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Droit

  1. #1
    Membre éclairé Avatar de baggie
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    Bonjour !

    suite à une question posée dans le topic "Statistiques" et aux conseils de Vil'Coyote, je viens poser une question ici.

    Mon patron souhaiterait que je récupère les informations concernant les visiteurs de notre site web : adresse ip, localisation ... Ceci étant fourni par un fichier logs fourni par notre hébergeur (OVH) il n'y a apparemment pas de problème.

    Maintenant, il voudrait que je dise grâce à l'adresse ip à qui (quelle entreprise) appartient l'adresse ip pour ensuite téléphoner à cette entreprise et prospcter auprès d'elle, savoir si elle est intéressée par nos produits.

    Il me semblait bien, d'une part, que c'était pas faisable avec uniquement l'adresse ip et la localisation, et d'autre part que ce n'était pas autorisé.

    Est-ce que vous savez s'il existe un texte, une loi précisant explicitement ce que l'on a pas le droit de faire, les interdictions concernant la collecte d'adresses ip etc ... pour que je lui montre bien que je ne peux pas faire ça ?

    Merci

  2. #2
    Membre émérite Avatar de sebhm
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    as tu essayé de t'adresser à la CNIL ?

  3. #3
    Membre éclairé Avatar de baggie
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    Hum, non en effet !

    Je vais aller faire un tour sur le site

    Si quelqu'un a néanmoins des informations, je suis preneuse ^^

    EDIT : j'ai trouvé ceci http://www.isoc.fr/adresses-ip-et-do...ticle0057.html qui précise bien que seul le FAI peut fournir l'info sur "à qui cette adresse ip appartient" mais qu'il faut une décision de justice pour savoir ça.

    Cependant, j'aurai aimé trouver la même chose écrite dans la loi, sur le site de la CNIL ... Mais je ne trouve pas. Cela existe ? (j'ai fait tout le site de la CNIL, je ne trouve pas précisément ce que je recherche)

  4. #4
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    Citation Envoyé par baggie Voir le message
    EDIT : j'ai trouvé ceci http://www.isoc.fr/adresses-ip-et-do...ticle0057.html qui précise bien que seul le FAI peut fournir l'info sur "à qui cette adresse ip appartient" mais qu'il faut une décision de justice pour savoir ça.
    tout est là tu n'as pas besoin de chercher plus loin : les coordonnées des abonnées inscrits chez le FAI sont des données personnelles et donc le FAI ne peut pas les donner ou vendre sans l'accord de l'abonné

  5. #5
    Membre éclairé Avatar de baggie
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    Merci mathieu

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