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Juridique Discussion :

Propriété et contenu d'un site web perso ?


Sujet :

Juridique

  1. #1
    Expert éminent
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    Par défaut Propriété et contenu d'un site web perso ?
    Bonjour,

    Sur mon site perso, j'ai mis en ligne plusieurs informations :

    Mon CV et des descriptions de mes diverses expériences avec copie d'acran à l'appui.

    Ai je le droit de publier des copies d'écrans de logiciels sur lesquels j'ai travaillé ? Les sociétés pour lesquelles j'ai développé ces outils pourraient elle m'attaquer ?

    Idem, le fait de publier mon CV en ligne constitue t'il une atteinte pour les sociétés dans lesquelles je suis passé ?


    Merci d'avance

  2. #2
    Membre éprouvé Avatar de trattos
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    A moins que tu affiches des donées sensibles ou confidentielles sur tes captures d'écran je ne pense pas!

  3. #3
    Expert éminent
    Avatar de elitost
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    Ce n'est pas le cas effectivement...

    Mais qu'en est t'il du droit de l'entreprise à faire valoir par exemple la propriété de la charte graphique, son logo, etc ...

  4. #4
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    Avatar de la drogue c'est mal
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    tu n'as pas le droit de publié une oeuvre (et oui un programme informatique est une oeuvre puisqu'il y a une propriété intellectuelle) sans l'autorisation de son propriétaire donc tu ne peux pas mettre de copie d'ecran sans leur demander.

    tu peux mettre ton CV avec les references sans pb
    il y a du linge sur la corde à linge

  5. #5
    Membre averti Avatar de LhIaScZkTer
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    Bonsoir, j'ai juste une question à te poser.

    As-tu le droit de dire que tu es ingénieur, alors que ton niveau d'étude est bac + 2 ? Enfin, je dis ça car il me semblait que le titre d'ingénieur était protégé en france non ?
    Sun Certified Java Programmer, SE 6 et Sun Certified Web Component Developer, J2EE 5

  6. #6
    Membre éprouvé Avatar de Caine
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    Bonjour,

    Pour les captures d'écran: NON si ton entreprise n'a pas mis celles-ci en ligne, OUI dans le cas contraire. Sinon, tu demande une lettre dûment signée et cachetée à ton entreprise t'autorisant à publier ces captures.

    Pour le CV en ligne, tu peux reprendre toute information publiée par l'entreprise mais surtout éviter de donner des informations technologiques qui ne seraient pas publiée.

    Exemple: Tu cites que sur le logiciel TADAM tu as développé conjointement des DLL en Delphi et Visual C++. Sur le site d'entreprise, on trouve dans une page les technologies C++, Delphi. Dans une autre page, on décrit le logiciel TADM SANS mentionné les outils avec lesquels il est développé.

    Tu as dans ce cas outrepasser tes droits. Ici c'est la propriété intellectuelle ou industrielle qui s'applique.

    Par contre, je pense que tu peux dire que tu as travaillé sur Delphi et VC++, tant que tu ne donnes pas plus d'information que sur le site.

    Si rien n'est publié par contre, je ne sais pas ce que tu peux mentionner.

    Personnellement, j’ai résolu le problème en ne mentionnant pas les outils de développement dans la partie expérience professionnelle, mais dans la section compétences professionnelles.
    Il est ainsi plus dur de faire immédiatement le lien. Enfin, je n’ai pas encore testé l’impact de cette méthode sur la recherche d’emploi.

  7. #7
    mat.M
    Invité(e)
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    Tu n'as en théorie et effectivement pas le droit de mettre des copies d'écran de logiciels d'entreprise comme l'expliquent Caine et La Drogue C'est Mal

  8. #8
    vic
    vic est déconnecté
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    Salut,

    Le droit d'auteur définit explicitement un droit de copie de courtes citations d'une oeuvre à fins d'information (Article L122-5 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle). Je pense que dans ton cas quelques copies d'écran peuvent être considérées comme une courte citation, tu rentres donc dans le cadre de la loi. Limite toi à quelques copies seulement par logiciel, ce qui devrait suffire pour un CV.

    Par contre je ne suis pas d'accord avec caine, qu'est-ce qui lui interdit de dire qu'il a fait tel logiciel en tel language ? En droit français ce qui n'est pas interdit est autorisé. Donc s'il n'est pas clairement fait mention sur son contrat de travail que ces information sont confidentielles, il a tout à fait le droit de les publier.

    De même la citation des noms des sociétés ou logiciels utilisés est parfaitement légitime, la loi n'interdit de faire usage d'une marque que si on souhaite promouvoir des produits ou services en concurrence avec le propriétaire de la marque, autrement dit pour la contrefaçon. Autrement ça reviendrait à interdire de parler de telle société, or la liberté d'expression est un droit constitutionnel fondamental.

