de lui demandé quoi que ce soit.

Ce matin, j'arrive à 9h, le premier, comme d'hab. à 10h30 mon Boss arrive, ferme mon ordinateur portable de travail, et me dit "maintenant tu dégages, t'as plus rien à faire là". J'ai dû "lutter" (il m'a attrapé le bras et n'a accepter de me lâcher que quand je lui ai ordonné) pour effacer mes données personnelles (enregistrement dans firefox de mes accès à mes boites mail perso), mais je n'ai même pas réussi à tout sécurisé (j'ai dû changer mes codes d'accès à mes sites personnels qui était mémorisé dans filezilla).

Bref, j'ai quand même exigé qu'il me signe un papier stipulant qu'il refusait que reste à mon poste et qu'il me dispensait de revenir travailler sans que ce soit décompté de mes jours de congés.

Mais de toute façon, il ne semble pas qu'il ai l'intention de me payer mes jours de congés. Il m'a dit qu'il ne me paierai que jusqu'au 30 juillet car c'est à cette date qu'il a décidé que je ne ferais officiellement plus parti de l'entreprise.

Suite à cela j'ai quand même demander à des personnes présentes dans le bâtiment d'être témoins que j'avais été forcé à quitter le bâtiment, puis je me suis rendu à la mairie de la ville qui m'a redirigé vers la maison des syndicats la plus proche.

J'ai contacté la CGT qui m'a rédigé une lettre à envoyer en recommandé (ce que j'ai fait tout à l'heure). Cette lettre précise que je suis surpris de la façon dont j'ai été licencié, j'y demande les motivations de cette décision et dit aussi que comme rien n'a été fait dans la légalité et qu'aucun délai de prévenance n'avait été tenu, je restais à sa disposition en tant que développeur-concepteur.

Il faut encore que je re contacte la CGT, puis l'inspection du travail, mais le temps de faire toutes ces démarches, c'était fermé. (peut-être que j'en profiterai pour dénoncer le fait qu'il a 3 apprentis dans sa boite, alors que c'est limité à 2 par employé qualifié à être maître d'apprentissage ).

PS: désolé si tout n'est pas très clair ni très bien rédigé, mais je dois avoué que je n'ai pas encore bien digéré cette journée...

[BiM]

Bonjour,

En tout cas, c'est très bien que tu réagisses, il faut que cela arrive plus souvent !

En effet, ton employeur est totalement en tord. A ce niveau, le mieux est de tenter d'arriver ton travail avec un huissier. Il constate le refus de ton employeur de te rendre à ton poste ainsi que le fait que tu n'es plus d'outil pour travailler. Merci et au revoir !

Là, il va vite s'apercevoir qu'il aurait mieux fait d'être réglo avec toi.

Bon, pour revenir à ce qu'on te disait avant. Il me semble que le délai de prévenance est de 15 jours, et que le préavis est de 2 semaines (1 semaine par mois complet travaillé). Dans l'absolu, ce n'est pas grave que ton préavis dépasse de ta période d'essai. En plus, dans ce cas, cela ferait plus de 91 jours consécutifs que tu travailles (utile pour les ASSEDIC).

Pour continuer, tes congés payés non pris ainsi que tes RTT (c'est nouveau) te sont dûs.

Pour finir, effectivement, les apprentis ne peuvent être que deux (?, il me semblait que c'était un seul) par personne qualifiée pour être maître d'apprentissage (c'est à dire ayant un diplôme ou une VAE de niveau au moins équivalent au diplôme préparé par l'apprenti et dans le même domaine (par exemple : BAC +5 en informatique)). D'autre part, il n'est pas autorisé de vendre ce que produit l'apprenti (bon là, c'est plus compliqué).

Bref, tout un tas de choses à lui reprocher. Espérons qu'il ne s'en ira pas dans la nature...

Bon courage !

[sly078]

Tu as été embauché le 8 Avril. Jusqu'au 28 Juillet cela fait déjà plus de 91 jours (j'imagine que la période d'essai était de 4 mois ou a déjà été renouvelée).

