Discussion :

[Lawyer666]

Bonjour à tous,

je suis actuellement dans une ssii qui a pour convention collective la convention Bureaux d'Études Techniques (n° 3018).

Il m'ont fait signé il y a maintenant presque 3 mois le renouvellement de ma période d'essai pour 4 mois supplémentaires (donc au total 4+4 mois).
Hors je viens de lire que la convention n'autorise qu'un renouvellement de 3 mois maxi.
J'en ai donc parlé à mon commercial qui n'a pas été très clair la dessus. D'après lui la convention Bureaux d'Études Techniques fait partie de syntec mais n'est pas syntec.
Pourtant d'après ce que j'ai lu sur le net c'est bien la même chose.

J'aimerais donc savoir quels sont mes droits. Si jamais je me faisais remercier durant le 4ème mois de mon renouvellement, je pourrais en tout logique les attaquer ?

Merci pour tout renseignement.

edit : ma boite veut également me faire signer un papier pour que je renonce à ma période de préavis (de 1 mois donc) en cas de licenciement le 31 mars (date de fin de mission chez le client chez qui je suis actuellement).
Si je refuse de signer ce papier, on me licencie fin février et j'effectue donc mon préavis durant le mois de mars.
Mais on m'a dit que ce n'était pas légal et que cela n'avait aucune valeur juridique.
Savez-vous ce qu'il en est réellement ?

[Louis-Guillaume Morand]

tu signes rien! c'est d'ailleurs plus que louche qu'on veuille te faire signer cela.


le préavis il est dans ton intérêt puis qu'il te permet de chercher du boulot (2h/jour) et d'être payé. ca sent plus que louche pour toi, comme si on te disait direct qu'on allait te virer à la fin de ta mission...

J'aimerais donc savoir quels sont mes droits. Si jamais je me faisais remercier durant le 4ème mois de mon renouvellement, je pourrais en tout logique les attaquer ?

oui, d'où l'intérêt de les faire faire cette erreur et pas toi d'en faire, notamment avec ton papier. fait trainer, fin février c'est dans trois jours

[gangsoleil]

Bonjour,

Si je ne me trompe pas, ta convention est la.

Toujours si je ne me trompe pas, tu peux egalement demander a ton employeur un exemplaire de la convention collective, qu'il doit te remettre (ou te dire ou la trouver).

Pour ce qui est du papier de renoncement a la periode de preavis, je te conseillerai de ne pas le signer.
S'il n'a aucune valeur legale, a quoi leur sert-il ? Et s'il en a une, tu n'as pas de raison de le signer.

Dans tous les cas, a ta place, je remettrai mon CV a jour et je commencerai a chercher a quitter cette societe.

[Lawyer666]

Merci pour vos réponses !
Pour ce qui est de MAJ mon CV et chercher ailleurs, ne vous inquiétez pas, c'est en cours ^^.

Par contre pour ce qui est de signer la renonciation de préavis, cela serait peut-être en fait préférable pour moi que je la signe. Je m'explique:

-si je ne la signe pas, je serai licencié à la fin du mois de février, c'est clair. Hors à la fin du mois de février je n'aurai pas encore atteint les 3 mois de renouvellement de la période d'essai prévu par le syntec, ils auraient donc le droit de me licencier sans problème.

-si je la signe, pas de licenciement. Et si jamais ils me licencient en mars, la période d'essai prévue par le syntec sera dépassée, et de plus je pourrai faire valoir qu'ils m'ont fait signé une renonciation de préavis sans indemnités compensatrices (qui doivent correspondre au salaire que j'aurais du percevoir durant ce préavis), ce qui est un abus de droit d'après ce qu'on m'a dit.

Une dernière chose: ils veulent me faire dater ma lettre de renonciation de préavis du 29 mars, car si ma mission s'arrête fin mars, ils me licencient le 28, et donc c'est comme si j'accepte de renoncer à mon préavis après avoir été notifier de mon licenciement.
Je ne pense pas que ce genre de pratique soit très légale ?

Merci encore pour votre aide.