    Dernier point, tu as le droit de dire absolument ce que tu veux sur ces sociétés tant que tu peux le prouver et que ce n'est pas insultant, sinon c'est de la diffamation.

  9. #9
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    Citation Envoyé par LhIaScZkTer
    Bonsoir, j'ai juste une question à te poser.

    As-tu le droit de dire que tu es ingénieur, alors que ton niveau d'étude est bac + 2 ? Enfin, je dis ça car il me semblait que le titre d'ingénieur était protégé en france non ?
    pour etre ingénieur, il faut avoir le titre d'ingénieur délivré par la commission des titres d'ingé.

    par contre, tu peux dire que tu as occupé un poste d'ingé
    il y a du linge sur la corde à linge

  10. #10
    Membre éprouvé Avatar de Caine
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    Citation Envoyé par vic
    ...
    Par contre je ne suis pas d'accord avec caine, qu'est-ce qui lui interdit de dire qu'il a fait tel logiciel en tel language ? En droit français ce qui n'est pas interdit est autorisé. Donc s'il n'est pas clairement fait mention sur son contrat de travail que ces information sont confidentielles, il a tout à fait le droit de les publier.
    A mon avis non, en raison de la clause de confidentialité de tout contrat d'ingénieur de développement. S'il expluque que tel logiciel utilise (par exemple) Delphi, Visual C++... Il fait clairement de l'espionnage industriel. En effet, ces informations donnent une information de conception importante que l'employeur n'ait pas mise à disposition de ces concurrents.

    Citation Envoyé par vic
    De même la citation des noms des sociétés ou logiciels utilisés est parfaitement légitime, la loi n'interdit de faire usage d'une marque que si on souhaite promouvoir des produits ou services en concurrence avec le propriétaire de la marque, autrement dit pour la contrefaçon. Autrement ça reviendrait à interdire de parler de telle société, or la liberté d'expression est un droit constitutionnel fondamental.
    Convainquant, mais as-tu vérifié avec toutes les conventions susceptibles de s'appliquée? Je ne suis pas juriste, peux être as-tu raison.

    Citation Envoyé par vic
    Dernier point, tu as le droit de dire absolument ce que tu veux sur ces sociétés tant que tu peux le prouver et que ce n'est pas insultant, sinon c'est de la diffamation.
    Par contre absolument pas d'accord. Si la société ne mentionne pas ses clients et qu'il en parle par exemple, c'est litigieux je pense. De même, s'il explique trop en profondeur des éléments de conceptions permettant de comprendre des parties critiques du logiciel... IL faut voir avec la CNIL, la propriété intellectuelle...

    Sujet qui m'intéresse aussi... Si vous avez des textes officiels, des sites...

  11. #11
    vic
    vic est déconnecté
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    S'il a une clause de confidentialité, d'accord. C'est bien ce que j'ai dit dans mon post. Par contre je ne sais pas trop quel secret il peut bien trahir en disant que c'est fait en C++ ou Delphi ou autre ... Ca ne me parait pas une information vitale pour l'entreprise.

    Sur le point des marques, je suis sur de moi (je ne suis pas juriste non plus mais je m'intéresse suffisament à la question pour me permettre un avis ). Il n'y a que'a voir tous les procès pour des site par exemple "jeboycottedanone.com", qui ont tous été perdus par les plaignants.

    Dernier point, effectivement je n'ai pas été assez clair, il peut dire ce qu'il veut hors closes de confidentialité éventuelles, et tout ce qu'il a appris hors du cadre de son travail. La société ne doit pas nécéssairement mentionner les informations sur son propre site pour qu'on ait le droit de les dire. Si le fait de révéler certaines informations porte préjudice à l'entreprise, c'est un autre problème.

  12. #12
    Membre éprouvé Avatar de Caine
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    Citation Envoyé par vic
    La société ne doit pas nécessairement mentionner les informations sur son propre site pour qu'on ait le droit de les dire. Si le fait de révéler certaines informations porte préjudice à l'entreprise, c'est un autre problème.
    C'est ce que j'ai tenté d'exprimer, tu as trouvé la bonne formulation.

    Si les informations données ne présentent pas un préjudice.

    Et le choix d'un outil de développement au vu de l'impact sur les délais est une étape qui prend du temps.

    Globalement, nous sommes d'accord

  13. #13
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    Citation Envoyé par LhIaScZkTer
    Bonsoir, j'ai juste une question à te poser.

    As-tu le droit de dire que tu es ingénieur, alors que ton niveau d'étude est bac + 2 ? Enfin, je dis ça car il me semblait que le titre d'ingénieur était protégé en france non ?
    pour etre ingénieur, il faut avoir le titre d'ingénieur délivré par la commission des titres d'ingé.

    par contre, tu peux dire que tu as occupé un poste d'ingé
    Il me semble que c'est le cas si tu te définis "ingénieur d'état" .. maintenant le terme ingénieur n'est pas du tout restrictif et tu peux l'utiliser sans problème !
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  14. #14
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    Un bémole, c'est faux:
    Citation Envoyé par getupa
    maintenant le terme ingénieur n'est pas du tout restrictif et tu peux l'utiliser sans problème !
    Ne peuvent utiliser ce titre que les personnes ayant occupé un poste dont l'intitulé est "ingénieur de", ayant par formation un niveau BAC+4 et supérieurs.

