Discussion :

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Bonjour,

j'ai l'impression que mon ancienne boite se fou un peu de moi.
J'ai démissionné le mercredi 17 mars avec une date effective au 19 mars de fin de contrat.

Ne pouvant me fournir mon solde tout compte immédiatement, je devais recevoir les informations par courrier.

Pas de réponse au mail quand je les appelle, on me dit de voir avec le service paie.
Et la surprise le service paie dit ne pas avoir de trace de mon compte rendu d'activité du mois de mars pour l'établissement de mon solde tout compte.
Je ne peux pas le prouver car je l'ai envoyé via le mail de la société qui m'a été coupé le jour ou je demande des informations par mail (coïncidence ?) , j'ai proposé de le renvoyer et l'on ma répondu cela devrait être régler pour le 13 avril mais toujours rien a ce jour.

Est ce qu'il y a un délais maximum pour l'émission d'un solde tout compte ?

Merci

[BiM]

Bonjour,

Il me semble qu'une jurisprudence limite la mise à disposition du solde de tout compte à un mois.

Par contre, l'entreprise n'a AUCUNE obligation de t'envoyer le solde de tout compte par courrier, elle doit seulement le mettre à disposition au service administratif ou à l'accueil de ta société.

Bon courage !

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Ils m'ont simplement parlé d'un virement bancaire et de recevoir un courrier dans les jours suivant.

je vais les rappeler demain en espérant que se soit enfin bon.


merci BIM

[10_GOTO_10]

Est ce qu'il y a un délais maximum pour l'émission d'un solde tout compte ?

Pour moi, ce n'est plus qu'un document facultatif:

Source

II - Le document facultatif

Un document de caractère facultatif figure toujours dans le Code du travail : le reçu pour solde de tout compte.

On sait que le reçu pour solde de tout compte constitue une attestation écrite par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu les sommes qui lui sont versées par l’employeur à l’expiration du contrat de travail. Antérieurement à la loi de modernisation sociale, il était clair, qu’en l’absence de contestation du salarié dans un délai de deux mois, ce document avait un effet libératoire à l’égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement des comptes. (...)
Toutefois, force est de constater que, depuis plusieurs années, l’intérêt juridique de ce document s’est particulièrement affadi.

[BiM]

Le chèque, lui, n'est pas facultatif. D'autre part, le solde de tout compte n'a plus besoin d'être signé et n'a pas de valeur juridique mais il permet de comprendre le contenu du chèque

[gangsoleil]

Bonjour,

Avec le solde de tout compte viennent :
Le cheque du dernier mois travaille - obligatoire
Un certificat de travail - obligatoire
L'attestation assedic - obligatoire
Le papier en deux exemplaires pour recu du solde de tout compte - facultatif.

N'hesite pas a les rappeler en leur disant que tu n'as rien recu, et que tu as besoin de ces documents.

[link256]

Bonjour,

je les ai encore relancé ce matin, cette fois-ci les documents sont enfin complet de leur coté et je devrais recevoir un courrier dans la semaine avec les papiers ainsi qu'un virement bancaire (rien pour le moment).

[link256]

Le problème est enfin réglé.

j'ai fini par recevoir tous les documents ainsi qu'un virement bancaire

Avec le solde de tout compte viennent :
Le cheque du dernier mois travaille - obligatoire
Un certificat de travail - obligatoire
L'attestation assedic - obligatoire
Le papier en deux exemplaires pour recu du solde de tout compte - facultatif.

merci,

[Franck SORIANO]

D'autre part, le solde de tout compte n'a plus besoin d'être signé et n'a pas de valeur juridique mais il permet de comprendre le contenu du chèque

La loi a rechangé sur le sujet :

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.