[gangsoleil]

Re,

Signer ou pas, c'est toi qui decide en ton ame et conscience, en fonction des avantages et des inconvenients que tu y vois. Mais les 2 conseils sont formels : attention. Tu dis par exemple qu'ils ne te licencieront pas fin fevrier, mais tu n'as aucune garantie.

Une dernière chose: ils veulent me faire dater ma lettre de renonciation de préavis du 29 mars, car si ma mission s'arrête fin mars, ils me licencient le 28, et donc c'est comme si j'accepte de renoncer à mon préavis après avoir été notifier de mon licenciement.
Je ne pense pas que ce genre de pratique soit très légale ?

Faux et usage de faux. C'est un delit.
Ce qui n'est pas un delit, c'est de signer un document du jour courant, qui precise qu'il prendra effet a une date ulterieure, fixee par le document.

[BiM]

Bonjour,

Par contre, signer un document contraire à la loi n'est pas valide si l'employeur veut faire valoir ce document

[Graffito]

la convention n'autorise qu'un renouvellement de 3 mois maxi.

C'est exact:
Le renouvellement ou la reconduction de la période d’essai n’est applicable au salarié que dans les conditions dans lesquelles elle est prévue par l’accord de branche ou la Convention collective étendue (Cass. Soc. 23 Janvier 1992 ; Cass. Soc. 10 Novembre 1998).
Et la convention des bureaux d'étude IDCC 1486 spécifie :

Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié.

Si jamais je me faisais remercier durant le 4ème mois de mon renouvellement, je pourrais en tout logique les attaquer ?

Oui, pour licenciement abusif.

[Graffito]

ils veulent me faire dater ma lettre de renonciation de préavis du 29 mars, car si ma mission s'arrête fin mars, ils me licencient le 28, et donc c'est comme si j'accepte de renoncer à mon préavis après avoir été notifier de mon licenciement.
Je ne pense pas que ce genre de pratique soit très légale ?

Tu es libre de ne rien signer, et en particulier une lettre antidatée, d'autant plus que je ne vois pas pour toi la différence entre une rupture avec préavis d'un mois fin février et une rupture sans préavis fin Mars, sauf évidement le dépassement de la période essai qui est de 4+3 mois avec lequel la rupture d'essai sera requalifiée en licenciement abusif.

Si je refuse de signer ce papier, on me licencie fin février et j'effectue donc mon préavis durant le mois de mars.

Si tu obtenais un écrit ou un témoignage quelquonque sur ce point, tu pourrais t'en servir pour attaquer pour rupture abusive de période d'essai.

de plus je pourrai faire valoir qu'ils m'ont fait signé une renonciation de préavis sans indemnités compensatrices (qui doivent correspondre au salaire que j'aurais du percevoir durant ce préavis), ce qui est un abus de droit d'après ce qu'on m'a dit.

Non, ils s'agit d'un "commun accord" usuel : tu n'effectues pas de préavis et tu n'es pas payé.

[badjojo]

Bonjour,

Juste un petit mot pour rappeller le côté psychologique de la chose: il peut y avoir une grosse partie de bluf dans cette menace de licenciement... si tu te fais licencier un mois avant la fin de mission, cela signifie que tu peux potentiellement réaliser une mauvaise fin de mission auprès du client (enfin, mauvaise pour ton entreprise actuelle, pas pour toi qui peut en profiter pour lever le pied ;-) ).

Si c'est un gros client de ton entreprise, les commerciaux et managers ne sont peut-être pas prêts à courir le risque que tu "salisses" leur image commerciale, mais font croire le contraire...

Je ne te conseille pas en de vraiment pourir en pratique ta prestation, mais seulement de faire croire que tu pourrais le faire. Parfois on gagne à faire croire qu'on est bête et méchant!

Mais bon, ça n'est qu'un élément du problème. Néanmoins, ton entreprise sent un peu la société de chacals, et dans ce genre de boîtes, ils sont forts pour faire jouer les ficelles psychologiques!

++ et bon courage

[rachidcdi]

Bonjour,

Le droit du travail encadre les règles de la période d'essai : elle n'est pas obligatoire, elle doit être précisée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, elle a une durée maximale (CCN, droit du travail, contrat de travail, etc.), elle peut être rompue librement avec respect d'un délai de prévenance.