    Soit une personne Bac +2, assumant les tâches d'ingénieur.
    Mais elle a un poste d'analyste programmeur.
    Si elle indique dans son CV ou entretient, "ingénieur de développement" par exemple, elle commet une fraude. Qui de plus peu lui faire sauter son vrai diplôme !

  15. #15
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    Et si sur mon contrat j'ai ingénieur de développement?
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  16. #16
    Membre éprouvé Avatar de Caine
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    Alors tu peux dire avoir le titre d'ingénieur de développement par contrat.

    Cependant, si tu n'as pas les diplômes, le futur employeur n'a aucune obligation de reconnaître ce statut.

  17. #17
    Membre averti Avatar de LhIaScZkTer
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    Bonjour,

    je m'étais permis de faire ce commentaire, parce qu'en regardant son C.V détaillé, je ne vois pas la description d'une activité qui ressemble à celle d'un ingénieur.

    Je vais essaier de détailler mon propos.

    Tout d'abord, son parcours scolaire et professionnel en 1999 il obtient un DUT informatique. De 1999 à 2002 il occupe un poste d'analyste programmeur. C'est donc seulement après deux ans d'expérience en tant qu'analyste qu'il occupe son premier poste d'ingénieur étude et développement de 2002 à 2004.

    Première incohérance dans son C.V. En sachant que pour devenir ingénieur il faut entre 3 à 5 ans d'étude selon le diplôme acquis auparavant. Mais surtout l'activité mentionnée de 2002 à 2004 n'indique en rien qu'il a occupé un poste à responsabilité conduite de projet, d'équipe..., ou tout autre poste apparent à celui de l'ingénieur.
    Si on fait abstraction des titres mit mentionnant l'activité pratiqué de 1999 à nos jours, on a pas l'imprétion qu'il a occupé un poste d'ingénieur.

    Certe il y a bien la mission "Projet d'informatisation d'un centre d'appel pour les mutuelles santé" ou il mentionne enfin "Gestion de projet", c'est la seul allusion à un poste à responsabilité. De plus, la mission qui vient juste au dessus n'est pas fait pour appuyer ces compétence d'ingénieur :"Analyse et développement sur le framework métier d’un progiciel de modélisation (...) l’Institut Français du Pétrole".

    Pour finir, je ne mets pas en doute ces capacités ou ces compétences! Mais je remarque que son C.V est remplis d'incohérence. On ne remarque pas dans son parcours professionnel ou il est devenu réellement ingénieur à quel moment (un projet clé une mission clé...).
    Je pense qu'il devrait tout d'abord retravailler tout son C.V, mieux choisir son vocabulaire et mettre en avant ces réels atout d'ingénieur qu'il a acquis avec sont expérience. Quand je vois son C.V je me dis que c'est un excellent Analyste programmeur avec de réel compétence, qui a un moment donné à dirigé un projet mais rien de plus. Les gros titres c'est un peu de la poudres au yeux, juste pour avoir un peu plus d'€

    Voilà pour que je suis pas trop convaincu, par son C.V. J'espère avoir écris une critique positive et instructive.

    Merci bonne journée
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  18. #18
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    Lol, je viens de récupérer le fil de ma discussion initiale.

    Et c'est très instructif de voir une critique constructique sur mon CV ( à la base je posais une question sur les droits d'auteurs ...)

    Pour la fonction d'ingénieur développement, effectivement je n'ai pas le titre, mais la fonction, ce qui pour les SSII ne pose pas de pb lors de l'emploi, mais à l'embauche c'est de grosses barrières.

    En attendant je réviserai mon vocabulaire dans mon CV afin d'appuyer plus sur ma réelle fonction : ex , remplacer "analyse et développement" par "audit et conseil..."

    Merci encore pour ces informations.

  19. #19
    Membre expérimenté Avatar de nebule
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    Citation Envoyé par elitost
    Pour la fonction d'ingénieur développement, effectivement je n'ai pas le titre, mais la fonction, ce qui pour les SSII ne pose pas de pb lors de l'emploi, mais à l'embauche c'est de grosses barrières.
    En gros, de toute facon, peut importe le diplome, tout le monde a titre d'ingénieur pour eux!
    D'ingénieur de développement qui s'apparente à analyse programmeur à ingénieur d'étude qui est plutot un "vrai" ingénieur ...

    Moi une SSII ma attribué ce titre dans le Cv pour un client ... Et bien je me suis appropriée ce titre! Faut que ca aille dans les 2 sens
    (\ _ /)
    (='.'=)
    (")-(")

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