Discussion :

[titellep]

Bonjour,

Voilà mon soucis :
Mon patron vient de m'annoncer hier qu'il refusait mes congés payés que j'ai demandé le 19/04/2010.

A l'époque, je lui ai donné ma feuille de demande de congés (du 14/06/2010 au 25/06/2010 donc dans une semaine et demi) et il m'avait donné son accord oral. C'est ainsi que cela se fait à chaque fois, la feuille étant juste une formalité. Du coup moi j'ai déjà réservé l'avion et la location de voiture (> 600€)
Mais le projet sur lequel je travaille prend du retard et c'est pour cette raison qu'il m'a annoncé par mail qu'il ne me les acceptait pas.

A-t-il le droit de me les annulés si près de la date du départ ?
Quel recours puis-je avoir ?
Et sinon ai-je le droit d'exiger des indemnités pour le versement déjà effectué pour mes vacances sachant que de ce côté-là c'est pas remboursable?

Merci d'avance...

[icsor]

Bonjour,

si vous êtes sous convention Syntec, il me semble qu'il doit au moins prévenir un mois à l'avance et qu'en cas contraire il doit prendre en charge tous les frais que vous occasionne ce refus tardif.

[sly078]

Si tu as une preuve que tes congés avaient été acceptés (mail, papier signé), alors l'employeur peut te demander de reporter tes congés mais doit t'indemniser à hauteur de ce que tu as dépensé sur justificatif.

Sinon...

Et pour être précis, dans l'article 26 de la Syntec :

Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à
deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification
ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
l’initiative de cette modification, elle s’engage à
verser sur justificatifs un dédommagement
correspondant aux frais éventuels occasionnés.
L’employeur peut alors exiger une justification.

[Astartee]

Lorsque la date des congés a été fixée/acceptée par l'employeur, elle ne peut plus être modifiée moins de 2 mois à l'avance (sauf en cas de besoin, comme ici un retard sur le projet, et avec indemnisation).
Donc normalement, non, ton patron ne peut pas annuler tes congés maintenant.
Le problème, c'est qu'il faut pouvoir prouver que la demande avait été acceptée. Et ta parole contre la parole de ton patron, ça ne va pas te mener bien loin. La prochaine fois, insiste pour que la demande de congés soit bien signée.

Donc si vraiment tu n'as eu qu'un accord oral, sans autre trace, tu auras du mal à faire valoir tes droits en cas de conflit.
Tu peux bien sûr toujours essayer de régler ça à l'amiable. Explique ta situation, explique que si ton patron refuse de te laisser partir alors que tu as engagé des frais en te basant un engagement formel donné par oral tu vas perdre ta confiance en lui...

[titellep]

Effectivement, j'ai oublié de préciser qu'il n'a pas signé la feuille...
Et que nous somme sous la convention SYNTEC.

En gros là, si j'ai bien compris, je ne peux que tenter l'arrangement à l'amiable...

[gangsoleil]

Bonjour,

Il me semblait que, sans reponse de la part de l'employeur sous un mois, les conges etaient consideres comme acceptes.

Mais je ne trouve pas le texte de loi le confirmant ou l'infirmant. Peut-etre une convention collective ?

[Astartee]

Il me semblait que, sans reponse de la part de l'employeur sous un mois, les conges etaient consideres comme acceptes.

C'est ce qu'il me semblait aussi, mais je n'ai pas retrouvé de référence...

Ceci dit, selon le processus appliqué pour demander/accepter/imposer des congés, ce principe n'est pas forcément applicable.
Prenons l'exemple de mon entreprise. Pour poser des congés j'imprime un formulaire, je le remplis et je le signe, puis je le présente à mon chef (=> demande de congés) qui le signe (=> acceptation des congés), il garde le papier et m'en donne une photocopie (=> je garde une trace de l'acceptation des congés). Supposons qu'il prenne le papier, réponde "OK" sur le moment, mais ensuite l'oublie dans un tiroir : je n'ai aucune trace permettant de prouver que j'avais bien effectué une demande de congés il y a trois mois...

[titellep]

C'est ce qu'il me semblait aussi, mais je n'ai pas retrouvé de référence...

Ceci dit, selon le processus appliqué pour demander/accepter/imposer des congés, ce principe n'est pas forcément applicable.
Prenons l'exemple de mon entreprise. Pour poser des congés j'imprime un formulaire, je le remplis et je le signe, puis je le présente à mon chef (=> demande de congés) qui le signe (=> acceptation des congés), il garde le papier et m'en donne une photocopie (=> je garde une trace de l'acceptation des congés). Supposons qu'il prenne le papier, réponde "OK" sur le moment, mais ensuite l'oublie dans un tiroir : je n'ai aucune trace permettant de prouver que j'avais bien effectué une demande de congés il y a trois mois...

Bin c'est exactement ce qu'il vient de m'arriver !!!
On procède exactement comme ça avec mon boss, ça implique une relation de confiance... Qu'il vient de perdre !