La durée maximale de la période d'essai est variable selon ton statut : 4 mois maxi pour les ouvriers/employés, 6 mois maxi pour les techniciens et 8 mois pour les cadres. L'employeur peut la renouveler à condition de le stipuler dans ton contrat de travail.

Je te fais grâce des délais de prévenance de la rupture de la période d'essai.
Je suppose aussi que ton contrat est un CDI.
1er conseil : se référer à ton contrat de travail et à défaut la convention collective (Obligatoirement mise à ta disposition par l'employeur).

Ton message n'indique pas pourquoi ils ont renouvelé la période d'essai.

Un autre conseil : De deux choses l'une, soit l'employeur décide de renouveler la période d'essai et il le fait dans le cadre de la loi (4 mois + 4 mois).
soit il décide de se séparer de toi : Il t'en avise et ton délai est de 1 mois.
Effectuer un espèce de mélange des deux ne sent pas très bon pour toi.

Autre aspect : Avant d'engager une action en justice, je te conseille de passer par la voie du dialogue. En posant les bonnes questions, tu cerneras vite l'entreprise à la quelle tu as à faire.
Sache qu'une procédure prud'homale peut être longue et coûteuse et pas forcément gagnante...

[Lawyer666]

Re-bonjour,

suite à vos messages et après avoir bien réfléchi, j'ai décidé en fin de semaine dernière de demander à mon commercial de me notifier par lettre recommandée avec AR sa demande de renonciation de préavis, afin de pouvoir prouver son chantage, même si je me doutais qu'il n'accepterait pas.

Malheureusement, ce matin je viens de recevoir ma lettre de licenciement.

Inutile de vous dire que je trouve ce licenciement totalement abusif puisque le client chez lequel je travaille est satisfait de mon travail.

Donc pour moi, la question est maintenant de savoir si je peux attaquer mon employeur pour licenciement abusif, et ce que je pourrais en retirer.

Après une brève recherche sur le net, j'ai trouvé ce texte:

Dans certains cas, les tribunaux peuvent considérer que la rupture est abusive. Par exemple quand les motifs de la séparation sont étrangers au travail (intention de nuire pour des raisons personnelles, divergences syndicales, discrimination, etc.) ou quand l’employeur rompt la période d’essai tout de suite après l’embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cass. 22/11/95).
D'une façon générale, la période d'essai étant destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié, toute rupture de cette période d'essai pour des raisons non liées à la personne même du salarié est considérée comme abusive par la justice (Cour de Cass. 20/11/2007 N°06-41.212).
.La rupture abusive du fait de l'employeur est assimilée à un licenciement abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts si le salarié parvient à prouver son bon droit.

Je pense donc être dans mon droit, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez ? Et si ce genre de situation est arrivé à certains d'entre vous ?

Merci encore pour votre aide.

[Louis-Guillaume Morand]

nan car la jurisprudence était surtout pour les SSII où par exemple, on te vire si on ne t'a jamais placé chez le client. comme on peut pas justifier de ton incompétence, on ne peut pas te virer.

Ici, on t'a mis chez un client, qui est satisfait mais l'employeur n'est pas obligé de te garder pour autant (coût d'un salarié, économie, etc).

Donc pour moi, la question est maintenant de savoir si je peux attaquer mon employeur pour licenciement abusif,

bien sûr que tu peux. tu peux l'attaquer pour sa coupe de cheveux

et ce que je pourrais en retirer.

pas grand chose vu que selon moi, le licenciement n'est pas abusif (t'as rien pour le prouver).
Si tu veux rester dans cette boite, passe par le client mais fait attention à ne pas dénigrer ou ne pas porter préjudice à l'entreprise car c'est condamnable.

ce genre de boite est à fuir. Tu peux donner son nom ici, ca préviendra les autres MAIS fais très attention à ne pas faire de diffamation ou dire des choses que tu ne pourrais prouver. Sinon ca pourrait te couter très cher (jusqu'à 12k€ de condamnation + indémnités pour les pertes commerciales)

donc repars du bon pied. ce genre d'échec te sert pour ton expérience perso et tu feras plus attention la prochaine fois.