A partir du moment où ton patron aura rompu correctement ta période d'essai (je sais pas si elle est considéré comme rompu. Qu'a-t-il écrit dans le papier que tu lui as fait rédigé ? Et tu dis qu'il parle du 30 Juillet), je pense qu'il peut décider que tu ne travailleras pas durant le "préavis". Auquel cas il doit t'indemniser autant que ce que tu aurais touché.

En considérant que tu as 1 semaine de préavis par mois complet de travail, je pense qu'il te devras 3 semaines de paie plus les congés et RTT non pris. Ça, il ne pourra pas y échapper.

Et cela ne t'empêche pas d'aller te renseigner à l'inspection du travail et de les renseigner sur les conditions de travail dans ta boîte et les conditions dans lesquels tu as été mis à la porte.

[mysterty]

je pense qu'il peut décider que tu ne travailleras pas durant le "préavis". Auquel cas il doit t'indemniser autant que ce que tu aurais touché.

En effet, c'est une autre partie, et c'est donc d'autant plus inadmissible la manière dont il me traite vu qu'il ne m'autorise aucun préavis et qu'il m'a annoncé qu'il ne me paierai que jusqu'au 30 juillet.

Mais déjà, en période d'essai, il n'y a pas de "préavis", mais un délai de prévenance, et c'est surtout là qu'il y a un problème, selon le lien que j'ai mis plus haut, si il veut se séparer de moi, il doit théoriquement me licencier.

Sinon, rien de neuf aujourd'hui, je n'ai pas reçu le courrier recommandé dont il m'a dit l'avoir envoyé mardi et je n'ai réussi à contacter personne (en vacance, les conseillers juridiques sont absents :s )...

Pour l'instant, j'attends de voir, je réessaierai de contacter une aide juridique demain.

[BiM]

Alors, il faut bien différencier délai de prévenance et préavis.

Le délai de prévenance et le délai dont l'employeur dispose pour annoncer un renouvellement ou une rupture de période d'essai avant la fin de celle-ci.

Par exemple, tu as une période d'essai de quatre mois renouvelables, ton délai de prévenance pour rompre ou prolonger la période d'essai est de un mois si tu as passé au moins trois mois dans la société et deux semaines si tu as passé au moins un mois dans la société.

Autrement dit, ton employeur peut renouveler ou rompre ta période d'essai jusqu'au dernier jour du 3ème mois (ou 1er jour du 4ème mois, on va pas chipoter).

Cela ne remplace pas le préavis. Selon la SYNTEC, ton préavis est de 1 semaine par mois complet passé dans l'entreprise. L'employeur ni le salarié ne peut raccourcir le préavis d'un accord unilatéral. Même si c'est marqué dans ton contrat car quand la rupture de contrat vient de l'employeur, c'est le plus avantageux pour le salarié qui prime, soit la période de préavis la plus longue définie par le code du travail, la convention collective ou le contrat.

Si l'employeur ne souhaite pas que tu effectues ton préavis, il est obligé de te le payer. Il te doit également tous les congés payés non pris cumulés pendant la période d'essai et pendant ton préavis (ou ta dispense de préavis). Idem pour les RTT (+ 25%).

Voilà, tu sais tout !

Référence : Article L1221-25 du Code du Travail

[yunyammka]

Cela ne remplace pas le préavis. Selon la SYNTEC, ton préavis est de 1 semaine par mois complet passé dans l'entreprise. L'employeur ni le salarié ne peut raccourcir le préavis d'un accord unilatéral.

C'est bizarre, prenons l'exemple suivant, cela fait pile 3 mois qu'on est en période d'essai. Le délai de prévenance pour l'employeur est de 1 mois, le préavis de 3*1 semaine = 3 semaines. L'employeur doit nous prévenir 1 mois avant la fin de la période d'essai qu'on part dans 3 semaines ?

Et si c'est l'employé qui veut partir, il doit respecter les 3 semaines de préavis malgré les 48h de délai de prévenance ?