Discussion :

[cheyenne39]

bonsoir

je travaille en ecole privé je voudrais savoir si j ai le droit a mes congés paye
en decembre j etais en accident travaille donc mes congés de noel je n ai pu les prendre
la je suis en arret maladie mes congés de Fevrier et d avril je ne les ai pas pries car etant toujours en maladie et je vais etre inapte
je voudrais savoir si je peux les reporter en attendent d etre licencier
cordialement

[gangsoleil]

Bonjour,

Tu travailles en école privée : quel est ton type de contrat, et qui est ton employeur ?

Dans la mesure ou les périodes de congés sont fixes dans ce genre de poste, je ne pense pas que tu puisses les reporter, que tu sois en arret maladie ou non.

[Graffito]

Article 2-14-4
"Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie ou accident de travail à la date des départs en congés fixés par l’employeur peut en demander le report dans les conditions suivantes :
pour les congés payés d’été fixés par l’employeur pendant les vacances scolaires d’été, le report est possible jusqu’au 31 octobre suivant ;

pour les congés payés fixés par l’employeur pendant les autres vacances, le report est possible dans la limite du 31 mai.

Le report des jours de congés reportés dans les conditions ci-dessus n’est possible que si le salarié n’a pas pris au total, sur l’année de référence considérée, 4 semaines au titre des congés payés d’été, et 2 semaines au titre des autres semaines de congés payés.

En tout état de cause, le nombre de jours de congés à reporter est limité à la différence entre 6 semaines et le nombre de jours de congés payés réelement pris.

Dans tous les cas, les modalités du report sont arrêtées par l’employeur, en concertation avec le salarié."