[Lawyer666]

Je trouve quand même ça bizarre qu'en SSII, on ne puisse pas virer qqun qui n'a jamais été placé chez le client car on ne peut prouver son incompétence, alors qu'on peut le faire pour qqun comme moi qui a effectivement prouvé qu'il n'était pas incompétent... m'enfin.

Et que ca me serve de leçon, je ne suis même pas sur. Ben ouais cette boite m'a paru très correcte de prime abord, les commerciaux sont assez doués en ce qui concerne les belles paroles. Donc comment distinguer un commercial correct (ou a fortiori une boite correcte) d'un(e) autre ? Difficile !

Sinon, j'ai une nouvelle question (et oui encore) : ai-je droit aux 2h/jour de recherche d'emploi ? Car on y a droit en cas de licenciement mais la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'est pas considérée comme un licenciement il me semble ? Savez-vous ce que prévoit Syntec la dessus ?

Merci.

[Louis-Guillaume Morand]

j'ai trouvé ceci

Certes la rupture par l'employeur en période d'essai n'est pas juridiquement un licenciement, mais sur ce point au moins, la convention syntec est protectrice.
Elle prévoit dans ses articles 14 et 16, le droit à ces 2 heures de recherche d'emploi y compris pour une rupture en période d'essai .

[Lawyer666]

j'ai trouvé ceci

Ah merci, ca sera toujours ça de pris !! Même si je sens qu'ils vont me saouler et trouver je ne sais quelle excuse pour pas que j'en profite...

[Louis-Guillaume Morand]

y pas d'excuse. trouve le texte de la convention, cherche le bout qui parle des heures de recherches et puis casse toi deux heures plus tôt chaque jour.

[gl]

Sinon, j'ai une nouvelle question (et oui encore) : ai-je droit aux 2h/jour de recherche d'emploi ? Car on y a droit en cas de licenciement mais la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'est pas considérée comme un licenciement il me semble ? Savez-vous ce que prévoit Syntec la dessus ?

Oui, le cas de la période d'essai est même décrit dans la convention : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_03.pdf

Au passage, même en cas de démission tu as le droit à ces heures de recherche, par contre elles ne sont pas rémunérées.

[Lawyer666]

Oui, le cas de la période d'essai est même décrit dans la convention : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_03.pdf

Au passage, même en cas de démission tu as le droit à ces heures de recherche, par contre elles ne sont pas rémunérées.

Intéressant ce texte... j'aurais vraiment du la lire cette convention !!
Il est dit :

Après le
premier mois, le temps de préavis réciproque sera
d’une semaine par mois complet passé dans
l’entreprise.

Hors j'ai recu ma lettre me signifiant la résiliation de ma période d'essai début mars, après 7 mois passés dans l'entreprise. Mon préavis devrait donc durer 7 semaines, me trompé-je ? Hors dans la lettre, on m'indique que le préavis est d'un mois et que je quitte la société le 31 mars. Donc la encore ils sont dans l'illégalité il me semble ?

De plus, en me renseignant, j'ai vu sur plusieurs fora que l'employeur devait respecter un délai de prévenance :

La nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
• un mois après trois mois de présence.

Hors, si l'on en croit la convention syntec, ma période d'essai devait se terminer début mars, soit la date à laquelle on m'a signifié la résiliation de la période d'essai, soit un délai de prévenance de 0 jour ! Donc la encore je pense qu'il y a un problème ?

Je sais que j'ai l'air de m'acharner pour peut-être pas grand chose, mais par principe, je ne souhaite pas qu'une boite qui fait n'importe quoi et ne respecte pas la loi s'en sorte aussi facilement...

Une fois de plus merci pour votre aide.

[Graffito]

Mon préavis devrait donc durer 7 semaines, me trompé-je ? Hors dans la lettre, on m'indique que le préavis est d'un mois et que je quitte la société le 31 mars.

Les 7 mois n'étant pas complets, c'est 6 semaines de préavis (suivant SYNTEC), Cette période étant plus longue que le délai de prévenance de un mois prévu au code du travail, le contrat de travail s'achévera au plus tôt 6 semaines après notification de la rupture (sauf accord amiable).