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Juridique Discussion :

delai de prévenance


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut delai de prévenance
    Bonjour,
    je suis en periode d'essai dans mon entreprise depuis le 10 fevrier.
    Je souhaite mettre fin à cette periode d'essai et quitter l'entreprise.
    Le delai de prévanance est-il de 24h ou de 48h ?

    Merci


    Vous avez trouvé votre bonheur? Alors hop ca aidera tout le monde !

  2. #2
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    Par défaut
    Ca doit etre marque dans ton contrat de travail, non ?

  3. #3
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    Par défaut
    bah nan c'est marqué dans le code du travail.
    24h si moins de 8 jours
    48h pour le reste

    Moi ca fait 8 jours ou pas? ou la 7,5 jours? je sais pas


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  4. #4
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    Ce n'est pas plutôt la convention collective qui fixe ce délai ?

  5. #5
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    Par défaut
    peut être si y'a des clauses particulières mais c'est le code du travail qui définit ces règles.
    Résolu en tout cas, c'est 48h dans mon cas.


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  6. #6
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    Par défaut
    Citation Envoyé par yorukaze Voir le message
    c'est le code du travail qui définit ces règles.
    Non, article L1237-1 du code du travail:
    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.


    En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
    Il faut préciser systématiquement, quand on pose une question (ou qu'on fournit une réponse), de quelle convention collective (ou autres règles spécifiques) on parle.

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