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Droit du travail Discussion :

Rachat de ma société


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Rachat de ma société
    Bonjour à tou(te)s,

    Ma SSII vient d'être rachetée et on m'a demandé de venir la semaine prochaine pour signer mon nouveau contrat de travail.

    Quels sont mes droits et mes obligations ainsi que ceux de mon nouvel employeur ?

    Puis-je refuser ce nouveau contrat (je n'ai pas d'info précise dessus, c'est juste à le cas où quoi ) ?
    Qu'est-ce que j'encoure ?
    Puis-je conserver l'ancien ?

    Merci d'avance,
    Mindiell
    "Souvent, femme barrit" - Elephant man

  2. #2
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    Puis-je conserver l'ancien ?
    Ca je ne pense pas. Si l'entité qui t'emploie change, il faut un nouveau contrat.

    Donc ton nouveau contrat n'aura probablement que des différences d'ordre administratif avec l'ancien. Lis-le bien quand-même pour vérifier qu'ils n'en profitent pas pour faire passer des trucs en douce.

  3. #3
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    Ok, je veiens de trouver ca, qui reste intéressant : en effet, je change d'employeur, donc nouveau contrat de travail.

    Maintenant à voir ce qu'ils vont "proposer"...
    Mindiell
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  4. #4
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    Ah, en même temps ici ils disent que :
    "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" (article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail)
    Mindiell
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  5. #5
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    Comme indiqué dans ton dernier message, tu es tout à fait en droit de refuser toute modification substantielle de ton contrat de travail, que la cession de l'entreprise ne rend pas caduque.

    Le risque éventuel serait, en cas de refus, un licenciement économique si ces modifications sont justifées par une restructuration de l'entreprise.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  6. #6
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    Bonjour,

    Non, tu n'es pas oblige de signer un nouveau contrat de travail, ni même un avenant à ton contrat actuel.

    Dans tous les cas, relis ton contrat actuel, et note bien tous les points importants, et que tu devras vérifier dans le nouveau qu'ils te proposent. Je pense notamment :
    • Salaire
    • Convention collective
    • Avantages s'il y en a
    • Clause de non-concurrence
    • Clause de confidentialité
    • Lieu de travail
    • Mobilité
    • ...


    Après, il faut également vérifier que ton ancienneté dans l'entreprise est gardée (ca ne sera probablement pas écrit sur le contrat de travail, et c'est normal).

    Ce que tu risques à refuser : en théorie rien. En pratique ? Un licenciement qui sera probablement considéré comme abusif (on ne peut t'obliger a signer un avenant a ton contrat de travail), et contre lequel tu pourras attaquer ton employeur aux prud'hommes. Ou alors simplement qu'on te pourrisse la vie au quotidien. Ou alors rien.

    Dans tous les cas, essaye de voir avec les autres employés de la société si eux aussi sont amenés à signer un nouveau contrat de travail, et s'ils le font avant toi, demande-leur les différences.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  7. #7
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Dans tous les cas, essaye de voir avec les autres employés de la société si eux aussi sont amenés à signer un nouveau contrat de travail, et s'ils le font avant toi, demande-leur les différences.
    Ils signent tous un nouveau contrat (en tout cas, ils y sont invités), mais je ne les connais pas du tout (Welcome dans le monde merveilleux des SSII )

    Merci pour tous ces points, je vais faire comme ca.
    Mindiell
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