Discussion :

[hegros]

Bonsoir,

J'aimerais savoir quelle est la procédure légale à suivre pour la dénonciation du solde de tout compte de la part de l'employeur dans le délai légal de 2 mois.

Imaginons qu'après avoir signé le solde de tout compte (employé et employeur) l'employeur se rends compte qu'il s'est trompé (+ ou - quelques euros sur la dernière fiche de paie de l'employé) et cela avant que les 2 mois légaux soient écoulés.

Quelle est la procédure que l'employeur et l'employé doivent suivre ?

merci pour vos réponses

[BiM]

Bonjour,

Je dirais d'appeler ou d'envoyer une lettre simple dans un premier temps pour accord à l'amiable ou si le délai est quasiment écoulé, d'envoyer directement un recommandé expliquant l'erreur et la somme à rembourser. Par contre, les sommes ne peuvent pas être réclamées en une seule fois surtout si elles sont importantes. Dans ce cas, il est bon de proposer un échelonnement.

[Graffito]

Quelle est la procédure que l'employeur et l'employé doivent suivre ?

Accord amiable ou prud'hommes sont les 2 seules options.

Pour mémoire, L’article 187 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ne confère désormais au reçu pour solde de tout compte que « la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».

[hegros]

En cas de désaccord sur la somme à rembourser et qu'aucune solution à l'amiable a été trouvé cela finit donc au prud'hommes si je comprends bien.

Est-ce qu'il y a des risques de part et autres d'en plus des sommes à rembourser il y a aussi des dommages et intêrets ? Est-ce que c'est une procédure longue ?

merci

[Graffito]

cela finit donc au prud'hommes si je comprends bien.

Oui, sauf si la partie lésée abandonne, ce qui est probable si le préjudice est faible.

Est-ce qu'il y a des risques de part et autres d'en plus des sommes à rembourser il y a aussi des dommages et intêrets ?

Oui, en général chaque partie demande systématiquement:

• dommage et intêrets,
• condamnation au dépens qui couvrent les frais de justice hors honoraires d'avocat d'après l'article 695 du code de procédure pénal,
• somme destinée à couvrir les frais engagés par la partie adverse autres que ceux couverts par les dépens - article 700 du code de procédure civile . cette somme est à l'appréciation du juge et n'est pas liée aux honoraires effectifs des avocats (pour une procédure prud'homme, c'est quelques centaines d'euros).

Est-ce que c'est une procédure longue ?

Entre 12 et 36 mois suivant la région (c'est plus long à Paris ou RP qu'en province) et le fait d'aller ou non en apppel.

[hegros]

Je précise un peu plus mon cas, une fois que l'employeur a envoyé un courrier recommandé pour réclamer une somme à rembourser et que l'employé est en désaccord :


1-Est-ce que l'employé est obligé de répondre de son désaccord sur la somme à rembourser ou pour proposer un accord amiable par courrier recommandé à l'employeur ? Est-ce que par mail cela est valide ?


2-Est-ce que l'employé est obligé de donner une réponse par courrier recommandé ou pas sinon quels sont ses risques d'ignorer le recommandé et de ne pas répondre ?

3-Est-ce qu'un accord à l'amiable doit être signé par les 2 parties ? Est-ce qu'un solde de tout compte doit être refait ?

4-Qu'en est-il de la fiche de paie de l'employé dans laquelle s'est glissé l'erreur ? De combien de temps dispose l'employeur pour la renvoyer ainsi que les autres documents ?

Merci encore pour vos réponses

[Graffito]

1-Est-ce que l'employé est obligé de répondre de son désaccord sur la somme à rembourser ou pour proposer un accord amiable par courrier recommandé à l'employeur ? Est-ce que par mail cela est valide ?
2-Est-ce que l'employé est obligé de donner une réponse par courrier recommandé ou pas sinon quels sont ses risques d'ignorer le recommandé et de ne pas répondre ?

Si la position de l'employé est parfaitement justifiée, il n'est pas obligé de répondre.
Toutefois, il vaut mieux répondre en recommmandé en faisant attention à ne pas donner d'arguments qui pourraient se retourner contre soi.

3-Est-ce qu'un accord à l'amiable doit être signé par les 2 parties ?

Pas forcément, mais ce serait préférable si vous en êtes à l'échange de courriers recommandés et également c'est mieux pour rectifier le dossier Assedic.

Est-ce qu'un solde de tout compte doit être refait ?

Le solde de tout compte n'a rien d'obligatoire. Mais c'est à conseiller, car cela donne une preuve que l'employeur ou le salarié a remis un chèque à l'autre partie.

4-Qu'en est-il de la fiche de paie de l'employé dans laquelle s'est glissé l'erreur ?

Elle est en principe conservée et une nouvelle fiche rectificative s'ajoute.

De combien de temps dispose l'employeur pour la renvoyer ainsi que les autres documents ?

Le mieux est de régler définitivement le tout en une fois : remboursement du trop perçu en échange des documents (fiche de paye rectificative et nouveau certificat ASSEDIC) et signature d'un document signé par les 2 parties indiquant les motifs de la rectification et la réception d'un chèque de xxx€.