[sly078]

Pour aller dans le sens de ce que vous dites sur l'absence de réponse de l'employeur, voici un extrait d'une note sur le temps de travail de mon entreprise :

Les collaborateurs doivent formuler leurs propositions de dates de congés dans un délai d'au moins 3 mois avant leur départ de façon à permettre la fixation des dates de congés par l'employeur dans un délai de 2 mois, avant le départ.

A défaut de réponse de l'employeur 2 mois avant la date de départ souhaitée, l'accord de l'employeur sera réputé acquis

Par contre, comme vous le dites, encore faut-il pouvoir montrer que la demande a été faite. Désolé titellep. Mais peut-être cela peut-il encore bien se terminer...

[titellep]

Par contre, comme vous le dites, encore faut-il pouvoir montrer que la demande a été faite. Désolé titellep. Mais peut-être cela peut-il encore bien se terminer...

Merci c'est gentil, j'espère...

[Franck SORIANO]

Pour aller dans le sens de ce que vous dites sur l'absence de réponse de l'employeur, voici un extrait d'une note sur le temps de travail de mon entreprise :

Les collaborateurs doivent formuler leurs propositions de dates de congés dans un délai d'au moins 3 mois avant leur départ de façon à permettre la fixation des dates de congés par l'employeur dans un délai de 2 mois, avant le départ.

A défaut de réponse de l'employeur 2 mois avant la date de départ souhaitée, l'accord de l'employeur sera réputé acquis

Ca c'est la règle dans TON entreprise. Bien que ce soit souvent ce qui se pratique, ça ne veut pas dire que c'est un droit partout pour autant.

Etant donné que le code du travail prévoit que c'est l'employeur qui fixe les dates des congés, l'absence de réponse à une demande d'un salarié a plutôt valeur de refus, puisque l'employeur n'a pas donné son accord !

En gros là, si j'ai bien compris, je ne peux que tenter l'arrangement à l'amiable...

De toute façon, c'est par ça qu'il faut commencer. D'après ce que tu dis, ton employeur a de bonnes raisons de te refuser tes congés.
La première chose à faire, c'est de lui expliquer la situation et de lui demander le remboursement des frais que tu as engagés.

[titellep]

Ok, je prends note.

Merci Franck.

[Invité]

Et sinon ai-je le droit d'exiger des indemnités pour le versement déjà effectué pour mes vacances sachant que de ce côté-là c'est pas remboursable?

Tu n'avais pas pris d'assurance annulation ? Parce que l'annulation des congés par l'employeur est un motif valable de remboursement pour la plupart des compagnies aériennes ou des TO, à condition d'avoir pris l'assurance.

[titellep]

Suite des péripéties...
Je lui ai envoyé un mail :

J'ai fini les vérifications de toutes les specs paramétrages hier soir.
Aujourd'hui je continue la page Client et j'aimerais la finaliser dimanche, mais pour cela il me faudrait une clé.
Ainsi, je pourrai commencer la semaine prochaine à intégrer les rapports.

J'ai bien pris connaissance de ton mail sur mes congés et ce que je te propose c'est que si j'arrive à finir toutes ses parties-là, tu m'autorises à partir à la fin de la semaine prochaine comme prévu et j’accepterai de prendre un portable, tout comme pendant mes vacances d’hiver, avec une clé 3G pour m'occuper du reste.
Si ma proposition ne te convenait pas, malheureusement suite à ton accord oral le jour de la présentation de ma demande de congés le 19/04/2010, j'ai engagé des frais de réservation à hauteur de 749.21€. Il faudrait donc convenir d'une indemnité de remboursement. Je te fournirai les justificatifs en cas de besoin.

Crois bien que je suis motivée à partir en congés et donc motivée à finir ces tâches.

Suite à ma demande de travailler dimanche il me faut une réponse rapide de ta part sur tous ces points.

Cordialement,

Suite à mon mail, j'ai été le voir... Je balance en vrac.
Il n'accepte pas ma proposition en prétextant que même si je termine le projet la semaine prochaine (et il en doute), il y aura tout de même des remontées de bugs que je devrais corriger. Je lui ai dit que je pourrai le faire si je prends un portable mais non, il veut pas soi-disant que ce sera pas gérable vis-à-vis du client qui est déjà mécontent. Je l'ai déjà fait en février, franchement jvois pas le problème...
Il soutient qu'il ne m'a pas donné son accord oral lorsque je lui ai donné la feuille (Mauvaise foi quand tu nous tiens...) et que s'il avait accepté il me l'aurais signé tout de suite ou dans les 48h.
Il est presque "outré" du fait que je donne un coup de bourre parce que mes vacances sont en jeu et que je l'ai pas fait avant quand il me disait qu'on était en retard. Il m'a fait le speech bien connu que je suis l'image de la société...
Il veut même pas me filer une clé pour que je vienne bosser dimanche, je lui ai dit qu'il ne voulait pas m'aider à finir dans les temps et il m'a rétorqué qu'il avait rien contre moi. Donc franchement je vois pas pourquoi ne pas me donner une clé quand même, plus je bosse sur le projet et plus il devrait être content. J'ai quand même pris celle d'une collègue.
Il veut que je continue à bosser dans le même état d'esprit mais je lui ai répondu que ça donnait pas envie...
Il va répondre à mon mail pour parler des indemnités. Je crains qu'il ne le fasse pas ce soir car il devait partir. Mais j'aimerais bien savoir s'il va me les payer ou pas...

[gangsoleil]

Bonjour,

Refais ton CV, parcours les sites d'annonce d'emploi, et change de boite.

Si tu restes, ce genre de choses risque de se reproduire. Si tu cherches a te venger, ce qui est toujours une mauvaise solution, tu ne pourras que pourrir la situation, a ton tort. Et même si tu restais dans ton droit, ton supérieur peut te pourrir la vie bien plus que le contraire. Donc change de boite.

[titellep]

C'est clairement ce que j'avais l'intention de faire. L'ambiance n'est plus à la confiance dans les deux sens donc c'est la seule solution possible.

Il m'a enfin répondu pour mon remboursement et évidemment il a refusé (700€ dans le vent!) puisque pour lui il n'a jamais accepté mes congés. S'en est suivit tout un speech sur mon manque d'implication dans le projet même si c'est pas le sujet et pire, il se tire une balle dans le pied puisqu'il n'a pas non plus refusé mes congés par écrit et comme il me répète que le projet était en retard depuis un bout de temps, il aurait dû éviter tout doute en me notifiant de son refus par écrit.

Enfin bref !
J'aimerais bien tout de même lui sortir quelques textes de lois qui lui rappelle ce qu'il est censé faire (donner une réponse aux congés un mois avant le jour du départ et interdiction de les modifier au-delà) histoire que ça ne se reproduise pas avec d'autres...

[Perfourras]

Si tu as fait une demande écrite (ou qu'il y a une trace quelque part) et que ton patron n'a donné aucune réponse, la syntec - chapitre 4 : congés - stipule que ils sont accordés.
L'employeur doit donner son refus 2 mois avant la prise des congés ou bien ils sont automatiquement validés.

Donc maintenant, si il veut te les refuser, il faut avoir ton accord. C'est écrit noir sur blanc dans la syntec.

Mon conseil : imprime le chapitre 4 de la syntec, mets un coup de stabylo sur les 2-3 lignes qui te concernent, et mets lui sous le nez. Pars ensuite en congés et si il t'embête commence à lui parler des prud'hommes.

[Astartee]

Pars ensuite en congés et si il t'embête commence à lui parler des prud'hommes.

... et les prud'hommes sont censés croire l'employé plutôt que l'employeur ?

Un contrat oral est tout à fait valable. Si l'employeur avait donné son accord pour ces congés, même à l'oral, il se met donc maintenant en tort en voulant revenir sur sa parole[*].
Cependant, un contrat oral est généralement impossible à prouver, à moins de trouver des témoins de la discussion. Et comme titellep l'a répété plusieurs fois, elle n'a ni réponse écrite de son employeur, ni trace de sa demande de congés.
Donc certes l'employeur est en tort mais c'est impossible à prouver. La confrontation directe avec procédure judiciaire est à mon avis une très mauvaise idée, elle n'a aucune chance de gagner.

[*] je parle évidemment d'un accord clair et net, pas d'un "ça ne devrait pas poser de problème, on en reparle plus tard"...

[loka]

Pour le paragraphe suivant de la convention syntec :

Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à
deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification
ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
l’initiative de cette modification, elle s’engage à
verser sur justificatifs un dédommagement
correspondant aux frais éventuels occasionnés.
L’employeur peut alors exiger une justification.

Personnellement je le prend ainsi :
- Tu poses tes congès => ils sont fixés (mais pas encore acceptés)
- Ton patron souhaite que tu change tes congés => il doit te le demander minimum 2 mois avant et ça doit se faire avec accord entre les 2 parties !
- Si modification => elle DOIT te rembourser les frais engendrés par ce déplacement de congés (oui même quand c'est prévenu 2 mois avant donc !)

Ils ont voulu me faire le coup à 1 mois et quelques jours avant que je parte au Japon, une fois que je leur ai mis ça sous le nez ainsi que ce qu'ils devraient me rembourser, bizarrement j'ai pu partir tranquillement en congés

Je n'avais aucune trace écrite ou même oral que mes congés avaient été acceptés ou non (en fait je m'en foutais complétement, je partais, un point c'est tout et s'ils étaient pas content, je change de boite ).

Après, je sais pas si mon interpretation est correcte, mais y aller au culot ça peut aussi faire son effet

[Invité]

Donc certes l'employeur est en tort mais c'est impossible à prouver. La confrontation directe avec procédure judiciaire est à mon avis une très mauvaise idée, elle n'a aucune chance de gagner.

Tu peux aussi voir les choses dans l'autre sens. Si tu suis ce conseil :

Mon conseil : imprime le chapitre 4 de la syntec, mets un coup de stabylo sur les 2-3 lignes qui te concernent, et mets lui sous le nez. Pars ensuite en congés et si il t'embête commence à lui parler des prud'hommes

Tu pars en congés, en montrant à l'employeur que tu es dans ton droit. La balle est dans le camp de l'employeur. S'il n'est pas content, c'est à lui de prendre des mesures. Il te vire ? Tu voulais changer de boîte non ?